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La veille de l'ENSOSP (n°2011/35)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

ELECTIONS SENATORIALES 2011
Source : Dépêches du Jurisclasseur et Sénat

Les élections sénatoriales se dérouleront le 25 septembre (V. D. n° 2011-530, 17 mai 2011 : JO 18 mai 2011, p. 8598. - D. n° 2011-528, 17 mai 2011 : JO 18 mai 2011, p. 8591)
170 sièges sont à pourvoir. 112 sénateurs seront élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et 58 au scrutin majoritaire à deux tours.
Jusqu'au renouvellement de 2008 inclus, le Sénat était renouvelé par tiers tous les trois ans. À partir de 2011, il sera renouvelable par moitié, en deux séries, tous les trois ans, pour tenir compte de la réduction de 9 à 6 ans de la durée du mandat sénatorial.
Dans chaque circonscription, le collège électoral se compose :
- de l'ensemble des conseillers généraux,
- des conseillers régionaux
- des députés de la circonscription,
- mais surtout de conseillers municipaux et de délégués des conseils municipaux qui représentent 95 % des électeurs des sénateurs.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par les membres élus de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE).
Le Sénat compte actuellement 343 sénateurs. Pour chaque circonscription, le nombre de sénateurs est fonction de la population. 5 sénateurs supplémentaires seront élus en septembre 2011 pour tenir compte des changements démographiques et territoriaux, ce qui portera donc le nombre de sénateurs après le renouvellement de 2011 à 348, ce plafond étant désormais inscrit dans la Constitution. Les départements concernés par la création d'un siège de sénateur supplémentaire sont l'Isère, le Maine et Loire, l'Oise, la Réunion et la Nouvelle Calédonie
Le renouvellement de 2011 concerne les 170 sièges de la série 1, c'est-à-dire 44 circonscriptions : 38 départements métropolitains (150 sièges), dont les départements de l'Île-de-France) ; 4 départements d'Outre-mer (11 sièges) ; 2 collectivités d'Outre-mer (3 sièges). L'Assemblée des Français de l'étranger renouvelle 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France à la représentation proportionnelle.
Les opérations électorales pour l'élection des sénateurs se déroulent de mai à octobre 2011. Voici les principales étapes du calendrier :
- 5 septembre : ouverture du délai de dépôt des déclarations de candidature ;
- 16 septembre : clôture du délai de dépôt des déclarations de candidature et délai limite de retrait des candidatures ;
- 25 septembre : élection des sénateurs dans les départements de la série 1 ;
- 5 octobre : date limite de dépôt des recours des candidats et des électeurs du département contre l'élection des sénateurs devant le Conseil constitutionnel.
Le mandat des sénateurs nouvellement élus commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection (1er octobre), date à laquelle expire le mandat des sénateurs antérieurement en fonctions.

 
PAS DE REFERE CONTRACTUEL APRES UN REFERE CONTRACTUEL TARDIF
Source : Les dépêches du JurisClasseur

Si le pouvoir adjudicateur a respecté le délai de suspension avant la signature du marché, le candidat évincé qui a saisi tardivement le juge du référé précontractuel est irrecevable à saisir ensuite le juge du référé contractuel, juge le Conseil d’État.

