La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

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La veille de l'ENSOSP (n°2011/34)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

QUOI DE NEUF SUR LA PLATEFORME NATIONALE JURIDIQUE (PNJ) ?
De nouvelles questions sur les forums, de nouvelles fiches pratiques

De nouveaux sujets de forum ont été postés sur la plateforme nationale juridique , dont notamment la problématique du transfert de compétence de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.

Profitez des forums dédiés à vos préoccupations professionnelles sur la Plateforme Nationale Juridique, afin de poser vos questions, faire part de vos observations ou des problématiques que vous souhaiteriez mettre en débat de même que la rubrique nos experts vous répondent.

Vous trouverez, en outre, sur l'onglet "Travaux et recherches" de la PNJ quelques synthèses émanant de nos référents, experts et correspondants sur différents sujets récemment abordés ainsi que les deniers numéros de l'Hebdo juridique.

Bonne lecture et bon week-end à tous.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
JOURNEES DES RESPONSABLES ADMINISTRATIFS ET FINANCIERS DES SDIS
Les 13 et 14 septembre 2011 à l'ENSOSP - AIX EN PROVENCE

Le Directeur ou Responsable administratif et financier (DAF ou RAF) chapeaute à la fois les services financiers et administratifs du SDIS. Il s’agit d’un cadre chargé de la gestion financière et des services généraux, qui veille par ailleurs au strict respect des obligations légales, administratives et réglementaires.
Deux journées d'échange dont les thèmes traités seront sous la forme d’exposés, de débats et de mise en pratique.

 
ADMINISTRATION / ENERGIE
La Documentation Française

L’audit dresse un premier bilan des la mise en œuvre des objectifs du Grenelle de l’environnement dans le domaine des économies d’énergie dans les bâtiments de l’Etat. Il fait notamment apparaître que la nouvelle organisation mise en place pour gérer le patrimoine immobilier de l’Etat, pilotée par France Domaine, est désormais opérationnelle, qu’en liaison avec les directions départementales des territoires (DDT), les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) sont bien insérées dans le dispositif et qu’une animation efficace des services est assurée au niveau central. Les premiers résultats de la campagne d’audit des bâtiments de l’État confirment que les objectifs fixés en matière d’économie d’énergie sont techniquement réalistes mais que les enveloppes financières déléguées aux régions seront probablement insuffisantes pour financer les travaux découlant des audits. Face à ce constat, le rapport fait des propositions concernant l’optimisation des crédits, la nécessité de suivre la mise en œuvre des travaux et d’évaluer les résultats obtenus et d’avoir une approche plus globale des économies d’énergie.

 
RISQUE CHIMIQUE
La Documentation Française

Cet ouvrage présente les travaux du groupe d'experts réunis par l'Inserm dans le cadre de la procédure d'expertise collective, pour répondre à la demande du ministère de la santé concernant les substances chimiques accessibles au grand public (en particulier les perturbateurs endocriniens largement présents dans l’environnement) et leurs effets sur la reproduction. Ce travail s'appuie sur les données scientifiques disponibles en date du second semestre 2010. Près de 1700 articles ont constitué la base documentaire de cette expertise.

 

Questions/Réponses

Régime de responsabilité pénale des élus locaux
Question écrite n° 07936 de M. Marc Daunis (Alpes-Maritimes - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 19/03/2009 - page 677

M. Marc Daunis attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés causées par l'application du régime de responsabilité pénale des élus locaux tel que défini par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996. Cette loi, qui définit les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale des élus locaux dans les cas d'imprudence ou de négligence dans l'exercice de leurs fonctions, soulève des inquiétudes croissantes. En effet, les exécutifs locaux se trouvent dans une situation de plus en plus délicate : alors que leurs compétences et leur responsabilité dans la mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires s'accroissent, leurs moyens ne sont pas renforcés, et subissent même une certaine érosion en raison du désengagement progressif des services déconcentrés de l'État dans l'aide à la gestion et à la prise de décision. La complexité juridique des situations qu'ils sont amenés à gérer ne peut qu'aboutir à une multiplication des contentieux mettant en cause leur responsabilité pénale. Cette exposition accrue aux risques de procédures judiciaires et à de lourdes sanctions pour fautes non intentionnelles inquiète tout particulièrement les maires des petites communes. Il souhaite donc savoir si elle a l'intention de procéder à un réexamen ou à des ajustements afin de prendre en compte les difficultés pratiques liées à sa mise en oeuvre.

>Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2274

Les conditions de mise en cause de la responsabilité pénale pour des faits non intentionnels ont été précisées par les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 et la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000. Dans un premier temps, l'article 1er de la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence a inséré un nouvel alinéa 2 à l'article 121-3 du code pénal pour limiter les conditions d'engagement de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. L'alinéa 2 de l'article 121-3 du code pénal dispose ainsi qu'il n'y a délit que si l'auteur des faits n'a pas accompli « les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le même article de la loi du 13 mai 1996 a également complété les dispositions des articles L. 2123-34, L. 3123-8 et L. 4135-8 du code général des collectivités territoriales pour préciser les conditions de mise en Suvre de la responsabilité pénale des élus des exécutifs communaux, départementaux et régionaux pour des faits non intentionnels accomplis dans l'exercice de leurs fonctions en tenant compte des « difficultés propres aux missions que la loi [leur] confie ». Dans un deuxième temps, l'article 1er de la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, dite « loi Fauchon », a complété l'article 121-3 du code pénal par l'insertion d'un nouvel alinéa 3 afin d'encadrer plus précisément les conditions de mise en Suvre de la responsabilité pénale en matière de fautes non intentionnelles. L'alinéa 3 de l'article 121-3 du code pénal dispose désormais qu'en cas de lien de causalité indirect entre la faute et le dommage, la responsabilité pénale des personnes physiques pour faute non intentionnelle ne peut être engagée que s'il est établi qu'elles ont « soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer ». La chambre criminelle de la Cour de cassation a ainsi jugée dépourvue de base légale la condamnation par les juges du fond d'un maire sans identifier, d'une part, la source et la nature de l'obligation légale ou réglementaire prétendument violée, d'autre part, l'existence d'une faute caractérisée résultant de l'absence d'accomplissement par le maire des diligences normales (Cass, crim, 18 juin 2002, n° 01-86539). Au regard de ces éléments, les dispositions de l'article 121-3 du code pénal, successivement modifiées par la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 puis par la loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000, encadrent de manière suffisamment précise les conditions de mise en Suvre de la responsabilité pénale des personnes physiques, et notamment des élus locaux, pour des faits non intentionnel. Le Gouvernement n'envisage pas de modification législative à ce jour.

 
Reconnaissance et valorisation des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 19367 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 07/07/2011 - page 1754

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les propositions de la commission « Ambition-Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, visant à mieux reconnaître et valoriser l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers dans la cité.
Il lui fait notamment remarquer que, la reconnaissance symbolique n'étant pas moins importante que la reconnaissance matérielle, la commission a recommandé l'ouverture d'un quota dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite pour les sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires, ainsi que des aménagements des dispositions actuelles concernant la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, afin de permettre leur attribution au plus grand nombre de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
Il lui demande quelles suites il entend réserver à cette recommandation particulièrement pertinente.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - publiée dans le JO Sénat du 01/09/2011 - page 2281

L'honorable parlementaire appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la suite apportée aux recommandations de la commission ambition volontariat dans le domaine de la reconnaissance symbolique apportée aux sapeurs-pompiers. Il lui fait notamment part de la recommandation, faite par la commission, d'ouverture d'un quota dans les ordres nationaux de la Légion d'honneur et du Mérite pour les sapeurs volontaires et professionnels. Il lui demande également quelle suite est réservée à l'aménagement de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers afin de permettre son attribution au plus grand nombre. Au cours de ces dernières années, les sapeurs-pompiers français, volontaires ou professionnels, ont toujours fait l'objet d'un suivi méthodique et régulier en matière de nominations et de promotions dans les deux grands ordres nationaux. la direction de la sécurité civile, dont relèvent ces importants acteurs du secours, ne manque pas de proposer leurs candidatures à l'occasion de chaque promotion de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite. Il a toujours été permis de constater que, à des situations d'exception ou d'engagement conséquent, le ministère de l'intérieur a su répondre sans hésitation à l'attente légitime de ceux dont le courage, le dévouement et le sens du sacrifice avaient été, plus qu'à l'accoutumé, mis en exergue. Mais il convient aussi de souligner que d'autres personnels relevant de la direction de la sécurité civile, comme les démineurs et les pilotes d'avion ou d'hélicoptère, dont le dévouement et les mérites ne sont pas moindres, doivent également être l'objet de toute l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Par ailleurs, le Président de la République a voulu qu'une stricte parité homme-femme soit respectée dans les nominations dans ces deux grands ordres. L'admission et l'avancement dans la Légion d'honneur et l'ordre national du Mérite sont prononcés dans la limite de contingents dont le volume et la répartition entre les différents ministères sont fixés par décret du Président de la République, grand maître des ordres nationaux, pour une période de trois ans. La médaille d'honneur des sapeurs-pompiers a vocation à récompenser la durée des services accomplis en qualité de sapeur-pompier civil, professionnel ou volontaire. Un élargissement des conditions d'attribution de cette décoration est à l'étude afin de créer un premier échelon à dix années et un dernier à quarante années de services. Cette modification, qui répond à votre attente et à celle de la commission ambition volontariat, est actuellement prise en compte dans le cadre d'un travail entamé par la direction de la sécurité civile en liaison avec la grande chancellerie.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

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