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La veille de l'ENSOSP (n°2011/33)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

La chronique de l'expert par Audrey MOREL SENATORE, Docteur en droit public

Création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Annoncée depuis plusieurs mois par le Président de la République, notamment lors de l’inauguration de l’ENSOSP le 17 mars dernier, la création de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC), ainsi que ses modalités d’organisation et d’attributions, viennent d’être de paraître au Journal officiel.

DDSC, DSC, DDSC, DSC ... DGSCGC!

Quelle suite mathématique ?!

L’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur telle qu’adoptée en 1985, sous Pierre Joxe, a été modifiée à plusieurs reprises, au fil des ministres et crises qui lui ont succédé.

Dans le décret d’origine, la direction de la défense et de la sécurité civile (DDSC) était coordonnée et animée par le directeur général de l’administration, haut fonctionnaire de défense. La direction générale de l’administration cohabitait alors avec les deux autres directions générales : les collectivités territoriales et la police nationale.

Dès 1986 (décret n°86-1216 du 28 novembre), quelques mois après la catastrophe de Tchernobyl, sous Charles Pasqua, la direction de la sécurité civile (DSC) s’émancipe de la direction générale de l’administration, et devient une direction distincte. L’article 6 bis est alors ajouté au décret n°85-1057, déclinant ainsi les services rattaché à cette DSC :

- Service des actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise ;

- Service des moyens d’invention de la sécurité civile ;

- Service de la prévention des risques civils et de toute nature ;

- Service de l’assistance aux services locaux de secours et de lutte contre l’incendie et de l’élaboration des textes régissant les corps de sapeurs-pompiers ;

- Service de la promotion de l’enseignement de la sécurité civile et de la formation des officiers de sapeurs-pompiers.

Une dizaine d’année plus tard, sous Jean-Pierre Chevènement, la DSC redevient la DDSC (décret n°97-1021 du 6 novembre 1997). Le directeur de la défense et de la sécurité civile est désormais un haut fonctionnaire de défense. Le service de la prévention des risques civils et de toute nature est remplacé par un service davantage stratégique, dont les missions se sont densifiées. Ce service est ainsi chargé de la préparation, de la coordination et de la mise en œuvre des mesures de défense civiles, de la politique de protection des populations, de la prévention des risques civils de toute nature et de la planification des mesures de défense civile et de sécurité civile.

En 2002, année qui fut marquée par de nombreuses tempêtes et inondations, et alors que Nicolas Sarkozy est à l’Intérieur, le directeur de la DDSC prend de l’amplitude puisqu’il « assiste le ministre de l’intérieur dans l’exercice de ses responsabilités de défense ; à ce titre, il a autorité sur l’ensemble des directions et des services du ministère ».

Sous Michèle Alliot-Marie, le directeur de la DDSC perd l’exclusivité des prérogatives qui lui avait été confiées en 2002 au profit du secrétaire général, seul désormais à être haut fonctionnaire de défense. (décret 2008-682 du 9 juillet 2008). « Pour l'exercice de ses missions de défense, le secrétaire général est assisté d'un haut fonctionnaire de défense adjoint, directeur de la prospective (décret n°2010-973 du 27 août 2010) et de la planification de sécurité nationale ». La DDSC devient à nouveau DSC, perd ainsi la défense civile et cohabite avec la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale

Modifié pour 23ème fois, le décret de 1985 prévoit, à compter du 7 septembre prochain, une DGSCGC. Bien que suggéré par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, la distinction organisationnelle entre la planification et l’opérationnel a, selon le discours du Président de la République, « montré clairement ses limites ». C’est pourquoi la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN), sous l’égide aujourd’hui du haut fonctionnaire adjoint au secrétaire général, et la DSC sont prêtes à fusionner pour constituer une direction générale. Il n’y aura donc plus trois, mais quatre directions générales au sein du ministère de l’intérieur. Les forces civiles sont désormais reconnues à la même place organisationnelle que la direction générale des collectivités locale, la direction générale de la police nationale et la direction générale de la gendarmerie[1].

