La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2012-11)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'HEBDO

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

PPRI : une « zone de précaution » peut devenir inconstructible selon le Conseil d'Etat
Jurisprudence

Les plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) doivent-ils être lus à l'aune du principe de précaution?? C'est ce que semble admettre le Conseil d'Etat, qui a décidé qu'une «?zone de précaution?» est susceptible de devenir une «?zone rouge?», donc inconstructible, dans une affaire concernant l'Ile de Jatte, jugée en décembre?2011. Au-delà, cette décision pose la question de la force obligatoire d'un PPRI?: générale et absolue, ou adaptable au cas par cas??
En l'espèce, un particulier conteste le refus de permis de construire opposé par le maire de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine). Selon le maire, le terrain d'implantation des immeubles se situerait en zone rouge du PPRI de la Seine.
Mais, selon le requérant, ce terrain n'est pas submersible, car il est situé à une cote supérieure à la cote de référence retenue par le plan, soit la cote maximale atteinte par le niveau des eaux lors de la crue centennale de 1910.
Dans un premier temps, le Conseil d'Etat rappelle le régime des PPRI?: ces documents, élaborés à l'initiative de l'Etat, définissent des zones exposées à des risques naturels. A l'intérieur de celles-ci s'appliquent donc des «?contraintes d'urbanisme importantes?». Les PPRI ont pour effet de déterminer des prévisions et règles opposables aux personnes, publiques ou privées, au titre de la délivrance des autorisations d'urbanisme qu'elles sollicitent.
Dans un second temps, le juge constate que le PPRI litigieux a entendu préserver l'état des berges du fleuve et des îles, à la fois en raison des risques d'inondation auxquels elles sont exposées, mais aussi en vue de conserver des zones d'expansion des crues.
En outre, selon le juge, il faut tenir compte non seulement de la «?marge d'incertitude qui s'attache nécessairement aux prévisions quant aux inondations qui résulteraient d'un événement de même ampleur?» que la crue centennale de 1910, mais aussi des «changements de circonstance» intervenus depuis cette date et de leurs effets.
Dans ces conditions, rien ne s'oppose à ce qu'une même zone d'un PPRI regroupe des secteurs correspondant à une zone de danger, mais aussi d'autres secteurs correspondant à une «?zone de précaution?». En l'espèce, le refus du maire ne relève pas d'une erreur d'appréciation.
Sans doute faut-il voir dans cette lecture extensive des effets du classement d'un terrain en PPRI une conséquence des événements tragiques de La Faute-sur-Mer (Vendée). Mais pourra-t-on se passer d'un critère objectif comme celui du repère de la crue centennale??

Sources : Courrier des Maires - CatNat.

 
ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES
En bref cette semaine
 
RESSOURCES HUMAINES
Les centres de gestion se préparent à de nouvelles missions

 

Les centres de gestion organisaient le 22 mars à Paris la première conférence nationale de l'emploi territorial. Un rendez-vous fédérateur pour ces établissements qui, jusqu'à présent, ont parfois peiné à travailler ensemble. Reconnus comme des acteurs de premier plan des ressources humaines des collectivités, ils affichent leurs ambitions et se préparent à affronter de nouveaux défis, notamment le dispositif de titularisation mis en place par la loi du 12 mars. Et livrent au passage leur premier bilan de l'emploi territorial.

 
ZOOM SUR
Faute disciplinaire et faute pénale : une relation subtile

 

Contrairement à une idée reçue, lorsqu'un même fait constitue à la fois un manquement à la discipline et une infraction pénale, l'instance disciplinaire est largement indépendante de l'instance pénale. Il est ainsi possible de conduire une procédure disciplinaire sans attendre le jugement pénal. Toutefois, lorsque ce dernier établit les faits, l'autorité disciplinaire doit en tenir compte, ce qui ne signifie pas qu'elle se trouve toujours liée. (La Lettre du cadre territorial n°439, 15 mars 2012)

 
DÉCOUVERTE
JURIS EUROPE DEFENSE

Juris Europe défense est une lettre électronique de la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) qui retrace l'actualité juridique et institutionnelle de l'Union européenne intéressant la Défense.
L'information européenne y est présentée sous forme de brèves renvoyant aux sites de référence sur l'activité de l'Union. Un agenda permet d'anticiper sur les points de rendez-vous européens liés à la Défense.
Cette lettre offre également une vue d'ensemble des publications sur l'Europe et la Défense.

