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La veille de l'ENSOSP (n°2012-02)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

SDIS : FORTE AUGMENTATION DES DEPENSES ATTENDUE EN 2012
Source : Localtis

Les dépenses des Sdis pourraient augmenter de 4,5 à 7% en 2012, selon les responsables de l'ADF. Une augmentation qui, selon eux, tient aux nouvelles dispositions réglementaires et législatives (vacations, réforme de la filière, réseau Antarès). L'ADF demande un moratoire sur les dépenses et de nouvelles sources de financement.

L'accalmie aura été de courte durée. Les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) pourraient connaître une augmentation de 4,5 à 7% en 2012, ont affirmé les responsables des départements, mardi 17 janvier. Il pourrait toutefois s'agir d'un pic avant un infléchissement, en 2013 et 2014. Il y a trois ans pourtant, dans son étude annuelle sur les Sdis faite pour le compte de l'Assemblée des départements de France (ADF), le cabinet Lamotte avait promis une stabilisation financière... en 2009. Mais pour les départements, cette nouvelle augmentation tient moins à la gestion "peu rigoureuse" observée par la Cour des comptes dans certains services dans son rapport de décembre 2011 qu'aux nouvelles charges que font peser diverses dispositions réglementaires et législatives. Intervenant en ouverture de la 5e journée nationale des Sdis, à Paris, le président de l'ADF, Claudy Lebreton, a ainsi listé la revalorisation des vacations, le cofinancement du réseau de radiocommunication numérique Antarès qui, selon lui, va coûter 12 millions d'euros chaque année ou encore le protocole sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels signé à Nantes le 23 septembre, dont le coût est évalué à 25 millions d'euros sur cinq ans. La signature de ce protocole entre l'Etat et certains syndicats avait particulièrement irrité le président de l'ADF, qui a accusé le gouvernement de "négocier avec le portefeuille des autres", c'est-à-dire celui des départements, qui financent 56% du budget des Sdis, et des communes, qui assurent encore les 44% restants. Depuis, l'ADF a obtenu plusieurs aménagements au protocole : meilleure prise en compte du rôle des collectivités territoriales, passage de cinq à sept ans dans sa mise en oeuvre, refonte de l'organisation des emplois de direction... "Il y a eu des évolutions positives", a reconnu Yves Rome, président du conseil général de l'Oise et tout nouveau président de la Cnsis (Conférence nationale des services d'incendie et de secours), lors d'une conférence de presse, mardi. La réforme est sur les rails : les décrets de mise en oeuvre de ce protocole devaient être présentés ces jours-ci à la Cnsis et au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CNFPT) pour une publication "au cours du premier semestre", a récemment indiqué le ministre de l'Intérieur.

Moratoire

Malgré tout, les dépenses des Sdis pourraient revenir à un rythme de 2 à 2,5% dès l'an prochain, à condition qu'aucune nouvelle réforme ne vienne alourdir les budgets. D'ailleurs, les dépenses de personnel, qui représentent les trois quarts des dépenses de fonctionnement des Sdis, ne devraient pas connaître d'évolution notable d'ici 2014, selon l'étude annuelle du cabinet Lamotte. Ainsi, sur 43 Sdis interrogés, 22 déclarent n'envisager aucune évolution entre 2010 et 2014, 15 connaîtraient une augmentation de postes et 6 envisagent une réduction. Au total, l'augmentation serait de 0,7%. Alors pour les départements, la balle est dans le camp de l'Etat. "Nous demandons un moratoire des textes réglementaires et législatifs et un programme", a ainsi réclamé Claudy Lebreton. Il souhaite également qu'un programme de travail sur les cinq ans à venir soit élaboré avec le ministère de l'Intérieur. Et d'évoquer de nouveaux chantiers, notamment sur l'organisation du temps de travail, alors que la révision en cours d'une directive européenne fait peser des risques sur le volontariat.
Dix ans après la mise en oeuvre de la départementalisation des Sdis - entamée en 1996, celle-ci s'est achevée en 2001 -, les départements attendent de nouvelles recettes. "On arrive au bout d'un système", a dit Yves Rome, évoquant plusieurs contributions possibles : sociétés d'autoroute, compagnies d'assurance, entreprises classées Seveso...

