La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2011/45)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET SON CADRE JURIDIQUE
Echéancier de mise en application de la loi

Date de dernière mise à jour de l'échéancier : 03/10/2011

Articles Base légale Décrets (ou observations)
Titre Ier, article 3 Article 1er-6, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Publication envisagée en janvier 2012
Titre II, article 7 Article 8-1, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Publication envisagée en décembre 2011.
Titre II, article 8, 1° Article 11, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers Publication envisagée en décembre 2011.
Titre IV, article 18 Publication envisagée en décembre 2011.
Titre V, article 21 Publication envisagée en décembre 2011.
Titre V, article 23 Publication envisagée en septembre 2011.
Titre V, article 26 Article 27, loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, 14° Publication envisagée en décembre 2011.
 
CHARTE DU DIALOGUE SOCIAL AU SEIN DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
Signée le 20 octobre 2011 par 23 organisations syndicale du ministère

"La présente Charte n’a pas vocation à se substituer aux textes en vigueur. Elle vise à améliorer et à enrichir leur mise en pratique tout en fixant des éléments de cadrage aux nécessaires échanges non institutionnels. L’objectif est de mettre en place l’ensemble des conditions propices à l’instauration et à la pérennisation d’un dialogue social de qualité. Il est fait application du contenu de la Charte au niveau national, au niveau déconcentré et territorial.

La mise en oeuvre de cette Charte, conçue comme un engagement réciproque entre l’administration et les représentants du personnel, fera l’objet d’un suivi attentif. Un comité de suivi composé des représentants de l’administration et des représentants des organisations syndicales signataires de la présente charte se réunira au moins une fois par an pour dresser le bilan de son application et proposer, le cas échéant, des améliorations.

La Charte pourra être amendée ou complétée annuellement, pour y intégrer de nouvelles propositions convenues entre les organisations syndicales signataires et l’administration, ou pour tirer les conséquences de modifications législatives ou réglementaires.

Ainsi, la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, qui renouvelle en profondeur les conditions et les moyens du dialogue social dans l’administration, conduit à actualiser la première charte signée en juin 2009.

L’ensemble des chefs de services au niveau central, déconcentré et territorial ainsi que les gestionnaires des ressources humaines s’engagent au respect et à la bonne application des principes contenus dans la présente Charte".

 
RAPPORT D'ENQUETE SUR LES SDIS DE LA COUR DES COMPTES
Conférence de presse le 1er décembre 2011
LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D’INCENDIE ET DE SECOURS Jeudi 1er décembre 2011 à 14 h – Salle des conférences Cour des comptes - 13, rue Cambon - Paris

En 2005, la Cour avait publié une insertion au rapport public annuel sur les premières années de la départementalisation des services d’incendie et de secours. Cette nouvelle enquête revient sur le sujet avec davantage de recul.

Outre les 50 SDIS contrôlés par les CRC, la Cour a contrôlé la « tutelle » exercée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) sur les SDIS, plusieurs préfectures ainsi que la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et le bataillon des marins pompiers de Marseille.

Cette nouvelle enquête s’attache à mesurer l’économie des moyens mis en oeuvre ainsi que la performance de la gestion des SDIS. Les relations des SDIS avec les autres acteurs du secours d’urgence à personne sont également examinées.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 

Questions/Réponses

Professions de santé
Question N° : 116997 de M. Jean Launay ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) publiée au JO le : 30/08/2011 page : 9300

M. Jean Launay attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'Organisation nationale des syndicats d'infirmiers libéraux concernant l'émergence dans de nombreux départements de structures dénommées « SOS infirmières » ou « Infirmières secours », et qui tendent à être confondues avec « SOS médecins ». D'après l'ONSIL, ces structures, enregistrées dans les chambres de commerce, proposeraient à de jeunes infirmiers une installation en secteur libéral, moyennant une somme mensuelle importante (de l'ordre de 850 € par mois), en échange d'une prestation bureautique minimale et surtout d'une « prestation de clientèle ». Par ailleurs, cette structure commerciale ferait des « démarchages » dans les hôpitaux, pharmacies auprès des directeurs de soins, dans les cliniques, « usant » ainsi du droit de publicité formellement interdit à tout infirmier libéral par l'article R. 432-37 du code de la santé publique, et divers articles du code de la santé publique ne seraient pas respectés. Aussi, il souhaite savoir si le ministère est en mesure de lui apporter des précisions quant à cette structure « SOS infirmières ».

Réponse publiée au JO le : 22/11/2011 page : 12375

En vertu de l'article L. 4113-9 du code de la santé publique (par renvoi prévu à l'article L. 4311-28), les infirmiers sont tenus de communiquer au conseil départemental de l'ordre concerné, qui en vérifie la conformité au code de la santé publique, les contrats et avenants ayant pour objet l'exercice de leur profession, ainsi que ceux assurant l'usage de matériel et la mise à disposition d'un local. L'ordre des infirmiers ayant pour mission d'assurer la régulation de la profession et de contrôler la conformité de l'exercice et des contrats aux règles professionnelles, c'est à lui que revient donc la décision de refus d'inscription au tableau ou la mise en oeuvre des poursuites disciplinaires qui s'imposent à l'encontre de ces professionnels. En ce qui concerne les agissements de la société à responsabilité limitée (SARL) Infirmières Secours, société commerciale qui propose aux infirmiers libéraux avec lesquels elle contracte des prestations de services et de présentation de clientèle, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a été saisie sur le point de savoir s'ils pouvaient être constitutifs d'une pratique anticoncurrentielle ou d'actes de concurrence déloyale. Il a été conclu que, si l'activité de cette structure ne semblait pas pouvoir être qualifiée de pratique anticoncurrentielle, son mode d'intervention pourrait toutefois être constitutif d'actes de concurrence déloyale dès lors que, d'une part, une faute (parasitisme, désorganisation d'entreprises rivales) pourrait être relevée et, d'autre part, un préjudice financier ou moral serait causé à des infirmiers. En conséquence, il appartient aux infirmiers libéraux lésés ou à l'ordre national des infirmiers, représentant les intérêts de la profession, d'établir la réalité d'un préjudice en lien causal direct avec une faute de ladite société et de saisir le tribunal de grande instance d'une action en responsabilité contre Infirmières Secours sur le fondement de l'article 1382 du code civil aux fins d'obtenir le versement de dommages-intérêts ou la cessation des agissements dénoncés.

 
Société nationale de sauvetage en mer
Question écrite n° 15799 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 04/11/2010 - page 2864

M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, que plus de la moitié des personnes sauvées en mer ont été secourues par la Société nationale de sauvetage en mer, association à but non lucratif animée par de nombreux bénévoles.
Ainsi se trouve posé, vis-à-vis de leurs employeurs, le problème des droits et garanties offerts à ces bénévoles pour leur permettre de maintenir et d'améliorer leur disponibilité, afin notamment d'effectuer leurs interventions mais aussi dans le but d'assurer leur formation.
Il lui demande quelles initiatives il entend prendre, afin de garantir à ces sauveteurs bénévoles la disponibilité nécessaire à l'accomplissement de leurs missions.

>Transmise au Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 24/11/2011 - page 2996

L'État est soucieux de garantir à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), agréée en qualité d'organisme de secours et de sauvetage en mer par arrêté du ministre de la mer du 21 juin 2006, les moyens de réaliser ses missions. Le soutien de l'État envers la SNSM s'exprime notamment à travers les subventions qui lui sont accordées par la direction des affaires maritimes (2,3 M€ en 2011). La SNSM est un intervenant majeur dans les opérations de secours, de recherche et de sauvetage des personnes en détresse en mer, aux côtés des administrations publiques engagées dans les interventions maritimes (marine nationale, douanes, gendarmerie, affaires maritimes, sécurité civile). En 2010, 4 157 interventions de la SNSM ont permis de secourir 7 244 personnes. Il est donc bien essentiel que les sauveteurs soient disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Or, contrairement aux volontaires, tels les sapeurs-pompiers volontaires, qui disposent d'un statut et de droits fixés par décret, les bénévoles de la SNSM agissent en dehors de tout régime dédié. Depuis sa création en 1967, le projet associatif de la SNCM repose sur l'engagement bénévole des sauveteurs en mer, sans contrepartie. Il n'existe donc aucun dispositif pour assurer la disponibilité des sauveteurs pendant les heures ouvrables, tant pour les interventions que pour les entraînements. La disponibilité des sauveteurs en mer reste une donnée cruciale à gérer station par station et en fonction des contingences professionnelles imposées par l'employeur. Avec sa commission juridique, la SNSM travaille actuellement à un dispositif nouveau, en s'appuyant sur la circulaire du 13 février 2007 relative au développement du bénévolat dans les associations agréées de sécurité civile. Cette circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, admet que la mise à disposition par une entreprise de salariés bénévoles pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des associations agréées de sécurité civile constitue un don en nature ouvrant droit à réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires. Les salariés mis à disposition par l'entreprise doivent exercer réellement et effectivement une activité opérationnelle de bénévole au sein d'une association agréée de sécurité civile. Cette circulaire constitue donc, à l'heure actuelle, une piste encourageante, et les services du ministère chargé de la mer soutiennent l'entreprise menée par la SNSM en vue de cette reconnaissance.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour