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La veille de l'ENSOSP (n°2012-09)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

UNE CONVENTION DE FORMATION ENTRE LA DDSP37 ET LE SDIS INDRE ET LOIRE
Engagement commun face à un épisode de violence urbaine ponctuelle (source : MIOMCTI)

Le 23 février, le directeur départemental de la sécurité publique et le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire ont signé une convention ayant pour objet de valider une formation commune face à un engagement devant un épisode de violence urbaine ponctuel ainsi que la mise à disposition du site de formation SDIS 37 situé à Ballan-Mire.

Cette convention pose le principe d'une collaboration dans le cadre de formations communes, à laquelle s'ajoute la mise à disposition de la DDSP 37 du site de 25 hectares pour y effectuer des formations spécifiques police.

La reproduction grandeur nature d'une partie d'autoroute avec pont, d'un tunnel avec éboulement sur autos et bus, la présence de wagons sur rails transportant voyageurs ou matières dangereuses, la Maison A Feux (MAF), la maison des cas concrets, la présence d'une zone de déblaie, la possibilité de mettre en feu des véhicules, les différentes salles de formation et la grandeur du site sont des atouts mis à la disposition de la DDSP dans le cadre de la formation continue professionnelle des fonctionnaires de police.

Cette signature a été réalisée en clôture d'un stage de deux jours engageant les forces de police (seize stagiaires de la DDSP 37) et les sapeurs pompiers sous le thème "Engagement commun face à un épisode de violence urbaine ponctuel".

 
CODE LA SECURITE INTERIEURE
Conseil des ministres du 7 mars 2012

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, procède à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.

Ce texte unique rassemble les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des principaux acteurs qui y concourent, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents des polices municipales, personnes exerçant des activités privées de sécurité et personnels de la sécurité civile.

Cette codification intervient à droit constant, les lois n’étant modifiées que pour harmoniser leur rédaction sans changer le contenu des règles applicables. Elle contribue à la réalisation de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d'intelligibilité de la loi et répond à un besoin des acteurs publics et privés de la sécurité.

La partie législative de ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2012.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
42 PROPOSITIONS POUR AMELIORER LA DEMOCRATIE LOCALE
Rapport du député Jean-Pierre Giran

Le rapport qui nous occupe aujourd’hui, « 42 propositions pour améliorer le fonctionnement de la démocratie locale », est signé Jean-Pierre Giran, député UMP du Var. Remis au Président de la République le 14 février 2012, il est le fruit de la réflexion d’élus et d’experts divers. Le détail des personnes auditionnées est d’ailleurs à examiner, à la fin du rapport, pour mieux comprendre l’état d’esprit général et les présupposés. Orienté, de manière globale, sur l’amélioration de la démocratie locale et le statut de l’opposition, il traite néanmoins de communication publique. Ce qui tend à confirmer que la communication est bien un des leviers de ladite démocratie locale, puisque toute la deuxième partie du rapport y est entièrement consacrée ainsi que pas moins de 9 propositions sur 42.

 
XYNTHIA, DEUX ANS APRES : QUELLES ACTIONS DE L’ÉTAT ?
Source : MEDDTL

Deux ans après que la tempête Xynthia a frappé la Vendée et la Charente-Maritime dans la nuit du 27 au 28 février 2010, voici l’avancée des différentes actions de l’État et de ses services, mises en place après cette catastrophe d’une ampleur sans précédent.