 
PASSERELLE STATUTAIRE POLICIER-GENDARME
Source : Magazine Civique juillet 2011

Le rapprochement police-gendarmerie a pris, cette année, une nouvelle dimension avec la mise en oeuvre d'un dispositif innovant de passerelle statutaire permettant le détachement d'un gardien de la paix dans le grade de gendarme et, inversement, le détachement d'un gendarme dans le grade de gardien de la paix. Cette démarche inédite favorise la coopération et les synergies entre les deux forces de sécurité ; elle s'inscrit dans le nouveau contexte législatif de la fonction publique instaurant un droit à la mobilité, aux parcours professionnels et au décloisonnement des corps et des cadres d'emploi (Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (LMPP)). Cette opportunité permet aux personnels d'élargir, de diversifier leurs perspectives de carrière et d'enrichir leur expérience en matière de sécurité intérieure. Le processus de sélection des candidatures prévoit une présélection sur dossier, une visite médicale et un entretien de motivation.
Le 20 janvier dernier, cinquante postes ont été ouverts au détachement pour les policiers et autant pour les gendarmes. 152 gendarmes ont posé leur candidature à l'emploi de gardien de la paix, et 135 policiers à celui de gendarme. À l'issue de la sélection sur dossier, 61 candidats ont été retenus par la Gendarmerie nationale et 81 par la Police nationale pour participer à la seconde phase de la sélection (entretien et visite médicale) qui s'est déroulée du 28 février au 4 mars. À l'issue de ce processus de recrutement, quarante-six gendarmes ont été affectés sur un poste de gardien de la paix et quarante et un policiers ont été affectés sur un poste de gendarme. La commission administrative paritaire du corps d'encadrement et d'application pour les candidatures des gendarmes a rendu son avis le 24 mars.
Les 87 militaires et fonctionnaires bénéficient d'une formation d'adaptation à l'emploi de trois mois, en internat, à l'école de gendarmerie de Montluçon Allier) ou à l'école de police de Draveil (Essonne) du 2 mai au 29 juillet.
« Les dispositifs de formation visent à permettre aux policiers et aux gendarmes de s'adapter à leur nouvel emploi : connaître l'organisation, assimiler les valeurs et la culture, acquérir les méthodes et les techniques professionnelles de chacune des institutions. Ils alternent des enseignements théoriques, des simulations professionnelles et des périodes de stage », explique Martine Nauté, sous-directrice de la formation et du développement des compétences à la direction des ressources et des compétences de la Police nationale (DRCPN).

 
DEVELOPPEMENT DU TELETRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE
Issue de la loi relative au dilogue social de l'été dernier, la rélfexion sur le développement du télétravail dans la fonction publique prend corps

Un rapport de mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique « fait état des textes réglementaires publiés et des circulaires édictées pour la mise en œuvre de ladite loi, ainsi que de ses dispositions qui n’auraient pas fait l’objet des textes d’application nécessaires».

7%, telle est la proportion de la population active concernée, en 2003, par le télétravail, pour une moyenne européenne de 13%. Selon le présent rapport, les principaux obstacles au développement du télétravail en France ne viennent pas d'un retard d'équipement ou d'infrastructures par rapport à ce qui se fait dans les grands pays comparables, mais tiennent davantage à l'évolution jugée trop lente des mentalités d'une part, et d'autre part à une organisation du travail qui tarde à capitaliser les avantages offerts par les TIC (technologies de l'information et de la communication). Compte tenu de ces observations, l'auteur du rapport émet plusieurs recommandations pour développer le télétravail en France, autour de deux idées centrales : faire sortir le télétravail de la "clandestinité" au sein de laquelle il est cantonné, dans les entreprises comme dans les administrations ; mettre en oeuvre tous les dispositifs permettant aux entreprises comme aux salariés ou fonctionnaires qui veulent en bénéficier d'y accéder.

 

Questions/Réponses

Violences à l'égard des sapeurs-pompiers
Question N° : 92602 de M. Bernard Carayon ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11897

M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le nombre de sapeurs-pompiers agressés en intervention au cours de l'année 2008 dans l'Aveyron.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9585

Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration assure, depuis de nombreuses années, le suivi des actes de violences à l'encontre des sapeurs-pompiers. Il soutient directement le travail des préfets qui, proches des acteurs du secours, travaillent au quotidien pour améliorer l'environnement de leurs interventions. Le travail étroit entre les services de secours et les acteurs de la sécurité publique donne lieu à des procédures d'intervention graduées, destinées à permettre aux véhicules et aux personnels sapeurs-pompiers d'intervenir dans de meilleures conditions de sécurité. Chez les sapeurs-pompiers, des actions de formation permanentes sont conduites pour permettre aux équipages des engins de secours d'appréhender ces situations de tension, auxquelles ils ne devraient pourtant pas être confrontés, car assurant des missions de secours aux populations. Depuis les derniers événements recensés, les élus ainsi que les organisations syndicales ont proposé, dans le cadre de la conférence nationale des services d'incendie et de secours, d'analyser et de faire le bilan de l'ensemble des actions déjà conduites sur ce thème. Dès lors, il conviendra d'en tirer un certain nombre d'enseignements qui permettront à la direction de la sécurité civile de dégager des pistes d'amélioration. Aucune statistique nationale sur le nombre de sapeurs-pompiers agressés en intervention n'ayant été établie jusqu'à 2008, celles-ci ne peuvent vous être communiquées.

 
Financement des SDIS
Question N° : 92605 de M. Yves Vandewalle ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11897

M. Yves Vandewalle attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses des services d'incendie et de secours. En effet, depuis la départementalisation et, alors que le nombre d'interventions n'a que peu évolué, les dépenses, elles, ont cru considérablement et ont quasiment doublé en 10 ans. Or, compte tenu des fortes contraintes budgétaires des conseils généraux, notamment en raison de l'augmentation massive des dépenses sociales, il conviendrait d'optimiser les dépenses des services départementaux d'incendie et de secours. En conséquence, même s'il semblerait que nous assistions aujourd'hui à une relative stabilisation de ces dépenses, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour mieux maîtriser les dépenses des SDIS et, dans cette perspective, ce qu'il entend faire quant à l'évolution des normes et quant à l'optimisation du temps de travail des sapeurs-pompiers.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9585

Dans le cadre du temps de travail des sapeurs-pompiers, le régime de garde des sapeurs-pompiers est étroitement lié à la sollicitation opérationnelle au cours de la journée ainsi qu'aux réponses apportées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à cette sollicitation. Des études menées par la direction de la sécurité civile, notamment dans le cadre de la préparation du rapport de la commission d'évaluation du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels ont fait apparaître que la sollicitation opérationnelle est corrélée au chiffre de la population et que les SDIS connaissent en moyenne une sollicitation égale à 15 interventions par jour et par tranche de 100 000 habitants. De plus, la distribution horaire correspond à un cycle jour/nuit, 74 % des interventions se déroulant sur la période diurne, et 26 % sur la période nocturne. Les gardes de sapeurs-pompiers professionnels sont positionnées sur la période diurne correspondant au créneau de moindre disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires. La spécificité des missions des sapeurs-pompiers professionnels, fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment l'obligation d'assurer une veille opérationnelle permanente avec des effectifs suffisants, impose d'aménager des cycles de travail répondant aux nécessités du service. Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est défini par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001, qui prévoit une large souplesse dans la définition des rythmes de travail auxquels peuvent être soumis les sapeurs-pompiers professionnels. Il appartient à chaque SDIS de fixer ce régime en fonction de ses nécessités opérationnelles. En ce qui concerne la normalisation, la direction de la sécurité civile mène plusieurs actions pour favoriser la définition de spécifications communes des matériels. Au nombre de ces actions figure l'élaboration de guides d'aide à la définition du besoin pour les principaux véhicules en service dans les SDIS. Ces guides définissent les rubriques que le mandataire doit remplir et ne reprennent, dans les normes, que les éléments qui nécessitent des précisions ou des compléments. Par ailleurs, l'examen des budgets primitifs 2010 des SDIS fait apparaître une hausse modérée, de 1,36 % hors inflation par rapport aux budgets primitifs de 2009, démontrant ainsi que les SDIS se sont engagés dans la voie de la modération de la dépense publique. En effet, la maîtrise des dépenses des SDIS est également une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile, qui a mis en place depuis 2006, plusieurs outils et indicateurs de performance opérationnelle et financière visant à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Les indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) publiés pour la première fois en juin 2008, et qui constituent une déclinaison du « document de politique transversale », en sont l'illustration. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, le développement des mesures de mutualisation des achats, ainsi que de mutualisation des fonctions supports avec les services des conseils généraux ou d'autres services publics. En tout état de cause, tous les projets de textes législatifs ou réglementaires élaborés par la direction de la sécurité civile sont soumis, accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier, à l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS). Cette instance de dialogue, créée par la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et composée de représentants des élus, de l'État et des sapeurs-pompiers se réunit en moyenne quatre fois par an. Elle a permis l'examen de plus de soixante textes aussi bien dans le champ statutaire que dans celui de la formation ou des équipements. Par ailleurs, après leur passage en CNSIS, les projets de textes sont soumis à l'avis de la commission consultative de l'évaluation des normes (CCEN), créée par le décret 2008-994 du 22 septembre 2008, et chargée, notamment, de vérifier la mise en oeuvre du moratoire annoncé par le Président de la République sur l'édiction des normes concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'infléchir l'évolution de la dépense locale.

 
Bénévolat et VAE
Question N° : 96214 de Mme Muriel Marland-Militello ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 21/12/2010 page : 13627

Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les bénévoles associatifs. L'expérience acquise au titre des activités bénévoles peut être sous certaines conditions retenue pour obtenir un diplôme, un titre ou certificat de qualification (code du travail, art. L. 6411-1, code de l'éducation, art. L. 335-5 et L. 335-6). Le bénévole doit justifier d'une durée minimale d'activité d'au moins trois ans dans l'activité en rapport avec le titre, certificat ou diplôme souhaité. Une épreuve de validation devant un jury est organisée, pour laquelle le bénévole peut bénéficier d'un congé pour validation des acquis de l'expérience de 24 heures consécutives ou non. Des travaux visant à développer la VAE chez les bénévoles associatifs ont été entrepris au sein du comité interministériel pour le développement de la VAE. La réflexion s'articulait autour de trois axes : améliorer la connaissance de la VAE auprès des bénévoles, faciliter la mobilisation des expériences bénévoles à l'aide d'un instrument unique et homogène, étayer le travail de validation des acquis de l'expérience bénévole par les jurys. Elle aimerait savoir quelles ont été les conclusions du comité interministériel pour le développement de la VAE et quelles suites ont pu être données à ces propositions.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9635

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les bénévoles syndicaux ou associatifs. Les attentes des personnes bénévoles ont sensiblement évolué. Aujourd'hui, on ne peut plus ignorer les aspirations des intéressés à bénéficier, en retour de leur investissement, d'une valorisation de leur parcours. Jusqu'à l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, seuls les acquis professionnels pouvaient faire l'objet d'une validation dans le cadre d'un diplôme. Les compétences acquises hors du champ salarié n'avaient qu'un caractère accessoire dans une démarche de validation. Désormais ouverte au champ des acquis bénévoles, la validation des acquis de l'expérience (VAE) permet de reconnaître et valider, à part entière, les compétences des bénévoles au même titre que les compétences des salariés. Dans le cadre d'un groupe de travail composé des ministères certificateurs et de représentants ad hoc du mouvement associatif, le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de la vie associative avait, dès 2005, mis en oeuvre un guide à l'usage des jurys et des accompagnateurs permettant de repérer les acquis issus d'une expérience de bénévolat. Le rapport du comité interministériel au Premier ministre indiquait en 2007 que les travaux devant être menés sous l'égide du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, dans le cadre de l'engagement présidentiel sur le bénévolat, se traduiraient par un livret comportant une rubrique sur la capitalisation des acquis prenant en compte cette notion. Le rapport au Parlement de décembre 2007, en application de l'article 146 de la loi de modernisation sociale précitée, faisait état des travaux du comité interministériel sur la prise en compte de l'activité bénévole ou volontaire dans la démarche de VAE. Ils ont fait avancer la réflexion commune sur la « frontière » entre prise en compte des compétences et VAE au sens de la loi et ont permis d'aboutir à la rédaction du dossier de candidature interministériel (livret de recevabilité - formulaire Cerfa n° 12818*01) et d'une notice générique mentionnant les types de justificatifs à fournir, y compris pour les candidats bénévoles. Néanmoins, le comité interministériel, créé pour une durée de trois ans par le décret n° 2006-166 du 15 février 2006, a pris fin en février 2009 ; chaque ministère a mis en place sa propre notice explicative des justificatifs à fournir pour la recevabilité de la demande de VAE et une trame de dossier de présentation des acquis (livret 2) en fonction des spécificités de leurs certifications. En revanche, des associations comme France Bénévolat ou le Secours populaire ont mené une réflexion sur les activités que leurs bénévoles mettent en oeuvre pour mener à bien les missions qu'elles se sont assignées (notamment dans les domaines de la logistique, du travail administratif, de l'accueil, de l'accompagnement, etc.) et ont mis au point des outils susceptibles d'aider les bénévoles à constituer leur dossier de présentation des acquis de leur expérience (livret 2). Le Secours populaire français, partenaire de nombreux réseaux associatifs et représenté dans plusieurs instances de consultation des pouvoirs publics, tant français qu'européens et internationaux, a construit un guide pour l'accès à la VAE, à destination de ses bénévoles et de ses salariés. La lecture de ce document montre le recensement de véritables compétences, tout à fait utilisables dans un milieu professionnel, et susceptibles d'être validées par une certification. Le passage des unes aux autres est systématiquement proposé. France Bénévolat a contribué à élaborer le Passeport Bénévole, véritable passerelle entre la vie associative et le parcours professionnel. Ce livret a pour objectif de permettre à tout bénévole de valoriser son expérience, en lui permettant de garder une trace précise d'une ou plusieurs missions menées au sein d'associations, et de valoriser ces expériences et les compétences qu'il y a acquises. Le livret intéresse particulièrement les jeunes, les demandeurs d'emploi et les salariés, qui peuvent faire valoir ces expériences en parallèle (ou à la place) d'expériences professionnelles. Le Passeport Bénévole est reconnu comme justificatif de dossiers de VAE et peut ainsi permettre d'obtenir par voie de dossier un diplôme de l'éducation nationale ou un titre professionnel de l'Association pour la formation professionnelle des adultes. Il est soutenu par le haut-commissariat à la jeunesse et par la Caisse des dépôts et consignations. Enfin, dès septembre 2003, La Fonda, association qui conduit des travaux transversaux d'analyse et de propositions, a pris l'initiative de mettre en place un comité d'étude sur la validation des acquis du bénévolat. Les propositions et pistes de travail de La Fonda rejoignent celles qui sont faites pour la VAE en général et, pour certaines, elles sont spécifiques du bénévolat. L'enjeu étant que la VAE bénévole trouve toute sa place dans le droit commun. En conséquence, il est envisagé en 2011 de reprendre une réflexion avec les acteurs majeurs intervenant dans le dispositif de VAE sur des questions relevant à la fois des attributions de l'État mais également des régions, lesquelles ont, depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, compétence en matière d'information conseil, d'assistance et d'accompagnement à la VAE de tout public, y compris les bénévoles.

 
Déminage
Question N° : 98262 de M. Jérôme Bignon ( Union pour un Mouvement Populaire - Somme ) publiée au JO le : 25/01/2011 page : 616

M. Jérôme Bignon attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants, sur la charge des coûts liés aux opérations de déminage. Les opérations de déminage d'explosifs datant notamment de la Première Guerre mondiale, mais aussi de la Seconde Guerre mondiale, ne sont pas rares dans les régions du nord de la France. Ces opérations très dangereuses requièrent bien souvent l'évacuation de la population vivant à proximité de ces dépôts d'explosifs. Le coût des travaux de déminage serait pris en charge par l'État, laissant aux communes la charge des frais annexes tels que l'évacuation de la population, comme ce fut le cas pour la commune de Coucy-les-Eppes dans l'Aisne. Les coûts annexes au déminage peuvent s'avérer prohibitifs pour des petites communes disposant de faibles ressources financières. Lors des deux précédentes guerres, les territoires du nord de la France ont payé un lourd tribut à notre Nation tant sur le plan humain que sur celui de l'environnement, en raison des munitions n'ayant pas explosé et que l'on retrouve encore aujourd'hui. La solidarité nationale devrait donc être mise à contribution afin de prendre en charge intégralement les coûts du déminage, et non pas laisser supporter une partie de cette charge aux territoires qui ont alors l'impression de subir une double peine : en plus d'avoir subi la barbarie au nom de l'État, ils doivent maintenant en payer les conséquences. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer qui doit supporter la charge des opérations de déminage d'explosifs datant des précédentes guerres.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9564

