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La veille de l'ENSOSP (n°2012-10)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

CREATION DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPEENNE EUROGENDFOR : RATIFICATION D'UN TRAITE
Loi n° 2012-344 du 12 mars 2012 autorisant la ratification du traité entre le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la force de gendarmerie européenne EUROGENDFOR

Le 18 octobre 2007, la France, l’Espagne, l’Italie, les Pays-Bas et le Portugal ont signé à Velsen (Pays-Bas) le traité portant création de la force de gendarmerie européenne (FGE). Cet instrument européen de gestion de crise, créé à l’initiative de la France, constitue une force autonome, distincte de l’Union européenne et de toute autre organisation internationale. Il assemble, sur le mode intergouvernemental, cinq États membres de l’Union européenne (UE) dotés d’une force de police à statut militaire. Ils ont été rejoints par la Roumanie en décembre 2008.

Forte de l’expérience accumulée par les Européens en matière d’opérations extérieures depuis 1991, la FGE s’appuie sur les caractéristiques propres et le large spectre de compétences des forces de type gendarmerie. Opérationnelle depuis 2006, engagée depuis 2007 en Bosnie-Herzégovine et depuis 2009 en Afghanistan, elle constitue un outil de gestion de crise robuste et crédible, déployé soit à titre préventif de manière autonome, soit à la demande d’organisations internationales et, prioritairement, de l’Union européenne.

La FGE est financée par les contributions des États participants, selon une clé de répartition fondée sur le nombre de personnels de la nationalité de l’État détachés au quartier général permanent ou, le cas échéant, déployés en opération. En 2008, la contribution totale de la France se monte à 105 516,50 €. Elle est prélevée sur le budget de la gendarmerie nationale.

La force, qui dispose d’une capacité juridique restreinte, est dotée d’une instance de décision, le comité interministériel de haut niveau (CIMIN). Le CIMIN est composé de représentants des ministères des affaires étrangères et des ministères de la défense ou de l’intérieur de chaque État membre, selon les modalités nationales de rattachement des forces de gendarmerie. Il statue à l’unanimité.

La force comporte également un état-major permanent, implanté à Vicence (Italie), qui met en œuvre les directives du CIMIN. Il compte six officiers français. Elle ne dispose pas de forces dédiées qui lui seraient affectées de manière permanente. Chaque opération donne lieu à la constitution d’une force, dont la composition est déterminée en fonction de la mission qui lui est assignée, sur la base d’un catalogue recensant des capacités déclarées par les États membres.

Comme le suggèrent l’intitulé même de la force et son insigne bleu, la FGE est un projet européen, une avancée concrète en matière de gestion de crise qui marque une étape importante de la construction de l’Europe de la défense. Conformément aux priorités défendues par la France, elle contribue ainsi au renforcement des capacités disponibles en Europe, notamment pour la politique de sécurité et de défense commune.

 
MISSION D'EVALUATION ET DE CONTROLE
Rapport d'information déposé le 7 mars 2012 (mis en ligne le 13 mars 2012 à 15 heures 30) par MM. Olivier Carré (MEC bilan propositions MEC depuis 2007) et David Habib (MEC bilan propositions MEC depuis 2007)

" Sur la proposition du président de la Commission et du Rapporteur spécial des crédits de la Sécurité civile, la mission d’évaluation et de contrôle a été chargée d’une évaluation du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS).

 

Trois rapporteurs ont été désignés : M. Georges Ginesta, Rapporteur spécial de la commission des Finances pour la mission Sécurité civile, M. Thierry Mariani, Rapporteur pour avis sur la même au nom de la commission des Lois et M. Bernard Derosier, membre de la commission des Lois, désigné par le groupe SRC.

 

*

 

La sécurité civile représentait alors un budget de plus de 5,5 milliards d’euros pour l’ensemble de la France. Plus de 4,2 milliards d’euros avaient été dépensés par les SDIS selon les comptes de gestion pour 2007.

 

Une grande confusion régnait toutefois sur l’évolution de ces dépenses pour la dernière période connue, 2007-2008, en raison de la rupture statistique due au passage des comptes administratifs aux comptes de gestion. Cette difficulté nécessitait une étude en détail des modes de gouvernance de la sécurité civile en France.

