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La veille de l'ENSOSP (n°2011/48)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

LE PROPRIETAIRE D'UN SITE POLLUE DOIT LE REMETTRE EN ETAT EN QUALITE DE "DETENTEUR" DES DECHETS
Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Dans une décision du 23 novembre 2011, le Conseil d’Etat a estimé que le propriétaire d’un terrain pollué était responsable de la dépollution de ce site en sa qualité de "détenteur" des déchets, alors même qu'il n’a jamais eu la qualité d'exploitant d'une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE).
En l’espèce, dans le cadre de l'aménagement d’une zone d'aménagement concerté (ZAC), une société d’économie mixte a acquis de la commune de Montreuil-sous-Bois la propriété d'un terrain ayant été le siège d'une installation classée. Suite aux études ayant mis en évidence une pollution par mercure du sol de ce terrain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a mis en demeure ladite société au titre de la police des ICPE de procéder à la remise en état du site pollué du fait de l'exploitation des installations classées qui s'y étaient succédé pendant près d’un siècle. A la suite de l’annulation de cet arrêté préfectoral, la société qui avait immédiatement procédé à la dépollution du site a présenté une demande en indemnisation. En cassation, il appartenait ainsi au Conseil d’Etat de trancher sur la légalité de l’indemnisation accordée à cette société en réparation du préjudice allégué. Pour le Conseil, il résulte des articles L.541-2 et L.542-3 du Code de l’environnement "que le détenteur de déchets de nature à porter atteinte à l'environnement a l'obligation d'en assurer l'élimination dans des conditions propres à éviter une telle atteinte". Il incombait par conséquent à la société, qui pouvait être regardée comme détentrice des déchets en cause, d’assurer l'élimination des déchets et la remise en état du site au titre de la police des déchets. Le juge administratif fonde en effet sa décision non sur la police des ICPE mais sur l’article L.541-2 qui prévoit la responsabilité du détenteur et du producteur de déchets. Il confirme en cela la jurisprudence dite "Wattelez" (CE, 26 juillet 2011, n°328651, commune de Palais-sur-Vienne) par laquelle le Conseil avait considéré que "le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés des déchets peut, en l’absence de détenteur connu de ces déchets, être regardé comme leur détenteur au sens de l’article L.541-2 du Code de l’environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur le terrain".

Obligation du maire

Toutefois, dans l’arrêt du 23 novembre dernier, "l'obligation du détenteur ne se limite pas à la question des déchets mais, plus généralement, lui impose de prendre toutes les mesures requises pour la remise en état du site lui-même", souligne Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement. Le Conseil considère par ailleurs dans cette décision qu’il appartient au maire, au titre de la police des déchets, de prendre "les mesures nécessaires pour assurer l'élimination des déchets dont l'abandon, le dépôt ou le traitement présentent des dangers pour l'environnement". En cas de carence de l'autorité municipale, le préfet doit se substituer au maire défaillant et imposer au détenteur des déchets l'élimination des déchets et la remise en état du site et ce sur le fondement de la police des déchets et non au titre de la police des ICPE. Pour Arnaud Gossement, cette interprétation a pour conséquence "de confier au maire l'obligation d'intervenir à l'endroit des sites relevant tout d'abord de la police des ICPE et donc du préfet". Eu égard à cette lourde responsabilité, "nombre de maires se sentiront sans doute désarmés, notamment ceux de petites communes sans services spécialisés pour l'instruction de ce type de dossiers", relève-t-il.

 
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 décembre 2011

" En 2004, le frelon asiatique – Vespa Velutina – est introduit par inadvertance dans le sud-ouest de la France par l’entremise de poteries provenant de Chine. Cet insecte est une espèce endémique de l’Asie, principalement présente dans le nord de l’Inde, en Chine et dans les Montagnes d’Indonésie. L’espèce s’est très bien adaptée à nos climats et prolifère de façon incontrôlée. Introduit dans un nouvel écosystème, le frelon asiatique représente aujourd’hui une réelle menace pour la filière apicole française, la biodiversité et la sécurité des personnes.

Vespa Velutina est tout d’abord un danger pour les apiculteurs français. En effet, le frelon asiatique attaque et tue les abeilles européennes, et notamment Apis Mellifera. Sans aucune protection contre ce nouvel envahisseur, les abeilles sont exterminées par centaine lorsqu’elles font l’objet d’une attaque des frelons ; ces derniers pouvant donc décimer l’ensemble de la population d’une ruche. Vespa velutina attaque les abeilles ouvrières sur l’entrée de la ruche au moment de leur retour après le butinage. Il pénètre également à l’intérieur des ruches pour tuer les abeilles et ensuite dérober leurs provisions. Lors de ces attaques les abeilles de la colonie se mettent en défense ce qui provoque un arrêt du butinage préjudiciable au développement de la colonie avant l’hivernage. Les apiculteurs déplorent donc ces nombreuses attaques, se retrouvant démunis lorsqu’il s’agit de lutter contre les frelons.

Mais c’est également la biodiversité qui est atteinte par la prolifération de cette espèce qui s’est à présent propagée à une large portion de notre territoire. Le frelon asiatique ne connaît aucun prédateur en Europe de l’ouest, ce qui explique son taux de reproduction impressionnant qui a permis son développement rapide dans notre pays. Ainsi, le frelon asiatique décime bon nombre d’insectes de l’entomofaune en dehors des abeilles, à l’image des guêpes. De plus, grand amateur de pollen, Vespa Velutina consomme beaucoup de plantes mellifères situées à proximité des ruches. Nous savons également, même si cela reste difficile à mesurer aujourd’hui, que Vespa Velutina a un impact énorme à long terme sur les zones de butinage.

Enfin, avec l’invasion incontrôlable des frelons asiatiques, c’est la sécurité des personnes qui est mise en cause. Deux victimes mortelles sont d’ores et déjà à mettre sur le compte de Vespa Velutina comme plusieurs piqûres sur des citoyens. Les nids sont souvent situés dans des arbres, à proximité des habitations, ce qui renforce le danger pour les populations.

Menaçant à la fois la filière apicole, la biodiversité et la sécurité publique, le frelon asiatique est aujourd’hui classé comme espèce invasive par le ministère de l’agriculture. Au regard de cette triple menace, nous souhaitons aller plus loin. Cette anomalie naturelle a été causée par l’homme et il revient à l’homme de la réparer afin de préserver un écosystème, celui de l’Europe de l’ouest. C’est pourquoi cette proposition de loi classe Vespa Velutina dans la catégorie des « espèces nuisibles » au sens du code rural.

Cette disposition législative permettra de lutter efficacement contre l’invasion des frelons asiatiques. Nous savons d’ores et déjà que l’extermination de l’espèce n’est plus possible, il est trop tard. Mais limiter la prolifération de l’espèce est encore dans nos moyens, il faut pour cela mettre en œuvre un véritable plan de lutte contre le frelon asiatique avec des fonds publics massifs. Les techniques d’extermination existent, il convient à présent de les appliquer à l’ensemble des régions touchées par le fléau avant qu’il ne s’étende à l’Europe entière."

 
LA REFORME DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES EST CONSTITUTIONNELLE
M.-C. de Montecler pour Dalloz actualités

La décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2011 permet l’entrée en vigueur des dispositions réformant le code des juridictions financières et celui de la justice administrative.

 

Dans sa décision du 8 décembre 2011 sur la loi relative à la répartition des contentieux et à l’allégement de certaines procédures juridictionnelles, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les articles 38 à 46 qui contiennent certains éléments de la réforme des juridictions financières (V. AJDA 2011. 2210 ). La loi a donc pu être publiée au Journal officiel du 14 décembre (Sur ce texte, V. not. Dalloz actualité, 15 déc. 2011).

Sur la procédure, les Sages ont estimé que ces dispositions présentaient un lien avec le projet de loi initial. Dès lors, elles avaient pu être introduites par amendement en première lecture à l’Assemblée nationale.

Sur le fond, ils ont jugé « qu’en transférant, des chambres régionales des comptes aux autorités administratives de l’État, la compétence pour l’apurement de certains comptes publics, le législateur n’a pas méconnu l’article 15 de la Déclaration de 1789 ». En outre, « si l’article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire ; […] par suite, en renvoyant au décret le soin de déterminer le nombre de chambres régionales des comptes, le législateur n’a pas méconnu l’étendue de sa compétence ».

Le syndicat des juridictions financières a pris acte de la décision du Conseil sans chercher à dissimuler sa déception. Dans un communiqué, il « persiste à penser que cette réforme portera atteinte à la qualité du contrôle des finances publiques locales ». Il demande à être reçu par le premier ministre et par le premier président de la Cour des comptes pour connaître leurs intentions sur les chambres qui seront fermées et l’accompagnement des personnels concernés.

Le Conseil constitutionnel n’a pas émis d’objection aux dispositions modifiant le code de justice administrative, qui n’étaient d’ailleurs pas contestées. Six articles sont, en revanche, censurés comme cavaliers. Parmi ceux-ci, on signalera l’article 18 qui visait à assouplir les règles relatives à la mairie compétente pour célébrer un mariage ou encore l’article 71 qui habilitait le gouvernement à refondre le code de la consommation par ordonnance.

 
NUMERO 5 DE LA REVUE PERSPECTIVES : LE DOSSIER
Revue Perspectives - Les cahiers scientifiques de l'ENSOSP

Vous avez pu découvrir avant les fêtes de fin d'année la nouvelle rubrique de cette revue : Regards dans le rétroviseur : la décentralisation 30 ans après, la départementalisation 15 ans après.

En début d'année, vous avez été nombreux à télégcharger l'étude d'Emmanuel DAOUD et de Marie DESPLANQUES, tous deux avocats du cabinet VIGO sur la répression des incendiaire coupables d'homicides involontaires de sapeurs-pompiers.

Le dossier sur la gratuité du secours est désormais en première page de votre plateforme juridique.

Bonne lecture et n'hesitez pas à utiliser les forums pour développer la discussion autour de ce sujet inépuisable !

 

Questions/Réponses

Prise en charge des malades psychiatriques
Question N° : 104499 de M. William Dumas ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gard ) publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3301

M. William Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les propositions de l'UNAFAM dans le cadre du projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Selon l'UNAFAM, la responsabilité des soignants doit se concrétiser par l'obligation de doter d'une compétence psychiatrique les SAMU. Sans cette obligation, les dispositions actuelles du projet de loi concernant le suivi des soins sans consentement en ambulatoire seraient manifestement insuffisantes au quotidien. Par ailleurs, la continuité du prendre soin en ambulatoire, avec ou sans consentement, implique obligatoirement des aidants de proximité, le plus souvent familiaux. C'est pourquoi l'UNAFAM sollicite une reconnaissance des aidants familiaux, vrais « veilleurs au quotidien », qui doivent être associés et formés. Enfin, selon cette organisation, il est important de maintenir la distinction entre malades difficiles et malades dangereux. Ainsi, il importe que les soins en psychiatrie restent à dominante sanitaire et qu'un séjour dans une UMD ne soit pas considéré systématiquement comme une preuve définitive de dangerosité. La personne malade ne doit pas être cataloguée dans un fichier permanent des personnes dangereuses, au titre de la prévention. Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre en la matière.

Réponse publiée au JO le : 13/12/2011 page : 13110

La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a prévu plusieurs dispositions concernant notamment l'obligation de compétences psychiatriques au sein des SAMU, le soutien aux aidants familiaux et l'information des préfets. Ainsi, le nouvel article L. 3222-1-1-A du code de la santé publique dispose que, dans chaque territoire de santé, l'agence régionale de santé (ARS) organise un dispositif de réponse aux urgences psychiatriques en relation avec les services d'aide médicale urgente, les services départementaux d'incendie et de secours, les services de la police nationale, les unités de la gendarmerie nationale, les établissements psychiatriques, les groupements de psychiatres libéraux et les transporteurs sanitaires. Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire
assurer leur transport vers un établissement de santé habilité à accueillir des patients en soins psychiatriques. Par ailleurs, en application de l'article L. 3221-4-1, l'agence régionale de santé veille à la qualité et à la coordination des actions de soutien et d'accompagnement des familles et des aidants des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques menées par les établissements de santé habilités à cet effet et par les associations agréées ayant une activité dans le domaine de la santé et de la prise en charge des malades. Enfin, si le projet de loi prévoyait une information du préfet dès l'admission en soins psychiatriques de certains patients, les nouvelles dispositions de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique ne prévoit cette transmission d'information que lorsque le psychiatre envisage soit une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète, une sortie accompagnée de courte durée ou une levée de la mesure de soins psychiatriques et sous réserve que le patient remplisse les conditions imposant cette obligation. Cette nouvelle disposition ne constitue pas la création d'un fichier. Cette transmission d'information est nécessaire pour éclairer le préfet, seule autorité responsable en ce qui concerne les patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, dans sa décision. Par ailleurs, si les nouvelles dispositions législatives institutionnalisent le soutien aux familles et aux aidants, le plan en psychiatrie et santé mentale, en cours d'élaboration, renforcera cet objectif.

 
Sécurité des établissements d'enseignement
Question N° : 105550 de M. Marc Dolez ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3832

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Parmi les différentes propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à sensibiliser les établissements d'enseignement privé à la prévention des risques majeurs.

Réponse publiée au JO le : 13/12/2011 page : 13070

La cinquième enquête 2010 sur les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) dans les écoles publiques et privées, auprès des inspections académiques en 2010, permet de constater la progression de l'implication des écoles dans la mise en place d'une organisation interne qui améliore le niveau de sécurité et facilite l'arrivée des secours. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement note le progrès des écoles privées sous contrat dans le domaine de la prévention de risques majeurs et notamment en ce qui concerne la rédaction des PPMS. Les inspecteurs d'académie sont particulièrement sensibilisés à cette nécessaire prévention et commencent à dessiner des pistes qui constituent des leviers pertinents, notamment le travail en groupe de multicompétences et en réseau ; la formation de référents au niveau des circonscriptions ou des départements ; le partenariat avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et les préfectures. En 2011, une enquête sera initiée directement par l'observatoire auprès des établissements privés sous contrat de l'enseignement primaire et secondaire dans le cadre d'une action de sensibilisation et d'incitation à la rédaction de PPMS. C'est par le développement de ces stratégies et par des actions d'ordre pédagogique permettant de sensibiliser les élèves à la prévention, que le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative entend promouvoir une meilleure connaissance des risques majeurs au sein des établissements d'enseignement privés

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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