Blancs et rouges

Claudy Lebreton a remis en cause le plafonnement des contingents communaux, qui fait que toutes les nouvelles dépenses sont à la charge des départements. "Je crois en la décentralisation, a-t-il martelé. Les collectivités ne sont pas assez grandes pour négocier entre elles ?" Les départements sont également favorables à l'instauration d'un nouvel impôt local pour financer la sécurité civile. "La fiscalité permet de faire le lien entre le service et le coût du service", a expliqué Yves Rome. Le président du conseil général de l'Oise a également abordé la fameuse querelle "des blancs et des rouges", c'est-à-dire l'intervention des pompiers en carence du Samu. Dépenses que les départements ont souvent du mal à se faire rembourser. "Dans mon département, il y a un encours d'un million d'euros que l'Agence régionale de santé (ARS) doit au Sdis", a ainsi témoigné Yves Rome. Au total, 167.743 interventions ont été enregistrées comme carences en 2010, mais un quart d'entre elles n'ont pas été remboursées, avec un montant moyen de 106 euros par intervention, d'après les données du cabinet Lamotte.
S'agissant des abus constatés par la Cour des comptes dans son rapport de décembre 2011 sur les systèmes de garde, notamment en Corse du Sud et en Avignon, Claudy Lebreton a affirmé qu'il fallait "y mettre bon ordre". "Il y a des abus, cela me choque et je les condamne."

Michel Tendil

 
CAUSALITE JURIDIQUE ET CAUSALITE SCIENTIFIQUE : DE LA DISTINCTION A LA DIALECTIQUE
par C. Radé Dalloz 2012, p.112

Le débat qui fait rage autour de la responsabilité des fabricants de vaccins a ressuscité l’intérêt d’étudier les liens entre causalité juridique et causalité scientifique, et a montré finalement que le droit ne pouvait s’épanouir totalement en marge de la vérité scientifique. Ce constat empêche aujourd’hui les tribunaux d’indemniser la plupart des victimes qui supportent seules les risques d’incertitudes scientifiques. Pour sortir de l’impasse, il nous semble nécessaire de repenser les rapports entre causalité juridique et causalité scientifique en termes de dialectique et d’admettre que ce sont les laboratoires qui doivent supporter le risque de l’incertitude scientifique

 
UNE CHARTE DE DEONTOLOGIE POUR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE
La charte de déontologie de la juridiction administrative rappelle les obligations légales des magistrats mais leur impose aussi des exigences plus contraignantes.

Le Conseil d’État a rendu publique, le 12 janvier 2012, une charte de déontologie de la juridiction administrative. Préparé de longue date, ce texte s’adresse à la fois aux membres du Conseil d’État et à ceux du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. La charte annonce la création d’un collège de déontologie chargé « d’éclairer » les membres de la juridiction administrative sur l’application des principes de la charte. Il est composé d’un membre du Conseil d’État élu par l’assemblée générale, d’un magistrat de cour ou de tribunal désigné sur proposition unanime du conseil supérieur des TA-CAA et d’une personnalité qualifiée désignée par le vice-président. Ce collège pourra être saisi par un membre de la juridiction sur une question le concernant personnellement, par les chefs de juridictions ou s’autosaisir.

La charte se décline en six chapitres : principes généraux ; indépendance et impartialité ; prévention des conflits d’intérêt dans l’exercice des fonctions ; devoir de réserve ; secret et discrétion professionnelle ; obligation d’exclusivité et activités accessoires. Chacun de ces chapitres rappelle les « principes » législatifs et réglementaires avant de les développer sous l’intitulé « bonnes pratiques ». Ces « bonnes pratiques » sont une déclinaison concrète des principes. Ainsi, il est précisé que « les cadeaux d’une valeur inférieure à une centaine d’euros » sont « tolérés quand ils s’inscrivent dans un cadre protocolaire ». Mais elles présentent aussi des exigences plus fortes que celles qui découlent strictement des textes. Ainsi, il est signalé que si le décret du 2 mai 2007 permet aux agents publics d’effectuer des expertises ou consultations pour des personnes privées, « l’exercice de telles activités par des membres de la juridiction administrative est, en revanche, inopportun». Par conséquent, « une demande d’autorisation en ce sens serait rejetée ». De même, les membres de la juridiction sont avertis qu’il « n’est pas souhaitable » qu’ils exercent des missions d’arbitrage. « Le vice-président du Conseil d’État ne les a en l’état jamais autorisées. » Ou encore, si les plafonds de cumul ont été supprimés par la loi du 2 février 2007, « la rémunération des activités accessoires ne saurait être excessive ».

par M.-C. de Montecler

 
LA REMUNERATION D'UN CONTRACTUEL PEUT-ELLE EVOLUER PAR AVENANTS SUCCESSIFS ?
Plusieurs avenants successifs sur une période de 18 mois peuvent faire évoluer la rémunération d'un contractuel au regard notamment de sa qualification, de l'accroissement de ses responsabilités et de sa manière de servir.

Une région avait recruté un agent contractuel (en juillet 2002) en qualité de chargé du programme de soutien et de développement pour la création d'entreprise à destination des porteurs de projets et des acteurs y contribuant. L'intéressé était titulaire d'un diplôme d'une école supérieure de commerce avec une spécialisation en finance et comptabilité ainsi que d'un diplôme de 3° cycle finance et fiscalité internationales.

