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La veille de l'ENSOSP (n°2012-06)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

CONTROLE DES PIECES JUSTIFICATIVES : LE COMPTABLE PUBLIC « NI JUGE NI SOUMIS »
La charte d’un parc naturel régional (PNR) ne saurait imposer, par elle-même, des obligations directement opposables aux tiers ni subordonner les demandes d’autorisations d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) à des obligations de procédure autres que celles prévues par la loi.

Si le comptable public ne peut se faire juge de la légalité des pièces justificatives d’une dépense (V. not. CE 23 mai 1980, Commune d’Evaux-les-Bains, req. n° 17583, Dalloz jurisprudence), il lui appartient de déterminer si elles sont suffisantes pour justifier l’engagement de la dépense.

Le Conseil d’État considère ainsi qu’il revient aux comptables « d’apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée ; que pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l’ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d’une part, complètes et précises, d’autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l’objet de la dépense telle qu’elle a été ordonnancée ; que si ce contrôle peut conduire les comptables à porter une appréciation juridique sur les actes administratifs à l’origine de la créance et s’il leur appartient alors d’en donner une interprétation conforme à la réglementation en vigueur, ils n’ont pas le pouvoir de se faire juges de leur légalité ; qu’enfin, lorsque les pièces justificatives fournies sont insuffisantes pour établir la validité de la créance, il appartient aux comptables de suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur leur ait produit les justifications nécessaires ».

En l’espèce, dans une première affaire (req. n° 342825), un comptable avait payé les dépenses correspondant à des bons de commande dont les dates étaient toutes postérieures à celles d’émission des factures correspondantes. Le Conseil d’État censure le raisonnement du juge des comptes qui, en reprochant au comptable de ne pas avoir suspendu le paiement de ces sommes, a en réalité exigé de lui « qu’il exerce un contrôle de légalité sur les pièces justificatives fournies par l’ordonnateur alors que celles-ci ne présentaient, à elles seules et quelle que soit en tout état de cause leur validité juridique, ni incohérence au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable ni incohérence au regard de la nature et de l’objet de la dépense engagée ».

Dans la seconde espèce (req. n° 340698), un comptable avait payé des dépenses relatives à des marchés publics supérieurs à 4 000 € mais qui n’avaient pas fait l’objet de contrats écrits. Le Conseil d’État estime que dans cette hypothèse, il appartient au comptable « de suspendre le paiement et de demander à l’ordonnateur la production des justifications nécessaires ; qu’en revanche, dès lors que l’ordonnateur a produit, en réponse à cette demande, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l’absence de contrat écrit, il appartient au comptable, qui n’a pas à se faire juge de la légalité de la passation du marché en cause, de payer la dépense ».

Par R. Grand pour Dalloz actualités

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
REFORME DE LA FILIERE SPP : LE CSFPT AVALISE DE NOMBREUX PROJETS DE DECRETS
Le 15 février dernier le CSFPT a émis de justesse un avis favorable à l'ensemble des projets de décrets examiné en assemblée plénière

D'extrême justesse, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a donné ce 15 février un avis favorable à neuf projets de textes statutaires réformant l'ensemble de la filière des sapeurs-pompiers. Ils font suite à l'accord signé le 23 septembre dernier entre le gouvernement et cinq organisations représentant les pompiers.

 
L'EMPRUNT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
AJCT n° 2/2012, disponible au CRD de l'ENSOSP Aix-en-Provence

La crise de financement du secteur local, récurrente depuis 2008, pose la question de l’accès à l’emprunt pour les collectivités territoriales. Face à un endettement local en forte augmentation, elles essayent de s’organiser en s’adressant directement aux marchés financiers en complément de prêts souscrits auprès des banques ou encore en fondant une agence de financement à caractère public… On voit aussi poindre un regain d’intérêt pour les agences de notation qui traduisent la capacité de la collectivité à rembourser ses dettes financières.

Le dossier du mois de l’AJCT va plus loin que cet état des lieux, il a pour but de donner des outils aux collectivités pour sécuriser leurs futurs contrats de prêt et intéressera celles qui s’interrogent sur le fait d’agir ou pas contre leur banquier prêteur. Il aborde également le cas particulier où, à travers le rôle des caisses de crédit municipal, c’est la commune qui en vient à octroyer des crédits aux particuliers.

Le dossier est composé de sept articles :

- L’endettement du secteur local : intermédiation ou désintermédiation ?, par Jean-Christophe Moraud ;
- Financement des collectivités locales : prêts « vanille » et non plus structurés, retour aux bons vieux classiques, par Jean-David Dreyfus ;
- Le rôle des agences de notation dans l’évaluation des collectivités territoriales, par Valérie Montmaur ;
- Crédits consentis aux collectivités locales : quelle action contre les banques ?, par Jérôme Lasserre Capdeville ;
- Comment sécuriser le contrat de prêt ?, par Marie-José Tulard et Amaury Eglie-Richters ;
- La commune prêteuse : le cas des caisses de crédit municipal, par Jérôme Lasserre Capdeville et Gérard Fischer ;
- Retour d’expérience : l’Allemagne et l’obligation de conseil d’une banque vis-à-vis de ses clients, par Véronique Joly-Müller.

 
PROPOSITION DE LOI VISANT A ASSOUPLIR LES REGLES RELATIVES A LA REFONTE DE LA CARTE INTERCOMMUNALE
Procédure accélérée. Adoption en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 février 2012

La proposition de loi déposée par Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France, adoptée le 14 février 2012 par les députés, vise à répondre aux difficultés de mise en œuvre concrète de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales s’agissant des schémas départementaux de coopération intercommunale tout en préservant l’équilibre institutionnel du bloc local.

L’obligation faite à chaque commune de trouver sa place au sein d’une carte intercommunale rénovée n’a pas été sans provoquer des tensions. Dans trente-trois départements, le préfet a même dû renoncer à arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) avant le 31 décembre 2011.

Les commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) retrouvent pleine compétence en cas d’absence de schéma au 31 décembre 2011 ; elles doivent être obligatoirement consultées sur tous les projets de création, extension, fusion ou dissolution d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de syndicats que le préfet entend prendre dans le cadre de la procédure exceptionnelle d’achèvement de la carte intercommunale, et en pouvant adopter des amendements à ces projets, à la majorité des deux tiers de ses membres.

La clause de revoyure du SDCI est avancée à 2015 (et non 2018) afin de donner le temps aux élus de finaliser les projets qui ne peuvent être actés aujourd’hui, « puis tous les six ans au moins » à compter de la présentation à la CDCI du projet de schéma révisé.

Un certain nombre d’îles constituées d’une seule commune peuvent difficilement être rattachées à une communauté continentale (Île-de-Bréhat, Île-de-Sein et Ouessant ou encore l’Île-d’Yeu…) – un oubli de la loi du 16 décembre 2010 – l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales modifié permettra à ces communes de déroger à l’obligation de rejoindre un EPCI à fiscalité propre.

Des mesures de simplification administrative sont également prévues : délégation de signature au chef des services communs pouvant être mis en place entre un EPCI et des communes, simplification de la gestion du régime de suppléance des délégués uniques d’une commune au sein de l’organe délibérant de certains EPCI.

Sont également précisées les conditions d’opposition par les maires à un transfert des pouvoirs de police spéciale au président d’un EPCI, ainsi que les conditions de transfert du pouvoir de police spéciale en matière de déchets ménagers.

par J.-M. Pastor pour Dalloz actualités

 
PROJET DE LOI SUR LA TITULARISATION DES CONTRACTUELS
La petite loi a été adoptée le 20 février 2012

Principales modification de la Comission des lois de l'Assemblée nationale

? Dispositions relatives à l’accès à l’emploi titulaire et à l’encadrement des cas de recours aux agents contractuels

–– À l’initiative du rapporteur, la commission des Lois a supprimé l’article 32 bis, soumettant les employeurs des trois versants de la fonction publique à l’obligation de présenter annuellement à leurs comités techniques respectifs un registre unique du personnel, compte tenu des discussions en cours sur ce sujet avec les partenaires sociaux.