 

Les travaux de la mission lui ont permis d’associer différents points de vue : les acteurs locaux de la sécurité civile, le pilotage national de la sécurité civile et les organisations représentatives des sapeurs-pompiers. Sur le plan de la méthode, la particularité de ce thème est de n’avoir pas fait l’objet d’une assistance de la Cour des comptes, le premier Président de l’époque, M. Philippe Séguin, ayant fait valoir que les SDIS relevaient de la compétence des chambres régionales des comptes.

 

Il est apparu que le système institutionnel de gestion à trois, avec l’État, les sapeurs-pompiers et les représentants des élus locaux, n’était pas satisfaisant. Il conduisait aux dérives budgétaires constatées depuis la loi de départementalisation de 1996 et qui ont perduré après 2001.

 

La MEC préconisait une clarification des relations entre les SDIS et les SAMU, une meilleure organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ainsi qu’une responsabilisation des conseils généraux dans la gestion et le suivi opérationnel des SDIS. Enfin, les dépenses des SDIS devaient être « fiscalisées » afin d’assurer la transparence des coûts sur la feuille d’impôts locaux de chaque contribuable.

 

Le rapport a été publié en juillet 2009.

 

*

 

* *

 

PRINCIPALES OBSERVATIONS SUR LES RÉPONSES DU GOUVERNEMENT

 

L’analyse des réponses apportées par le Gouvernement aux trente-huit propositions de la MEC montre que seule la moitié d’entre elles est à ce jour mise en œuvre ou en cours de mise en œuvre, la plupart du temps de manière partielle.

 

1.– Gouvernance des SDIS

 

En ce qui concerne les différentes propositions visant à accroître la responsabilisation des conseils généraux dans la gestion et le suivi opérationnel des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS), la MEC constate que pour l’essentiel, les réponses du Gouvernement constituent ce qui s’apparente malheureusement à une fin de non-recevoir.

 

Ainsi en est-il par exemple des préconisations visant à s’interroger sur l’absence de pouvoir dévolue aux présidents de conseils généraux, notamment en termes de police administrative, au regard de ceux accordés respectivement aux maires et aux préfets (propositions n° 2 et n° 3). Il en est de même de la proposition n° 4 visant à rendre davantage responsables les conseils généraux dans l’élaboration et la mise en œuvre des schémas départementaux d’analyse et de couverture des risques (SDACR).

 

Sur ces sujets relatifs à la gouvernance et au pilotage des services d’incendie et de secours, il apparaît en général aux yeux du Gouvernement, inopportun de revoir la répartition actuelle des compétences entre l’État et le niveau local, telle qu’elle découle de la loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004.

 

À ce propos, le Gouvernement met cependant en avant le progrès que constituerait le rôle primordial joué par la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) dans l’équilibre nécessaire à trouver entre l’État et les collectivités territoriales. Il convient effectivement d’apprécier à sa juste mesure le fait que tous les avis rendus par la CNSIS, sans exception, sur des projets de textes règlementaires, ont été suivis par le Gouvernement. La MEC ne peut que se féliciter de ce résultat : il s’agit là en effet de l’une de ses principales recommandations (proposition n° 7).

 

Dans l’objectif de favoriser la convergence des points de vue entre l’État et les élus locaux en ce qui concerne les questions de leurs compétences respectives, le Gouvernement signale également l’existence d’une concertation informelle depuis deux ans, permettant de traiter en amont et systématiquement des problèmes de gouvernance. La MEC estime cependant que la nécessaire clarification des compétences qu’elle appelait de ses vœux en 2009, notamment la reconnaissance du rôle prépondérant des conseils généraux, n’est pas encore véritablement accomplie.

 

2.– Les relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers

 

Dans le domaine de la recherche d’une clarification des relations entre les SDIS, les SAMU et les ambulanciers privés, le référentiel sur les transports sanitaires a instauré deux dispositifs distincts visant à remplacer les conventions tripartites existantes en matière de transport de malades, associant les SAMU, les ambulanciers privés et les SDIS. La mise en œuvre de ces nouvelles conventions bipartites (SDIS/SAMU d’une part et ambulanciers privés/SAMU d’autre part) n’est à ce jour pas encore achevée : si 42 conventions départementales ont été signées, 33 sont en cours d’élaboration et 12 départements ont décidé de maintenir les anciennes conventions tripartites. Si on ajoute que selon le Gouvernement, 9 départements sont en situation de blocage, il apparaît clairement que la clarification espérée n’est pas encore atteinte.