Mise en œuvre du plan submersions rapides
Le plan est aujourd’hui opérationnel, avec des avancées concrètes sur chacun de ses axes. Les préfets ont identifié les communes pour lesquelles un plan de prévention des risques (PPR) littoral doit être établi en priorité, dans un délai de trois ans. De manière générale dans chaque région concernée par l’après Xynthia, un programme de PPR prioritaires a été établi. Ces plans bénéficieront des données de topographie fine en cours d’acquisition dans le cadre d’une convention passée entre le Ministère du développement durable et l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN)

En matière de prévision, de vigilance, et d’alerte, Météo France a mis en place en octobre 2011, la nouvelle vigilance vagues-submersions marines (en partenariat avec le Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), et en lien avec le Ministère du développement durable et le Ministère de l’Intèrieur).
Cette vigilance a déjà été activée deux fois depuis son lancement (en Méditerranée en novembre 2011 et sur l’Atlantique et la Manche lors de la tempête Joachim en décembre 2011).

Sur l’aspect confortement des ouvrages de protection, les travaux de réparations ont été mis en œuvre très rapidement après la tempête. Deux niveaux d’intervention sur les ouvrages endommagés se sont succédé et concernent près de 190 chantiers réalisés en 2010 (120 chantiers en Charente-Maritime et 70 chantiers en Vendée). En Charente-Maritime, après les travaux de première urgence en mars 2010, 88 opérations de confortement, ont été réalisées se rapportant à tous les types de défense (digues maçonnées, en terre, cordons dunaires) pour un montant de travaux de 18 M€ dont 9,4 M€ financés par l’Etat. En Vendée, 56 chantiers de réparation de digues ou de cordons dunaires d’urgence ont été lancés dans le département, pour un montant de travaux de 13,9 M€ dont 6,1 M€ financés par l’Etat.

Le plus gros chantier de réparation réalisé en 2010 et poursuivi en 2011 en Vendée, a été celui de la remise en état du cordon dunaire de la belle Henriette, sur la commune de la Tranche sur mer. En 2011, de nombreuses études ont été lancées par les collectivités territoriales permettant d’établir les premières estimations, conduisant à des programmes exceptionnels de renforcement sur les 10 prochaines années à venir.

Enfin, en ce qui concerne la culture et la mémoire du risque, le plan submersion rapides inclut la pose de repères de limite de submersion marine pour conserver la mémoire de cet événement dramatique. Un modèle spécifique « Xynthia » a été défini par le ministère et réalisé en collaboration avec la Monnaie de Paris. Les premiers exemplaires de ce disque de bronze de 80 mm de diamètre (voir photo ci-dessous) ont été fabriqués et vont être mis à la disposition des communes, responsables de leurs poses. L’Etat fournira aux communes, fin février, les 2000 premiers exemplaires aux communes littorales des 4 départements les plus touchés.

 

Questions/Réponses

La révision générale des politiques publiques et ses effets sur les collectivités territoriales et les services publics locaux
Question écrite n° 17932 de M. Jean-Pierre Michel (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 31/03/2011 - page 760

M. Jean-Pierre Michel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la révision générale des politiques publiques (RGPP) et ses effets sur les collectivités territoriales et les services publics locaux, plus particulièrement sur les petites villes. En effet, la mise en œuvre de cette réforme a eu des conséquences extrêmement graves sur ces dernières. Les fermetures de services publics se sont accélérées : services déconcentrés de l'État, hôpitaux, commissariats, etc. Cette RGPP s'est réalisée sans concertation avec les élus concernés et sans tenir compte des spécificités géographiques. Certaines villes déjà en difficulté ont vu leur situation empirer : perte d'attractivité et donc départ de familles, fermetures d'écoles. Une réforme de l'État est bien entendu nécessaire mais elle ne doit pas se limiter à supprimer les services à la population d'autant qu'en parallèle les collectivités ont déjà dû gérer un transfert de charges sans la moindre compensation financière. Les élus sont très inquiets et en colère. Ils redoutent désormais une accentuation encore plus sévère de la RGGP. En conséquence, il lui demande ce qu'il entend proposer pour répondre au profond désarroi qui frappe de plus en plus de maires et s'il s'engage à ne pas imposer encore plus de rigueur budgétaire à la RGPP dans les mois qui viennent.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 587

