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La veille de l'ENSOSP (n°2011/49)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

BRUXELLES VEUT IMPOSER L'OPEN DATA A TOUS LES ETATS MEMBRES
La Commission Européenne souhaite modifier la directive de 2003 sur la réutilisation des données publiques pour obliger toutes les adminsitrations de l'Union à diffuser leurs données, par principe gratuitement, dans un format réutilisable.

La Commission Européenne veut faire de l'Open Data une règle pour la bonne administration publique dans toute l'Union européenne. Lundi, la commissaire Neelie Kroes a donné le coup d'envoi de la stratégie numérique européenne en matière d'ouverture de données des administrations publiques, en saluant notamment la France qui a lancé son portail open data la semaine dernière.

"Les administrations publiques européennes ont sous les pieds une véritable mine d'or, au potentiel économique inexploité, que constituent les énormes volumes d'informations recueillies par les divers pouvoirs et services publics", estime la Commission. Elle assure - sans expliquer son calcul - que sa stratégie en matière d'open data peut "soutenir l'économie de l'Union à hauteur de 40 milliards EUR par an".

Pour la commissaire Neelie Kroes, il devrait être naturel pour les pays membres de publier sous forme réutilisable les informations compilées dans les administrations publiques. "Les contribuables ont déjà payé pour ces informations et le moins que nous puissions faire c'est de les rendre à ceux qui souhaitent les utiliser d'une façon innovante qui aide les gens, crée des emplois et génère de la croissance", assure-t-elle.

Concrètement, la Commission va proposer de réformer la directive de 2003 sur la réutilisation des informations du secteur public, pour poser "comme règle générale que tous les documents rendus accessibles par des organismes publics puissent être réutilisés à des fins commerciales ou non, sauf s'ils sont protégés par un droit d'auteur tiers", et imposer "l'obligation de fournir les données dans un format couramment utilisé et lisible par machine afin de garantir que les données pourront être effectivement réutilisées".

Faisant peser un risque pour le logiciel libre, Bruxelles parle de l'obligation d'utiliser un format "couramment utilisé" et non un "format ouvert", comme l'impose pourtant la définition la plus pure de l'Open Data. L'utilisation de fichiers Excel est d'ailleurs un reproche souvent fait aux administrations qui publient des données, comme à Nantes par exemple. En revanche, la Commission Européenne veut poser le principe "selon lequel les organismes publics ne doivent pas pouvoir demander davantage que le coût généré par la demande de données", ce qui interdit toute licence payante, "sauf si le prix exigé est justifié".

En France, les données seront toutes réputées gratuites à partir du 1er juillet 2012, sauf celles qui auront été inscrites d'ici cette date sur une liste fixée par décret.

Enfin, et c'est une très bonne nouvelle pour la culture, Bruxelles veut étendre le champ des données publiques à celles détenues par les "les bibliothèques, les musées et les archives", actuellement exclus de l'Open Data.

Pour montrer l'exemple, la Commission annonce qu'elle mettra ses propres données à disposition du public sur un nouveau portal, qui sera lancé au printemps 2012. "Il servira alors d'unique point d'accès aux données réutilisables de tous les organes, institutions et agences de l'UE et de toutes les autorités nationales", indique-t-elle.

SOURCE : Société 2.0

 
LES CONTRATS PRECAIRES DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
E. Aubin, Actualités Juridique Collectivités Territoriales 2011 p. 552

"La fonction publique territoriale offre toutes les nuances de la précarité dans les contrats d’emploi qu’elle propose aux agents ou salariés qu’elle recrute temporairement ou pour une durée indéterminée, la durée d’un contrat n’effaçant pas nécessairement la précarité de la situation de son bénéficiaire".

 
NUMERO 5 DE LA REVUE PERSPECTIVES : LE DOSSIER
Revue Perspectives - Les cahiers scientifiques de l'ENSOSP

Vous avez pu découvrir avant les fêtes de fin d'année la nouvelle rubrique de cette revue : Regards dans le rétroviseur : la décentralisation 30 ans après, la départementalisation 15 ans après.

En début d'année, vous avez été nombreux à télégcharger l'étude d'Emmanuel DAOUD et de Marie DESPLANQUES, tous deux avocats du cabinet VIGO sur la répression des incendiaire coupables d'homicides involontaires de sapeurs-pompiers.

Le dossier sur la gratuité du secours est désormais en première page de votre plateforme juridique.

Bonne lecture et n'hesitez pas à utiliser les forums pour développer la discussion autour de ce sujet inépuisable !

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 

Questions/Réponses

Ordre national des infirmiers
Question N° : 121172 de Mme Monique Boulestin ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Vienne ) publiée au JO le : 01/11/2011 page : 11501

Mme Monique Boulestin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le malaise qui persiste au sein de la profession infirmière au sujet de l'ordre national des infirmiers (ONI). Le faible taux de participation des professionnels aux élections des représentants de l'ordre infirmier (13 %) démontre bien l'absence d'intérêt de la profession pour cette institution. Près de 400 000 infirmiers ont par ailleurs refusé d'acquitter la cotisation obligatoire à l'ordre. Principal point de contestation, cette cotisation apparaît en effet injuste pour les infirmiers salariés, qui estiment légitimement ne pas devoir dépendre de deux cadres juridiques et disciplinaires, ni devoir « payer pour travailler ». Aujourd'hui, alors que l'ONI est dans une situation financière difficile du fait de son échec à rassembler la profession, le Gouvernement semble disposé à porter secours à l'institution. Dans le contexte actuel de crise et du plan d'austérité décrété par le Gouvernement, les syndicats infirmiers dénoncent la gabegie financière et l'entêtement du ministre du travail, de l'emploi et de la santé à sauver une structure si inutile et si peu fonctionnelle. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend résoudre cette question, dans l'objectif notamment d'apaiser le climat au sein de la profession infirmière.

Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13379

L'Ordre national des infirmiers (ONI) connaît aujourd'hui des difficultés sérieuses, notamment d'un point de vue financier. Le conseil national élabore actuellement un nouveau modèle économique destiné à adapter le niveau de ses charges au niveau de ses recettes, lesquelles sont exclusivement constituées par les cotisations. L'ordre, qui est une institution indépendante, indique que cette restructuration lui permettra de prolonger son activité sans avoir à solliciter des cotisations supplémentaires par rapport à son niveau d'encaissement actuel. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé souhaite que le conseil national aboutisse dans sa démarche afin que les infirmiers et leurs employeurs puissent rapidement recouvrer une sérénité.

 
ERP : mise aux normes
Question N° : 102728 de Mme Aurélie Filippetti ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Moselle ) publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2466

Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la réglementation concernant la mise en oeuvre dans les établissements recevant du public (ERP) d'un équipement spécifique adapté aux handicapés sourds et malentendants. En effet, si la loi a évolué positivement pour le handicap lié à la mobilité, il n'en est pas de même pour les sourds et les malentendants. Ainsi, il conviendrait d'inclure dans la réglementation liée aux ERP l'obligation de mettre en oeuvre des équipements pour les sourds et les malentendants, notamment des boucles d'induction magnétique, accompagnées d'un affichage visuel de leur présence. Dans de nombreux pays européens, ces équipements pour les sourds et les malentendants sont depuis longtemps une réalité. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse publiée au JO le : 20/12/2011 page : 13385

Le plan mis en place par le Gouvernement en faveur des personnes sourdes et malentendantes en 2010 a prévu des mesures pour rendre notre société plus accessible à ces personnes notamment au regard de l'accès à l'information et à la culture, la téléphonie, le développement des métiers de l'accessibilité. Ces efforts ont été réaffirmés lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin dernier. C'est la nouvelle délégation interministérielle aux systèmes d'information et de communication de l'État (DISICE) qui pilote désormais le chantier de la mise en accessibilité des sites Internet publics, en lien avec le service d'information du Gouvernement. Un plan d'accessibilité numérique des sites Internet de l'État et du Gouvernement de 25 Meuros a par ailleurs été lancé. Un effort particulier a été également engagé en vue de développer des relais téléphoniques pour les personnes sourdes qui, tenant compte des différents modes de communication utilisés comme la langue des signes française (LSF), la transcription écrite simultanée, le langage parlé complété, doivent leur permettre notamment d'accéder aux différents services publics. Le premier Centre national de relais pour les appels d'urgence (114) a été mis en service le 14 septembre dernier, afin de rendre accessibles les appels vers les services d'urgence et de secours (15, 17 et 18) pour les personnes sourdes et malentendantes. Pour les appels généralistes, un centre relais pilote sera expérimenté en 2012. Comme l'a décidé le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, ces expérimentations d'un coût de 3 Meuros dureront un an avant une évaluation et une éventuelle généralisation. De même, il est envisagé de développer les métiers nécessaires pour l'intégration des personnes sourdes et malentendantes (interprètes, codeurs, transcripteurs), en lançant une évaluation des besoins pour identifier les métiers et les formations à développer, de façon à aboutir à un schéma pluriannuel de formations, accompagné d'un premier plan conjoncturel de formation d'interprètes LSF et de transcripteurs. Le plan fait l'objet d'un suivi étroit par un comité de pilotage placé sous l'égide du secrétaire général du comité interministériel du handicap.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
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Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

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