L'agent avait initialement été engagé sur la base de l'indice majoré (IM) 530, lui faisant bénéficier d'une rémunération nette équivalente à celle d'un attaché territorial au 1° échelon de son grade. Par 3 avenants successifs en décembre 2005, février 2007 puis décembre 2007, la rémunération de l'intéressé avait été respectivement portée à l'IM 570, puis à l'IM 627 et enfin à l'IM 688 (équivalente à celle d'un attaché territorial au 5° échelon de son grade). Le préfet avait contesté ces revalorisations.

La juridiction d'appel a considéré qu'en faisant évoluer ainsi la rémunération de son agent, le président du conseil régional n'avait pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.

La CAA a motivé son arrêt sur divers éléments et notamment :
- Les qualifications de l'agent sensiblement supérieures à celles normalement exigées d'un attaché territorial.
- La nature des fonctions exercées et l'accroissement progressif des responsabilités, telles qu'établies par les fiches de poste.
- La manière de servir de l'agent et le fait que sa rémunération était restée inchangée entre juillet 2002 et décembre 2005.

(CAA Douai - 20 octobre 2011 - n° 10 DA 00144). Source: Territorial.fr

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Actions mises en œuvre pour lutter contre la prolifération du frelon asiatique
Question orale sans débat n° 1419S de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC-EELVr) publiée dans le JO Sénat du 13/10/2011 - page 2609

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les mesures que compte prendre le Gouvernement face à la prolifération du frelon asiatique.
Elle tient à rappeler qu'en réponse à sa question orale posée le 27 avril 2011 sur ce même sujet, il lui avait été répondu que le Gouvernement ne manquerait pas de tirer les conclusions effectives du rapport du 24 septembre 2010 intitulé « Frelon asiatique. Arrivée d'une nouvelle espèce. Proposition d'organisation de l'action publique », rendu par une mission ministérielle créée à cet effet.
Or, sauf erreur de sa part, aucune suite n'a été donnée à ce rapport.
Elle tient à rappeler que depuis son introduction accidentelle dans le Lot-et-Garonne en 2005, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer sur le territoire français alors même qu'aucune mesure n'a été mise en œuvre pour l'arrêter. Pourtant, les problèmes liés à cette espèce invasive sont nombreux et connus de tous. Actif prédateur d'abeilles, qui représentent 80 % de son régime alimentaire, le frelon met à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s'attaquant à ces grandes pollinisatrices. De plus, il occasionne des préjudices importants aux apiculteurs, déjà en crise, en menaçant ruchers et essaims.
Par ailleurs, même s'il n'a pas été démontré que le frelon asiatique soit plus agressif envers l'homme que le frelon autochtone, sa présence constitue une menace pour les particuliers qui entreprennent d'éliminer eux-mêmes des nids souvent situés à grande hauteur.
Elle déplore donc que le Gouvernement refuse de classer cet animal en espèce nuisible. En tout état de cause, il apparaît plus que nécessaire de trouver des solutions concrètes pour accompagner les collectivités locales et les particuliers qui souhaitent se débarrasser des nids. L'automne étant la période idéale de destruction, elle tient à avoir une réponse claire, rapide et franche de la ministre.
Elle souhaiterait donc savoir où en sont les réflexions et si le Gouvernement entend réellement concrétiser les propositions du rapport de septembre 2010 ?

Réponse du Ministère chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 11/01/2012 - page 15

Mme Nicole Bonnefoy. Monsieur le ministre, je tiens à appeler votre attention sur les difficultés liées à la prolifération du frelon asiatique en France et sur l'absence de mesures prises par le Gouvernement pour y apporter des solutions.

J'ai déjà interpellé le Gouvernement sur ce sujet, notamment lors de ma question orale du 26 avril dernier. À l'époque, M. Benoist Apparu m'avait répondu que le Gouvernement ne manquerait pas de tirer les conclusions effectives du rapport du 24 septembre 2010 intitulé Frelon asiatique - Arrivée d'une nouvelle espèce, proposition d'organisation de l'action publique, rendu par une mission ministérielle créée à cet effet. Or, à ce jour, aucune suite n'ayant été donnée à ce rapport, nous nous interrogeons en raison des risques liés à la présence de cette espèce.

Depuis son introduction accidentelle dans le Lot-et-Garonne en 2005, le frelon asiatique n'a cessé de proliférer sur le territoire français alors même qu'aucune mesure n'a été mise en œuvre pour arrêter cette prolifération. Pourtant, les problèmes liés à cette espèce invasive sont nombreux et connus de tous.

