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La veille de l'ENSOSP (n°2012-03)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

DEGRADATION INVOLONTAIRE PAR EXPLOSION OU INCENDIE
Source : Dalloz Actualités

Le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie, prévu et réprimé par l’article 322-5 du code pénal, ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Par conséquent, l’infraction n’est pas consommée si l’incendie résulte de la méconnaissance des dispositions de l’article 1728 du code civil, lequel impose notamment au preneur d’user de la chose louée en bon père de famille, cet article n’édictant pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 précité.

L’article 322-5 du code pénal réprime d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende la destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une explosion ou d’un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il s’agit d’une infraction non intentionnelle : la faute en constitue l’élément moral. Pour autant, toute faute n’est pas prise en compte. Alors que l’article 121-3 du code pénal prévoit de manière générale qu’il y a délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement », l’article 322-5 du même code, quant à lui, restreint l’élément moral du délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie au seul manquement à une obligation de prudence ou de sécurité légalement prévue. C’est ce que rappelle l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 janvier 2012.

En l’espèce, un incendie s’est déclaré dans les combles d’un immeuble, après qu’une cigarette mal éteinte eut été jetée par la fenêtre par un locataire. Ce dernier est alors poursuivi devant le tribunal correctionnel pour dégradation involontaire par explosion ou incendie, et déclaré coupable des faits, ce que confirme la cour d’appel, au motif que le locataire a méconnu les dispositions de l’article 1728 du code civil, aux termes desquelles le preneur est notamment tenu d’user de la chose louée en bon père de famille. Toutefois, la Cour de cassation censure le raisonnement.

Elle énonce que « le délit de dégradation involontaire par explosion ou incendie ne peut être caractérisé qu’en cas de manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». Ainsi, une simple faute d’imprudence ou de négligence ne suffit pas à consommer le délit. Il est nécessaire de vérifier la présence d’un manquement à une obligation légale de prudence ou de sécurité, c’est-à-dire à une « obligation préalablement prévue par un texte légal ou réglementaire et imposant le respect de normes de sécurité ou de prudence dans le cadre d’activités particulières » (V. Rep. pén., Destructions-Dégradations-Détériorations, par Viriot-Barrial). À défaut, l’infraction n’est pas caractérisée. Une telle solution est conforme à la lettre du texte, lequel mentionne expressément la nécessité d’un tel manquement, et se trouve rappelée par la jurisprudence. Ainsi, dans une affaire similaire ayant donné lieu à un arrêt de 2010, où un salarié avait fumé dans le local où il travaillait et avait abandonné son mégot de cigarette sans l’éteindre sur un parquet en bois et à proximité d’un amoncellement de cartons, l’infraction n’avait pas été caractérisée, nulle obligation préalablement prévue par un texte légal ou réglementaire n’ayant été violée (Crim. 12 janv. 2010, Bull. crim. n° 3 ; AJ pénal 2010. 239, obs. J. Lasserre Capdeville ; Dr. pénal 2010. Comm. 44, obs. Véron ; Procédures 2010. Comm. 131, obs. Chavent-Leclere).

Or, dans l’arrêt étudié, la Cour de cassation relève que l’article 1728 du code civil, dont les dispositions avaient été méconnues par le locataire défaillant, « n’édicte pas d’obligation de sécurité ou de prudence au sens de l’article 322-5 du code pénal ». En effet, cet article se contente d’imposer au preneur, notamment, « d’user de la chose louée en bon père de famille, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ». Dès lors, l’élément moral de l’infraction n’étant pas caractérisé, l’infraction ne peut se voir réprimée.

par M. Bombled

 
LES EFFETS DE LA RGPP SUR LES CONTROLES DE LEGALITE ET BUDGETAIRE DENONCES DANS UN RAPPORT PARLEMENTAIRE
Source : La Gazette des communes

Le sénateur Jacques Mézard (RDSE) a présenté, mardi 24 janvier 2012, un rapport relatif « aux contrôles de l’Etat sur les collectivités territoriales ». Une étude qui établit un constat alarmiste sur les contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat, directement lié aux effets de la Révision générale des politiques publiques (RGPP).