Le décret n°2011-988 du 23 août 2011 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation

La multiplication des catastrophes naturelles, les difficultés rencontrées pour gérer certaines crises, le nécessaire rétablissement d’une juste place de la sécurité civile dans la sécurité nationale et la nécessaire reconnaissance des sapeurs-pompiers comme acteurs majeurs de la sécurité civile ont sans doute conduit à transformer la DSC en DGSCGC. En effet, son décret de création affiche un triple objectif :

- améliorer la capacité d'anticipation et d'action du ministère de l'intérieur face aux risques et aux crises majeures ;

- instaurer un continuum entre la préparation aux crises et l'action opérationnelle ;

- renforce le poids de la sécurité civile au sein des services de sécurité.

La fusion n’est pas totale puisque qu’un service propre du haut fonctionnaire de défense[2] placé auprès du secrétaire général conserve la mission de protection dévolue actuellement à la direction de la prospective et de la planification de sécurité nationale (DPPSN) qui sera bientôt dissoute. Le haut fonctionnaire de défense (HFD) est chargé de veiller à la sécurité du ministère, en coordonnant l'ensemble de ses directions. Pour ce faire, avec l’appui d’une sous-direction et de deux missions sous l'autorité d'un HFD adjoint, six domaines d’intervention lui sont confiés :

- les procédures de protection du secret et d'habilitation au secret défense des fonctionnaires du ministère ;

- la politique de sécurité des systèmes d'information pour protéger le ministère des cyber-attaques ;

- la sécurisation des points d'importance vitale du ministère ;

- la politique de protection des personnes, des activités et des biens ;

- l'animation territoriale du dispositif d'intelligence et de sécurité économiques ;

- l'application territoriale du plan Vigipirate.

Le directeur général, quant à lui, est désormais chargé de pas moins de six missions principales, avec l’appui des préfets de zone de défense et de sécurité :

1. garantir la cohérence de la sécurité civile au plan national, en définir la doctrine et en coordonner les moyens (direction des sapeurs-pompiers : DSP) ;

2. évaluer, préparer, coordonner et mettre en œuvre les mesures de protection, d'information et d'alerte des populations, assurer la prévention des risques civils de toute nature ainsi que la planification des mesures de sécurité civile (DSP);

3. assurer les actions de secours visant à la sécurité des personnes et des biens, en temps de paix comme en temps de crise (DSP);

4. gérer les moyens d'intervention de la sécurité civile (SDMN);

5. décliner au niveau territorial les plans gouvernementaux et d’élaborer, d’actualiser, et de suivre les plans qui relèvent de la responsabilité directe du ministre de l'intérieur afin d'assurer la protection du territoire et des populations face aux différentes menaces, conformément au livre blanc pour la sécurité et la défense, à l'exception des missions qui relèvent du service du HFD (SDPGC ci-dessous);

6. organiser et maintenir en condition opérationnelle le dispositif ministériel de situation d'urgence et les capacités de gestion interministérielle des crises (art. L. 1142-2 du code de la défense) (SDPGCci-dessous).

L'arrêté du 23 août 2011 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises

Pour accomplir l’ensemble de ces missions, la DGSCGC dispose à côté de l’inspection de la défense et de sécurité civile et de son cabinet, de deux sous-directions et d’une direction des sapeurs-pompiers.

La sous-direction de la planification et de la gestion des crises (SDPGC) absorbe les équipes en charge de la veille, de l'analyse et de la planification de l'ancienne DPPSN et accroit leur champ d'action par le biais de la gestion des crises. Outre les missions de planification et de maintien en condition opérationnelle du dispositif ministériel de situation d'urgence (§5 et 6 ci-dessus), cette sous-direction doit également animer le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) et assumer la responsabilité des capacités de gestion interministérielle des crises (CIC, sur décision du ministre) puisque que c’est elle assure les fonctions d’état-major et de gestion interministérielle des crises confiées par le Premier ministre au ministre de l’intérieur.

La sous-direction des moyens nationaux (SDMN), quant à elle, est enrichie des établissements de soutien opérationnel et logistique. Enfin, les fonctions de soutien seront mutualisées. Ainsi l'immobilier de la sécurité civile devrait être assuré par la direction de l'évaluation de la performance, des affaires financières et immobilières (DEPAFI) rattaché au SG du ministère, à compter de janvier 2012.