–– La commission des Lois, à l’initiative du Gouvernement, a rétabli la rédaction adoptée par la commission des Lois du Sénat s’agissant des modalités de recrutement des collaborateurs de groupes d’élus, en précisant qu’ils sont recrutés temporairement sur des emplois non permanents (article 33).

–– À l’initiative du Gouvernement également, elle a abaissé de quatre à deux années la limite fixée pour le renouvellement des contrats destinés à faire face à une vacance temporaire d’emplois dans la fonction publique territoriale (article 34).

? Dispositions relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes

–– À la suite de l’adoption d’amendements de Mmes Françoise Guégot et Marie-Jo Zimmermann ainsi que du Gouvernement, plusieurs mesures nouvelles en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ont été ajoutées au projet de loi : le contenu du rapport prévu à l’article 41 a été précisé et sa remise au Parlement a été prévue ; la présentation annuelle devant les comités techniques, dans le cadre du bilan social, d’un rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été instituée ; des dispositions tendant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les personnalités qualifiées des conseils d’administration et de surveillance des établissements publics de l’État, au Conseil commun et dans les conseils supérieurs de la fonction publique, au sein des commissions administratives paritaires ainsi que dans les jurys et comités de sélection ont aussi été adoptées (articles 41 bis à 41 sexies).

? Dispositions relatives au recrutement et à la mobilité

— À l’initiative du rapporteur, la Commission a modifié le code de la défense afin de préciser que les conditions requises pour être recruté en tant que militaire sont vérifiées, au plus tard, à la date du recrutement, et non plus lors de l’inscription au concours (article 46 bis).

— La Commission, sur proposition du rapporteur, a supprimé le fait d’interdire que la procédure de changement d’armée ou de corps puisse entraîner l’admission dans un corps recruté exclusivement par la voie du concours (article 46 ter).

— Sur proposition du Gouvernement, la Commission a adopté un amendement visant à permettre de s’affranchir du principe des « promotions continues » et de permettre le « saut de grade » en cas d’action d’éclat ou de services exceptionnels (article 46 quater).

— La Commission, à l’initiative du rapporteur, a actualisé la procédure de détachement d’un militaire admis par un recrutement sans concours dans un corps ou cadre d’emplois de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique civile (article 46 quinquies).

— Sur proposition du Gouvernement, la Commission a supprimé la condition d’ancienneté de service exigée pour l’obtention d’un congé de reconversion pour les militaires blessés en opération extérieure, de maintien de l’ordre, de sécurité publique ou de sécurité civile (article 46 sexies).

— Les limites d’âge applicables aux corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et des commissaires des armées ont été fixées par la Commission, à l’initiative du Gouvernement (article 46 septies).

— Tirant les conséquences du transfert organique de la gendarmerie au ministère de l’Intérieur opéré par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009, la Commission, sur proposition du rapporteur, a donné compétence au ministre de l’Intérieur pour conférer le grade attaché à l’exercice de la fonction de spécialiste dans la réserve opérationnelle dans l’un des corps de la gendarmerie (article 46 octies).

— La Commission, à l’initiative du Gouvernement, a rétabli la rédaction initiale de l’article 48 du projet de loi relatif aux listes d’aptitude dans la fonction publique territoriale, revenant notamment sur le relèvement de trois ans à quatre ans de la durée de validité de ces listes opéré par le Sénat (article 48).

— La Commission, à l’initiative de M. Hervé Mariton, a réformé la gouvernance de l’École Polytechnique, en renforçant le rôle du président de son conseil d’administration (article 50 bis).

? Dispositions relatives aux juridictions administratives et financières

–– S’agissant des juridictions administratives, à l’initiative du rapporteur, la Commission a prévu que la deuxième nomination annuelle au grade de maître des requêtes des membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel serait facultative, conformément au projet de loi initial (article 53). En outre, à l’initiative du rapporteur également, elle a supprimé la possibilité de l’intégration au grade de maître des requêtes des maîtres des requêtes en service extraordinaire (article 53 bis).

–– Concernant les juridictions financières, la Commission, à l’initiative de M. Charles de Courson, a institué une possibilité nouvelle de détachement dans le corps des magistrats de la Cour des comptes (article 56 quater). À l’initiative du rapporteur, elle a supprimé l’article 57 quater modifiant les conditions de nomination au grade de conseiller référendaire de la Cour des comptes, et précisé le statut des experts pouvant participer aux travaux de la Cour des comptes (article 57 quinquies). À l’initiative du Gouvernement, elle a institué des emplois de vice-président dans les chambres régionales des comptes comportant au moins quatre sections (article 57 octies).

? Dispositions relatives au dialogue social

— Sur proposition du rapporteur, la Commission a adopté un article 60 bis AA clarifiant le droit applicable en matière de représentation du personnel au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.

? Dispositions diverses

–– À l’initiative du Gouvernement, la Commission a adopté plusieurs dispositions précisant les conditions de déroulement des carrières dans la fonction publique hospitalière (articles 68 à 70).

–– À l’initiative du rapporteur, la Commission a consacré un cadre juridique pour la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique (article 71).

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Nouvelle règlementation parasismique
Question orale sans débat n° 1599S de M. Philippe Darniche (Vendée - NI) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 304

M. Philippe Darniche attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nouvelle règlementation parasismique applicable aux bâtiments qui concerne notamment tous les bâtiments à « risque normal » sur le territoire national dont le permis de construire a été déposé après le 1er mai 2011.
Cette nouvelle règlementation est en effet une petite révolution quand on sait que 84 % des communes n'étaient soumises à aucune règlementation sismique dans l'ancien découpage et qu'elles sont aujourd'hui 59 % concernées par un risque supérieur à 1. En pratique, les anciennes règles restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2012. Mais, à la date butoir, toutes les constructions neuves devront répondre à la nouvelle règlementation. Les professionnels du secteur sont inquiets car ils ne sont pas prêts, pas même les bureaux d'études qui doivent encore, pour la plupart, mettre à jour leurs logiciels. Par ailleurs, les modalités de financement très coûteuses de cette nouvelle règlementation ne sont pas bien définies.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour rassurer les professionnels quant à la mise en œuvre pratique de cette règlementation, et dans quelle mesure les collectivités seront aidées à financer ces nouvelles normes, normes qui se rajoutent à celles déjà très coûteuses sur la performance énergétique des bâtiments (BBC).

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
 
Redécoupage des intercommunalités
Question écrite n° 20581 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2733

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que le redécoupage des intercommunalités est effectué après avis d'une commission départementale d'élus (CDCI), laquelle donne son avis sur le projet de schéma définitif de redécoupage (SDCI). Dans l'hypothèse où un amendement au projet du préfet a été présenté à la CDCI et où il n'a pas obtenu la majorité des deux tiers, il lui demande si le préfet peut malgré tout modifier son projet initial et intégrer le contenu de l'amendement dans le schéma définitif (SDCI).

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 340

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales définit la procédure d'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI). L'établissement de ce schéma était prescrit dans chaque département, au vu d'une évaluationde la cohérence des périmètres et de l'exercice des compétences des groupements existants, aux fins d'aboutir à une rationalisation de la carte intercommunale, par des créations d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des fusions d'EPCI, des modifications de périmètre, des dissolutions de syndicats et de syndicats mixtes. Ce schéma devait être arrêté par le préfet avant le 31 décembre 2011. La commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), organisme consultatif représentant les élus, a été étroitement associée à son élaboration. Le projet de schéma lui a été présenté avant d'être soumis, pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis sollicités ont ensuite été transmis, pour avis à la CDCI, pour qu'elle se prononce sur ce document. La CDCI pouvait faire des propositions de modification du projet de schéma. Dés lors que ces propositions étaient adoptées à la majorité des deux tiers de ses membres, elles étaient intégrées dans le projet de schéma sousla condition qu'elles soient conformes aux objectifs et aux orientations prescrites par lelégislateur, telles que déterminés par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En revanche, si ces propositions de modification n'ont pas pu été adoptées à la majorité des deux tiers des membres de la CDCI, elles ne pouvaient pas être acceptées, cette condition ne souffrant aucune exception. En conséquence, le préfet ne pouvait pas modifier le projet de schéma en intégrant de tels amendements dans le schéma définitif. Cependant, au cours de l'année 2012, le préfet a la faculté de proposer, le cas échéant, la mise en œuvre de mesures différentes de celles prévues au SDCI. Dans ce cas, la CDCI serait à nouveau consultée et disposerait d'un droit d'amendement similaire à celui qui lui a étéreconnu lors de l'élaboration du SDCI.

 
Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
Question orale avec débat n° 0010A de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 221

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences liées à la prolifération du frelon asiatique et la nécessité d'y apporter des réponses.
Le frelon importé d'Asie, dit « vespa velutina », a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer en France et serait aujourd'hui présent dans plus de 50 % des départements français métropolitains. Or, cette prolifération n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes qui, pour l'heure, n'ont pas trouvé de réponses adaptées.
Le frelon asiatique s'avère en effet un actif prédateur d'abeilles qui représentent 80 % de son régime alimentaire. Il met ainsi à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s'attaquant à ces grandes pollinisatrices, tout en occasionnant des préjudices importants aux apiculteurs, déjà confrontés à une crise, en menaçant ruchers et essaims. De plus, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s'avérer agressive envers l'homme comme l'ont démontré certains faits divers.
Au regard de ces constats, il lui semble nécessaire de mettre en place un plan d'action pour procéder à la destruction des nids. Or, actuellement, la lutte demeure partielle et éclatée. En effet, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours n'interviennent qu'en cas de danger immédiat pour la population et ce, principalement sur le domaine public. Les particuliers sont alors contraints d'avoir, soit recours à des prestataires privés dont les tarifs s'avèrent prohibitifs, soit d'entreprendre d'éliminer eux-mêmes les nids souvent situés à grande hauteur par des moyens dangereux, toxiques et polluants. De ce fait, peu de nids sont détruits, ce qui participe à la prolifération de l'espèce.
Elle tient à préciser que l'ensemble de ces difficultés sont évoquées depuis plusieurs années par les préfets, les associations régionales de développement de l'apiculture et les élus qui tentent, tant bien que mal, de trouver des solutions. De son côté, le monde apicole s'emploie à mobiliser les médias et à sensibiliser les élus à ce sujet. Elle rappelle pour sa part, que depuis sa première question écrite déposée en décembre 2010 et le dépôt de deux questions orales en avril 2011 et janvier 2012, la réponse du Gouvernement n'a que peu évolué.
Elle regrette en effet que le Gouvernement n'ait pas encore pris des mesures concrètes pour apporter des solutions et déplore que l'on en soit encore au stade des propositions et non dans l'action. Ainsi, aucun calendrier de mise en œuvre des mesures envisagées n'est arrêté et la question du financement et de la destruction des nids n'a pas été tranchée.
En conséquence, elle souhaiterait que la ministre lui communique le plan d'action concret et précis que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique.

Réponse du Secrétariat d'État chargé du logement publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 933

Voir le compte rendu de séance en cliquant : ICI

 

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