Il convient de distinguer les opérations techniques de déminage des mesures de protection des populations mises en oeuvre lors de ces opérations. Le cadre juridique des opérations de déminage à la charge de l'État repose sur la loi n° 66-383 du 16 juin 1966. Sur le fondement de ces dispositions, l'État prend en charge « les travaux de détection, d'enlèvement, de neutralisation, de stockage et de destruction des explosifs et pièges de guerre ». En revanche, les mesures de protection des populations, notamment en termes d'évacuation, qui doivent être mises en oeuvre lors des opérations de déminage relèvent de la compétence du maire au titre de ses pouvoirs de police administrative générale. En effet, l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police, « concourt à l'exercice des missions de sécurité publique ». L'article L. 2212-2-5° du même code dispose que la police municipale a pour objet « de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature » et de « pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours ». Ainsi, la prise en charge des mesures de protection de la population lors des opérations de déminage incombe à la commune. Sans méconnaître les charges particulières que, pour des raisons liées à l'histoire, les communes de certains départements de France sont appelées à supporter dans ce domaine, une mesure législative tendant à mettre à la charge de la solidarité nationale les frais afférents à la protection des populations lors des opérations de déminage effectuées par les services de l'État ne peut, en l'état actuel, être envisagée.

 
Financement des SDIS
Question N° : 105934 de M. Pascal Deguilhem ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Dordogne ) publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3846

M. Pascal Deguilhem attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inégale répartition des contributions entre les communes d'un même service départemental d'incendie et de secours (SDIS). En dépit des critères de population DGF et de potentiel fiscal, la répartition des contributions des communes au budget d'un seul et même SDIS reste encore largement inéquitable. Est-il envisagé de réformer le système existant, d'inclure de nouveaux critères dans les modes de calcul des contingents communaux aux budgets des SDIS afin de réduire les inégalités criantes et persistantes en la matière ? Notamment un critère tenant à la qualité des services dont bénéficient les habitants de chaque commune en fonction de la présence ou non d'un centre d'incendie et de secours (CIS) sur place et surtout des facilités de dessertes de ce CIS vers les différentes communes. Il le remercie de le tenir informé de sa position sur ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9593

En application de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque conseil d'administration de définir les critères de répartition des contributions communales. Ces critères tiennent généralement à la population, au potentiel fiscal et à l'existence ou non, d'un centre de secours sur le territoire de la commune. Dans ce cadre, on constate en règle générale des écarts de contributions entre la commune ou l'agglomération chef-lieu et les petites communes. À cet égard, la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 30 mai 2011, puis au Sénat, par un vote conforme le 6 juillet dernier, prévoit à l'article 22 bis une modification de l'article L. 1424-35 en vue de permettre au conseil d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de prendre en compte, lors de la délibération fixant les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, au profit de ces collectivités : la présence dans leur effectif d'agents publics, titulaires ou non, ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires ; la disponibilité qui est accordée à ces agents pendant le temps de travail ; les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d'administration pourra également prendre en compte la situation des communes et des établissements de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. Par ailleurs, comme l'a rappelé la cour administrative d'appel de Bordeaux dans son arrêt du 14 décembre 2010 (commune de Nercillac c/SDIS de la Charente), les contributions des communes et des établissements de coopération intercommunale au financement des SDIS ne sont pas le paiement du prix d'un service dont ces collectivités seraient les usagers mais une charge qui leur incombe, pour le bon fonctionnement d'un service public dont elles ont la charge.

 
Durée de validité des listes d'aptitude
Question N° : 105935 de Mme Marguerite Lamour ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère ) publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3846

Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les préoccupations des sapeurs pompiers lauréats du concours du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) inscrits sur une liste d'aptitude. Ils se heurtent à de nombreuses difficultés pour être recrutés du fait notamment que de nombreux SDIS ont arrêté leur plan de recrutement. La durée de validité des listes d'aptitude étant de trois ans, ces personnes redoutent d'être radiées, tout l'effort fourni pour préparer et passer le concours devenant vain. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de proroger la durée de validité des listes d'aptitude.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9594

Les services départementaux d'incendie et de secours sont des établissements publics locaux qui, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, assurent le recrutement et la gestion de leurs agents, conformément au 1er alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise que « les sapeurs-pompiers professionnels, officiers ou non officiers, sont recrutés et gérés par le service départemental d'incendie et de secours, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ». Dans ce cadre, chaque service départemental d'incendie et de secours gère la liste d'aptitude correspondant au concours qu'il a organisé : il procède à l'inscription, à la réinscription ou à la radiation des lauréats sur cette liste, laquelle permet de calibrer le nombre de postes à ouvrir pour le prochain concours qu'il organise. Ainsi, chaque autorité ayant procédé à l'inscription d'origine peut prendre la décision de radiation, laquelle ne peut intervenir après la deuxième réinscription si aucun concours n'est ouvert durant cette période. La durée des listes d'aptitude, initialement de deux ans, a été portée à trois ans. Aucune modification de cette disposition est actuellement envisagée par le Gouvernement.

 
Volontariat
Question N° : 106994 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4156

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, en ce mois d'avril 2011, sur la politique du Gouvernement en faveur des sapeurs-pompiers volontaires qui constituent l'essence même de l'organisation des services de secours et d'incendie. Il lui demande s'il peut préciser en retour comment la Nation entend valoriser et reconnaître l'engagement des jeunes Françaises et Français qui, dès l'âge de quatorze ans, s'engagent dans les jeunes sapeurs-pompiers bien souvent le samedi matin et qui suivent une formation susceptible de faciliter leur intégration au sein des unités d'intervention. Un tel encouragement se doit d'être reconnu et encouragé.

Réponse publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9596

30 000 élèves sont « jeunes sapeurs-pompiers » et leur nombre ne cesse de croître chaque année. Dans le cadre de la déclinaison du rapport « Ambition Volontariat », les « journées défense et citoyenneté » vont intégrer un module spécifique d'information sur le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Cet engagement doit être valorisé. Deux options ont d'ores et déjà été identifiées avec l'éducation nationale pour atteindre cet objectif. D'une part, le passeport orientation-formation et, d'autre part, le livret expérimental de compétences. Le passeport orientation, formation : chaque élève possède un « passeport orientation, formation » qui l'accompagne de la cinquième à la terminale. Livret personnel de suivi, il rassemble toutes les recherches et travaux effectués à chaque étape du parcours de découverte des métiers et des formations. Il permet notamment à l'élève d'y mentionner les activités qu'il réalise au titre de l'engagement civique, social, sportif ou associatif, que ce soit dans le cadre scolaire ou dans celui de la vie de la cité ou de sa famille. Le livret expérimental de compétences : ce livret est en phase d'expérimentation par l'éducation nationale. Outre le rappel des compétences figurant sur le socle commun de connaissances et de compétences, ce livret de compétences doit permettre de valoriser toutes les compétences du jeune : celles acquises dans le cadre scolaire et celles acquises dans le cadre extrascolaire (dans le cadre associatif, familial, etc.). L'engagement de jeune sapeur-pompier correspond parfaitement au type d'activité ayant vocation à figurer dans l'un ou l'autre de ces livrets permettant ainsi de valoriser l'engagement de ces jeunes citoyens.

 

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