La direction des sapeurs-pompiers (DSP) tient une place privilégiée dans l’organisation de la direction générale. Elle est sous la direction d’un chef de service, adjoint du DGSCGC. Cette direction est en charge de la gestion des sapeurs-pompiers dans la dimension statutaire et du suivi des services départementaux d'incendie et de secours au plan de l'équipement, de la maitre de leur cadre d’action.

Les bureaux, déjà existants et nouveaux, sont ventilés sur deux sous-directions.

La sous-direction des ressources, des compétences et de la doctrine d'emploi arrête les référentiels de formations et habilite les écoles à délivrer les attestations de capacités. Elle se compose du bureau des statuts et du management, du bureau des sapeurs-pompiers volontaires et du bureau de la formation, des techniques et des équipements.

La sous-direction des services d'incendie et des acteurs du secours quant à elle élabore le cadre juridique qui régit les services d'incendie et de secours. Elle assume également les actions de prévention et l'élaboration des réglementations en matière d'incendie et des risques courants, en liaison avec les autres administrations. Elle comprend le bureau de l'administration, des finances, du pilotage de la performance, le bureau de la réglementation incendie et des risques courants, le bureau organisation.

Cette nouvelle organisation insuffle une dynamique moderne de la sécurité civile. Son ascension sera fonction des acteurs et de ses leaderships pour employer un terme anglo-saxon… (et les relations internationales ??). Les derniers avis de vacances d’emploi à la tête des quatre sous-directions ainsi qu’à la tête de la direction des sapeurs-pompiers (cf. supra) impliquera-t-il ou non un jeu de « chaise musicale » ? Les paris sont ouverts…

[1] La direction générale de l’administration avait disparue par le décret n° 2004-81 du 26 janvier 2004. Quant à la direction générale de la gendarmerie nationale, elle a été intégrée à l’organisation du ministère de l’intérieur par le décret no 2009-1631 du 23 décembre 2009.

[2] Le HFD est chargé, dans les ministères autres que celui de la Défense, d'assister le ministre dans l'exercice de ses attributions de sécurité de défense et de protection du secret. Dans d’autres ministères, il s’agira du « haut fonctionnaire de défense et de sécurité ». Le mot « sécurité » ne figure pas dans son titre à l’Intérieur. V. Instruction générale interministérielle sur la protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l’État n° 1300/SGDN/ PSE/SSD du 25 août 2003 - Voir : Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale - NOR: PRMD1019225A.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
PARTENARAIT PUBLIC-PRIVE POUR LES SDIS
Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours n° 780 (2010-2011) de M. Éric DOLIGÉ, déposé au Sénat le 4 août 2011

EXPOSË DES MOTIS

Mesdames, Messieurs,

Les collectivités territoriales ont dorénavant assimilé le nouvel outil d'investissement que représente le contrat de partenariat public-privé (PPP).

Le contrat de partenariat, institué par l'ordonnance du 17 juin 2004, représente le premier mécanisme simple et d'application globale permettant à toutes les administrations, et en particulier les collectivités territoriales, premiers acteurs de la commande et de l'investissement publics, de pratiquer un partenariat public-privé à la française. Il comble une lacune du droit de la commande publique et par là même permet aux collectivités territoriales de remplir leur mission d'une manière plus efficiente et de mieux prendre en compte les attentes de leurs administrés.

Les avantages du contrat de partenariat sont nombreux pour les collectivités territoriales : mise en oeuvre beaucoup plus rapide qu'une procédure « traditionnelle », adjonction de la compétence, de l'imagination et de la créativité du secteur privé, optimisation des coûts, de la qualité des ouvrages et des services rendus dans la durée.

Depuis la loi du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile, le pilotage de la gestion des Service Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) est confié aux Conseils généraux.

Tout en conservant leur statut d'établissements publics autonomes, les évolutions démographiques et la nécessaire modernisation des équipements et du patrimoine des SDIS contraignent ceux-ci à entreprendre d'importants investissements parfois difficiles à assumer d'un point de vue humain, matériel et financier.

Aussi, afin de palier ces difficultés, nombre de conseils généraux s'intéressent de très près aux possibilités qui pourraient leur être offertes de recourir aux partenariats pour des opérations destinées au SDIS.

