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La veille de l'ENSOSP (n°2012-13)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

DOTATION 2012
Site de la DGCL
Les montants indiqués sur ce site au titre des différentes dotations permettent à chaque collectivité d'élaborer son budget primitif.
L'engagement juridique de l'Etat et le versement effectif des dotations sont toutefois subordonnés à la prise des arrêtés préfectoraux de notification et de versement, qui seuls font foi.
 
CONFERENCE SUR LA GESTION DES RISQUES COTIERS
ancorim.aquitaine.fr

Pendant plus de 2 ans, le projet européen Ancorim a réuni scientifiques et décideurs de 7 grandes Régions de l’Espace Atlantique pour réfléchir ensemble sur la prévention et la gestion des risques littoraux.
Organisée à l’initiative de la Région Aquitaine, la conférence finale Ancorim du 12 avril prochain offre à tous les acteurs du littoral l’opportunité de découvrir le résultat de ces travaux, de partager et d’échanger expériences et points de vue.

 
MISSION COMMUNE D'INFORMATION SUR LES INONDATIONS DANS LE VAR
Lors de sa réunion du 17 janvier 2012, la conférence des présidents a décidé la création d'une mission d'information sur les inondations dans le Var, et plus largement, dans le Sud-Est de la France, au mois de novembre 2011

La mission d'information du Sénat sur les inondations du sud-est a livré ce 5 avril à Draguignan ses premières réflexions. En juin 2010, d'importantes inondations avaient fait 23 morts et 2 disparus dans le Var. Un nouvel épisode a frappé la région en novembre dernier, où 120 communes du Var et des Alpes-Maritimes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle.
La mission sénatoriale a d'abord pointé du doigt la loi sur l'eau et les règles de la comptabilité publique. "Tout le monde se plaint de la loi sur l'eau à la rigueur hétérogène et sélective", a déclaré le président de la mission, le sénateur (UMP) Louis Nègre, préconisant "des assouplissements et quelques avancées pour que ça fonctionne". "Il faut qu'il y ait une véritable chaîne, y compris au niveau du pouvoir judiciaire, que le droit soit appliqué", a-t-il ajouté, précisant aussi qu'"il y a des réglementations qui se contrarient".
Autre préoccupation : les règles de la comptabilité publique qui bloquent le paiement des aides et subventions, souligne la mission. "Le préfet du Var nous a dit que seulement 20% de la ligne budgétaire allouée en 2010 avait été utilisée," affirme Louis Nègre. "Sur les 18 millions d'euros d'autorisations d'engagement, seulement 5,5 millions ont été payés", a confirmé le rapporteur de la commission, le sénateur (RDSE) Pierre-Yves Collombat.
Autre impératif, "la prise en compte des risques naturels majeurs", a dit Louis Nègre, qui a préconisé que "les maires suivent une information sur la question". "Tous les responsables, politiques, associatifs, doivent intégrer que le fait que le risque existe," a-t-il insisté. Pour lui, il faut raviver la mémoire collective qui a pu oublier, au cours des décennies, que les catastrophes naturelles existaient. "13 crues de l'Argens en 1913, 8 crues en 1959," a-t-il rappelé.
Parmi les autres points évoqués, "l'urbanisation qui aggrave la situation", la nécessité d'une "vision et d'une gestion par bassin" en tenant compte des eaux de ruissellement, la réflexion sur la mise en place d'un système financier pour permettre aux collectivités d'engager rapidement les travaux... La question de l'information - "que dire et à qui ?" - a également été abordée, sachant que dans le Var notamment, les systèmes de communications entre collectivités ont été améliorés depuis 2010.
Après les Alpes-Maritimes le 6 avril, la mission ira ultérieurement dans le Vaucluse et le Gard. Selon Louis Nègre, elle devrait rendre son rapport "d'ici à la fin juillet ou début septembre" (AFP).

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
SDIS 91
RENCONTRES JURIDIQUES DES SDIS 2012
Les journées juridiques des SDIS sont itinérantes et à l'initiative d'un SDIS organisateur. 2012 sera en Essonne.

Dans cette nouvelle édition, les thèmes retenus sont :

-"Un feu, des feux, une reprise de feux et les frais imputables aux opérations de secours"

- " L'organisation de la fonction marchés publics dans votre établissement"

- " La protection fonctionnelle"

 

Lieu : École départementale d’Incendie et de Secours, 11 avenue des Peupliers 91 700 FLEURY MEROGIS

Les inscriptions se clôtureront e 30 avril 2012.

 

Questions/Réponses

Application en France de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées
Question écrite n° 23214 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (Paris - CRC) publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 820

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application en France de l'article 29 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
Cet article requiert que les États signataires de la Convention garantissent aux personnes handicapées la jouissance des droits politiques et la possibilité de les exercer « sur la base de l'égalité avec les autres. » Pour cela les États parties, entre autres mesures, sont tenus de veiller « à ce que les procédures, équipements et matériels électoraux soient appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser » et de « protéger le droit qu'ont les personnes handicapées de voter à bulletin secret et sans intimidation aux élections et référendums publics. » De nombreux pays en Europe, parmi lesquels figurent l'Allemagne, Malte et la Suède, prennent des mesures en vue de permettre la pleine participation notamment des citoyens aveugles et malvoyants aux processus démocratiques.
Force est de constater qu'en France il n'existe pas au niveau national de mesures spécifiques pour les déficients visuels. Cet état de fait est en contradiction avec cette convention des Nations unies, ratifiée pourtant par la France.
Elle lui demande ce qu'il compte faire pour y remédier.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 23289 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UCR) publiée dans le JO Sénat du 05/04/2012 - page 821

Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°20633 posée le 27/10/2011 sous le titre : " Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 12/04/2012

Le texte de cette réponse n'est pas disponible à ce jour.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

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