 
PRÉVENTION DES RISQUES
La nomenclature des installations classées à nouveau ajustée

Un décret du 20 mars 2012 modifie la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le texte crée quatre nouvelles rubriques dans la colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement dont la rubrique 1132 pour les toxiques présentant des effets graves pour la santé et les rubriques 2960 et 2970 relatives au captage et au stockage géologique du CO2 à des fins de lutte contre le réchauffement climatique. Le décret modifie par ailleurs certaines rubriques dont celle (2711) relative aux installations de transit, regroupement ou tri de déchets d'équipements électriques et électroniques. Lorsque le volume susceptible d'y être entreposé est supérieur ou égal à 100 m3 mais inférieur à 1.000 m3, un contrôle périodique aux frais de l'exploitant viendra désormais compléter le régime de déclaration. Le texte modifie également la rubrique 2680 relative aux organismes génétiquement modifiés (OGM), afin de tenir compte du nouveau classement des utilisations confinées d'OGM en quatre classes distinctes en fonction des risques pour la santé publique et l'environnement et des caractéristiques de l'opération. Il introduit enfin le régime de l'enregistrement au sein des rubriques 2780 (installations de compostage de déchets non dangereux ou de matière végétale, ayant le cas échéant subi une étape de méthanisation) et 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le producteur initial). Les seuils de quantité de matières traitées conditionnant l'application de ce régime administratif sont respectivement supérieure ou égale à 30 tonnes/jour et inférieure à 30 tonnes/jour pour le compostage et supérieur ou égal à 300 m3 et inférieur à 600 m3 s'agissant de la collecte de déchets non dangereux.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

 
PRÉVENTION DES INONDATIONS
La stratégie nationale et de nouveaux projets territoriaux validés

La commission mixte Inondation (CMI) a validé le 20 mars les grandes orientations de la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ainsi que de nouveaux projets de prévention des inondations présentés par les collectivités. "Environ un Français sur cinq et un emploi sur quatre (16 millions d'habitants et 9 millions d'emplois pour la seule Métropole) sont potentiellement exposés au risque d'inondation par débordement de cours d'eau ou submersion marine, a rappelé le ministère de l'Ecologie dans un communiqué. A des degrés divers, environ 19.000 communes sont ainsi soumises à ce risque qui a fait plus de 200 victimes et généré plus de 20 milliards d'euros de dommages entre 1982 et 2010". La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation vise à "augmenter la sécurité des populations, faire partager la connaissance des risques par tous les publics, stabiliser à court terme et réduire à moyen terme, le coût des dommages des inondations et raccourcir fortement le délai de retour à la normale des territoires sinistrés".

Les territoires à risques importants d'inondation identifiés

La CMI a également validé les critères d'identification des territoires à risques importants d'inondation (TRI). La stratégie nationale propose en effet d'intervenir en priorité sur les territoires qui concentrent le plus d'enjeux, "afin d'assurer dans les années à venir une répartition efficace et équitable des moyens accordés aux programmes d'actions de réduction des risques d'inondation, tels que les programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) et les projets 'plan Submersions rapides' (PSR)", souligne le ministère. "Après une large concertation avec les parties prenantes, la liste des TRI sera arrêtée par l'Etat, au niveau des préfets de bassin, d'ici fin septembre 2012", a-t-il annoncé. "Si les TRI vont permettre d'identifier les secteurs où le plus grand nombre de populations est exposé, ils n'excluent pas de poursuivre les démarches engagées actuellement, notamment les Papi et les plans Grands Fleuves, afin d'assurer la plus large gestion des risques sur l'ensemble du territoire", assure-t-il.
Dans cette optique, les membres de la CMI ont examiné le 20 mars de nouveaux projets de Papi et de restauration d'endiguements prévus par le "plan Submersions rapides" présentés par les collectivités. Ils ont labellisé cinq nouveaux projets - Papi du bassin de la Vilaine, Papi d'intention du bassin versant de la Vendée, Papi d'intention de l'estuaire de la Bresle à l'estuaire de l'Authie, PSR des digues de l'agglomération troyenne, PSR de la digue de Ver-sur-Mer. L'ensemble de ces projets représente un montant total de 26,9 millions d'euros avec une participation de l'Etat d'environ 11,2 millions d'euros. Depuis sa création en juillet dernier, la CMI a labellisé 15 Papi et 4 projets PSR, pour un montant total de plus de 296 millions d'euros, dont une participation de l'Etat de près de 103 millions d'euros.

Anne Lenormand pour LOCALTIS

 
LE CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
entrera en vigueur le 1er mai 2012

 

L'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 crée la partie législative du code de la sécurité intérieure qui regroupe l'ensemble des textes intéressant la sécurité publique et la sécurité civile. Ce code retient le principe de la codification à droit constant, à quelques exceptions près. Le livre V est consacré aux Polices municipales et intègre un titre sur les gardes champêtres. Le code de la sécurité intérieure entrera en vigueur le 1er mai 2012 (article 22 de l'ordonnance).

Les deux objectifs du code
Ce code doit mettre à la disposition des responsables publics chargés de la sécurité intérieure et de la sécurité civile un instrument juridique opérationnel et simple d'emploi. Il est également destiné à rassembler les nombreuses normes législatives qui se rapportent à ce thème, dans un ouvrage unique, conformément au principe constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.

Le plan du code
Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, qui devra, ultérieurement, faire l'objet de mesures spécifiques.
Le livre Ier est consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.

Le livre V est consacré aux « Polices municipales »
Au sein de ce livre, deux titres retiennent notre attention.
Le titre Ier « Agents de police municipale » reprend l'ensemble des dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales et du code des communes. Il opère des renvois à la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, au code de procédure pénale et au code de la construction et de l'habitation.
A titre d'illustration, les dispositions relatives à la nomination et à l'agrément des agents de police municipale, contenues actuellement à l'article L.412-49 du code des communes, figureront dans les articles L.511-2 et -3 du code de la sécurité intérieure. La mise en commun des agents organisée par l'article L.2212-10 du CGCT fait l'objet de l'article L.512-1 du code de la sécurité intérieure.
Le titre II « Gardes champêtres » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code des communes. Ainsi les missions sont décrites à l'article L.522-1 du code de la sécurité intérieure.
L'article L.113-1 du code de la sécurité intérieure est commun aux deux catégories d'agents (ainsi qu'à d'autres) puisqu'il mentionne la protection fonctionnelle dans les cas de préjudices subis à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.

A noter d'autres compétences intégrées dans le code au titre des polices administratives spéciales
Le titre Ier « Armes et munitions » de ce troisième livre concerne l'acquisition, la détention, la conservation, le port et le transport des matériels de guerre, armes et munitions. Il nécessite une articulation avec le code de la défense en reprenant certaines de ses dispositions et en renvoyant à d'autres.
Le titre III « Fermeture administrative de certains établissements » reprend des dispositions du code général des collectivités territoriales (établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments assemblés et préparés sur place et établissements diffusant de la musique). Il opère des renvois au code de la santé publique (débits de boissons et restaurants).

Le livre II regroupe les principales dispositions relatives aux pouvoirs conférés aux autorités administratives de l'Etat pour « faire échec à des comportements délibérés dirigés contre les personnes et les biens ». Ainsi le titre V « Vidéoprotection » reprend des dispositions de la loi du 21 janvier 1995 (contrôle des systèmes de vidéoprotection et statut et fonctionnement de la Commission nationale de vidéoprotection).

 
LOI DU 12 MARS 2012
Focus sur les dispositions en faveur de l'égalité professionnelle

La loi du 12 mars 2012 relative à la résorption de la précarité dans la Fonction publique, comporte également un volet pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Parmi ces dispositions, elle inscrit notamment des quotas de 40 % de nomination de femmes aux emplois d'encadrement supérieur et dirigeant d'ici 2018. À noter également, des dispositions relatives au télétravail.

 
Comment prendre en compte les risques psychosociaux (RPS) ?
Agence Nationale pour l'amélioration des Conditions de Travail

L'Anact a conçu une méthode pour prendre en compte les risques psychosociaux dans le Document Unique (DUER). A qui s'adresse t-elle ? Pouvez-vous nous la présenter ?

La méthode que nous proposons s'adresse à l'employeur qui est responsable de l'évaluation des risques professionnels et en charge du programme annuel de prévention. Mais elle est également destinée aux autres acteurs de la prévention des risques en entreprises : services chargés de la sécurité et de l'environnement, spécialistes de la prévention des risques, membres de CHSCT ou tout autre élu du personnel, services de santé au travail, etc.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour