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La veille de l'ENSOSP (n°2012-07)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

CODE LA SECURITE INTERIEURE
Conseil des ministres du 7 mars 2012

Le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration a présenté une ordonnance relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, procède à la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.

Ce texte unique rassemble les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des principaux acteurs qui y concourent, personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents des polices municipales, personnes exerçant des activités privées de sécurité et personnels de la sécurité civile.

Cette codification intervient à droit constant, les lois n’étant modifiées que pour harmoniser leur rédaction sans changer le contenu des règles applicables. Elle contribue à la réalisation de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d'intelligibilité de la loi et répond à un besoin des acteurs publics et privés de la sécurité.

La partie législative de ce nouveau code entrera en vigueur le 1er mai 2012.

 
POUR UNE GESTION DU SERVICE PUBLIC PAR LE TITULAIRE D’UN CONTRAT DE PARTENARIAT
A lire dans l'AJCT 2012 p. 90 par J.-S. Oriou et M. Perritaz

Le titulaire d’un contrat de partenariat peut-il exploiter un service public ? L’absence de dispositions sur la question maintient le doute. Pourtant, le contrat de partenariat est un instrument adapté à la gestion du service public tout en conservant une identité propre vis-à-vis de la délégation de service public

 
L'EVALUATION DES PARLEMENTAIRES SOUMISE AU RESPECT DE LA LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES
Comme le démontre le nombre croissant de palmarès diffusés sur internet, les initiatives consistant à suivre l'activité des parlementaires et à mesurer leur assiduité se multiplient. Faisant suite à la demande de plusieurs éditeurs de sites diffusant ces évaluations, la CNIL s'est prononcée sur la nécessaire articulation entre la liberté d'expression, le droit légitime du public à l'information et la protection des données à caractère personnel.
 

Questions/Réponses

Coût de l'encadrement des manifestations sportives par les gendarmes et les policiers
Question écrite n° 16972 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 186

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que, dans le cadre de certaines manifestations comme les courses cyclistes, matchs de foot ou de rugby, concerts… , gendarmes et policiers peuvent être appelés à assurer la sécurité.
Dans la très grande majorité des cas, ce service est payant.
Or le Gouvernement vient de décider, pour les policiers, d'augmenter chaque année les tarifs de 15 % au 1er juillet, pour atteindre 20 euros par agent et par heure en 2014.
Par ailleurs, un alignement des pratiques de la gendarmerie et de la police est prévu.
Or, en milieu rural, et notamment pour assurer la sécurité des courses cyclistes, ce sont les gendarmes qui sont sollicités. Jusqu'à présent, l'État n'exigeait, en pareil cas, que de simples prestations d'entretien, par agent et par heure, d'un montant très modéré.
Désormais, le caractère exceptionnel de cette prestation pourrait être amené à disparaître, ce qui pourrait générer une multiplication par six au minimum de son coût à la charge des organisateurs.
Il lui fait donc remarquer qu'un tel coût serait de nature à poser des difficultés à l'organisation de petites courses cyclistes dont les budgets sont des plus modestes et pourrait même compromettre le déroulement de telles manifestations.
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème évoqué et de lui préciser quelles dispositions il entend prendre pour apporter les solutions espérées.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 439

L'obligation qui est faite à l'État de facturer ses prestations au prix réel et la nécessité d'harmoniser les tarifs affichés par les deux forces de sécurité ont conduit à décider d'une réévaluation des coûts impartis aux organisateurs de courses cyclistes. Le nouveau dispositif vise également à limiter l'emploi des forces de sécurité au strict nécessaire, en distinguant avec davantage de précision les missions qui relèvent de la puissance publique de celles qui doivent rester à charge de l'organisateur. Ces dispositions n'ont pas vocation à remettre en cause l'organisation des diverses manifestations sportives et un dialogue a été engagé avec les responsables nationaux du sport cycliste, afin de définir les modalités d'une évolution progressive des coûts, permettant de préserver la capacité financière des organisateurs amateurs et bénévoles. La concertation qui a été conduite a permis la signature, le 7 janvier 2011, d'une convention cadre entre le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, pour les courses cyclistes qui ne font pas déjà l'objet d'une convention au plan national. Il a ainsi été précisé que l'augmentation du coût total des forces de l'ordre pour l'année 2011 serait plafonnée à 15 % du coût réellement observé en 2010. En outre, le dispositif mis en place pour chaque événement fera l'objet d'un diagnostique partagé entre le représentant de l'État et les organisateurs. Enfin, un comité de suivi, associant le ministère de l'intérieur et les responsables nationaux du cyclisme, sera mis en place. Les préfets ont été informés de ces nouvelles dispositions par voie de circulaire, le 11 janvier dernier, préparées et mises en œuvre en plein accord avec les responsables du cyclisme français. Parallèlement à ces mesures, les travaux relatifs au statut des signaleurs se poursuivront afin d'inciter, chaque fois que possible, les organisateurs à faire appel, de façon privilégiée, à cette catégorie de personnels.

 
Sécurité maritime
Question écrite n° 20408 de M. Michel Doublet (Charente-Maritime - UMP) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2616

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'attente des marins en matière de sécurité maritime. Ils demandent la mise en œuvre de moyens de sauvetage adaptés aux navires modernes et que soient poursuivies les améliorations en matériels innovants (type système d'identification automatique - AIS), dont les navires et marins devraient être dotés dans les secteurs exposés, afin de faciliter la détection et les recherches. Ils demandent que le Bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEAmer) continue ses investigations sur les accidents non élucidés et que ses recommandations à la suite des rapports d'enquête soient suivies d'effets, en particulier en matière de veille, souvent mise en cause dans les accidents. En conséquence, il lui demande quelles suites elle entend donner à leurs attentes.

Réponse publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 415

Le Gouvernement est très attentif à l'amélioration de la sécurité maritime. Les recommandations du Bureau d'enquêtes après évènements de mer (BEA Mer) font à ce titre l'objet d'un suivi particulier. Trois exemples peuvent être cités à ce titre. Premièrement, dans le cadre de la mise en œuvre des moyens de sauvetage, le système d'identification automatique (AIS), système d'échanges automatisés de messages entre navires par radio très haute fréquence (VHF) permet désormais aux navires et aux systèmes de surveillance de trafic des centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS) de connaître l'identité, le statut, la position et la route des navires se situant dans la zone de navigation. Le chapitre V de la Convention pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) imposait que les navires de commerce de jauge brute supérieure à 300 effectuant des voyages internationaux soient équipés de ce dispositif d'ici juillet 2007 au plus tard. En 2009, la France a étendu l'obligation d'emport de ce système à tous les navires de pêche de plus de 12 mètres, renforçant ainsi la prévention des accidents maritimes. Deuxièmement, le port du vêtement à flottabilité intégré (VFI) a été intégré dans les documents uniques de prévention (DUP), sur la base des recommandations du BEA Mer. Troisièmement, les réflecteurs radars ont été rendus obligatoires sur les navires de pêche de moins de 24 mètres (construits en matériaux autre qu'en acier), suite aux collisions déplorées en 2008 et 2009 entre navires de pêche et cargos. S'agissant de la poursuite des investigations sur les accidents non élucidés, chaque évènement de mer donne lieu à l'enquête de sécurité maritime menée par le bureau, enquêtes et accidents de mer (BEA Mer). Ce dernier publie actuellement des rapports relatifs à des accidents survenus au cours du premier semestre 2011. Les enquêtes visant des affaires antérieures sont toutes closes et ont été rendues publiques au travers du site internet. Les suites données aux recommandations, sont adressées à leurs destinataires, soit directement dans le cas des administrations concernées et des armements impliqués, soit plus généralement à l'ensemble des marins ou armements, par l'intermédiaire de leurs organisations professionnelles. Enfin, les missions du BEA Mer ont été renforcées et la coopération européenne en la matière améliorée, par la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes. Cette directive est l'une des six directives du paquet de sécurité maritime « Erika III », adopté par le Parlement européen et le Conseil du 23 avril 2009, sous l'impulsion de la présidence française de l'Union européenne. Le BEA Mer et la direction des affaires maritimes ont mis en place un comité de suivi des recommandations afin de s'assurer qu'elles ont toutes été traitées et examinent les suites qui leur ont été données.

