La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2012-12)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

NOMENCLATURE DES PREJUDICES ENVIRONNEMENTAUX
COLLOQUE LE MERCREDI 23 MAI 2012 à SCIENCES-PO PARIS

Le droit français, comme les droits étrangers et le droit international, conduit à une prise en compte élargie des conséquences préjudiciables du dommage environnemental.

Pourtant, cet état du droit ne s’est pas accompagné d’une délimitation des contours des préjudices considérés, au point d’aboutir à un traitement à géométrie variable suivant les juridictions ou les institutions concernées.

C’est pour dépasser le désordre relatif à l’identification et à la délimitation des préjudices liés au dommage environnemental qu’un groupe de travail s’est constitué en vue de proposer une Nomenclature des préjudices environnementaux publiée dans un ouvrage dédié, en avril 2012 (éd. Lextenso).

Au-delà de la classification qu’elle propose, la Nomenclature des préjudices liée au dommage environnemental a pour objectif essentiel de forger un étalon, un vocabulaire commun reposant sur des définitions partagées et éventuellement négociées, permettant à l’ensemble des intervenants (administration, particuliers, avocats, assureurs, magistrats, experts...), de dialoguer y compris dans un cadre contentieux. Le caractère commun de ce langage, ce cadre commun de référence doivent faciliter et accélérer les échanges.

La Nomenclature s’inscrit dans une triple perspective de prévention, de réparation et de sanction. Elle est destinée aux protagonistes de l’action environnementale, qu’il s’agisse des autorités administratives, des avocats, des magistrats, des exploitants d’activités polluantes, des défenseurs de l’environnement, des assureurs, des experts, des banquiers, ou des bureaux d’études.

Le présent colloque a pour objet de donner la parole aux parties prenantes et de mettre en discussion les propositions du groupe de travail, en présence de ses membres.

 
STOCKAGE DES PRODUITS INFLAMABLES
Source : l'Info Expoprotection

Souci majeur des responsables de la sécurité incendie, la conservation des matériaux, liquides, et produits inflammables répond à des règles drastiques issues d’une législation très technique. Le nombre de matières concernées et leurs différences ne simplifient pas la tâche, multipliant les textes et obligations, au sein d’un univers en mutation permanente.

Qu’est ce qu’un produit inflammable?? Comment le définit-on, comment le classe-t-on, quelles sont ses normes, sa dangerosité, quelles obligations sécuritaires génère-t-il?? Les questions abondent dès que l’on aborde cette thématique tant est vaste le domaine, tant sont nombreuses les connexions possibles entre les matières concernées, tant se multiplient les règlements les régissant. Certains produits chimiques sont inflammables, d’autres non, tandis que d’autres denrées dangereuses par leur manipulation ou leur conservation ne le sont pas en matière d’incendie, etc. La jungle des lois, arrêtés, textes, aussi bien nationaux qu’européens, est tellement opaque et complexe que chaque famille de produit dépend, en tant que telle, de ses propres obligations. En clair, il vaut mieux, lorsque l’on aborde l’une ou l’autre de ces spécialités, se référer aux textes particuliers la concernant, auxquels vont d’ailleurs s’ajouter les règlements internes de l’entreprise, la réglementation générale contre l’incendie, etc.
On comprendra aisément que les carburants ne doivent pas se stocker comme l’eau minérale, que les composants chimiques doivent, pour leur conservation, observer les précautions les plus strictes, et qu’il faut tenir compte de plusieurs éléments annexes, de la température à l’isolation, de la cohabitation entre certains produits, de leur seuil d’inflammabilité à leur densité, de leur contenant à leur évaporation, etc.