Au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Jacques Mézard dresse dans son rapport un bilan inquiétant des contrôles de légalité et budgétaire de l’Etat sur les collectivités territoriales.
En effet, ces deux contrôles souffrent directement des conséquences de la RGPP.

Le contrôle de légalité : une véritable « passoire » - Si le rapport met l’accent sur les atouts que présente le contrôle de légalité pour les collectivités (soutien à leur action, sécurisation juridique, expertise publique…), il dénonce également la transformation du contrôle de légalité en une véritable « passoire », conséquence directe de la réduction des moyens affectés aux contrôles de l’Etat.

Ainsi, le rapport fait état d’une réduction massive des actes transmis (5 567 569 en 2009 contre 8 311 681 en 2004). De plus, il précise qu’une minorité des actes transmis au titre du contrôle de légalité font aujourd’hui l’objet d’observations (moins de 1 %) et seuls 0,019 % d’entre eux font l’objet d’un déféré.

Amélioration de qualité des actes - Jacques Mézard explique ces chiffres « par une amélioration de la qualité des actes des collectivités, qui ont su s’accompagner au sein, ou à l’extérieur de leurs services, des meilleurs juristes ».

Un contraste flagrant avec les services de l’Etat qui, du fait de la RGPP, combinent plusieurs handicaps :

  • moins de personnel (par exemple, au sein de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en matière de contrôle de légalité, l’effectif s’élève à 6,7 équivalents temps plein annuel travaillé)
  • et moins de personnel qualifié (dans l’ensemble des préfectures et sous-préfectures, moins de 19 % des ETPT annuel travaillé consacrés au contrôle de légalité sont de catégorie A).

Contrôle budgétaire pas adapté aux nouvelles réalités - Le contrôle budgétaire de l’Etat n’est pas non plus épargné par le rapport. En effet, en matière de contrôle de la gestion locale, le bilan dressé est tout aussi préoccupant, notamment sur le glissement du contrôle financier au profit du contrôle de gestion.
Entre soupçons persistants d’hétérogénéité des contrôles effectués par les chambres régionales des comptes (CRC) et risque de dérive vers un contrôle d’opportunité des budgets locaux, le rapport fait état d’un examen de la gestion locale mal calibré par rapport à son objectif.

De plus, le sénateur regrette que le contrôle de l’Etat en matière budgétaire se concentre uniquement sur les comptes significatifs. Du coup, on assiste à un désengagement concernant les comptes issus des petites communes : « Les collectivités qui peuvent avoir des budgets relativement faibles bénéficient en conséquence rarement de l’expertise des CRC, alors même qu’elles consacrent moins de moyens à la gestion de leurs ressources que les collectivités qui disposent de plus de moyens. »

Ne pas oublier les notions de territoires et de proximité - Enfin, la récente réforme des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) est abordée dans le rapport sous l’angle d’une nécessaire homogénéisation des méthodes qui serait impulsée par la Cour des comptes.
Le risque toutefois serait de réduire l’examen de la gestion à une « grille d’analyse » qui ne prendrait pas assez en compte le contexte de prise de décision des collectivités.
« C’est ici les notions de territoires et de proximité des CRTC qu’il ne faut pas oublier », ajoute le sénateur, élu du Cantal.

 
PEUT-ON METTRE FIN A UNE MESURE DE SUSPENSION POUR ABSENCE DE SERVICE FAIT ?
Source : territorial.fr

Il est possible de mettre fin à une suspension et de stopper la rémunération du fonctionnaire pour absence de service fait, si l'agent fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions.

Un gardien de la paix avait été mis en examen (usage de stupéfiants, détournement d'objets sous scellés, infraction à la législation sur les armes) et avait été placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer ses fonctions (par ordonnance du 21 mai 2005).

Le ministre de l'intérieur l'avait alors suspendu (par arrêté du 30 juin 2005) de ses fonctions avec maintien de son traitement. Dans un deuxième temps et par un arrêté du 26 juillet 2006, le ministre avait mis fin à la suspension de l'agent en le privant de son traitement pour absence de service fait, jusqu'à la levée de la mesure judiciaire d'interdiction d'exercice des fonctions.

La haute juridiction a considéré que les dispositions régissant la suspension des fonctions (1) n'interdisent pas à l'administration de mettre fin à tout moment à une mesure de suspension prise antérieurement à l'égard d'un fonctionnaire. Il a été précisé que dans le cas où l'agent fait l'objet d'une incarcération ou d'une mesure de contrôle judiciaire lui interdisant d'exercer ses fonctions, l'administration peut alors interrompre le versement du traitement pour absence de service fait à compter de la date à laquelle la mesure de suspension cesse de s'appliquer.

Au cas d'espèce, le Conseil d'Etat a validé la fin de la suspension et l'interruption de la rémunération de l'agent pour absence de service fait, alors même que postérieurement à l'arrêté initial de suspension aucune décision pénale ou disciplinaire n'avait été prise à l'encontre de l'agent et qu'aucun changement des circonstances de droit ou de fait n'était intervenu.

(CE 10 octobre 2011 - n° 333707).
Décision strictement transposable à la fonction publique territoriale.
(1) Article 30 - Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

 
LA PEREQUATION HORIZONTALE
Source : Territorial.fr (23/01/2012)

Jusqu'alors on parlait de péréquation verticale : traduisez « l'Etat reverse des dotations aux collectivités territoriales de manière différenciés selon les critères de classification de ces territoires ». C'est ainsi que fonctionnent la plupart de dotations nationales telles que DGF, DSU, DSR, etc...
Sauf qu'est arrivé le temps de la crise et le moment était venu pour l'Etat de faire des économies et de réduire les dotations versées aux collectivités.
C'est ainsi qu'est née l'idée de la dotation horizontale : traduisez « on prend aux plus riches pour reverser aux plus pauvres ». Notion pour le moins aux antipodes d'un gouvernement souvent taxé d'iniquité .

Cela ne fait pas les gros titres des journaux et pourtant c'est une première en France depuis 2011 avec la mise en place d'un système de redistribution de 400 millions d'euros entre les départements au titre des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Cette recette liée aux transactions immobilières est en effet très variable d'un département à l'autre (668 M€ à Paris contre 3,1 M€ en Lozère).C'est la raison pour laquelle, suite à la suppression de la TP, la Loi de finances 2011 a prévu un système de reversement de cette manne financière au profit des départements les plus pauvres.
Il y a ensuite le fameux FPIC (fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) qui certes a fait débat au sein des 2 chambres mais a tout de même débouché sur un projet de redistribution de 150 M€ en 2012. C'est peu pour compenser l'absence laissée par la taxe professionnelle mais c'est toujours un début idéologique vers une recherche de réduction des inégalités entre collectivité. On peu juste regretter que cela n'apparaisse pas plus dans le débat pour les présidentielles, sans doute comme le reste des réformes qui intéressent les collectivités.

 

Questions/Réponses

Lutte contre la prolifération du frelon asiatique
Question orale avec débat n° 0010A de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 221

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conséquences liées à la prolifération du frelon asiatique et la nécessité d'y apporter des réponses.
Le frelon importé d'Asie, dit « vespa velutina », a été identifié pour la première fois en France dans le Lot-et-Garonne en 2005 après son importation involontaire d'Asie. Depuis cette date, il n'a cessé de proliférer en France et serait aujourd'hui présent dans plus de 50 % des départements français métropolitains. Or, cette prolifération n'est pas sans susciter de nombreuses inquiétudes qui, pour l'heure, n'ont pas trouvé de réponses adaptées.
Le frelon asiatique s'avère en effet un actif prédateur d'abeilles qui représentent 80 % de son régime alimentaire. Il met ainsi à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s'attaquant à ces grandes pollinisatrices, tout en occasionnant des préjudices importants aux apiculteurs, déjà confrontés à une crise, en menaçant ruchers et essaims. De plus, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s'avérer agressive envers l'homme comme l'ont démontré certains faits divers.
Au regard de ces constats, il lui semble nécessaire de mettre en place un plan d'action pour procéder à la destruction des nids. Or, actuellement, la lutte demeure partielle et éclatée. En effet, les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours n'interviennent qu'en cas de danger immédiat pour la population et ce, principalement sur le domaine public. Les particuliers sont alors contraints d'avoir, soit recours à des prestataires privés dont les tarifs s'avèrent prohibitifs, soit d'entreprendre d'éliminer eux-mêmes les nids souvent situés à grande hauteur par des moyens dangereux, toxiques et polluants. De ce fait, peu de nids sont détruits, ce qui participe à la prolifération de l'espèce.
Elle tient à préciser que l'ensemble de ces difficultés sont évoquées depuis plusieurs années par les préfets, les associations régionales de développement de l'apiculture et les élus qui tentent, tant bien que mal, de trouver des solutions. De son côté, le monde apicole s'emploie à mobiliser les médias et à sensibiliser les élus à ce sujet. Elle rappelle pour sa part, que depuis sa première question écrite déposée en décembre 2010 et le dépôt de deux questions orales en avril 2011 et janvier 2012, la réponse du Gouvernement n'a que peu évolué.
Elle regrette en effet que le Gouvernement n'ait pas encore pris des mesures concrètes pour apporter des solutions et déplore que l'on en soit encore au stade des propositions et non dans l'action. Ainsi, aucun calendrier de mise en œuvre des mesures envisagées n'est arrêté et la question du financement et de la destruction des nids n'a pas été tranchée.
En conséquence, elle souhaiterait que la ministre lui communique le plan d'action concret et précis que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
 
Situation critique du SDIS de Guyane
Question écrite n° 22047 de M. Georges Patient (Guyane - SOC-A) publiée dans le JO Sénat du 26/01/2012 - page 233

M. Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreuses difficultés que rencontre depuis un certain nombre d'années le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Guyane.
Ces difficultés sont d'ordre financier, le SDIS est quasi en faillite, et d'ordre technique, un réel rattrapage serait nécessaire pour qu'il assure efficacement ses missions de service public. Il est urgent, et c'est une de ses principales demandes, que le SDIS dispose d'un hélicoptère pour assurer le secours aérien comme c'est le cas dans la majorité des départements hexagonaux. Il faut souligner que le SDIS de Guyane est le seul de France à ne pas bénéficier de possibilités de secours aérien malgré l'étendue du territoire desservi. Enfin, l'amélioration des conditions de vie des agents en agence, particulièrement dégradées ces dernières années, est un autre sujet sur lequel l'accent a été mis.
Le SDIS a alerté à plusieurs reprises les services de l'État sur la gravité de sa situation financière. Lors d'un déplacement à Paris en septembre 2011, le président du conseil d'administration et le directeur du SDIS, accompagnés des sénateurs de la Guyane, ont pu exposer leurs différentes revendications au ministère de l'intérieur. Suite à cette rencontre, le ministère de l'intérieur s'était engagé à envoyer une mission d'audit en vue de réaliser un bilan général sur la possibilité de mettre en place un dispositif de radiocommunication. Or, à ce jour, le SDIS n'a obtenu aucune réponse. En réaction, les agents du SDIS se sont mis en grève pendant près de deux semaines durant le mois de novembre 2011 à Cayenne pour protester contre la situation générale. Aujourd'hui, la situation demeure inchangée et les alertes du SDIS sont restées vaines.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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