Actif prédateur d'abeilles, qui représentent 80 % de son régime alimentaire, le frelon met à mal un maillon essentiel de la biodiversité en s'attaquant à ces grandes pollinisatrices. De plus, il occasionne des préjudices importants aux apiculteurs, déjà confrontés à une crise, en menaçant ruchers et essaims.

Par ailleurs, il apparaît désormais clairement que cette espèce peut s'avérer agressive envers l'homme. Les faits divers ne cessent de se multiplier à ce sujet et plusieurs décès par piqûres sont malheureusement à déplorer ces derniers mois.

En outre, faute d'intervention publique, la présence du frelon asiatique constitue une menace pour les particuliers qui entreprennent d'éliminer eux-mêmes les nids, souvent situés à grande hauteur, et qui peuvent ainsi s'exposer à des chutes accidentelles graves.

Les modes de destruction utilisés peuvent également s'avérer dangereux, toxiques et polluants.

Je déplore donc que le Gouvernement refuse encore de classer cet animal en espèce nuisible. En tout état de cause, il apparaît plus que nécessaire de trouver des solutions concrètes pour accompagner les collectivités locales et les particuliers qui souhaitent se débarrasser des nids.

J'ai déposé une proposition de loi à ce sujet le 25 novembre dernier tendant à créer un fonds chargé d'apporter une aide financière aux particuliers contraints d'avoir recours à des prestataires privés en l'absence d'intervention publique pour la destruction des nids.

Monsieur le ministre, je tiens aussi à vous rappeler que le 14 décembre dernier une proposition de loi a également été déposée à l'Assemblée nationale et que le 21 décembre un député a posé une question d'actualité.

Face à toutes ces mobilisations, qui démontrent l'ampleur de ce phénomène et les difficultés qu'il soulève, qu'entend concrètement faire le Gouvernement pour apporter des réponses à ce problème ? Il y a urgence !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Madame la sénatrice, comme je l'ai déjà indiqué tout à l'heure à l'un de vos collègues, Nathalie Kosciusko-Morizet se trouve en ce moment à Calais et ne peut malheureusement pas vous répondre personnellement.

Originaire d'Asie, le frelon à pattes jaunes est un prédateur de l'abeille domestique. Sa prolifération sur notre territoire cause de très gros dégâts non seulement à l'apiculture, déjà fortement affectée par la mortalité des abeilles, mais aussi aux cultures fruitières. Pour vaincre ce fléau, il est essentiel que l'État et les collectivités territoriales contribuent à la lutte en s'en donnant les moyens.

Comme vous le souhaitiez, madame Bonnefoy, il avait été envisagé d'inscrire le frelon asiatique sur la liste des espèces nuisibles que prévoit le code de l'environnement. Mais ce projet a dû être abandonné car inadapté, un tel classement ne concernant que les espèces chassables.

Par conséquent, le Gouvernement soutient l'initiative du député Folliot, qui, dans sa proposition de loi, envisage une modification du code rural et de la pêche maritime, afin de rendre possible la mise en place de moyens de lutte appropriés contre cet insecte. L'inscription du frelon asiatique comme « espèce nuisible » au titre du code rural et de la pêche maritime permettrait d'organiser un plan d'actions collectives et de mettre en œuvre des mécanismes de lutte obligatoire.

Le rapport de la mission conjointe réunissant des inspecteurs généraux des ministères chargés de l'agriculture, de la santé et de l'écologie formule en particulier cinq recommandations.

Il préconise que le ministère de l'agriculture soit désigné comme pilote interministériel et chargé de proposer un plan d'action pour définir et coordonner l'action collective des différents acteurs.

Il propose que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sous l'autorité des préfets de région, soient chargées d'une mission de veille dont les modalités sont à définir par le ministre de l'agriculture en relation avec les autres ministères et l'Institut de l'abeille.

Il recommande que l'Inspection de la défense et de la sécurité civile poursuive sa veille sur l'évaluation des dangers vis-à-vis de l'homme.

Il conseille que le Muséum national d'histoire naturelle soit confirmé en tant que référent scientifique et coordinateur des études portant sur le frelon à pattes jaunes, grâce à la poursuite du soutien que lui apporte le ministère de l'écologie.

Enfin, il prône que la recherche opérationnelle portant, notamment, sur la mise au point d'un piège sélectif soit poursuivie.

Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement veillera avec une attention toute particulière à concrétiser les propositions de ce rapport en mettant en œuvre toutes les recommandations relevant de ses attributions.

Comme vous le savez, l'État poursuit son soutien financier au Muséum national d'histoire naturelle, qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l'expansion de l'espèce incriminée en France. Il apporte également son soutien financier à un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique, à Bordeaux, qui participe à la recherche de solutions nouvelles, en coordination avec le Muséum.