 
COMMISSION CENTRALE DE SECURITE
Derniers relevés des avis
Relevé des avis CCS du 2 février 2012
Relevé des Avis de la réunion du 2 février 2012 de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité.
Avis CCS du 5 janvier 2012
Relevé des Avis de la réunion du 5 janvier 2012 de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité.
Relevé des avis CCS du 1er décembre 2011
Relevé des Avis de la réunion du 1er décembre 2011 de la sous-commission permanente de la Commission Centrale de Sécurité.
 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
CONFINEMENT LORS D’UNE MANIFESTATION ET DROIT A LA LIBERTE ET A LA SURETE
CEDH, 15 mars 2012, Austin et autres c. Royaume-Uni, req. nos 39692/09, 40713/09 et 41008/09

Le confinement, lors d’une manifestation, à l’intérieur d’un cordon de police pendant une durée ayant pu aller jusqu’à sept heures ne viole pas l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH ; droit à la liberté et à la sûreté). Ainsi en a décidé la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), dans un arrêt définitif du 15 mars 2012. La CEDH était amenée, pour la première fois, à examiner l’application de cet article relativement à la technique du « kettling », consistant pour la police à retenir un groupe de personnes pour des motifs d’ordre public.

En l’espèce, les requérants, qui avaient été confinés à l’intérieur d’un cordon de police lors d’une manifestation dans le centre de Londres, y voyaient une privation de liberté contraire à l’article 5, § 1, de la Conv. EDH. La grande chambre estime que « la nature coercitive » de la mesure de confinement, « sa durée et ses effets » sont des éléments « qui militent en faveur d’un constat de privation de liberté » (sur ces critères, V. CEDH, 8 juin 1976, Engel et autres c. Pays Bas, série A, n° 22). Puis, elle se penche sur le « genre » et les « modalités d’exécution » de la mesure. À ses yeux, l’exigence de les prendre en compte lui « permet d’avoir égard au contexte et aux circonstances spécifiques entourant les restrictions à la liberté qui s’éloignent de la situation type d’incarcération en cellule ». La Cour note que cette mesure a été imposée pour isoler et confiner « une foule nombreuse, dans des conditions instables et dangereuses ». Elle n’aperçoit « aucun motif de se démarquer de la conclusion du juge interne selon laquelle la mise en place d’un cordon intégral était le moyen le moins intrusif et le plus efficace à utiliser dans les circonstances ».

De plus, la Cour observe que la police avait tenté à plusieurs reprises de commencer à disperser les personnes mais avait dû y renoncer en raison de la persistance des risques. La Cour estime alors que les requérants ne peuvent passer pour avoir été privés de leur liberté au sens de l’article 5, § 1, de la Conv. EDH. Toutefois, selon elle, si la mise en place et le maintien de ce cordon « n’avaient pas été nécessaires pour prévenir des atteintes graves aux personnes ou aux biens, la mesure aurait été d’un « genre » différent ». « Sa nature coercitive et restrictive » aurait alors pu « suffire à la faire tomber dans le champ de l’article 5 » de la Conv. EDH, indique-t-elle.

Dans leur opinion dissidente, trois juges estiment que cette position de la majorité « peut être interprétée dans le sens que s’il est nécessaire d’imposer une mesure coercitive et restrictive dans un but légitime d’intérêt général, cette mesure n’équivaut pas à une privation de liberté ». Selon eux, cette proposition « nouvelle » est éminemment « discutable et critiquable ». Ces juges insistent notamment sur le fait que « la Cour a toujours dit que l’objectif ou l’intention d’une mesure ne peut être pris en compte pour apprécier s’il y a eu ou non privation de liberté. Ces éléments ne sont pertinents que pour apprécier si celle-ci se justifie au regard des buts énumérés » à l’article 5, § 1, de la Conv. EDH.

Par par C. Fleuriot pour Dalloz Actualités

 
UN GUIDE OPERATIONNEL POUR AIDER LES COLLECTIVITES A GERER LES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Localtis Info - Publié le vendredi 30 mars 2012