 

De même, la MEC déplore que le montant de remboursement des transports de malades effectués par les SDIS en cas de carences des ambulanciers privés ne soit pas encore réévalué : fixé à hauteur de 105 euros depuis 2006, il apparaît clairement que ce montant ne répond pas à la préoccupation exprimée par la MEC de rétribuer les SDIS à coût réel pour cette activité. Le Gouvernement indique que ce montant est encore en cours de réexamen et devrait faire l’objet d’une prochaine réévaluation : la MEC ne peut qu’en accepter l’augure.

 

3.– Les sapeurs pompiers

 

La MEC a par ailleurs souhaité que s’engage une réflexion sur l’organisation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, notamment en ce qui concerne le système de garde des 24 heures au regard de son adéquation à la sollicitation opérationnelle réellement constatée et de son coût en termes de ressources humaines.

 

L’État renvoie la responsabilité de la mise en œuvre de ce mode d’organisation vers les SDIS qui, en vertu du décret relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels du 31 décembre 2001, ont la légitimité pour adapter le régime de travail à la sollicitation opérationnelle. Le Gouvernement met également en avant le fait que ce mode de garde de 24 heures a par ailleurs été étudié par une commission nationale associant élus, organisations syndicales et la fédération nationale des sapeurs pompiers, comme le prévoyait le décret précédemment cité : les travaux de cette commission nationale rendus en 2008 n’ont pas remis en cause ce mode de garde, au grand regret des rapporteurs de la MEC, qui considère que ce système n’est certainement pas garant d’une meilleure maîtrise des coûts.

 

Il semble évident que les discussions à venir sur la directive européenne sur le temps de travail, prévues à l’automne 2011, assimilant l’ensemble des activités des pompiers à du temps de travail, imposeront un réexamen de ce dispositif, au regard du risque réel de dérapage des coûts qu’implique cette disposition.

 

4.– Le financement des SDIS

 

En 2009, la MEC avait d’ailleurs souligné l’inquiétante dérive des dépenses des SDIS constatée depuis la mise en œuvre de la départementalisation des services d’incendie et de secours : entre 1996 et 2007, ces dépenses avaient ainsi été multipliées par 3,5, et quand il s’agissait de les examiner depuis la fin du processus de départementalisation en 2001, la hausse restait considérable, à hauteur de + 45,8 %.

 

La MEC avait donc proposé que ces dépenses des SDIS puissent être « fiscalisées » afin d’assurer la transparence des coûts sur la feuille d’impôts locaux de chaque contribuable et ainsi faire œuvre de pédagogie. Il s’agissait également de faciliter la prise de conscience par les citoyens du coût réel de cette politique publique pour chacun d’entre eux. Cette proposition n’a pas été retenue par le Gouvernement qui argue notamment qu’une telle disposition constitue une entorse au principe d’universalité budgétaire.

 

La MEC, qui travaille par ailleurs sur certaines ressources affectées, note avec intérêt ce regain d’attachement au principe d’universalité. Mais sa proposition n’entraînait nulle entorse, car il ne s’agissait en pratique que de faire porter une simple mention informative sur les feuilles d’impôts locaux.

 

Le Gouvernement par l’intermédiaire de la direction de la Sécurité civile fait toutefois sienne la préoccupation de la MEC visant à assurer la maîtrise de l’évolution des dépenses des SDIS. À ce titre, la publication annuelle de la plaquette statistique des services d’incendie et de secours est indéniablement un outil qui permet aux élus d’apprécier les performances à la fois fonctionnelles et financières des SDIS sur l’ensemble du territoire. La MEC se félicite de la mise à disposition de ce tableau de bord qui est constitué sur la même méthodologie que la stratégie de performance de la LOLF, avec des objectifs et des indicateurs.

 

La photographie ainsi donnée de l'ensemble des services d'incendie et de secours devrait en faciliter le pilotage au travers de l'évolution des indicateurs pour chaque service. Cependant, les comparaisons éventuelles entre les services d’incendie et de secours doivent encore être appréhendées avec beaucoup de prudence, l'hétérogénéité des situations et des organisations pouvant fausser la perception chiffrée".

 
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL VALIDE LA LOI RELATIVE A LA SIMPLIFICATION DU DROIT
par C. Fleuriot

Cons. const., 15 mars 2012, n° 2012-649 DC

Par sa décision du 15 mars 2012, le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives (sur la première lecture par les députés, V. Dalloz actualité, 21 oct. 2011, obs. Rédaction Dalloz ; sur l’adoption définitive, V. AJDA 2012. 406, obs. M.-C. de Montecler ).

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions adoptées « selon une procédure contraire à la Constitution ». Elles concernent la coopération entre autorités financières françaises et européennes, l’aliénation des biens ruraux, l’habilitation du gouvernement à créer un code de l’artisanat, la définition des caractéristiques de l’envoi recommandé, etc.

Une présentation de l’ensemble des dispositions de cette loi sera mise en ligne ces prochains jours sur Dalloz actualité.

 
VERS UNE GENERALISATION DE LA MUTUALISATION DES SERVICES ENTRE COLLECTIVITES LOCALES ?
AJDA 2012 p. 468

Alors que le gouvernement souhaite étendre la révision générale des politiques publiques aux collectivités locales, la mutualisation des services apparaît comme l’un des outils idoines pour parvenir à rationaliser les effectifs de ces institutions, sur le long terme. La loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 a permis de rendre ces partages de personnel conformes au droit communautaire et de les généraliser non seulement au sein du couple communes-intercommunalité, mais également entre départements et région. Au préalable, une redéfinition du projet politique commun à ces collectivités sera indispensable pour permettre une mutualisation des services acceptée par les agents et une meilleure mise en œuvre des politiques publiques.

 

Questions/Réponses

Risque nucléaire
Question N° : 126646 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) publiée au JO le : 24/01/2012 page : 798

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la sécurité des centrales nucléaire et plus particulièrement des réacteurs qui en constituent le coeur. L'opération commando menée par Greenpeace, le 5 décembre 2011, doit être condamnée devant l'irresponsabilité de ce type de tentative. Pour autant, la réussite d'un seul des commandos, envoyés par l'organisation interroge les riverains mais aussi l'ensemble de la population sur les dispositifs de sécurité pris pour parer aux catastrophes naturelles (dont le drame de Fukushima a montré la nécessité), mais aussi les solutions prévues pour contrecarrer un assaut qu'il soit criminel, mafieux ou militaire. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.

Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2297

Le 5 décembre 2011, des membres de l'association Greenpeace France ont effectué des tentatives de pénétration sur plusieurs installations nucléaires et réussi à franchir sur l'une d'entre elles, au centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Nogent-sur-Seine, deux barrières. En aucun cas et à aucun moment la sûreté de l'installation n'a été menacée. La réponse par les opérateurs de l'Etat, au cours de la nuit du 5 décembre, a été adaptée à cette menace particulière qui étaient bien identifiée. Les acteurs ont notamment veillé à ne pas blesser ni mettre en péril un opposant du fait d'une réponse mal appropriée. Il n'en demeure pas moins que ce comportement irresponsable est inacceptable. Il a d'ailleurs fait l'objet d'un traitement judiciaire largement relayé par les médias. Ces incidents ont toutefois retenu toute l'attention de l'Etat et de ses services. Ainsi, le Premier ministre a fait diligenter mie mission conjointe des inspections des huis ministères concernés (le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministère en charge de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement). Un rapport d'étape a été remis fin janvier au cabinet du Premier ministre et le rapport définitif est attendu pour juin 2012. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur a procédé, en liaison avec EDF, à l'adoption d'un plan d'action immédiat qui conduit à des mesures de renforcement tant humaines que techniques (renforcement du système de détection, mise en place d'équipes cynophiles et utilisation de caméras thermiques). Ces dispositions ont fait l'objet d'une communication lors du déplacement du ministre de l'intérieur et du directeur général d'EDF sur le site du CNPE de Chinon, le 6 janvier 2012. Enfin, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité pour le ministre en charge de l'énergie a diligenté, aussitôt après les faits, une inspection sur le site du CNPE de Nogent-sur-Seine aux fins de tirer les premiers enseignements de ces actions et de proposer les mesures qui s'imposent. Le détail de ces dispositions qui concernent la protection à l'égard des actes de malveillance, de toutes origines et, notamment, d'origine terroriste, ne peut cependant être rendu public pour des raisons de sécurité. Elles viseront à améliorer l'alerte ainsi qu'à renforcer le dispositif de protection et d'intervention sur chaque site. Il convient, également, de préciser que l'Etat a renforcé de manière significative, entre 2009 et 2011, les exigences à l'égard des opérateurs nucléaires en matière de protection et de contrôle des matières nucléaires de leurs installations et de leurs transports. Ainsi, l'article L.1333 du Code de la défense du 17 septembre 2009 et ses dix arrêtés d'application, conduisent à une profonde révision et à un renforcement significatif du dispositif juridique relatif à la sécurité nucléaire.

 
Inondations
Question N° : 125974 de M. Michel Bouvard ( Union pour un Mouvement Populaire - Savoie ) publiée au JO le : 10/01/2012 page : 200

M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la consultation des territoires organisée par l'administration sur le projet d'évaluation préliminaire des risques d'inondation. Il souhaite en particulier attirer son attention, en sa qualité de parlementaire de montagne et d'ancien président du Comité de Massif des Alpes sur les défauts qui marquent, à son avis, le travail engagé. En effet, tout d'abord sa remarque porte sur l'échelle d'observation puisque la cartographie retenue ne permet pas d'identifier les sous-territoires et d'avoir donc une analyse suffisante par rapport à ceux-ci, singulièrement dans les secteurs où les contraintes du relief sont importantes. De ce fait, le schéma retenu tend à privilégier les problématiques des zones urbaines au détriment de celles des territoires ruraux et de montagne. Sa deuxième remarque porte sur la faiblesse de prise en compte de la dynamique torrentielle. Cette dynamique constitue pourtant un facteur majeur pour tous les territoires de montagne, à la fois par l'importance et l'intensité des écoulements mais aussi par la problématique des débits solides sur laquelle il a été amené à intervenir à de multiples reprises dans le passé. C'est par ailleurs cette problématique qui avait justifié de l'adoption, par le Parlement, à son initiative en 1995, d'une modification des textes législatifs permettant les extractions de matériaux dans les cours d'eau de montagne où les débits solides étaient importants, afin de lutter contre les phénomènes d'engravement et de débordement. Or il ne retrouve pas dans l'analyse engagée, la prise en compte de cette dynamique qui constitue un facteur majeur pour les territoires de montagne. Pour rappel, la loi montagne de 1985 prévoit une adaptation des lois et des règlements à la réalité de la géographie des territoires montagnards. Sa troisième remarque porte sur les analyses en termes de bassin de population. En effet, il est indispensable que la population touristique soit prise en compte dans la mesure où l'urbanisation ne correspond pas à la population permanente des villages, mais bien à la population permanente et à la population touristique, or les écarts peuvent être importants, de ce point de vue-là. Pour exemple, la commune de Saint-François-Longchamp, moins de 500 habitants permanents, plus de 10 000 lits touristiques. Il souhaite donc que le Gouvernement puisse prendre en compte ces éléments importants pour les territoires de montagne dans l'élaboration de ce projet.

Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2305

En ce qui concerne l'échelle d'observation, il convient de noter qu'il ne s'agit que de la première étape de mise en œuvre de la directive inondation. Cette première évaluation, menée à une large échelle, sera suivie par des réflexions plus localisées, en association avec les parties prenantes. Concernant la prise en compte de la dynamique torrentielle, la directive européenne sur les inondations, et notamment l'évaluation préliminaire, tient compte de tous les types d'inondation, y compris les phénomènes torrentiels. Ceux-ci sont détaillés dans l'analyse des événements passés qui fait partie intégrante de l'évaluation préliminaire des risques d'inondation (EPRI). Par construction l'évaluation préliminaire se focalise cependant sur l'évaluation du nombre d'enjeux humains, économiques, environnementaux et patrimoniaux exposés aux inondations, sans prise en compte à ce stade de la dynamique ou de la fréquence des inondations, au-delà de l'analyse qualitative des crues historiques mentionnée plus haut. Il en est de même pour la population saisonnière, qui n'a pu être prise en compte que de façon qualitative. La ministre rappelle sa volonté de promouvoir une gestion des inondations intégrant toutes les dynamiques de crues et d'assurer la continuité des démarches et projets pendant la mise en œuvre de la directive inondation. Dans ce cadre, l'identification des territoires à risques d'inondations (TRI) ne signifie aucunement que rien ne sera fait " ailleurs " la mise en œuvre de la politique de gestion des inondations, notamment ses volets prévision des crues, développement de connaissance, alerte et gestion de crise, se poursuivra également sur les autres territoires en tant que de besoin. Les plans de gestion des risques d'inondation, dont les dispositions concerneront l'ensemble du district, devront identifier des actions à mettre en œuvre pour réduire les conséquences négatives potentielles des inondations, y compris hors des TRI. C'est dans ce cadre que les territoires au contexte particulier, comme les territoires de montagne, pourront bénéficier de réflexions adaptées à leur spécificité. C'est bien en ce sens par exemple que le territoire de la vallée de la Maurienne a fait l'objet d'un accord pour la mise en œuvre d'un programme d'actions de prévention des inondations dès la première séance de la Commission mixte inondation installée le 12 juillet 2011.