La présente proposition de loi tend justement à inscrire la possibilité offerte aux conseils généraux dans le chapitre relatif aux contrats de partenariat, de permettre le recours au crédit bail pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours, à l'instar de la solution déjà retenue pour les beaux emphytéotiques administratifs.

L'article unique de cette proposition de loi précise le terme de cette expérimentation, la date du 31 décembre 2014 s'appliquant à la décision du conseil général de recourir au contrat de partenariat, et d'imposer la conclusion d'une convention qui fixe l'engagement des parties, pour faciliter la mise en oeuvre pratique de cette disposition législative.

Dans un souci de développement et de modernisation de notre système de sécurité civile, cette proposition de loi s'inscrit dans l'évolution naturelle entreprise pour moderniser les outils d'investissement mis à la disposition des SDIS et des conseils généraux.

Tels sont, Mesdames et Messieurs, les motifs de la proposition de loi qui vous est soumise.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Après l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1414-1-1 ainsi rédigé :

« Jusqu'au 31 décembre 2014, à la demande de l'établissement public visé au premier alinéa de l'article L. 1424-1 du présent code, les conseils généraux peuvent décider de recourir aux contrats de partenariat pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours.

« Une convention entre le département et le service départemental d'incendie et de secours bénéficiaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation du ou des biens projetés et les besoins fonctionnels sommaires à satisfaire. Elle fixe également les modalités de la mise à disposition de ces biens et comporte en annexe les résultats de l'évaluation préalable prévue à l'article L. 1414-2.

« Les constructions réalisées en application du présent article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public. »

 
LOI DU 10 AOUT 2011 SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PENALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS
L. n°2011-939, 10 août 2011 : JO 11 août 2011

Désormais, les citoyens peuvent être appelés :

  • comme jurés, au sein du jury de la cour d'assises ;
  • comme citoyens assesseurs, en renfort du tribunal correctionnel et de la chambre des appels correctionnels ou dutribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel.

L'exercice des fonctions de citoyen assesseur appartit comme un devoir civique. Une liste de citoyens assesseurs est prévue chaque année, pour chaque tribunal de grande instance. Ils sont désignés parmi les personnes ayant été inscrites par le maire sur la liste préparatoire de la liste annuelle du jury d'assises. Un citoyen assesseur ne peut être appelé à siéger plus de dix jours d'audience dans l'année.

Avant d'exercer leurs fonctions, une formation sur le fonctionnement de la justice pénale ainsi que sur rôle des citoyens assesseur est prodiguée à ces derniers.

Toute personne inscrite sur la liste préparatoire qui refuse, sans motif légitime, de se prêter aux opérations permettant de vérifier qu'elle remplit les conditions pour exercer les fonctions de citoyen assesseur s'expose à une amende de 3 750 € ; il en va de même s'agissant d'une personne désignée pour exercer les fonctions de citoyen assesseur qui ne se présenterait pas, sans motif légitime, à l'audience à laquelle elle doit participer.

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Les dispositions de la loi du 10 août sont applicables à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d'appel et jusqu'au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d'appel.

En outre des dispositions de la loi concernent concernent également les tribunaux correctionnels pour mineurs, le dossier unique de personnalité du mineur, les sanctions encourues par les représentants légaux du mineur qui ne répondraient pas à la convocation prévue par l'article 7-1 du Code de procédure pénale, le placement du mineur dans un centre éducatif fermé.

 
L’ELABORATION DES NORMES EUROPEENNES ET LA TRANSPOSITION DES DIRECTIVES
Conseil des ministres du 27 juillet 2011

"Le ministre auprès du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, a présenté une communication relative à l’élaboration des normes européennes et à la transposition des directives.

Les obligations de transposition pesant sur l’Etat découlent tant de la Constitution que des traités. Un manquement à ces obligations expose la France à des sanctions contentieuses devant le juge européen, avec des conséquences pécuniaires. Ces sanctions se sont aggravées avec l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

En 2010, la France a été condamnée deux fois en manquement pour défaut de transposition. Si le traité de Lisbonne avait été appliqué, les conséquences pécuniaires pour la France auraient pu se chiffrer à près de 90 millions d’euros.