L'association Orée a lancé le 29 mars un guide consultable en ligne à l'attention des élus ou agents des collectivités investis dans la gestion territoriale des risques liés à l’environnement. Tempêtes, canicule, inondations, accidents industriels, etc. : les catastrophes ne manquent pas, qui rappellent aux collectivités leurs devoirs en la matière. Ce guide, issu des conclusions d’un groupe de travail, comprenant des collectivités parmi lesquelles Amiens métropole, les régions Rhône-Alpes et Aquitaine, et réalisé avec le concours financier du ministère de l’Ecologie, leur délivre "des clés pour mieux appréhender leurs rôles et leurs responsabilités" et vise à diffuser une culture du risque. Il couvre la gestion des risques majeurs qui, "selon leur origine, peuvent être naturels ou technologiques". Six risques sont plus particulièrement identifiés : le retrait et gonflement des argiles, les inondations, le risque industriel, le transport de matières dangereuses (TMD), la pollution de l'air et la pollution de l'eau.
Un questionnaire renvoie l’utilisateur vers telle ou telle partie du guide. Exemples de questions : "Quels sont les risques qui menacent ma collectivité et quelles sont les actions que je peux mener ?" En fonction des réponses apportées, l’utilisateur apprendra par exemple qu’en matière de prévention et de gestion des risques de santé liés à l'environnement, si "le rôle des collectivités territoriales est longtemps resté assez flou, une batterie de programmes nationaux et locaux a vu le jour ces dernières années, renforçant de fait leurs moyens d’actions". A l'appui, les principaux outils cités sont les plans régionaux santé-environnement (pour les conseils régionaux), les contrats locaux de santé (pour les communes) et les volets santé des Agendas 21 (pour tous les profils de collectivités). Concernant les risques naturels, il détaille le champ d’action des plans de prévention (PPRN), qui peuvent être déclinés "en fonction du risque naturel concerné, par exemple dans le cas du plan de prévention du risque d’inondation (PPRI) adopté dans les Hauts-de-Seine".

Morgan Boëdec / Victoires éditions

 
MARCHES PUBLICS : LA CARTE D’ACHAT POUR LA PETITE MAINTENANCE BATIMENTAIRE
Le 29-03-2012, par A&CP Lorraine

En complément d’autres procédures comme les accords-cadres ou les marchés à bons de commande, le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes a mis en place un système de carte d’achat pour la petite maintenance bâtimentaire. Cet outil lui permet d’être plus réactif, plus rapide et procure un certain nombre d’économies.

Rien de pire pour les équipes techniques, comme pour les usagers, que de devoir attendre plusieurs semaines avant de pouvoir changer une ampoule, une chasse d’eau, une vitre brisée, alors qu’il est plus simple et plus rapide d’aller acheter la pièce au magasin du coin. Pour cette petite maintenance qui empoisonne les techniciens, le service départemental d’incendie et de secours des Alpes-Maritimes (Sdis 06) a trouvé une solution : la carte d’achat. Une douzaine de porteurs possède aujourd’hui ce sésame (à raison d’une ou deux cartes par groupement territorial qui sont au nombre de cinq pour tout le périmètre du Sdis).

Acheter directement en payant comptant

Chacun peut aller dans les enseignes titulaires du marché acheter la pièce à remplacer, payer comptant à la caisse comme avec une carte bancaire classique (maximum de 500 euros par article et 1000 euros par passage en caisse) et repartir faire sa réparation. Sans avoir besoin de passer par un intermédiaire ou la hot-line interne pour acheter.

Grâce à une multi-attribution croisée (lire Focus ci-dessous) du marché carte d’achat qui permet de couvrir l’ensemble du territoire (en tout 46 magasins composent le réseau), le Sdis a réussi à diminuer les déplacements de ses équipes de deux tiers. 90% des interventions de maintenance bâtimentaire s’effectuent entre J et J+2 (contre un délai de 5 à 30 jours auparavant).

Economies spectaculaires

Autre gros avantage : « Les porteurs ont tout de suite réalisé des économies spectaculaires, constate le chef du service de la commande publique du Sdis, Michel Crahès. La responsabilisation de la personne fait qu’elle gère avec prudence car elle sait que nous avons une vision globale. Par ailleurs, la carte d’achat faisant partie d’un ensemble de procédures composant notre politique achat en matière de maintenance bâtimentaire, les porteurs ont la possibilité de basculer d’un outil à un autre. Par exemple, de la carte d’achat au marché à bons de commandes lorsque le porteur ne trouve pas une pièce dans un magasin trop généraliste pour son besoin, le marché à bons de commande étant dédié à une maintenance plus spécialisée. Il n’y a pas de concurrence entre les outils. C’est la solution la plus efficace qui est prise ».