 
Securité alimentaire
Question N° : 123929 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12939

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la situation sanitaire de l'industrie alimentaire française. En effet, suite aux nombreux morts que plusieurs incidents (scandales) alimentaires ont engendrées, à l'instar des crises de la vache folle, de la grippe aviaire, du lait frelaté, de l’intoxication à la dioxine et actuellement de la contamination de steaks hachés par la bactérie e-coli, il voudrait connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de les améliorer, car il apparaît de plus en plus urgent de garantir à nos citoyens une alimentation sûre et saine.

Réponse publiée au JO le : 13/03/2012 page : 2252

La programmation des contrôles officiels dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments est définie sur la base d’une analyse de risques, imposée par le règlement (CE) n°882/2004 relatif aux contrôles officiels. Depuis 2009, une note de risque est calculée pour chaque atelier. Elle permet de classer les établissements en 4 classes de risque (de I très faible à IV élevée).

A la demande du Ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du territoire, la programmation des contrôles définie au plan national concerne, depuis le 1er janvier 2011, tous les établissements du secteur alimentaire (agréés, non agréés, remise directe). Elle s’inscrit dans une logique pluriannuelle (sur 5 ans 2011-2015), avec des inspections réalisées selon 3 axes distincts : prévention, amélioration et répression. En dehors de l’axe prévention, pour lequel des fréquences minimales d’inspection sont définies au niveau national, les priorités sont définies localement pour les axes amélioration et répression.

- L’axe de prévention : repose sur la programmation des inspections dans des types d’établissements considérés comme les plus à risque.

- L’axe d’amélioration : cet axe correspond à des contrôles ayant pour objectif l'amélioration globale de la situation sanitaire de certains secteurs d’activité (commençant, pour certains d’entre eux, par un état des lieux) et l’appréciation de l’efficacité des contrôles officiels. Le volume d’inspection est fixé localement.

- L’axe de répression : des contrôles ciblés avec un objectif répressif de type « coups de poing » sont entrepris dans les établissements, notamment de remise directe. Les choix seront faits localement parmi les types d’établissements proposés au niveau national, ainsi que le volume d’inspection.

Pour ces deux derniers axes, les organisations professionnelles sont sollicitées en amont par la DGAL afin d’assurer un rôle préventif d’accompagnement auprès des opérateurs. Les organisations professionnelles sont également informées du bilan des inspections de l’année précédente pour faire ressortir les besoins de formation des opérateurs du secteur alimentaire, leur permettre de les combler, l’objectif étant d’élever le niveau général d’hygiène.

Les priorités sont revues annuellement et permettent de couvrir l’ensemble du champ d’activité de la DGAL sur la période de 5 ans.

Ces nouvelles modalités de programmation des contrôles permettent d’intégrer tous les établissements n’ayant pas fait avant 2011 l’objet d’instructions cadrées au plan national en matière de programmation des contrôles, notamment dans le secteur de la remise directe.

Cette organisation donne également à l’ensemble des acteurs (services de contrôle, opérateurs, consommateurs) des informations claires sur les actions engagées, harmonisées au niveau national et une meilleure visibilité sur les améliorations à entreprendre dans les différents secteurs d’activité.

 

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