Il est donc essentiel que tous les moyens soient mis en oeuvre pour transposer les directives dans les délais impartis. Cette obligation pèse sur chaque ministère. Le Parlement national a également sa part dans la mise en oeuvre de cette exigence constitutionnelle. Il importe de l’impliquer le plus en amont possible, et de le tenir régulièrement informé de l’état de la négociation du texte, tout spécialement lorsqu’une disposition législative est identifiée comme étant nécessaire pour assurer la transposition.

Un groupe de travail associant des représentants du Gouvernement et du Parlement a exploré des pistes d’amélioration possibles de nos pratiques nationales, tout au long de la procédure depuis l’inscription d’un projet au programme de travail de la Commission jusqu’à l’adoption en droit interne et la communication à la Commission des mesures nationales d’exécution d’une directive : constitution d’une équipe projet sous l’autorité d’un ministère chef de file, élaboration d’une fiche d’impact simplifiée et d’un tableau de concordance, établissement d’un plan de transposition, programmation d’un créneau parlementaire de transposition en début d’année …

L’objectif est, tout à la fois, de peser davantage dans la négociation de l’acte européen, de mieux anticiper son impact en France et de faciliter ainsi sa transposition."

 
UN GUIDE PRATIQUE SUR LA REFORME DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Afin d’aider l’ensemble des partenaires dans sa mise en œuvre, qui s’étend sur plusieurs années, un guide pratique vient de paraître sur le site du ministère de l'intérieur

Ce guide présente sous forme de fiches didactiques les dispositions relatives aux structures territoriales, à l’intercommunalité, à la mutualisation des services et à la rationalisation des compétences.

PRESENTATION GENERALE :

L'intégralité du guide pratique de la loi
LES FICHES THEMATIQUES :
La réforme des collectivités territoriales : présentation générale de la loi
STRUCTURES TERRITORIALES
Les conseils communautaires
La métropole
Le pôle métropolitain
La commune nouvelle
Les regroupements de départements et de régions
INTERCOMMUNALITE
Carte de France de l’intercommunalité au 1er janvier 2011-06-30
Les types d’intercommunalité
Achèvement et rationalisation de l’intercommunalité
Le schéma départemental de coopération intercommunale
POLICE SPECIALE
Le transfert des pouvoirs de police spéciale aux présidents d’EPCI
MUTUALISATION DES SERVICES
Mutualisation des services au niveau communal
Mutualisation des services entre départements et région
COMPETENCES
Compétences et cofinancements
Glossaire
LES TEXTES DE LOI
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 sur Légifrance.
La circulaire du 27 décembre 2010 présente les premiers éléments nécessaires à la mise en œuvre de la loi, notamment sur la préparation des schémas départementaux de coopération intercommunale, dans un calendrier fortement encadré par la loi.
Le décret relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) est paru au JO du 30 janvier 2011.
La réforme des collectivités territoriales (simplifier, adapter, alléger). Brochure de présentation.
Discours de M. François FILLON, premier ministre - 92e Congrès
des Maires et des Présidents de Communautés de France

 

Questions/Réponses

Problèmes de sécurité posés dans les communes associées
Question écrite n° 19831 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 25/08/2011 - page 2158

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les problèmes auxquels sont confrontées les communes associées. Il arrive en effet fréquemment que ces communes ne soient pas mentionnées dans de nombreux documents, officiels ou non, et ne figurent pas dans les dispositifs « GPS ». Or, les conducteurs des véhicules de sécurité et de secours (pompiers, SAMU, ambulances, gendarmerie, police) utilisent fréquemment ces GPS ou des répertoires qui leur sont propres et sur lesquels ces communes ne figurent pas. Cela peut poser de réels problèmes pour la sécurité des personnes lorsque, par exemple, un malade devant être pris en charge en urgence ne peut l'être, soit que la commune associée ne soit pas mentionnée sur le « GPS » ou le document de référence, soit que les conducteurs des véhicules précités cherchent vainement son adresse dans la liste des rues de la commune à laquelle sa commune de résidence est associée. Il lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour remédier à cet état de choses dont les conséquences peuvent être graves.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Formation aux premiers secours
Question N° : 93323 de M. Dino Cinieri ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire ) publiée au JO le : 16/11/2010 page : 12431

M. Dino Cinieri alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la formation aux premiers secours qui est désormais un apprentissage obligatoire dans les établissements scolaires. Apprendre les gestes qui sauvent afin de donner l'alerte est possible à partir de dix ans. Ainsi il souhaite avoir des précisions sur la mise en place du programme afin d'obtenir l'attestation de formation à la prévention et aux secours civiques et si des résultats ont déjà été obtenus.

Réponse publiée au JO le : 23/08/2011 page : 9148

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat du premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale-santé-intérieur) pris en application, le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006, définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. C'est dans ce cadre qu'une convention a été signée en 2011 entre la MAIF et le ministère de l'éducation nationale de la jeunesse et de la vie associative. La collaboration porte sur la mise en oeuvre d'actions concourant à améliorer l'accès des élèves à une éducation à la responsabilité, à la maîtrise des risques et aux premiers secours. Ces solutions concernent : l'amplification des dispositifs de formations et d'accompagnement des acteurs éducatifs, la mise à disposition de matériel et d'équipement pédagogique existant (ou identifié) ou des moyens facilitant l'accès à ces ressources, la définition, la réalisation et la diffusion de nouveaux supports et ressources pédagogiques, la mise en oeuvre d'outils facilitant les évaluations et échanges d'informations. La MAIF a acquis 70 kits de formations afin de doter les académies de matériel pédagogique à l'usage des formateurs premiers secours. Ces kits comprennent un mannequin et un défibrillateur de formation. Chaque académie recevra ainsi deux kits en septembre 2011. Enfin, une session de formation nationale d'instructeurs de secourisme s'est déroulée du 4 avril au 15 avril 2011 à l'École supérieure de l'éducation nationale (ESEN) à Poitiers. Ces instructeurs seront chargés, d'assurer des formations de monitorats de secourisme dans leur académie. Cette formation sera renouvelée en 2012. Dans le cadre du plan de programmation de la convention partenariale MAIF/ministère chargé de l'éducation nationale, le financement de monitorat dans des académies déficitaires en formateurs aux gestes de premiers secours renforcera le dispositif de formation académique, dès la rentrée scolaire 2011/2012.

 
Japon
Question N° : 103125 de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2600

M. Michel Vauzelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les évènements dramatiques qui secouent le Japon depuis vendredi dernier. Ainsi, à la suite d'un séisme d'une magnitude proche de 9 sur l'échelle de Richter, un tsunami a ravagé la côte nord-est du pays. Les autorités japonaises estiment le nombre de morts à 10 000 et des villes entières du nord du pays ont été rayées de la carte. Le pays vit également sous la menace d'une troisième catastrophe de type nucléaire. Le pays a donc grand besoin d'une aide humanitaire mais également de secouristes et d'experts en matière nucléaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui transmettre les détails de l'aide que la France compte fournir au Japon afin de faire face aux catastrophes qui le frappent.

Réponse publiée au JO le : 23/08/2011 page : 8982

L'aide apportée par la France au Japon a pris dans un premier temps la forme d'un soutien aux opérations de secours et de recherche sous décombres. Les 121 personnels de la mission française sont arrivés au Japon lundi 14 mars à 15 h30, avec 14 tonnes de matériel. Ils sont intervenus dans la région de Sendaï avant de se replier vers la base américaine de Misawa. Leur action s'est ensuite concentrée sur des opérations de déblaiement d'un long sentier menant au village de Mikawamechiku, riverain à la ville de Misawa. Leurs efforts ont ensuite porté sur le village portuaire d'Okuki. La seconde phase de l'aide a consisté en l'envoi de dons humanitaires à destination des populations sinistrées. La France a procédé, le 17 mars, à l'envoi de 8 000 couvertures destinées aux victimes de la catastrophe vivant à Miyagi. Le 25 mars, un second envoi de matériel humanitaire a été effectué : 7 000 couvertures, 100 000 bouteilles d'eau, 1 million de masques respiratoires (don de la sécurité civile), 5 tonnes de fruits en conserves, 50 000 soupes déshydratées (don de Tang Frères), 100 000 flacons de solution hydro-alcoolique (don des Laboratoires Pierre Fabre) et 5 tonnes de médicaments et produits médicaux de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires du ministère de la santé, ont été acheminés au Japon. Les détachements de la sécurité civile ont été chargés de la distribution de l'aide humanitaire. Parallèlement, une importante aide technique nucléaire a été apportée au Japon. Areva et EDF, en relation avec l'opérateur japonais Tepco, ont envoyé du matériel de protection et de mesure ainsi que 95 tonnes de bore par l'intermédiaire de deux vols qui sont arrivés à Tokyo le 19 mars. Le groupement d'intérêt économique Intra (Areva, EDF, CEA) a acheminé, le 25 mars, 30 tonnes d'appareils de radioprotection et de mesure de la radioactivité, 3 camions de mesures environnementales, une remorque de contrôle atmosphérique, 10 pompes d'exhaure, 5 compresseurs d'air mobiles et 5 groupes électrogènes. Enfin, en réponse à une demande des autorités japonaises, un nouveau chargement de 4 tonnes de matériel de radioprotection a été acheminé le 10 avril 2011. Ces matériels ont été fournis conjointement par le ministère de la défense, le ministère de l'intérieur, le commissariat à l'énergie atomique, GDF Suez et Areva.