La stratégie achat du Sdis pour sa maintenance bâtimentaire fait en effet appel à plusieurs procédures : carte d’achat, marchés à bons de commande, accords-cadres et marchés de travaux classiques. Dans ce schéma, « la carte d’achat constitue une pièce d’un puzzle de procédures qui ne servent pas à la même chose ».

Lire l’interview de Michel Crahès : « Commande publique – Une procédure pour chaque besoin de maintenance bâtimentaire », dans « Le Moniteur » du 30 mars 2012 page 53.

 

Questions/Réponses

Respect des délais d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles
Question écrite n° 23203 de Mme Françoise Laurent-Perrigot (Gard - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 773

Mme Françoise Laurent-Perrigot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le non-respect des délais d'indemnisation prévus par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.
Cette circulaire reprend l'article L. 125-2 du code des assurances. Elle prévoit que le versement des indemnités résultant de la garantie « catastrophes naturelles » doit être réalisé dans un délai de trois mois à compter de la date de remise de l'état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies par l'assuré.
Quand la date de publication de l'arrêté constatant l'état de catastrophe naturelle est postérieure à la date de remise de l'état estimatif, c'est la date de publication qui marque le point de départ des trois mois.
Dans les faits, l'association nationale des assurés sinistrés de la sécheresse a relevé de nombreux dossiers pour lesquels les délais de traitement des dossiers de catastrophes naturelles ne sont pas respectés. Il semble que, dans le meilleur des cas, l'indemnisation interviendrait dans les 12 mois.
Il est bien entendu que la relation de causalité entre les dommages relevés sur les bâtiments et les termes du décret doit être constatée pour ouvrir droit aux garanties, mais les délais de mise en place des expertises et surtout les délais des études géotechniques absolument nécessaires à cette constatation sont bien souvent supérieurs aux trois mois accordés. Même si la circulaire précise le paiement de l'indemnité au taux de l'intérêt légal en cas de retard, cette pénalité est peu dissuasive et entraîne un allongement des délais dont l'assuré est contraint de supporter les conséquences.
Elle souhaiterait connaître les mesures qu'envisage de prendre le Gouvernement pour faire respecter les délais d'indemnisation.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Remise en cause de la méthode utilisée dans le cadre de la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Question écrite n° 23177 de M. Michel Boutant (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 772

M. Michel Boutant attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la façon dont est conduite la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.
Les organisations syndicales majoritaires (CGT, FA SPP-PATS, CFDT et SUD) ainsi que l'Assemblée des départements de France (ADF) regrettent ainsi de ne pas avoir été associés aux travaux qui ont abouti au protocole signé le 23 septembre 2011 entre le ministère de l'intérieur et les organisations syndicales minoritaires. La réforme actuellement conduite est d'ailleurs loin de satisfaire tout le monde.
Les syndicats majoritaires et l'ADF estiment notamment qu'il convient de continuer à privilégier l'accès à la carrière de sapeur-pompier par la voie du concours. Des inquiétudes se font également sentir sur la question de l'ajout d'échelons, qui créerait des inégalités entre les catégories A, B et C.
Afin que ces préoccupations soient entendues, il serait bienvenu que des négociations puissent reprendre, et qu'elles associent cette fois-ci tous les acteurs impliqués, qu'il s'agisse des organisations majoritaires ou de l'ADF, représentant des employeurs des sapeurs-pompiers professionnels. Il est à noter que les collectivités, à qui l'on reproche des dépenses prétendument excessives, sont pourtant les premières sollicitées pour financer une mission, la sécurité civile, qui relève de l'État.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend relancer les négociations entre le Gouvernement, l'ensemble des organisations syndicales et les différents partenaires concernés, dont l'ADF, par la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Droit à formation des élus municipaux
Question écrite n° 18531 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1238

