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La veille de l'ENSOSP (n°2012-05)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DANS LA FONCTION PUBLIQUE : BONNES PRATIQUES
Source : Territorial.fr / fonction-publique.gouv.fr

Ce recueil a été élaboré à partir des bonnes pratiques de ressources humaines présentées lors des conférences ministérielles de gestion prévisionnelle des ressources humaines de 2011. Il s'adresse aux professionnels de la GRH et est destiné à faire partager les pratiques, démarches et outils innovants, développés par les ministères, en matière de gestion des ressources humaines.

Les fiches qui le composent pourront utilement nourrir les réflexions et les actions conduites dans les services, en réponse à leurs propres enjeux de modernisation des ressources humaines.
Pour sa cinquième édition, ce guide, comme les éditions précédentes, est structuré en dix grandes thématiques : recruter, former, évaluer, rémunérer, accompagner, promouvoir la diversité et l'égalité professionnelle, agir sur l'environnement professionnel, animer le dialogue social, organiser et anticiper.

Un bilan à lire et des bonnes pratiques à retenir et appliquer

 
RAPPORT DE LA COUR DES COMPTES 2012
Rapport du 8 février 2012

M. Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes, M. Jean-Marie Bertrand, rapporteur général et les présidents de chambre, ont présenté le rapport public annuel 2012 le 8 février 2012. Trois évolutions fortes de l'année 2011 y sont en introduction soulignées : l'attention renforcée portée au suivi des observations et des recommandations formulées précédemment, avec l'inscription dans la loi du principe selon lequel le rapport public annuel doit comporter une partie présentant les suites données aux observations et recommandations antérieures (CJA, art. L. 143-10-1) ; l'extension de la publication des observations et recommandations formulées par la Cour, avec une quarantaine de rapports publiés en 2011, et enfin, le développement des évaluations de politique publique, avec six premières évaluations engagées par la Cour en 2011

 
DROIT ET EPN : LE JEU
Un kit pour l'auto-formation des médiateurs du numérique sous forme de BD interactive

 Le dispositif « Droit et EPN, le Jeu ! » a été créé par plusieurs partenaires, tous membres de l’association CRéATIF, afin de répondre à la demande des animateurs multimédia de formation aux aspects juridiques d’Internet.

Il s’agit d’un jeu multimédia autour de plusieurs notions juridiques liées à l’utilisation d’Internet et du multimédia qui s’adresse en premier lieu aux animateurs multimédia et médiateurs numériques.

Les sujets traités sous forme de modules indépendants sont les suivants :

• Vie privée : Liberté d’expression - Droit à l’image

• Propriété littéraire et artistique : Droits d’auteur et droits voisins

• Faciliter la réutilisation des contenus numériques

• Vie privée : Données personnelles

• Responsabilité au sein de l’EPN et gestion de l’EPN

Un sixième module « Boîte à outils » recense un grand nombre de ressources, et vient compléter ces thèmes.

Retrouvez toutes les données utiles à l'accès privé au très haut débit >ICI<

 
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER ENTRE L’ÉTAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Par Soicic MARIE - Revue de droit immobilier 2012 p. 68

L’établissement public foncier (EPF) est désormais une figure familière dans le paysage de l’action foncière. Initialement étatique, elle a, après la décentralisation, également pris une forme locale, décentralisée. Deux types d’EPF coexistent donc, les uns au service du pouvoir central, les autres à la disposition des collectivités territoriales. L’importance de la place occupée par les collectivités territoriales dans les EPF d’État a toutefois pu brouiller la distinction entre eux, et même soulever la question d’une éventuelle concurrence dans leurs interventions respectives. L’ordonnance du 8 septembre 2011, relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne, ainsi que son décret d’application du 20 décembre 2011, marquent un repositionnement de l’État dans le fonctionnement de ses EPF, qui contribue à clarifier les missions incombant aux deux types d’EPF

 
NUMERO 5 DE LA REVUE PERSPECTIVES : LE DOSSIER
Revue Perspectives - Les cahiers scientifiques de l'ENSOSP

Vous avez pu découvrir avant les fêtes de fin d'année la nouvelle rubrique de cette revue : Regards dans le rétroviseur : la décentralisation 30 ans après, la départementalisation 15 ans après.

En début d'année, vous avez été nombreux à télégcharger l'étude d'Emmanuel DAOUD et de Marie DESPLANQUES, tous deux avocats du cabinet VIGO sur la répression des incendiaire coupables d'homicides involontaires de sapeurs-pompiers.

Le dossier sur la gratuité du secours est désormais en première page de votre plateforme juridique.

Bonne lecture et n'hesitez pas à utiliser les forums pour développer la discussion autour de ce sujet inépuisable !

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 

Questions/Réponses

Frais de justice
Question N° : 125408 de M. Gérard Hamel ( Union pour un Mouvement Populaire - Eure-et-Loir ) publiée au JO le : 27/12/2011 page : 13493

M. Gérard Hamel appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros par instance introduite, instaurée par l'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. Cette contribution s'applique en matière civile, commerciale ou prud'homale. Or la plupart des litiges concernés portent sur de très faibles montants, voire non chiffrables lorsqu'il s'agit de procédures introduites devant les prud'hommes, comme par exemple l'obtention d'un bulletin de salaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur la proposition de suppression de cette contribution.

Réponse publiée au JO le : 07/02/2012 page : 1134

Dans un contexte de maîtrise budgétaire, l’article 54 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, a inséré dans le code général des impôts un article 1635 bis Q, instituant une contribution pour l’aide juridique due, à compter du 1er octobre 2011 par le justiciable introduisant une procédure en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale et rurale ainsi qu’en matière administrative. Cet article a été complété par le décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011.Cette contribution n’est pas due lorsque le demandeur est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Par ailleurs, elle est exclue en matière pénale ainsi que devant certaines juridictions ou formations de jugement comme le juge des tutelles, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention ou la commission d’indemnisation des victimes. Elle est également exclue dans un certain nombre de procédures, notamment celles pour lesquelles une disposition législative prévoit expressément que la demande en justice est formée, instruite ou jugée sans frais. Cette exception concerne notamment les juridictions statuant en matière de contentieux de la sécurité sociale dans lequel, en vertu de l’article 31 de la loi n°46-2339 du 24 octobre 1946, les procédures sont gratuites et sans frais. Cela concerne le tribunal des affaires de sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l’incapacité et la cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail, ainsi que la cour d’appel et la Cour de cassation statuant dans ces contentieux.Cette contribution a pour but d’assurer une solidarité financière entre les justiciables, usagers du service public de la justice et permet de réaliser un financement complémentaire en matière d’aide juridique. Son montant fixé à 35 euros représente une faible part des frais de procédure et est recouvrable par la partie versante à l’encontre de son adversaire condamné aux dépens par décision de justice.Ainsi cette contribution juridique ne porte pas atteinte au droit des personnes d’accéder au service public de la justice puisqu’elle est exclue dans un certain nombre de procédures et n’est pas due par les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.

 
Pérennisation des secours aériens dans le centre et le haut Var
Question orale sans débat n° 1595S de M. Pierre-Yves Collombat (Var - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 09/02/2012 - page 303

M. Pierre-Yves Collombat souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration comme il l'a déjà fait le 8 octobre 2009, sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le centre et le haut Var.
Il lui rappelle que la présence permanente d'un hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet des Maures est la pièce essentielle de tout dispositif permettant de sécuriser réellement un vaste territoire, un territoire au relief difficile, largement peuplé en temps ordinaire et très peuplé en période estivale. Le transport héliporté, en mettant les victimes à moins de 30 minutes d'un plateau technique médical de haut niveau, constitue la meilleure réponse aux accidents de santé graves.
Depuis mai 2009, de reconduction en reconduction, le stationnement d'un tel appareil a été assuré jusqu'à ce jour, le SDIS du Var par la mise à disposition de ses moyens et le conseil général du Var par la construction d'un hangar y apportant une contribution substantielle. Il constate cependant que la situation est loin d'être stabilisée :
- l'appareil de type « EC145 », susceptible d'emporter, outre le pilote et le patient, un médecin et un infirmier permettant la mise en place d'un véritable SMUR aérien, réglementaire qui avait remplacé « l'écureuil » initial n'a pas été maintenu ;
-la pérennisation du stationnement de l'appareil, selon la réponse à sa précédente question orale, posée le 4 novembre 2009 au Sénat, est subordonnée par le Gouvernement aux résultats d'une « étude approfondie » dont personne ne connaît ni les modalités techniques, ni les résultats.
Il souhaiterait savoir si, pour le Gouvernement, assurer la sécurité sanitaire d'un vaste territoire est un impératif absolu ou affaire d'un calcul coûts/avantages renvoyant d'ailleurs à des choix parfaitement subjectifs. Savoir également s'il est vrai, comme une rumeur persistante permet de le craindre, que le Gouvernement, loin de pérenniser le stationnement de l'hélicoptère de la sécurité civile sur la base du Cannet et malgré les efforts du département qui ont été rappelés, envisage de le retirer hors période estivale. Savoir enfin à combien il estime l'économie ainsi réalisée.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

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