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La veille de l'ENSOSP (n°2011/37)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

EMPRUNTS "TOXIQUES" DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Quelles conséquences en tirer ?
Par Gabriel Eckert. A lire dans l'AJDA 2011 p. 1712

La crise financière de 2008 a mis en évidence le recours des collectivités territoriales aux emprunts « structurés » - également appelés emprunts « toxiques » - pour financer leurs investissements. Les risques pris peuvent conduire à une augmentation de la charge de la dette, pesant, parfois gravement, sur les finances des collectivités. Ce constat impose de rechercher les moyens permettant une meilleure régulation des relations entre les banques et les collectivités emprunteuses. Le premier consiste à clarifier les règles de responsabilité des établissements de crédit en précisant l'étendue des obligations de mise en garde et en éclairant leurs clients en cas de souscription de produits complexes. Le second vise à soumettre la passation des contrats d'emprunt au respect du principe de transparence des procédures.

 
ISABELLE FALQUE-PIERROTIN ELUE PRESIDENTE DE LA CNIL
CNIL, 21 sept. 2011, communiqué

Réunis en séance plénière, les 17 membres du collège ont élu Isabelle Falque-Pierrotin à la présidence de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Elle remplace à cette fonction Alex Türk, sénateur du Nord.
Isabelle Falque-Pierrotin est membre de la CNIL depuis janvier 2004 et vice-président depuis février 2009. Née en 1960, elle est diplômée de l'École des hautes études commerciales (HEC), ancienne élève de l'École nationale d'administration et de l'Institut Multimédia.
Isabelle Falque-Pierrotin a été auditeur (de 1986 à 1989), puis maître des requêtes (de 1989 à 2001) au Conseil d'État. Elle fut directeur-adjoint du cabinet du ministre de la Culture et de la Francophonie de 1993 à 1995. Elle est conseiller d'État depuis novembre 2001.
Présidente de la commission interministérielle relative à Internet en 1996, expert auprès de l'OCDE en 1997, rapporteur général du rapport du Conseil d'État sur « Internet et les réseaux numériques » du 2 juillet 1998, Isabelle Falque-Pierrotin a été présidente du Conseil d'orientation et déléguée générale du Forum des droits sur l'Internet de 2001 à décembre 2010.

 
ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE DES AGENTS NON CONTRACTUELS DE LA FONCTION PUBLIQUE
Voté en dernière lecture par l'Assemblée nationale le 1er mars, le texte définitif attend la promulgation mi-mars

Le projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels a été adopté définitivement jeudi 1er mars. Ce texte, qui pourrait être publié au JO le 13 mars, contient d’autres mesures importantes pour la territoriale : il instaure des quotas de femmes aux postes à responsabilités et renforce les droits et moyens syndicaux, les missions des centres de gestion. Enfin, il réforme l‘encadrement supérieur.

Le texte est beaucoup plus long que prévu initialement puisqu'il concerne des domaines qui devaient faire l'objet de procédure législatives distinctes (égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dialogue social, centres de de gestion, encadrement supérieur territorial, télétravail…).

V. le dossier sur les agents non titulaires de la fonction publique dans la Gazette en cliquant ICI.

 

Questions/Réponses

Dangerosité des panneaux solaires en cas d'incendie
Question écrite n° 19570 de Mme Colette Giudicelli (Alpes-Maritimes - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/07/2011 - page 1908

Mme Colette Giudicelli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la dangerosité des panneaux solaires lors d'incendies. Plusieurs services d'incendie et de secours ont en effet relevé la dangerosité des panneaux solaires installés sur le toit des habitations, ou à proximité, en cas d'incendie. En effet, alors même que le courant électrique est interrompu par un disjoncteur quand un incendie se déclare, les panneaux restent sous tension au niveau du câblage. Le voltage de ces installations étant élevé, les sapeurs-pompiers risquent l'électrocution s'ils utilisent de l'eau pour tenter d'éteindre les foyers. Elle aimerait savoir si des cas significatifs ont été répertoriés, si une étude a été effectuée sur ce risque et quels sont les moyens et réglementations qui pourraient être mis en œuvre afin d'éviter que les services de secours soient de cette façon mis en danger.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2448

Les ministères de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ont mené des travaux sur les risques d'incendie liés au déploiement des installations de panneaux photovoltaïques et sur les difficultés d'intervention des services de secours en cas de sinistre. En particulier, à la demande du MEDDTL, une étude portant sur les risques spécifiques liés à la présence de ce type d'installations a été réalisée par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS). Ces organismes reconnus, pour le premier, dans le domaine du bâtiment et, pour le deuxième, dans le domaine des risques, ont donc été saisis pour expertiser ces questions. À la fin de l'année 2010, un rapport, disponible sur le site Internet de l'INERIS, a été remis. Cette étude recense les moyens techniques pouvant être mis en Suvre afin de protéger les personnes exposées au risque incendie, en particulier les personnels des services de secours. Cette étude formule des recommandations portant sur les choix constructifs (respect des normes en vigueur, mise en place de dispositifs de coupure, préconisation de modes de montage), sur l'information des tiers (signalisation de la présence de panneaux photovoltaïques par des pictogrammes spécifiques à l'attention des pompiers en intervention) et sur la professionnalisation des installateurs. Ces recommandations font actuellement l'objet d'une concertation avec les professionnels de la filière photovoltaïque, du bâtiment et des assurances. Cette concertation devrait déboucher d'ici à la fin de l'année sur des guides ou des instructions techniques afin de garantir un niveau de sécurité optimum et permettre un développement pérenne de ces installations.

 
Reconnaissance et valorisation des sapeurs-pompiers
Question écrite n° 19465 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 14/07/2011 - page 1854

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration que le rapport de la commission « Ambition Volontariat » visant à mieux reconnaître et valoriser l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers dans la cité précise « qu'à défaut de créer une décoration pour les seuls sapeurs-pompiers volontaires, création qui serait pourtant bien perçue comme un signe fort de reconnaissance vis-à-vis de la spécificité de leur engagement (…), il est souhaitable que les volontaires puissent porter assez rapidement une décoration comme marque visible de reconnaissance. Dans ce but, il conviendrait, d'instituer un échelon de bronze, pour la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers qui pourrait être attribuée après cinq années d'engagement, sous réserve d'un certain nombre d'interventions, et d'abaisser les durées exigées pour les autres échelons à 10, 15 et 20 ans de services, plutôt que 20, 25 et 35 ans, comme c'est le cas actuellement.
Il lui demande quelles suites il entend réserver à ces propositions.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2450

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur la reconnaissance des sapeurs-pompiers, sujet abordé lors de la commission « Ambition volontariat ». Il propose d'ajouter un échelon bronze à la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers et d'abaisser les durées exigées à 10, 15 et 20 années de services au lieu des 20, 25 et 35 années actuelles. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers a vocation à récompenser la durée des services accomplis en cette qualité par les sapeurs-pompiers civils, professionnels ou volontaires. La direction de la sécurité civile travaille actuellement sur un projet de décret proposant un élargissement des conditions d'attribution de cette décoration afin qu'elle puisse aussi être décernée aux sapeurs-pompiers de Paris, aux marins pompiers de Marseille et aux militaires des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile. Ce projet de décret prévoit aussi l'ajout d'un échelon bronze qui serait décerné à 10 années de services et d'un échelon grand or pour 40 années de services. M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est très attentif à mettre en valeur l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers, professionnels, volontaires ou militaires. Dans un souci légitime de reconnaissance de la nation à leur égard, il est en accord avec la proposition de modifier les critères d'attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers afin de mieux prendre en compte le volontariat d'une part, et les plus longues carrières d'autre part.

 
Politiques communautaires et situation des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 20100 de M. Jean-Paul Amoudry (Haute-Savoie - UC) publiée dans le JO Sénat du 22/09/2011 - page 2417

M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur une directive européenne portant sur le temps de travail qui pourrait s'appliquer à terme aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV).
La directive visée proposerait d'assimiler l'activité des SPV à du travail, ce qui impliquerait le respect des règles du droit social applicables à tout employé, et notamment en termes d'encadrement du temps de travail et de rémunération.
Ainsi, les SPV qui exercent une activité professionnelle ne pourraient pas venir servir en tant que volontaires, sans avoir bénéficié de onze heures de repos après leur temps de travail.
L'application de cette directive remettrait en cause la base même de l'organisation des secours, qui repose sur le volontariat particulièrement en milieu rural et pour 80 % des effectifs nationaux.
Elle porterait ainsi gravement atteinte à ce qui fait la force et l'originalité du système de secours français, qui associe professionnalisme et engagement citoyen.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les démarches que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour relayer cette problématique au niveau européen, dans l'attente des discussions qui doivent se tenir à l'automne prochain sur cette directive.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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