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La veille de l'ENSOSP (n°2011/47 )

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

La veille juridique de l'ensosp

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

LA SECURITE DES TERRAINS DE CAMPING : UN GUIDE POUR FAVORISER LES BONNES PRATIQUES
Source : Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

 

Le secrétariat d'Etat chargé du tourisme met en ligne un guide pratique consacré à la sécurité des terrains de camping. Le sujet est d'actualité, notamment après les violentes inondations qui ont eu lieu.

Les terrains de camping, du fait de leur proximité de la nature sous toutes ses formes et de la diversité de leurs offres d'hébergements, constituent un espace plus exposé aux risques de toute nature. Les règles juridiques et notamment celles relatives à la sécurité ont progressivement évolué pour protéger les usagers. Ces réglementations relèvent de plusieurs codes : le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code forestier et le code du tourisme.

Les services de l’Etat concernés ( Agriculture, Ecologie, Intérieur et Tourisme) , les élus, les organisations professionnelles et les consommateurs, ont conçu ensemble un guide pratique, rappelant les dispositions législatives, réglementaires et de bonnes pratiques, qui s'imposent aujourd’hui en matière de sécurité des campings.

Destiné aux acteurs de la sécurité des terrains de camping, aux professionnels de l’hôtellerie de plein air, aux collectivités locales et aux services de l’Etat, ce guide traite de la qualification et de la gestion des risques naturels et technologiques dans les communes d’accueil des campings, des règles d’implantation et d’exploitation des campings et du dispositif d’alerte et de mise en sécurité. Ce guide s’accompagne de fiches de bonnes pratiques.

 
LE SERVICE CIVIQUE PRESENTE UN BILAN 18 MOIS APRES SON LANCEMENT
Source : Localtis

"L'Agence du service civique prête pour l'étape suivante : 25.000 jeunes en 2012", proclame-t-elle le 6 décembre à l'occasion du lancement de sa nouvelle campagne de communication. Comme pour répondre aux critiques des députés Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer, dans leur projet de rapport d'information de la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale le 8 novembre (lire notre article du 10 novembre), l'Agence du service civique, 18 mois après son démarrage, insiste : "Les résultats en matière de mixité sociale sont 'indéniables'. Pour preuve, 60% des volontaires ont un niveau inférieur à un bac+2." Même si l'Agence reconnaît que "les volontaires ayant un niveau infra-bac sont sous-représentés par rapport à la part des Français avec ce niveau de formation". Le communiqué met également en avant le fait que les jeunes issus des quartiers sensibles ne sont pas exclus du dispositif : "Parmi les volontaires, près de 18% des jeunes volontaires résident dans les quartiers de la politique de la ville (ZUS et Cucs), ce qui est un peu plus élevé que la moyenne nationale sur la même tranche d'âge." En désaccord avec le rapport parlementaire, l'Agence explique qu'il n'y a pas de sous-représentation des volontaires dans les départements ruraux. "Au contraire, c'est dans les départements les plus urbains, comme ceux de l'Ile-de-France, que la part des volontaires est inférieure au poids relatif des jeunes de ces territoires parmi la population française." Sur la nature des organismes d'accueil, le document informe que les associations sont les plus engagées, elles représentent 75% des organismes agréés, 11% sont des collectivités territoriales.
Quant aux risques de "dérives" pointés par Bernard Lesterlin et Jean-Philippe Maurer et qui consistent à se substituer à l'emploi, l'Agence assure que de nombreux contrôles sont effectués à chaque étape du dispositif. "Avant le démarrage de la mission, une définition précise les tâches confiées au volontaire." Chaque mission proposée fait l'objet "d'un double contrôle avant le recrutement effectif d'un volontaire" et pendant la mission " une véritable politique de contrôle est déclinée au plan local". Les missions sont proposées dans les thématiques de la solidarité (27,9%), l'éducation pour tous (18,4%), la culture et les loisirs (14,9%), l'environnement (12,5%), le sport (8,3%), la mémoire et la citoyenneté (7,7%), la santé (5,6%), le développement international (2,4%) et l'intervention d'urgence (2,3%).