 
Traces d'iode radioactif en France
Question écrite n° 21023 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2962

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la découverte de traces d'iode radioactif en France. En effet, ces traces d'iode 131 auraient été détectées dans l'air, dans notre pays, par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Ces traces ont également été détectées en Hongrie, en Allemagne et en République tchèque. Aujourd'hui, l'Institut ne connaît ni la date ni l'origine de ces traces d'iode. Le fait qu'il n'y ait pas un diagnostic clair et précis est très inquiétant et peu rassurant. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures urgentes que le Gouvernement entent prendre pour avoir un diagnostic précis, et plus particulièrement sur l'origine de ces traces d'iode radioactif.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 416

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) a réalisé des mesures de l'iode dans le cadre de la surveillance spécifique mise en place sur le territoire métropolitain. Des valeurs supérieures aux limites de détection des appareils de mesure ont globalement été relevées sur des prélèvements réalisés entre le 2 et le 10 novembre 2011 et concernent essentiellement des stations situées à l'ouest d'une ligne Biarritz/Strasbourg. Toutefois, les niveaux d'iode 131 mesurés apparaissent infimes, de l'ordre de quelques µ Bq/m3, très proches des limites de détection des appareils de mesures utilisés. Les résultats obtenus par l'IRSN sur des prélèvements effectués après le 10 novembre sont tous inférieurs aux limites de détection, montrant ainsi que l'épisode de pollution radioactive en France n'a duré que quelques jours au cours des dix premiers jours de novembre. Ces différents résultats confirment qu'en France, les traces d'iode 131 décelées dans l'air sont très faibles et sans risque pour la santé. D'après les informations fournies par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) dans son communiqué de presse du 17 novembre 2011, les rejets d'iode 131 avaient pour origine l'Institut des isotopes de Budapest (Hongrie). Les autorités hongroises indiquent que l'activité totale de l'iode 131 rejeté à l'atmosphère serait de 342 GBq (gigabecquerel) entre le 8 septembre et le 16 novembre dernier, avec un rejet principal de 108 GBq qui se serait produit sur 48 heures, entre le 12 et le 14 octobre. L'émission se serait faite par la cheminée de l'installation, d'une hauteur de 80 mètres.

 
Défense du service public
Question écrite n° 17770 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC) publiée dans le JO Sénat du 24/03/2011 - page 690

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences de la politique de suppression de guichets dans les gares. Il lui rappelle que, dans l'agglomération bordelaise, cette politique de suppression de guichets, de fermeture de gares et de réduction d'heures d'ouverture a des conséquences très néfastes sur les usagers. Les bornes automatiques et Internet ne peuvent remplacer la présence humaine. Contraires à la défense et au maintien indispensable des services publics, ces suppressions aggravent l'image de la SNCF. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte prendre d'urgence afin de maintenir le bon fonctionnement du service public.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 412

Afin d'adapter les schémas de distribution aux besoins des usagers, la SNCF procède, chaque année, à une analyse de l'activité des guichets de vente. Cela lui permet également de vérifier la pertinence économique de chaque point de vente. La tendance observée depuis plusieurs années fait apparaître une baisse d'activité des guichets au profit des canaux de vente à distance (réservation de billets par internet et notamment via les réseaux téléphoniques mobiles). Aussi, consciente des changements de comportements de ses usagers et soucieuse de respecter la maîtrise de ses coûts, la SNCF adapte ses canaux de distribution. Pour l'agglomération bordelaise, l'application de cette politique a conduit la SNCF à décider en 2011 la fermeture de la boutique de Talence Médoquine et la modification des horaires d'ouverture de la boutique de Caudéran - Mérignac. Dans les deux cas, il s'agit de boutiques SNCF situées en ville dans des zones de chalandise et donc en dehors des gares. La boutique de Talence était un point de vente situé dans une ancienne gare éloignée du centre ville de Talence et qui n'était plus desservie par le train depuis de nombreuses années. Un guichet accueiilait la clientèle locale de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 18 h du lundi au vendredi. Cette boutique distribuait à plus de 75 % des billets « grands parcours ». L'activité de cette boutique avait chuté de 27 % entre 2006 et 2010 puis de 16 % sur la seule période 2010-2011. Le Gouvernement demeure attentif à ce que la SNCF concilie au mieux ses contraintes économiques avec la satisfaction des besoins des usagers, dans le cadre de ses missions de service public.

 
Fermetures de stations Météo-France et avenir du service public météorologique français
Question écrite n° 17685 de Mme Maryvonne Blondin (Finistère - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 628

Mme Maryvonne Blondin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la fermeture de la moitié des centres départementaux de Météo-France à l'horizon 2017 et les conséquences de cette décision sur de nombreux services.
Déjà mobilisés, en décembre 2008, contre la décision de la direction de Météo-France de réduire le nombre de stations, les météorologistes constatent, aujourd'hui, que le projet de mise à mal du service public est en marche. La fermeture des stations météorologiques de proximité, au profit d'une centralisation du service dans les métropoles départementales, n'est pas acceptable lorsqu'on connaît les différences climatiques qu'il peut y avoir d'une zone géographique à l'autre. Il y a, par exemple, des écarts de deux à trois degrés de température entre la ville de Brest et celle de Quimper.
Ainsi, dans le Finistère, c'est la station météo de l'aéroport de Pluguffan qui va être transférée à l'aéroport de Brest-Guipavas. Les professionnels de cette station, qui utilisent l'appréhension visuelle de l'évolution météorologique dans 70 % des cas, seront remplacés par des capteurs reliés à l'antenne brestoise. Or, les événements météorologiques de cet hiver (neige, verglas, tempête) ont souligné l'importance vitale des centres de proximité, capables d'évaluer, en temps réel, la faisabilité des atterrissages et décollages depuis l'aéroport. C'est pourquoi le remplacement des météorologistes par des capteurs et leur délocalisation à 50 kilomètres semble tout à fait illogique et même dangereuse pour le fonctionnement de l'aéroport. Le risque encouru est donc qu'à la moindre alerte des capteurs, les avions n'atterrissent plus à Quimper et désertent, à terme, le Sud-Finistère.
Face à ce désengagement de l'État, elle lui demande comment le Gouvernement entend remplir ses missions de service public de proximité afin de garantir à tous, équitablement sur le territoire national, un service météorologique de qualité.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 411

Le resserrement de l'organisation territoriale de Météo-France est l'une des orientations du contrat d'objectifs et de performance signé en 2009 avec l'État par cet établissement public placé sous la tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Il répond aux recommandations formulées par la Cour des comptes et par les commissions des finances des deux assemblées parlementaires, comme à un objectif fixé en 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP). Cette réorganisation vise à une optimisation de l'utilisation des moyens disponibles et à une concentration des ressources sur les enjeux majeurs de la météorologie, en prenant en compte les caractéristiques climatiques de l'ensemble des territoires de notre pays. La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement veille tout particulièrement à ce que cette réorganisation s'effectue dans des conditions exemplaires au regard des missions de service public de Météo-France, en particulier en matière de prévision et de prévention des risques. Afin de conserver une excellence scientifique reconnue sur le plan international, la nouvelle organisation de Météo-France bénéficiera des progrès techniques accomplis en matière de modélisation numérique et d'utilisation des données d'observation, de l'acquisition de nouveaux matériels et de la mise en place de nouvelles organisations et procédures. Quant aux informations météorologiques en direction du grand public, des acteurs privés et publics concernés, elles circulent aujourd'hui essentiellement à partir de sources interrogeables à distance, kiosque téléphonique, messagerie électronique, site internet de Météo-France, voire sites dédiés, qui s'ajoutent aux médias nationaux et locaux. Tous ces progrès permettent de maintenir le niveau de qualité et de précision des prestations, mais aussi de répondre au besoin de réactivité dans les situations d'urgence. La vocation de l'établissement à fournir un appui exemplaire à la puissance publique pour l'aide à la décision et la gestion des crises ne devrait donc pas être affectée par la réorganisation en cours. Concrètement, la prévision amont, c'est-à-dire la prévision générale, sera réalisée aux niveaux national et interrégional, puis adaptée au sein de centres territoriaux, qui auront la responsabilité de deux ou trois départements. Les prévisionnistes du centre interrégional, présents 24 heures sur 24, et spécialistes d'un domaine météorologique couvrant des régions caractérisées par une bonne cohérence géographique et climatologique, assureront l'adaptation de la prévision nationale aux départements concernés, pour répondre aux besoins des divers utilisateurs, tels que la sécurité civile, les acteurs économiques et du monde agricole, les organes d'information ou encore les organisateurs de manifestations culturelles, mais également des partenaires de Météo-France (EDF, SNCF, etc.). Pour la Bretagne, les prévisionnistes du centre interrégional de Rennes (Ille-et-Vilaine) adapteront à l'ensemble de la région Ouest la prévision nationale élaborée à Toulouse (Haute-Garonne). Dans le cadre d'une meilleure gestion des moyens de Météo-France, il a été décidé de fermer la station aéronautique de Quimper et le centre départemental de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor) en 2012, la prévision pour les départements des Côtes-d'Armor et du Finistère, leurs populations et leurs autorités étant prise en charge par le centre météorologique territorial situé à Brest (Finistère). Le centre territorial de Brest assurera également le suivi de la plate-forme aéronautique de Quimper-Cornouaille, anciennement appelée Quimper-Pluguffan. La réorganisation de l'assistance météorologique à cette plate-forme met en œuvre les évolutions engagées dans le cadre du Ciel Unique Européen, pour disposer d'un service efficace et au meilleur coût. L'ensemble des outils disponibles pour la supervision à distance des aéroports rend cette réorganisation possible sans réduction de la précision des prévisions et sans inconvénient pour la sécurité des plates-formes, le niveau de service sur chacune d'entre elles étant défini en fonction des prescriptions réglementaires et de la nature de son activité. Météo-France assurera ainsi, conformément aux règlements en vigueur, la supervision de l'aéroport depuis un centre de rattachement spécialisé situé à Brest et en charge de cette mission pour plusieurs aéroports. La fermeture de la station météorologique de Quimper est d'ailleurs préparée en étroite liaison avec la direction générale de l'aviation civile, afin de garantir la continuité des prestations offertes, sans dégradation de leur qualité.

 
Situation et perspectives financières du CNFPT
Question écrite n° 20162 de Mme Christiane Demontès (Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2477

Mme Christiane Demontès attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les perspectives qui se font jour au sein du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
L'adoption par la majorité d'un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011) visant à réduire le plafond de la cotisation due au CNFPT de 1 à 0,9 % aura des conséquences importantes. En effet, ainsi que le prévoit la loi n° 84-53 du 26 janvier 2004, la collecte de cette cotisation constitue la quasi-intégralité des ressources du CNFPT. Son amputation correspond à plus de 40 000 journées de formation qui ne pourront donc être assurées. En outre, conformément aux statuts en vigueur, cette dégradation ne pourra concerner que les programmes réalisés sur mesure qui répondent aux demandes d'accompagnement formulées par les employeurs.
Aussi, elle lui demande quelles dispositions il compte très rapidement prendre afin que les financements nécessaires à la pérennisation et à l'amélioration desdites formations soit assurés, notamment au regard des besoins existants dans les petites communes de notre pays.

Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 434

Jusqu'à sa récente modification, l'article 12-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale fixait le plafond de cette cotisation à 1 % de la masse salariale des entités susmentionnées. Le 17 février 2011, la Cour des comptes a décrit, dans son rapport annuel 2011, la situation du CNFPT comme une « urgence à fort enjeu ». Elle a en particulier souligné que le produit des cotisations perçues par le centre a largement augmenté, de par notamment l'augmentation de la masse salariale dans les collectivités territoriales mais que le niveau de la ressource a, en tout état de cause, largement excédé le développement correspondant des activités de formation, et a favorisé une gestion peu rigoureuse. De 2004 à 2007 par exemple, tandis que les recettes du CNFPT augmentaient de 40 %, le nombre de journées de formation ne s'est accru que de 24 %. La Cour des comptes elle-même a ainsi estimé qu'il y avait lieu de reconsidérer l'intégrabilité, de fait, du taux de la cotisation perçue par la CNFPT. C'est pourquoi, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2011, le sénateur Jean Arthuis a déposé un amendement proposant d'abaisser de 1 % à 0,9 % le plafond de la cotisation du CNFPT. Cet amendement a pour objectif de soulager les finances locales et de permettre une remise à plat de la gestion financière du CNFPT (dont l'excédent enregistré en 2009 était de 33,2 millions d'euros en 2009). Le Gouvernement a donné un avis favorable à cet amendement. La situation du centre fera l'objet d'un nouvel examen en 2013, cette baisse du plafond de la cotisation versée par les collectivités locales au CNFPT n'intervenant que pour les exercices 2012 et 2013. Ce délai devrait laisser le temps au centre d'optimiser son offre de formation et sa gestion budgétaire.

 
Interprétation du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale
Question écrite n° 18842 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1423

M. Marc Daunis attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les difficultés posées par la terminologie utilisée dans le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale. Ce décret institue une NBI attribuant des points d'indices supplémentaires aux fonctionnaires titulaires de certains emplois comportant une responsabilité ou technicité particulière. Des difficultés d'interprétation peuvent intervenir notamment sur les contours du point 11 de l'annexe du décret qui précise que « l'encadrement d'un service administratif requérant une technicité en matière de gestion des ressources humaines, de gestion des achats et des marchés publics, de gestion financière, de gestion immobilière et foncière, de contentieux ou d'actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité » ouvre droit à l'attribution de la NBI. Ces derniers termes, « encadrement d'un service administratif » et « actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité » prêtent à interprétation, ce qui peut poser des problèmes d'hétérogénéité d'application, d'attribution et par conséquent générer des contentieux. Enfin, le juge administratif, par décision du Conseil d'État du 26 mai 2008, impose aussi que les fonctions confiées au bénéficiaire soient au nombre de celles qu'il a vocation à exercer au regard des missions définies par le statut de son cadre d'emplois. Aussi, à défaut d'énumération précise des fonctions et/ou d'explicitation claire s'agissant des cas d'attribution, il est admis par la jurisprudence que « les services gestionnaires pourront utiliser la méthode du faisceau d'indices pour éclairer l'autorité territoriale dans sa prise de décision ».
L'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 prévoit expressément une possibilité de bonification de 15 points pour « l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique d'au moins cinq agents » ainsi qu'une possibilité de bonification de 25 points pour les « responsables d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement ». Ainsi, des responsables de structures scolaires, animateurs titulaires relevant de la catégorie B de la fonction publique territoriale, peuvent-ils prétendre, dans une commune de plus de 10 000 habitants, à l'attribution d'une NBI au titre de l'une ou l'autre des conditions d'octroi de la bonification sachant par ailleurs que les missions dévolues au cadre d'emplois des animateurs sont strictement énumérées : « encadrement des adjoints d'animation, coordination et mise en œuvre des activités d'animation (…), intervention au sein des structures d'accueil et d'hébergement » ?
Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet et de lui préciser quelles caractéristiques doit recouvrir la notion d' « équipe mobile ».

Réponse publiée dans le JO Sénat du 16/02/2012 - page 433

L'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), pour les agents territoriaux, résulte du respect des conditions légales et réglementaires : ne sont éligibles que les agents remplissant l'une des fonctions limitativement énumérées par les décrets n° 2006-779 et 780 du 3 juillet 2006, ou s'agissant des emplois de direction, les décrets n° 2001-1274 et n° 2001-1367 des 27 et 28 décembre 2001. En cas de contentieux, le juge administratif détermine, au cas par cas, au vu des fonctions exercées par les agents, s'ils sont éligibles en faisant appel, le cas échéant, à un faisceau d'indices. Dans ce cadre, on peut estimer que la notion de « service administratif » visé au point 11 du décret n° 2006-779 s'entend de la nature du service, plus que de la filière à laquelle appartiennent les agents le composant. La liste exhaustive des services concernés, fixée par ce même point 11, est d'ailleurs de nature à cerner assez précisément le périmètre éligible. Les « actions liées au développement et à l'aménagement de la collectivité », notions moins classiques que celles, également citées, de marchés publics, contentieux ou ressources humaines, ont été mentionnées, pour permettre d'ajuster au mieux l'attribution de la NBI pour des agents de services plus atypiques mais répondant néanmoins aux critères légaux : être titulaire d'emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière. S'agissant de l'attribution de la NBI à des animateurs territoriaux responsables de structures scolaires, il convient de noter que les missions prévues par leur statut particulier, de même que celui des adjoints d'animation, ne leur donnent pas vocation à exercer les fonctions ouvrant droit à la NBI au titre de « responsable d'équipe mobile en fonction dans au moins un établissement public local d'enseignement » (point 30) ou pour « l'encadrement de proximité d'une équipe à vocation technique » (point 19). En conséquence, au vu de la jurisprudence du Conseil d'État, 26 mai 2008, commune de Porto-Vecchio, qui conditionne l'attribution de la NBI à des fonctions relevant des missions du cadre d'emplois des agents concernés, les animateurs territoriaux ne semblent pas éligibles à une NBI à l'un de ces titres.

 
Lutte contre les incendies domestiques
Question N° : 107009 de M. Verchère Patrice ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône )publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4164

M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la longue série d'incendies qui frappent les immeubles de la région parisienne depuis 2005, année noire en la matière. Une dépêche de l'AFP dresse la liste de tous les incendies survenus ces six dernières années. Au total, 17 immeubles ont brûlé emportant avec eux 108 personnes. Le 13 avril 2011, un nouveau sinistre a fait cinq morts dans le XXe arrondissement de Paris et six blessés graves. Le maire de Paris, Bertrand Delanöe, a déclaré que l'immeuble concerné n'était pas « vétuste ». Cependant, le maire du XXe arrondissement précise que les escaliers, en bois, étaient particulièrement étroits. Un habitant de l'immeuble ajoute qu'aucune issue de secours n'existait. On a ainsi assisté à des scènes de défenestration. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend adopter de nouvelles normes de sécurité et s'il entend renforcer les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d'habitation.

Réponse publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1651

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée
le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi impose également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties
communes des immeubles collectifs contre l'incendie. Ces mesures devront permettre d'éviter la propagation du feu
dans les dégagements et circulations des immeubles, notamment dans les cas où le départ de l'incendie intervient dans
les locaux à risques. En ce qui concerne les contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des immeubles d'habitation, il
s'agit de la police générale du maire, qui a pour objet notamment de prévenir les désordres à l'ordre public, d'assurer la
sécurité et la salubrité publiques. Cette police exercée au nom de l'Etat est placée sous le contrôle administratif du
préfet. Le maire constitue l'autorité administrative, notamment en matière de police de l'hygiène publique et la police
spéciale du préfet en matière d'insalubrité des logements n'annule pas la police générale du maire. Ce dernier veille
donc à faire disparaître toutes les causes d'insalubrité et, pour cela, il est en droit de prescrire des travaux prévus par le
règlement sanitaire départemental, ou d'autres, dès lors que les travaux prescrits sont les seuls susceptibles de faire
cesser les manquements à la salubrité. En matière de sécurité publique, il est également investi de pouvoirs généraux
de police. Le maire peut donc intervenir dès lors que des équipements communs d'un immeuble d'habitation présentent
un fonctionnement défectueux ou un défaut d'entretien créant des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou
compromettant gravement leurs conditions d'habitation. Au regard des nouvelles obligations issues de la loi du 9 mars
2010 et des possibilités actuelles de contrôles relatifs à la salubrité et à la sécurité des bâtiments d'habitation, le
Gouvernement n'envisage pas, à court terme, un renforcement des règles en la matière.

 

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