L'État a eu pour préoccupation constante d'associer les collectivités locales à chacune des étapes de la réforme territoriale de ses services. Au niveau national, la concertation avec les associations représentant les collectivités a été menée dès 2007, dans le cadre du groupe de travail présidé par monsieur Alain Lambert, parlementaire en mission auprès du ministre de l'intérieur et du ministre du budget. Les conclusions de ce groupe de travail ont été intégrées dans les décisions du comité de modernisation des politiques publiques (CMPP) du 12 décembre 2007. À l'échelon territorial, le Gouvernement a demandé aux préfets, dès le lancement de la réflexion sur la réforme de l'administration territoriale de l'État, et plus généralement de la révision générale des politiques publiques, d'organiser une concertation avec les élus, les personnels de l'État concernés par la réforme et les organisations qui les représentent, les administrés. Plus avant dans la mise en œuvre de la réforme territoriale, cette concertation avec les collectivités locales s'est poursuivie. Les circulaires du Premier ministre du 19 mars et du 7 juillet 2008, consacrées à la nouvelle organisation territoriale de l'État, ont ainsi rappelé la nécessité d'expliquer les principes de la réforme aux parlementaires et aux élus locaux, en soulignant l'intérêt de la démarche en termes de simplification des procédures, pour une meilleure lisibilité des services de l'État et une clarification des responsabilités, pour plus de cohérence et d'efficacité dans la conduite des politiques publiques. Le non-remplacement du départ à la retraite d'un fonctionnaire sur deux s'applique aux missions à la charge de l'État et a été rendu possible par des réformes de leurs conditions d'exercice. Aucun transfert de mission vers les collectivités locales n'est associé à la mise en œuvre de ce principe. Le transfert des personnels, qui exerçaient une mission que l'État a transférée aux collectivités territoriales, doit être distingué de la politique générale des ressources humaines que conduit l'État au sein de ses propres services. La réforme de l'administration territoriale de l'État s'est concrétisée par le regroupement des services régionaux de l'État en huit entités contre une vingtaine auparavant. De même, selon la taille des départements, deux ou trois directions départementales interministérielles ont été substituées, à côté d'une préfecture réorganisée, à six directions départementales antérieures. Ces services sont la direction départementale des territoires, la direction départementale de la protection des populations, la direction départementale de la cohésion sociale, ces deux directions étant fusionnées au sein d'une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations dans les départements de moins de 400 000 habitants. Les textes précisant l'organisation et les missions de ces directions sont parus au cours des années 2009 et 2010. Dans ce cadre, les préfets de région et de département, représentant de chacun des membres du Gouvernement, dirigent, sous l'autorité du Premier ministre et des ministres, les services déconcentrés des administrations civiles de l'État. La RGPP et la réforme de l'administration territoriale de l'État ont ainsi fait évoluer les relations de l'État avec les collectivités territoriales, dans le sens d'une meilleure efficacité.

 
Pouvoir d'achat des agents de la fonction publique
Question écrite n° 18878 de M. Michel Teston (Ardèche - SOC) publiée dans le JO Sénat du 09/06/2011 - page 1521

l'État sur les vives inquiétudes des agents de la fonction publique concernant leur pouvoir d'achat.
Alors, que depuis 2000 la valeur du point d'indice de la fonction publique a perdu 11 %, l'annonce de la prolongation pour l'année 2012 du gel de celle-ci, décidée dans la loi de finances pour 2011, fait naître pour les agents la crainte d'une baisse supplémentaire de leur pouvoir d'achat.
Considérant que l'inflation est d'environ 2 %, que les cotisations retraites subissent une hausse progressive, et que cette situation ne peut être compensée par les changements d'échelon, les mesures annoncées fragilisent les agents publics.
Afin de compenser l'inflation et d'assurer une réelle augmentation du pouvoir d'achat des fonctionnaires mais aussi de l'ensemble des contractuels dont la rémunération est fixée en référence à ce même point d'indice, les organisations syndicales demandent une revalorisation sensible du point d'indice, la mise en place d'une véritable politique salariale dans la fonction publique et l'ouverture de négociations au sujet de la refonte des grilles indiciaires.
Aussi, il lui demande de lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 583

La situation des finances publiques ainsi que les engagements européens de la France ont justifié le maintien en 2011 et 2012 de la valeur actuelle du point de la fonction publique. Toutefois, les revalorisations du point d'indice ne constituent pas le seul déterminant en faveur du pouvoir d'achat des agents publics. Depuis le début de la législature, le Gouvernement a en effet maintenu son engagement de revaloriser la rémunération dans les trois versants de la fonction publique. Dans la fonction publique de l'État, selon les dernières statistiques disponibles et reprises dans le dernier rapport annuel sur l'état de la Fonction publique, la rémunération nette (inflation déduite) moyenne des personnes en place (RMPP) en euros constants a progressé de 3,5 % en 2009 par rapport à 2008. Sur la même période, la RMPP a progressé de 3,2 % en euros constants dans la fonction publique territoriale et de 2,1 % dans les établissements publics de santé. Il faut préciser que cette RMPP est le salaire net moyen des personnes présentes au cours des années 2008 et 2009. Cette progression de la rémunération a été réalisée dans le cadre de la mise en œuvre des accords salariaux du 21 février 2008 et qui poursuivent les objectifs suivants : Le maintien du pouvoir d'achat indiciaire Chaque année depuis 2008, l'État a relevé la valeur du point d'indice de la fonction publique. Le contexte contraint du retour à l'équilibre des finances publiques a cependant justifié de maintenir en 2011 et 2012 la valeur actuelle du point qui est de 55,5635 euros. Toutefois, le minimum de traitement a été revu à la hausse à plusieurs reprises pour tenir compte des revalorisations du SMIC, qui est passé de 1 071 € nets en 2007 à 1 171 € nets au 1er janvier 2012. Afin de conserver des perspectives de progression de carrière, le relèvement du minimum de traitement s'est accompagné d'ajustements dans les premiers échelons des grilles dans l'objectif de maintenir la progression des rémunérations. Ce fut encore le cas à l'occasion du dernier relèvement du minimum de traitement de la fonction publique intervenu le 1er janvier 2012. Lors du dernier rendez-vous salarial du 19 avril 2011 avec les organisations syndicales, le Gouvernement s'est engagé à prolonger le dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA), institué par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008, à l'ensemble des agents de la fonction publique pour la période 2011-2013. Cette indemnité consiste à couvrir toutes les situations où un agent peut voir sa rémunération indiciaire progresser moins vite que l'inflation et garantit ainsi à tous les agents publics le maintien de leur pouvoir d'achat indiciaire. L'amélioration de l'attractivité des carrières et des politiques indemnitaires Le Gouvernement a fait le choix de ne pas remettre en cause les mesures individuelles (avancements / promotions) qui continuent chaque année à être le 1er facteur d'évolution du pouvoir d'achat. En complément de ces mesures individuelles, le Gouvernement a poursuivi un important travail de rénovation des grilles indiciaires, offrant aux agents de nouvelles perspectives professionnelles et financières. Le vaste chantier de rénovation mené depuis cinq ans, n'avait pas connu une telle ampleur depuis plus de 20 ans. Le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B, instauré dans les trois versants de la fonction publique, conduit à relever l'indice brut de début de carrière de 306 à 325 pour les agents recrutés au niveau bac et de 322 à 350 pour ceux recrutés au niveau « bac+2 ». Pour tous, l'indice sommital est porté de l'IB 660 à l'IB 675 au 1er janvier 2012. Un grade à accès fonctionnel de la catégorie A a également été créé et sera effectif dès 2012, par exemple pour le corps interministériel des attachés d'administration de l'État, dont l'indice brut sommital atteindra la hors échelle A (HEA). Dans la fonction publique de l'État, le non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux a par ailleurs généré des économies qui sont redistribuées aux agents sous forme de « retour catégoriel ». Cette enveloppe a permis de financer les revalorisations indiciaires et indemnitaires des agents publics pour un montant de 2 milliards d'euros sur la période 2008-2011, comme par exemple la revalorisation salariale des jeunes enseignants, l'harmonisation indemnitaire consécutive à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique, la revalorisation indemnitaire des policiers etc. En 2010, ce sont 650 millions d'euros qui ont été redistribués aux agents. Sur la période 2011-2013, 1,5 milliard d'euros supplémentaires bénéficieront au financement des mesures catégorielles qui améliorent le pouvoir d'achat des agents publics. Le développement de la prime de fonctions et de résultats favorise également la rénovation de la rémunération des fonctionnaires par la modulation des montants versés aux agents en fonction du niveau de sujétions des fonctions exercées, de la compétence et des résultats professionnels des agents. La mise en œuvre de l'intéressement collectif dans la fonction publique poursuit le même objectif de refondation de la politique salariale. La rémunération du travail supplémentaire Depuis 2007, les heures supplémentaires bénéficient d'un régime spécifique d'exonération fiscale et sociale, ce qui contribue à améliorer le pouvoir d'achat des fonctionnaires. 1,25 Md€ a été versé en 2010 au titre de l'ensemble des heures supplémentaires dans la fonction publique de l'État. Dans la fonction publique territoriale, le dispositif s'adresse surtout aux agents de catégorie C qui représentent 90 % des bénéficiaires, les 10 % restants étant des agents de catégorie B. En 2009, le dispositif d'exonération a représenté un total de 26,6 millions d'heures supplémentaires, pour 563 000 agents. Le dispositif du compte épargne-temps, créé en 2002 et réformé à la suite des accords salariaux du 21 février 2008, permet aux agents publics de se constituer une épargne retraite ou de se faire indemniser certains jours, ce qui améliore sensiblement leur pouvoir d'achat. En 2010, dans la fonction publique de l'Etat, la mesure de rachat de jours épargnés sur les comptes épargne-temps a concerné 53 675 agents pour un montant de 48,6 M€, soit un montant moyen par agent de 905 €. Ce dispositif a été mis en place dans la fonction publique territoriale.