 
YVES ROME, NOUVEAU PRESIDENT DE LA CONFERENCE NATIONALE DES SDIS
Source : Localtis

Yves Rome, sénateur et président du conseil général de l'Oise, a été élu, ce 1er décembre, président de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). Agé de 61 ans, il succède à Eric Doligé, président du conseil général du Loiret. Yves Rome présidait déjà le groupe de travail "SDIS et sécurité civile" de l'Assemblée des départements de France (ADF). La conférence se réunissait pour la première fois depuis le renouvellement, au printemps dernier, des conseils d'administration des SDIS et la publication de la loi du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires. L'instance a émis un avis favorable à l'unanimité sur le premier projet de décret pris en application de cette loi. Il s'agit de la création du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, qui sera présidé par un élu local. Cet organe de consultation aura une mission d'évaluation, d'analyse et de proposition sur les actions menées en faveur du volontariat.

 
LANCEMENT DE DATA.GOUV.FR, portail national de consultation de données publiques
Source : Localtis

Connaître la dotation de l'Etat versée à l'Assemblée nationale ou le montant des concours financiers de l'Etat aux communes dans le budget prévisionnel de 2012 va devenir plus facile. En effet le gouvernement a lancé, lundi 5 décembre, sa plateforme en ligne "data.gouv.fr" qui sera désormais le point de diffusion de consultation et de réutilisation des données publiques des administrations, des établissements publics nationaux et aussi des collectivités territoriales qui en feront la demande.
Attendu depuis plusieurs mois, ce service s'inscrit dans la mouvance de l'Open Data qui a pour finalité d'assurer une plus grande transparence et de favoriser le développement de nouveaux services en ligne. Le site contient 350.000 jeux de données fournies par 90 producteurs, dont 16 ministères et 4 collectivités territoriales. Il constitue un nouvel outil de travail pour les éditeurs et développeurs qui vont ainsi pouvoir enrichir leurs applications et services existants ou en réaliser de nouveaux. On y trouve beaucoup de données déjà référencées par les ministères. Certaines sont même restées accessibles sur leur site d'origine, Data.gouv.fr se contentant de les référencer, comme par exemple les questions parlementaires 2011 (Format XML compressé) disponibles sur le site de la direction de l'information légale et administrative (Dila). Le portail réunit également des données qui étaient éclatées ou dispersées afin d'en faciliter la consultation et l'agrégation (finances, statistiques). Enfin certaines données publiées sont inédites : l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) met, par exemple, en ligne la liste des communes sur lesquelles se trouvent des appellations d'origine (vin, fromage, volaille) qu'il sera facile de réutiliser dans des applications mobiles utilisant le géopositionnement.

 
INNOVATION : Le Rescue Code
Secourisme

Développé à Metz, le « Rescue Code 112 » est un code à flasher qui contient des informations médicales sur son porteur. Il peut être conservé sous forme de bracelet ou collé à un casque moto. L’idée est que les services de secours pourront flasher le code à l’aide d’un smartphone et obtenir des informations sur l’identité de la victime, ses antécédents et allergies, son groupe sanguin, et les personnes à prévenir. C’est particulièrement intéressant pour les personnes porteuses de maladies rares. Le SAMU de la Moselle s’intéresse à cette innovation.

 
QUESTION D'ACTUALITE du député Jean-Christophe Lagarde sur la sécurité du nucléaire
A l'Assemblée nationale

Mercredi 7 décembre 2011, Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, a répondu à une question du député Jean-Christophe Lagarde sur la sécurité du nucléaire, lors de la séance de questions d'actualité au Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Jean-Christophe Lagarde, député Nouveau Centre de Seine-Saint-Denis

Ma question s'adresse à Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

Lundi dernier, les opérations commando lancées par Greenpeace afin d'infiltrer différentes centrales nucléaires françaises lui ont permis d'atteindre des zones sensibles et d'y rester pendant plusieurs heures. Ces opérations ont donc mis en évidence de graves failles dans la sécurité des installations en question.
La réaction d'EDF, l'exploitant de ces sites, qui prétend que tout a toujours été sous contrôle, n'est pas acceptable. Les militants ont pu se promener librement pendant quelques minutes dans certaines centrales et plusieurs heures dans d'autres. Quel danger n'aurions-nous pas encouru si ces personnes avaient été plus mal intentionnées !
Les intentions de ces intrus, on les connaît : remettre en cause la stratégie de l'industrie nucléaire française, mais ce n'est pas notre sujet. Il ne suffit pas de dénoncer, il faut être capable de remédier à ces failles.

La sécurité des centrales nucléaires françaises est assurée par des pelotons spécialisés de la gendarmerie nationale, financés par EDF.

Vous avez reconnu ces failles et indiqué votre volonté d'y remédier. Je ne doute pas que vous vouliez le faire et que vous soyez à même de commencer à agir en ce sens.

Pour le groupe Nouveau Centre, il faut cependant aller plus loin. Premièrement, même si le règlement de notre assemblée ne nous le permet plus, à nous - je m'adresse donc également à tous les groupes de cette assemblée -, les parlementaires doivent être associés aux travaux d'une commission d'enquête pour déterminer où sont effectivement les failles, sans se reposer sur le seul Gouvernement. Deuxièmement, nous pensons qu'il faut créer un organe de contrôle permanent, sous l'autorité du Parlement, pour permettre un audit annuel de la sécurité publique de nos installations nucléaires. Troisièmement, Monsieur le Ministre, il faut évidemment qu'une autorité unique, votre ministère, soit responsable de cette sécurité, sans mélange des genres entre les différentes problématiques de la sûreté nucléaire. Enfin, puisque l'on peut s'approcher si facilement de nos centrales, la présence de forces militaires est également nécessaire pour en assurer la sécurité, comme au centre spatial de Kourou, en Guyane.

Claude Guéant, ministre de l'intérieur

Monsieur le député, je veux d'abord faire deux observations.

D'une part, la gendarmerie a bien évidemment fait le choix de ne pas utiliser la force à l'égard des intrus, c'est-à-dire de ne pas mettre leur sécurité en danger.
D'autre part, à aucun moment l'intégrité physique des centrales n'a été menacée. En particulier, personne n'a pu pénétrer sur les lieux de production de l'énergie nucléaire.

Cela étant, il est exact que plusieurs personnes sont entrées à l'intérieur de la centrale de Nogent-sur-Seine, ce qui traduit un dysfonctionnement. Ce n'est pas acceptable...et il nous faut bien sûr tirer toutes les conséquences, toutes les leçons, de ce qui s'est passé.

Dans la journée même de lundi, le Premier ministre a organisé une réunion au cours de laquelle plusieurs décisions ont été prises. La première, c'est de faire en sorte que les mesures de protection passive de l'ensemble de nos centrales nucléaires soient durcies. La deuxième, c'est de revoir la directive nationale de sécurité concernant les installations sensibles, nucléaires et autres que nucléaires. La troisième, c'est de renforcer encore la coordination entre les différents directeurs dans ce domaine.

Ajoutons qu'une enquête interministérielle à laquelle concourent les diverses inspections générales compétentes a immédiatement été ouverte, qui doit permettre de formuler des propositions techniques précises. À cet égard, vos suggestions méritent toute considération. Je note cependant que les suites qui leur seront données dépendent tout autant de l'Assemblée nationale que du Gouvernement. En tout cas, il nous faut bien entendu intervenir tout de suite et c'est ce que nous faisons.

 

Questions/Réponses

Réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels
Question écrite n° 21295 de M. Michel Le Scouarnec (Morbihan - CRC) - publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3122

M. Michel Le Scouarnec attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers professionnels. En effet, un accord a été signé le 23 septembre 2011, lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Ce protocole d'accord vise à réformer la filière sapeur-pompier professionnel au sein de la fonction publique territoriale. D'une part, ce protocole aurait été négocié et signé avec des syndicats minoritaires (CFTC, UNSA, FO, soit 39 % des voix recueillies aux élections professionnelles) et une organisation (CGC) non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale depuis 2008. D'autre part, ce protocole aurait été signé par une association loi 1901 (FNSPF) légitimée par les services du ministère de l'intérieur comme interlocuteur représentatif en opposition aux accords de Bercy sur le renouveau du dialogue social. Une telle démarche serait en contradiction flagrante avec la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et modifiant la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, qui élève en postulat le fait que les organisations syndicales représentatives ont qualité pour mener avec le Gouvernement des négociations. En effet, l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que : « les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations relatives à l'évolution des rémunérations et du pouvoir d'achat des agents publics avec les représentants du Gouvernement, les représentants des employeurs publics territoriaux et les représentants des employeurs publics hospitaliers. (...) Les organisations syndicales de fonctionnaires ont également qualité pour participer, avec les autorités compétentes, à des négociations relatives (...) au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle. » Sont appelées à participer à ces négociations « les organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans les organismes consultatifs au sein desquels s'exerce la participation des fonctionnaires et qui sont déterminées en fonction de l'objet et du niveau de la négociation. » La signature d'un protocole d'accord portant sur le déroulement de carrière et la promotion professionnelle par une association loi 1901 et une organisation syndicale non représentative contreviendrait à l'esprit de loi précitée. C'est en ce sens qu'il lui demande d'éclaircir cette situation et de lui préciser les modalités dans lesquelles le protocole d'accord relatif à la filière des sapeurs-pompiers professionnels a été signé.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Validité du protocole d'accord du 23 septembre 2011 relatif aux sapeurs-pompiers
Question écrite n° 21277 de Mme Michèle André (Puy-de-Dôme - SOC-EELVr) - publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3122

Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la réforme de la filière des sapeurs-pompiers.
L'intersyndicale des sapeurs-pompiers l'a alertée sur les conditions de signature d'un protocole d'accord relatif à la réforme de la filière des sapeurs-pompiers. Quatre syndicats dénoncent ce protocole arguant du fait que la signature est intervenue le 23 septembre 2011 lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) entre, d'une part, des organisations syndicales minoritaires de salariés et, d'autre part, une organisation non représentative au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
L'intersyndicale conteste donc ce protocole sur la base de la loi n° 83-634 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 8 bis tel qu'il résulte de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, qui aurait dû permettre au Gouvernement, et/ou aux représentants d'employeurs publics territoriaux de mener les négociations.
Elle lui demande donc si le protocole d'accord est valable et légal.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Méthodes et moyens dédiés à la lutte contre l'invasion de frelons asiatiques
Question écrite n° 20910 de M. Alain Bertrand (Lozère - RDSE) - publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2904

M. Alain Bertrand appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place rapidement un plan d'élimination du frelon asiatique (vespa velutina variété nigrithorax). En effet, il s'inquiète de la passivité de la puissance publique en la matière : alors que depuis 2004 cet insecte nuisible prolifère sur notre territoire, des départements comme la Lozère doivent désormais faire face à une véritable invasion. Les frelons asiatiques s'y attaquent à d'autres espèces - notamment les colonies d'abeilles domestiques qui représentent un maillon essentiel de la biodiversité - et menacent l'activité du secteur apiculteur ; ils représentent en outre un risque pour les personnes qui tentent par leurs propres moyens d'éliminer les nids souvent situés en grande hauteur. Il lui demande en conséquence quelles sont les méthodes qu'elle compte employer pour lutter contre la prolifération de ces hyménoptères et quels sont les moyens prévus à cet effet.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3151

Le constat du déclin des colonies d'abeilles domestiques fait l'objet d'un large consensus, notamment en Europe et aux États-Unis. Une enquête du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) menée en 2007 par le Centre national du développement agricole (CNDA), a abouti à un chiffre moyen de 29 % de pertes hivernales de colonies pour la France, avec des résultats régionaux pouvant atteindre 62 % (en Alsace). Selon l'Institut national de la recherche agronomique, ce déclin général met pourtant en jeu des facteurs assez divers et il semble que chaque pays privilégie sa propre thèse pour donner l'explication majeure de la situation observée localement. Ainsi, l'empoisonnement attribué à des produits phytosanitaires est la préoccupation prioritaire des apiculteurs français. Toutefois, les abeilles comptent aussi de nombreux ennemis tels que le Varroa, des bactéries, des virus. L'arrivée récente d'une nouvelle espèce de frelons pose depuis peu un problème supplémentaire aux apiculteurs. Le frelon à pattes jaunes est un prédateur de l'abeille domestique. Bien qu'elle ait été un instant envisagée, son inscription sur l'une des listes de nuisibles a été finalement abandonnée pour deux raisons complémentaires : parce qu'elle n'entrait pas dans le cadre juridique des diverses sources de droit susceptibles d'être mobilisées à cet effet et parce qu'une telle inscription n'aurait pas apporté la solution attendue. En effet, puisque le frelon à pattes jaunes n'est pas connu pour porter atteinte à la biodiversité, et notamment aux espèces protégées, les interventions contre cet insecte ne relèvent pas des dispositions prévues pour la protection de la nature par le code de l'environnement qui, de plus, ne comporte pas d'équivalent à la notion de lutte obligatoire qui se trouve dans le code rural et de la pêche maritime. Dans le cadre du code rural et de la pêche maritime, le concept « d'organisme nuisible » au sens de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié aurait pu sembler le plus à même d'être utilisé efficacement contre le frelon à pattes jaunes puisqu'il permet d'ordonner des luttes obligatoires contre de nombreux insectes, mais il a été conçu en vue d'assurer la protection des végétaux et non celle des animaux d'élevage. Par ailleurs, dans sa partie relative à la santé animale, le code rural et de la pêche maritime prévoit des dispositions relatives à des maladies dont certaines, comme le varron et la varroase, sont causées par des acariens et des insectes parasites d'animaux d'élevage, mais il ne prévoit pas de dispositions relatives à des prédateurs. Heureusement, l'exemple des nids de guêpes ou de frelons européens montre bien qu'un cadre juridique fondé sur une liste d'espèces n'est pas une condition nécessaire à la protection ou à l'action. Toutefois, le contrôle de l'expansion du frelon à pattes jaunes ne conduit pas seulement à évoquer des questions juridiques : il rencontre avant tout des difficultés d'ordre technique. À défaut de pouvoir envisager l'éradication du frelon à pattes jaunes, deux voies complémentaires méritent d'être explorées : d'abord les protections ponctuelles, en particulier pour les ruchers, et des possibilités de contrôle de la dynamique des populations de cet insecte. Chacune de ces deux voies nécessite des solutions techniques fiables, qui font encore défaut. Par exemple, le piégeage des reines sortant d'hibernation a été conseillé par un institut technique, mais déconseillé par le muséum national d'histoire naturelle ; s'agissant de l'opportunité de détruire les nids, les avis divergent aussi, d'autant qu'en règle générale, ces nids sont cachés par les feuillages des arbres pendant la belle saison et que, le froid de l'hiver venu, ils ne contiennent plus d'insectes vivants. Une mission conjointe réunissant des inspecteurs généraux des ministères chargés de l'agriculture, de la santé et de l'environnement a publié son rapport qui est disponible sur le site Internet du conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD). Les recommandations de ce rapport sont mises en œuvre sous la coordination du MAAPRAT. Pour sa part, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) poursuit son soutien au muséum national d'histoire naturelle qui travaille à réunir et à valider les données naturalistes relatives à l'expansion de cette espèce en France. Le muséum contribue aussi à la recherche de solutions nouvelles, en coordination avec un laboratoire de l'Institut national de la recherche agronomique à Bordeaux, auquel le MEDDTL apporte également son soutien financier.

 
Campagne de sensibilisation pour les détecteurs de fumée
Question écrite n° 20250 de M. Roland Courteau (Aude - SOC-EELVr) - publiée dans le JO Sénat du 06/10/2011 - page 2539

M. Roland Courteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation et sur l'obligation qui est faite aux occupants, selon le décret n° 2011-36 du 10 janvier 2011, de se doter d'un tel dispositif dans un délai de quatre ans.
Il lui demande s'il est dans ses intentions, afin de sensibiliser les populations à cette obligation, de lancer une campagne d'information.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - publiée dans le JO Sénat du 08/12/2011 - page 3150

La loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été promulguée le 9 mars 2010. Outre cette obligation, la loi prévoit également la mise en place de mesures de sécurité dans les parties communes des immeubles collectifs contre l'incendie. L'amélioration de la sécurité repose avant tout sur la sensibilisation des personnes aux risques d'incendie. À cette fin, une campagne d'information et de prévention des incendies domestiques a été lancée en décembre 2009, reconduite en 2010, sous l'impulsion des pouvoirs publics. Son objectif est de permettre aux adultes d'acquérir les bons réflexes en termes de prévention des risques d'incendie et de réaction lors d'un sinistre, mais également de sensibiliser les enfants à ce danger. Avec la parution de l'arrêté d'application de la loi du 9 mars 2010, prévue pour la fin d'année 2011, une nouvelle plaquette d'information sera diffusée à une très large échelle, de façon à informer la population de cette nouvelle obligation et la sensibiliser aux risques de feux domestiques.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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