M. le président. La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.

Mme Nicole Bonnefoy. J'ai l'impression d'être encore au mois d'avril dernier, lorsque je posais une autre question orale sur le même sujet. Malgré des recommandations, aucune réelle réponse n'est apportée.

Un certain nombre des préconisations que vous venez d'énoncer, monsieur le ministre, sont d'ores et déjà entrées dans les faits. Ainsi, la veille est déjà organisée. Il faut maintenant établir en urgence un plan d'action coordonné pour éradiquer la prolifération du frelon. Je regrette que vous ne le fassiez pas aujourd'hui.

 
Union pour la Méditerranée et politique de lutte contre la pollution en Méditerranée
Question orale sans débat n° 1381S de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/08/2011 - page 2006

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur son rapport n° 652 (Sénat) et n° 3589 (Assemblée Nationale) réalisé dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) et intitulé la Pollution de la Méditerranée : état et perspective à l'horizon 2030.
Il lui indique que le bilan que l'on peut esquisser de l'État de la pollution du bassin méditerranéen et des perspectives d'évolution de cette pollution à l'horizon 2030, n'incite pas l'optimisme.
Ainsi, au-delà de l'héritage des pollutions passées, dont l'ombre portée se manifeste sur les deux rives du bassin, ainsi que des pollutions présentes, un écart de plus en plus net se dessine entre le Nord et le Sud… entre les pays membres de l'Union européenne et les pays non membres.
Il lui fait remarquer qu'à terme le renforcement de ces différences de traitement de la pollution pourra poser de graves problèmes dans un espace marin commun clos et fragile. Faut-il en outre préciser que ce milieu qui constitue un réservoir important de la biodiversité mondiale risque de subir plus que d'autres, l'impact du changement climatique…, alors qu'à l'horizon d'une génération, il sera soumis à une pression de pollution d'origine anthropique de plus en plus forte.
Il lui précise que dix propositions de ce rapport s'efforcent de prendre acte de ce constat et d'en redresser les facteurs d'évolution, qu'il s'agisse de la nécessité de créer sur la base du volontariat, une agence de protection de l'environnement et de la promotion du développement durable en Méditerranée…, ou des propositions visant à activer, les coopérations de recherche sur les milieux méditerranéens… à apurer les pollutions héritées du passé…, à mieux prendre en compte les conséquences du changement climatique… à renforcer la lutte contre les rejets illicites d'hydrocarbures,… ou encore à réactiver la politique de création d'aires marines protégées… etc.
Il apparait donc particulièrement nécessaire que soient prises, dans les délais les plus courts, toutes initiatives dans le cadre de l'Union européenne et de l'Union pour la Méditerranée (UPM).
Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître son sentiment sur le problème exposé ainsi que les initiatives susceptibles d'être prises en ce sens par la France.

Réponse du Ministère chargé des transports publiée dans le JO Sénat du 11/01/2012 - page 12

M. Roland Courteau. J'ai rendu au printemps dernier les conclusions d'une étude menée pour le compte de l'OPECST, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur l'état de pollution de la Méditerranée et ses perspectives d'évolution à l'horizon 2030.

Cette étude, qui se nourrit de l'audition de près de deux cents scientifiques et de plusieurs missions menées en France et à l'étranger, aboutit à dresser un tableau assez sombre.

Dans cet espace clos, dont les eaux se renouvellent en un siècle seulement et qui est l'un des réservoirs de biodiversité de la planète, la pression démographique, la course à l'urbanisation littorale, l'ombre portée des pollutions passées, le développement des activités terrestres et celui des transports maritimes entraînent des pollutions convergentes.

La Méditerranée est la victime de pressions diverses : contaminants chimiques, comme les métaux lourds et les pesticides, dont certaines molécules, quoiqu'elles soient interdites, résident dans le lit des fleuves et sont périodiquement relarguées à l'occasion des épisodes de crues ; apports réguliers de nitrates et de phosphates ; pollutions émergentes, en particulier celles qui proviennent des produits pharmaceutiques, dont la consommation a doublé entre 1970 et 2002 et qui sont très peu filtrés par les stations d'épuration ; développement des macro-déchets et, plus encore, des micro-déchets plastiques, qui font courir un risque de « polymérisation » au bassin méditerranéen ; enfin, poussées de phytotoxines, qui portent sur les biotopes fragiles des lagunes méditerranéennes.

Monsieur le ministre, à cet ensemble de menaces telluriques, il faut ajouter les rejets d'hydrocarbures dus à un trafic maritime en progression constante et le risque potentiel représenté par des plateformes d'exploitation pétrolière qui ne sont pas toujours récentes.

Certes, il faut nuancer cet état des lieux en notant que, sur la rive nord de la Méditerranée, le dispositif de la convention de Barcelone et, surtout, la création d'un droit de l'environnement européen, soumis au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne, a marqué un progrès majeur dans la lutte contre certaines des pollutions que je viens d'évoquer. Toutefois, c'est aussi reconnaître en creux qu'un écart se creuse avec les pays de la rive sud, alors que les problèmes de pollution du bassin doivent être traités en commun.

Ce constat n'incite pas à l'optimisme pour l'avenir, à l'horizon d'une génération.

À la poursuite d'une pression de pollution anthropique de plus en plus forte s'ajouteront les conséquences du changement climatique qui, quoi que l'on fasse désormais, sont acquises pour 2030.

Si l'on peut dès à présent identifier les effets du réchauffement des eaux et de la baisse attendue de la pluviométrie, d'autres évolutions plus menaçantes ont été évoquées par les scientifiques que j'ai entendus : modification de la circulation des courants ; remontée, donc affaiblissement, des couches primaires de phytoplancton qui sont à la base de la chaîne alimentaire ; enfin, acidification du milieu marin, donc moindre calcification des espèces vivantes.

C'est pourquoi l'étude que j'ai menée était assortie de dix grandes catégories de recommandations, que j'ai personnellement adressées le 5 juillet dernier à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.

J'aimerais, monsieur le ministre, connaître votre sentiment sur ces propositions, dont l'unique objet est d'éviter un désastre écologique dans une vingtaine d'années.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Mariani, ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports. Monsieur le sénateur, Nathalie Kosciusko-Morizet vous prie de bien vouloir excuser son absence : elle aurait aimé vous répondre, mais se trouve en ce moment à Calais, pour travailler sur le dossier SeaFrance, dont le traitement a été réparti entre plusieurs membres du Gouvernement. Elle m'a donc chargé de vous faire part de sa réponse.

Dans le domaine de la lutte contre la pollution en Méditerranée, la France combine l'approche régionale et l'approche bilatérale.

L'approche régionale est incontournable dans la mesure où les pollutions méconnaissent par nature les frontières. Ainsi, la France contribue à la protection de la mer Méditerranée via la convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, dite « convention de Barcelone », via l'Union pour la Méditerranée, via la politique européenne à l'attention des pays du voisinage sud, via des accords bilatéraux, enfin.

Concernant le bassin méditerranéen, qui vous est cher, monsieur le sénateur, la France a donné une impulsion au partenariat entre les deux rives au travers de l'Union pour la Méditerranée, l'UPM, qui place la protection de cette mer au cœur des préoccupations des gouvernants et des peuples de la région euro-méditerranéenne. La lutte contre la dégradation de l'environnement, y compris la dépollution de la Méditerranée, fait en effet partie des objectifs inscrits dans les déclarations fondatrices de cette nouvelle union.

Par ailleurs, la France est un membre actif de la convention de Barcelone sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, placée sous l'égide du Programme des Nations unies pour l'environnement. Elle en est le premier contributeur obligatoire, à hauteur de 38 % du budget de ce dispositif. Sur le plan technique, la France apporte une assistance méthodologique aux pays du sud, via l'un des centres d'activités régionaux du Plan d'action pour la Méditerranée, hébergé à Sophia Antipolis.

Enfin, la France entretient des relations de coopération bilatérale avec les pays du pourtour méditerranéen. L'AFD, l'Agence française de développement, et le FFEM, le Fonds français pour l'environnement mondial, un instrument dédié au financement de projets environnementaux, interviennent ainsi activement dans les pays de la rive sud, notamment au Maroc, en Algérie et en Tunisie. Dans ces États, le lien entre l'eau et l'environnement constitue un axe important de leur intervention.

Cette action de la France est confortée par des accords bilatéraux ou à portée régionale, parmi lesquels je souhaite citer : l'accord RAMOGE, signé en 1976 et amendé en 2003 entre les gouvernements français, monégasque et italien afin de constituer une zone pilote de prévention et de lutte contre la pollution du milieu marin ; le Lion Plan qui organise la coopération en cas de pollution marine accidentelle entre la France et l'Espagne ; l'accord dit « Pélagos » de 1999 avec Monaco et l'Italie, relatif à la création en Méditerranée d'un sanctuaire pour les mammifères marins.

M. Roland Courteau. Je sais tout cela !

M. Thierry Mariani, ministre. Enfin, à l'échelle nationale, l'action de la France en faveur de la Méditerranée s'inscrit dans l'application de deux directives européennes : la directive-cadre « Stratégie pour le milieu marin », qui s'appuie notamment sur le travail mené au travers des conventions internationales précitées, et la directive-cadre sur l'eau, qui comprend un volet « eaux côtières ».

Des résultats très importants ont d'ores et déjà été enregistrés grâce à la mobilisation des services de l'État, de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse et des collectivités, en ce qui concerne la mise aux normes des stations d'épuration ayant un impact direct sur la Méditerranée.

Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, la convergence des politiques de lutte contre la pollution menées en Europe et en Méditerranée constitue un objectif crucial de la France.

Telle est la réponse que Nathalie Kosciusko-Morizet eût aimé vous apporter.

M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.

M. Roland Courteau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, vous n'avez pas réagi aux dix recommandations que j'ai formulées, je le rappelle, dans un rapport adressé à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet le 5 juillet dernier.

En fait, vous ne m'apprenez malheureusement rien ! Tous les éléments que vous venez d'indiquer figurent déjà dans le rapport dont je suis l'auteur.

Monsieur le président, sans trop excéder mon temps de parole, je voudrais revenir sur deux de mes propositions et insister sur la nécessaire réforme de la gouvernance politique de notre action.

En effet, cette réforme est essentielle, même si je n'en mésestime pas les difficultés. Elle passe par la création au sein de l'UPM, que vous avez citée, monsieur le ministre, d'une agence de protection de l'environnement et de promotion du développement durable en Méditerranée, avec une méthode originale.

L'UPM est actuellement encalminée du fait de la règle de l'unanimité et de la perpétuation d'un conflit qui dure au moins depuis soixante-trois ans et dont on ne voit pas la fin dans un avenir proche.

Il faudrait donc créer une UPM à deux vitesses et instituer une agence sur la base du volontariat et de règles de majorité qualifiée. Ce serait également l'occasion d'y affecter les moyens administratifs et financiers du Plan d'action pour la Méditerranée.

La gouvernance scientifique constitue un autre domaine d'action. Son amélioration, qui est sans doute plus immédiatement à notre portée, passe d'abord par un accroissement de la coopération entre les laboratoires français et exige donc une intervention de l'Agence nationale de la recherche. Toutefois, elle implique aussi que les laboratoires des principaux pays de la rive nord travaillent ensemble, en particulier dans la perspective de la préparation du huitième programme-cadre de recherche européen, ou PCRD, de l'Union européenne. Je rappelle que les pays de la Baltique ont procédé ainsi pour le septième PCRD et qu'ils ont pu disposer d'une enveloppe supplémentaire de 50 millions d'euros.

Monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous jouer un rôle d'aiguillon auprès de Mme la ministre de l'écologie et de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ? Je vous en remercie par avance.

 
Pérennité des activités des sapeurs-pompiers volontaires
Question orale sans débat n° 1401S de M. Jean-Jacques Mirassou (Haute-Garonne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 29/09/2011 - page 2473

M. Jean-Jacques Mirassou attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires dont l'engagement au service de nos concitoyens pourrait se trouver remis en question du fait de la révision de la directive européenne sur le travail.
Assimilant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à du travail, elle imposerait un repos obligatoire de onze heures entre deux séquences de travail. Elle signerait alors la fin de ce corps puisque ses membres ne pourraient plus concilier leur vie professionnelle avec leur engagement citoyen au service de la communauté. Les habitants de la Haute-Garonne comptent pourtant sur leurs 1 100 sapeurs-pompiers volontaires et ils apprécient à sa juste valeur leur participation active à plus de 45 000 interventions par an. Cette directive pourrait également remettre en cause la distribution des secours telle qu'elle est organisée aujourd'hui. Actuellement, 75 % du territoire de la Haute-Garonne dépend d'un centre d'incendie et de secours volontaire. La répartition de ces centres permet aux sapeurs-pompiers volontaires de son département d'intervenir quasiment en tous ses points en moins de vingt minutes. Leur disparition mettrait un terme à un service public de proximité essentiel pour la population, mais aussi au concept de sécurité civile propre à la France, dont l'efficacité n'est plus à démontrer.
Cette situation est d'autant plus dommageable que les députés et sénateurs viennent d'adopter à l'unanimité la loi n°2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique . Ils y renforcent les protections juridique, sociale et pénale de ces femmes et de ces hommes qui consacrent leur temps au service de l'autre ! Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre afin de protéger un corps dont l'engagement et la présence constituent une pierre d'angle pour la sûreté de nos territoires.

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 11/01/2012 - page 6

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, je constate que M. le ministre de l'intérieur, que j'avais déjà interpellé sur cette question, n'a une fois de plus pas pris la peine - il est sans doute trop occupé par ailleurs... - de se déplacer aujourd'hui, ne serait-ce que pour nous souhaiter une bonne année. Mais j'imagine que vous le remplacerez avec aisance et efficacité !

J'avais donc attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une question importante ayant trait à la révision de la directive européenne sur le temps de travail, révision qui risque d'avoir des conséquences dramatiques sur l'existence même du corps des sapeurs-pompiers volontaires.

En effet, cette directive, assimilant l'activité des sapeurs-pompiers volontaires à du travail, imposerait un repos obligatoire de onze heures entre deux séquences de travail. Elle signerait alors, de fait, la fin de ce corps, puisque ses membres ne pourraient plus concilier leur vie professionnelle avec leur engagement citoyen au service de la communauté.

Les habitants de la Haute-Garonne, département que je représente, comptent pourtant sur leurs 1 100 sapeurs-pompiers volontaires, et ils apprécient à sa juste valeur leur participation active à plus de 45 000 interventions par an.

La révision de la directive pourrait également remettre en cause la distribution des secours telle qu'elle est organisée aujourd'hui. Actuellement, en Haute-Garonne, 75 % du territoire dépend d'un centre d'incendie et de secours volontaire. La répartition de telles structures permet donc aux sapeurs-pompiers volontaires de notre département d'intervenir quasiment en tous ses points en moins de vingt minutes. Leur disparition mettrait un terme non seulement à un service public de proximité essentiel pour la population, mais aussi au concept de sécurité civile, propre à la France, concept dont l'efficacité n'est plus à démontrer.

La situation est d'autant plus dommageable que députés et sénateurs ont récemment adopté à la quasi-unanimité la loi n° 2011-851 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Par ce texte, les parlementaires ont renforcé les protections juridiques, sociales et pénales de ces femmes et de ces hommes qui consacrent le meilleur d'eux-mêmes et leur temps au service des autres.

Madame la ministre, je vous demande donc de bien vouloir me préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour protéger un corps dont l'engagement et la présence constituent la pierre angulaire indispensable à la sécurité de nos territoires et de nos concitoyens.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur Mirassou, Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, ne pouvant se joindre à nous ce matin, m'a chargée de vous prier de bien vouloir l'excuser et de vous faire part de sa réponse.

Vous attirez l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires, dont l'engagement au service de nos concitoyens pourrait se trouver remis en question du fait de la révision de la directive européenne sur le temps de travail.

Je tiens d'emblée à vous rassurer sur la volonté du Gouvernement, que je sais largement partagée sur toutes ces travées, de maintenir le modèle français de sécurité civile, auquel les volontaires apportent un concours déterminant et que je tiens, avec vous, à saluer de nouveau.

Les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent annuellement 76 % des gardes et astreintes, et 60 % d'entre eux sont des salariés. Assimiler le statut de sapeur-pompier volontaire à celui d'un travailleur rendrait le volontariat incompatible avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds horaires prévus, rendant le salarié en repos inemployable en tant que sapeur-pompier volontaire et le sapeur-pompier volontaire inemployable par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat.

Le remplacement de sapeurs-pompiers volontaires salariés par des personnes non salariées, c'est-à-dire des étudiants, des demandeurs d'emploi ou des mères au foyer, ainsi que le recrutement impératif de sapeurs-pompiers professionnels qui en découlerait à terme constitueraient un bouleversement tant financier qu'historique et sociologique, préjudiciable au système de secours dont la pierre angulaire est, sans conteste, le volontariat.

C'est pour cette raison que la loi du 20 juillet 2011 que vous avez évoquée, loi qui a été votée à la quasi-unanimité dans chacune des assemblées, confère un cadre juridique à l'activité de sapeur-pompier volontaire. Rappelant les principes du volontariat et du bénévolat qui en sont le fondement, le législateur en donne une définition positive par ces termes : « L'activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n'est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres. »

La Commission européenne, dans sa communication du 21 décembre 2010 relative à la révision de la directive sur le temps de travail, a envisagé de ne pas appliquer les règles générales de la directive à certains groupes, comme les sapeurs-pompiers volontaires, en précisant que le droit national les considère comme étant des travailleurs dans certains États membres, mais pas dans d'autres.

C'est pourquoi, grâce à la loi du 20 juillet 2011, le Gouvernement défendra un paragraphe spécifique, par exemple sous forme de considérant, dans le texte de la nouvelle directive, visant à exclure du champ d'application de la notion de travailleur les activités de sapeur-pompier volontaire.

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou.

M. Jean-Jacques Mirassou. Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Croyez bien que la vigilance dont fait preuve le Gouvernement, et sur laquelle vous avez insisté, sera au moins autant partagée par les sénateurs représentant les départements concernés, autrement dit, oserais-je dire, l'ensemble des départements : on trouve en effet des sapeurs-pompiers volontaires sur tout le territoire de France et de Navarre !

 

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