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que les élus municipaux bénéficient d'un droit à formation. Il lui demande si la commune est également tenue de prendre en charge les frais annexes (frais de séjour et de déplacement). Enfin, dans le cas où les demandes de formation formulées par les différents élus d'un conseil municipal dépassent le plafond légal de 20 % du montant total des indemnités, il lui demande sur quels critères le maire peut faire un choix entre les différents élus municipaux ayant demandé la prise en charge d'une formation dans le cadre de leur mandat.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 787

L'article L. 2123-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, pour pouvoir exercer au mieux leurs fonctions, les élus municipaux ont le droit de bénéficier d'une formation adaptée. Dans la mesure où l'organisme qui dispense la formation a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur, les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité. L'article L. 2123-14 du CGCT précise que le montant des dépenses de formation, qui inclut les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les compensations de perte de revenus subies par l'élu dans ce cadre, ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction pouvant être allouées aux élus de la commune. Dans l'hypothèse où plusieurs élus d'un conseil municipal souhaiteraient être formés et déposeraient concomitamment une demande de formation dont le montant global dépasserait le plafond légal de 20 % rappelé ci-dessus, le maire pourra s'appuyer sur l'article L. 2123-12 du CGCT qui dispose que, dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal doit délibérer sur l'exercice du droit à la formation et déterminer les orientations et les crédits ouverts à ce titre. Dans ce cadre, le maire, en sa qualité d'ordonnateur, pourra fonder la sélection sur ces orientations. Si ces dernières ne suffisent pas à établir la sélection, le maire choisira les demandes qui lui paraîtront les plus utiles à l'exercice des fonctions des conseillers municipaux, le plafond légal devant être respecté en tout état de cause.

 
Prise en charge des animaux errants par les petites communes
Question écrite n° 16377 de M. Bernard Piras (Drôme - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/12/2010 - page 3200

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés des petites communes dans l'obligation de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la divagation des animaux sur leur commune et de s'assurer que les animaux trouvés errants sur la voie publique soient conduits à la fourrière.
En effet, il est difficile pour une petite commune d'assurer ce service lorsqu'elle ne dispose pas des moyens matériels et humains suffisants, d'une part, et que le coût de la collaboration avec un refuge s'avère disproportionné au regard du nombre d'interventions réalisées, d'autre part.
Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour permettre aux petites communes de remplir cette obligation.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 29/03/2012 - page 785

L'article L. 211-24 du Code rural et de la pêche maritime prévoit que chaque commune doit disposer « soit d'une fourrière communale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation (...) soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune ». Conformément aux dispositions précitées, une mutualisation des moyens entre plusieurs communes peut être envisagée. Dans ce cas, la fourrière utilisée par plusieurs communes doit « avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elle assure le service d'accueil des animaux ». Sans remettre en cause l'exercice par le maire de son pouvoir de police en matière de lutte contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, une autre solution consiste à réaliser une fourrière intercommunale au titre des compétences facultatives qu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut exercer. Il convient également de préciser que, s'il appartient au maire d'exercer son pouvoir de police afin de lutter contre le phénomène des animaux errants ou en état de divagation, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la gestion de la fourrière soit déléguée à un organisme privé qui peut être une association de protection animale ou une société spécialisée. Dans le cas particulier où un refuge partage le même site qu'une fourrière, les deux activités et les locaux doivent être bien séparés. L'activité du refuge n'est pas destinée à être prise en charge par la commune mais par l'association de protection animale gestionnaire du refuge. En ce qui concerne les autres animaux errants, les articles L. 211-20 et L. 211-21 du code rural et de la pêche maritime disposent que le maire doit désigner un lieu de dépôt où ils seront conduits. Les frais résultant de la prise en charge de ces animaux au niveau du lieu de dépôt sont mis à la charge du propriétaire. Le maire peut faire procéder à la vente de ces animaux errants sans détenteur, ou dont le détenteur refuse de se faire connaître s'ils ne sont pas réclamés. Les dispositions précitées permettent ainsi de prendre les mesures nécessaires contre la divagation des animaux tout en limitant les charges pour les communes.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour