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La veille de l'ENSOSP (n°2011/41)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

AGENCE EUROPEENNE DE DEFENSE ET NRBC
Agence européenne de défense

L’AED et la Commission européenne ont conclu un accord cadre de coopération afin d’harmoniser leurs activités de recherche dans le domaine spécifique de la protection NRBC.

 
SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL : LA REGLEMENTATION SE FAIT ATTENDRE
Source : Localtis

"Plusieurs textes doivent refonder l'organisation de la santé et de la sécurité au travail dans la fonction publique territoriale. Le congrès du Réseau des préventeurs et ergonomes des collectivités territoriales, qui vient de s'achever à Paris, a permis de faire un point d'étape.

Le gouvernement poursuit ses consultations sur le projet de décret relatif à l'hygiène et à la sécurité, ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale. Ce texte d'application de la loi du 5 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social doit traduire dans les faits l'accord du 20 novembre 2009 sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique. Après son examen, le 16 mars dernier, par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), on pouvait penser qu'il paraîtrait sans tarder (notre article du 17 mars 2011). Or, le décret pourrait se faire encore attendre un certain temps, a laissé entendre une représentante de la direction générale des collectivités locales (DGCL), lors d'une table ronde organisée dans le cadre du congrès du Réseau des préventeurs et ergonomes des collectivités territoriales (Respect), le 7 octobre à Paris.
Certes, disposer du décret dès à présent serait préférable. Mais les propositions contenues dans l'accord de 2009, qu'ont signé le gouvernement et les syndicats, "constituent une mine très importante de réflexion", a relativisé, lors de la même table ronde, Pascale Cornu, l'une des responsables de l'Association nationale des directeurs des centres de gestion (ANDCDG). Une association dont un groupe de travail a déjà planché sur les adaptations concrètes nécessitées par les évolutions juridiques en cours concernant la sécurité et la santé des agents territoriaux.
Michel Rouland, chargé de développement du Fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a souligné que le projet de décret va dans le bon sens en prévoyant la "professionnalisation" et la "montée en compétences" des agents chargés de missions de conseil et d'assistance dans la mise en oeuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO). Il a souligné que le FNP partage cet objectif et tente d'œuvrer à sa réalisation, en s'appuyant sur les centres de gestion de la fonction publique territoriale et sur l'intercommunalité. A ce sujet, Michel Roulan a annoncé la mise en ligne, sur le site du FNP, d'une étude juridique sur la nomination des ACMO intercommunaux.

Généralisation du document unique

Elie Maroglou, responsable du service prévention et ergonomie de la ville de Lyon et président du réseau Respect a, pour sa part, déploré que les préventeurs et ergonomes ne soient reconnus ni par l'accord de novembre 2009, ni par le projet de décret en cours de consultation. "On a pourtant bien une réalité physique", a-t-il souligné.
Avec le décret est attendue une circulaire, en cours de validation, qui prévoit l'achèvement et la généralisation du document unique (DU) dans les collectivités. Il s'agit d'un état des lieux obligatoire des risques pour la santé et la sécurité des agents, qui est accompagné d'un certain nombre d'actions à mettre en œuvre par la collectivité. Par ailleurs, des groupes de travail continueront cet automne, sous l'égide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), à plancher sur la prévention des risques psychosociaux et des troubles musculo-squelettiques. Le but : élaborer "des guides pratiques et des outils méthodologiques" à destination des employeurs publics.
Le dispositif réglementaire découlant de l'accord sur la santé et la sécurité au travail doit, enfin, être complété par un décret sur le suivi médical des substances chimiques présentant un effet cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction ("CMR"), parmi lesquelles figure l'amiante. Ce texte, que le CSFPT examinera en séance plénière le 26 octobre, instaure un droit à un suivi médical post-professionnel pour l'ensemble des CMR".

 
PROCEDURE DE VIGILANCE ET D'ALERTE METEOROLOGIQUE : UNE NOUVELLE CIRCULAIRE
Source : métier.sécurité.fr

Une circulaire, très complète (50 pages) en date du 28 septembre 2011 et relative à la procédure de vigilance et d'alerte météorologiques a été mise en ligne sur www.circulaires.gouv.fr le 11 octobre 2011.

Elle est principalement destinée aux préfets des départements de métropole et au préfet de police, mais les maires ont tout intérêt à la consulter, car ils peuvent tous être concernés à un moment ou à un autre (risque avalanche, inondation ou canicule).
Cette circulaire définit la procédure de mise en vigilance météorologique sur le territoire métropolitain ainsi que son articulation avec l'alerte des autorités et, plus généralement, les dispositifs de sécurité civile. Elle abroge et remplace la circulaire du 15 octobre 2007 du même nom et ne s'applique qu'à la métropole.

La circulaire et ses annexes précisent les niveaux de vigilance ainsi que les phénomènes pris en compte (vent violent, orages, neige, verglas, avalanches, canicule, grand froid, pluie, inondation, inondation et submersion). Elle définit les conséquences possibles de ces évènements et donne des conseils de comportement.
Une partie est consacrée aux dispositifs de gestion de crise. Il rappelle les actions à mettre en oeuvre par les préfets de département et décrit le schéma des liaisons avec les maires selon les différents niveaux de vigilance. Lors de la préparation et de la gestion de crise, il paraît nécessaire de procéder à l'"inventaire des communes à enjeux, en particulier pour les phénomènes de vagues et de submersion marine, inondation et avalanche, pour mieux cibler l'alerte des autorités et optimiser les actions à prévoir".
Les préfets doivent également informer préalablement les maires de ces communes (communes du littoral ou situées en bordure des cours d'eau pour la vigilance "vagues-submersion" et/ou "inondation", communes de montagne exposées aux avalanches) et les inciter à intégrer ce risque dans leur plan communal de sauvegarde (PCS) en tenant compte de la vulnérabilité de leur territoire (digues de protection, cordons dunaires, plages et chemins de randonnée ou routes exposées aux submersions ou aux avalanches, etc.).

 
UNE DISTINCTION SPECIFIQUE POUR LES SPV
Proposition de loi du 18 octobre 2011

EXPOSÉ DES MOTIFS

"(...) À l’heure actuelle, nul ne met en doute l’attachement porté par les sapeurs-pompiers volontaires à notre sécurité, ni le sacrifice de leurs loisirs consacrés à l’entraînement et à la formation.

Celle-ci, bien souvent, dispensée par les « anciens » a permis à plus d’un d’obtenir un haut niveau de technicité, voire de « professionnalisme ».

Tous, comme citoyens, savons ce que nous leur devons, et c’est pour cette raison que la Nation se doit de leur prouver sa reconnaissance.

Or, il n’existe, à ce jour, aucune distinction spécifique autre que la médaille récompensant 20 ans de service (au même titre que les réservistes et combattants volontaires).

Aussi paraît-il juste, voire indispensable de créer une distinction spécifique qui pourrait être la médaille de la Défense Nationale avec agrafe « Pompier volontaire »".

 
L'HEBDO JURIDIQUE EN LIGNE
Désormais, l'Hebdo juridique de l'ENSOSP en ligne sur le PNRS

Chroniques, questions parlementaires ou infos inédites, vous pouviez jusqu'alors retrouver l'Hebdo juridique de l'ENSOSP archivée dans votre messagerie. Depuis quelques jours, peu importe si vous avez supprimé le message du PNRS qui comportait l'Hebdo juridique que vous souhaitiez : désormais vous pourrez la retrouver dans l'onglet Travaux et Recherches de la Plateforme nationale juridique.

Par ailleurs, nous informons nos chers lecteurs, que si vous souhaitez faire partager cette lettre d'information l'abonnement est gratuit et accessible en << cliquant ici >>.

N'hésitez pas à nous faire part de vos remarques, de vos critiques ou observations aux adresses ci-dessous mentionnées, afin de contribuer à notre démarche d'amélioration continue.

 

Questions/Réponses

Formation aux premiers secours
Question N° : 91638 de M. Patrice Verchère ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11549

M. Patrice Verchère appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la formation à la prévention et secours civique de niveau 1 qui est obligatoire pour les élèves de 3e. Le coût de cette formation est estimé à environ 60 euros. Aussi, si cette formation, effectivement indispensable pour nos jeunes et importante pour chacun d'entre nous, est prise en charge par l'État pour les collèges publics, il en est pas de même pour les collèges privés qui doivent supporter ou faire supporter par les familles cette dépense supplémentaire. C'est pourquoi, étant donné l'obligation pour tous les élèves de troisième qui se présentent au brevet des collèges session 2011 d'être en possession du brevet de la prévention et secours civique de niveau 1, il lui demande s'il serait envisageable d'accorder la gratuité de cette formation pour tous les élèves concernés.

Réponse publiée au JO le : 18/10/2011 page : 11090

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. Le coût de l'apprentissage des gestes de premiers secours est pris en charge dans le cadre du budget formation des académies, pour les établissements publics et privés sous contrat, sous réserve d'en avoir effectué la demande et obtenu l'accord du recteur concerné. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement publics et privés en lien avec les ressources de proximité.

 
Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 20633 de Mme Catherine Morin-Desailly (Seine-Maritime - UCR) publiée dans le JO Sénat du 27/10/2011 - page 2734

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
Le Parlement français a adopté, le 20 juillet dernier, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle instaure une véritable définition de l'activité des SPV reposant « sur le volontariat et le bénévolat, [et] n'est pas exercée à titre professionnel, mais dans des conditions qui lui sont propres ». Le texte prévoit également la protection sociale et pénale des sapeurs-pompiers volontaires.
Or, la Commission européenne prévoit, dans les semaines à venir, une révision de la directive européenne sur l'aménagement du temps de travail de 2003. Cette directive a mis en place une période minimale de repos de onze heures consécutives au cours de chaque période de vingt-quatre heures. Mais cette directive révisée pourrait assimiler l'activité volontaire des sapeurs-pompiers à une activité salariée donnant lieu au versement d'un salaire ainsi qu'à un repos compensateur. Alors que les services départementaux d'incendie et de secours sont d'ores et déjà confrontés à d'importantes difficultés financières, la mise en œuvre des dispositions de la directive européenne aggraverait la situation actuelle.
A titre indicatif, en Seine-Maritime, on recense 900 sapeurs-pompiers professionnels et 2 500 SPV, et 60 % des 76 000 interventions sont réalisées par des sapeurs-pompiers volontaires.
C'est pourquoi, et considérant l'importance du rôle tenu par les SPV, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à cette directive et savoir si des négociations ont été entamées avec la Commission européenne.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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