 
Poursuite du gel du point d'indice de la fonction publique
Question écrite n° 19313 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1745

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la poursuite annoncée du gel du point d'indice de la fonction publique pour l'année 2012 et probablement 2013. Pour les syndicats et notamment l'UNSA Education, cette mesure est inacceptable. Le point d'indice reste, selon eux, la mesure la plus juste car elle touche à la fois les fonctionnaires de toutes les catégories mais aussi l'ensemble des contractuels dont la rémunération est fixée en référence à ce même point d'indice. Ils constatent que le point d'indice a perdu plus de 9 % de pouvoir d'achat depuis 2001. Alors que l'inflation est importante, que les cotisations retraites sont en hausse, cette situation ne peut être compensée par les changements d'échelon. Aussi, les mesures annoncées vont contribuer encore davantage à la fragilisation, voire à la paupérisation des agents publics qui constituent la classe moyenne et souvent l'ossature de la société en particulier dans nos villes et nos départements ruraux. C'est pourquoi, pour maintenir le pouvoir d'achat, l'UNSA Education demande une revalorisation du point d'indice, l'ouverture d'un véritable chantier de refonte des grilles, des mesures spécifiques pour la catégorie C qui va être impactée par la hausse du SMIC, une hausse du budget d'action sociale, une revalorisation du barème des indemnités kilométriques et une harmonisation par le haut des régimes indemnitaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment elle compte répondre à ces revendications.

>Transmise au Ministère de la fonction publique

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 01/03/2012 - page 582
 

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Tel :
 

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