 
Plans particuliers de mise en sûreté dans les étalissements scolaires
Question N° : 105549 de M. Marc Dolez ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3832

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Parmi les différentes propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à rappeler aux recteurs et aux inspecteurs d'académie DSDEN le pilotage qui leur incombe dans la réalisation des plans particuliers de mise en sûreté (PPMS).

Réponse publiée au JO le : 23/08/2011 page : 9158

Quelles que soient les formes d'accidents majeurs pouvant survenir en France métropolitaine ou ultramarine la réalisation des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques comme celle des plans d'urgence relève de la responsabilité des préfets. Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, dans le souci de contribuer à une meilleure prise en compte des risques majeurs et pour assurer la sécurité des personnels et des élèves, a fait le choix de proposer, aux écoles et aux établissements, un guide unique afin de favoriser leur engagement rapide et généralisé dans l'élaboration d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), publié au BO hors série n° 3 du 30 mai 2002. Depuis cette date, deux lois relatives, l'une à la modernisation de la sécurité civile, l'autre à la politique de santé publique ont renforcé, en 2004, les mesures de prévention face aux risques et la place du citoyen comme acteur de sa sécurité. Les dispositions qui en découlent sont maintenant inscrites dans le code de l'éducation, respectivement aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité). Pour faciliter la lisibilité de ces mesures par les enseignants et les services administratifs, leurs modalités de mise en oeuvre ont été précisées dans un décret interministériel unique, signé le 11 janvier 2006 par les ministères chargés de l'intérieur, de la santé et de l'éducation nationale, relatif à la sensibilisation à la prévention des risques, aux missions des services de secours, à la formation aux premiers secours et à l'enseignement des règles générales de sécurité. Un comité de pilotage réunissant les mêmes partenaires ainsi que des personnes qualifiées et des membres associés a été constitué pour assurer un suivi de la mise en oeuvre de ces textes. La réflexion de ce comité de pilotage s'est d'abord centrée sur les moyens de favoriser l'acquisition, en milieu scolaire, de comportements adaptés permettant à chaque élève, en fonction de son âge et de ses compétences, d'assurer sa sauvegarde et de contribuer à celle des autres. Un guide pour l'école, le collège et le lycée a été produit, intitulé Éduquer à la responsabilité face aux risques qui aborde les risques de la vie courante, les risques routiers, les risques sanitaires et les risques majeurs et s'adresse prioritairement aux enseignants, aux personnels d'éducation et de santé scolaire. Il est disponible depuis le mois de février 2011 sur le site Éduscol. L'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement (ONS), dans son rapport annuel 2010, rendu public en février 2011, indique que les plans particuliers de mise en sûreté (PPMS) ont été initiés ou réalisés dans près de trois quarts des écoles et deux tiers des collèges. Il attire toutefois l'attention sur l'importance d'un renforcement du pilotage par les recteurs et les inspecteurs d'académie pour favoriser l'extension de leur mise en oeuvre. Le comité de pilotage précédemment cité, qui compte parmi ses membres un représentant de l'ONS, sera amené à réfléchir, durant la prochaine année scolaire, à cette recommandation afin de renforcer la réalisation des PPMS dans les établissements d'enseignement du premier et du second degrés.

 

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