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La veille de l'ENSOSP (n°2011/32)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 

Questions/Réponses

Séismes
Question N° : 99073 de M. Jean-Claude Fruteau ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) publiée au JO le : 01/02/2011 page : 856

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le risque sismique dans les départements et les territoires d'outre-mer. Si le risque sismique est modéré en France métropolitaine, il est fort dans les outre-mer et en particulier aux Antilles. En effet, le cadre tectonique des Antilles (zone de subduction où la plaque atlantique plonge de deux centimètres par an sous la plaque caraïbe) présente de nombreux risques de séismes de magnitude de 7 à 8 sur l'échelle de Richter. En outre, ce risque sismique est d'autant grave que la vulnérabilité des constructions constitue une problématique majeure, dont le traitement n'est intervenu que récemment. Ainsi, si la prise de conscience des autorités publiques est désormais effective depuis 2007 et la mise en oeuvre d'un plan de prévention du risque sismique spécifique aux Antilles, force est de constater que celle-ci est tardive. En effet, comme le souligne l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques, si des progrès importants ont été réalisées sur la connaissance générale de cet aléa, d'autres avancées sont beaucoup plus lentes notamment en ce qui concerne la réduction de la vulnérabilité du bâti existant. Aussi, il souhaite connaître sa position à ce sujet ainsi que les mesures, notamment financières, qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer l'efficacité de ce plan et soutenir les actions des collectivités territoriales en la matière.

Réponse publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8653

Face à l'importance du risque sismique existant aux Antilles, le Gouvernement a adopté en janvier 2007 un plan séisme Antilles, avec une gouvernance, une organisation, des ambitions et des moyens spécifiques. La première phase d'action 2007-2013 avait pour objectif de permettre le renforcement ou la reconstruction d'une première partie du bâti public nécessaire, en cas de survenance d'un séisme majeur, la protection des vies humaines et une continuité de fonctionnement en situation de crise : bâtiments d'État indispensables à la gestion de crise, services départementaux d'incendie et de secours, hôpitaux, constructions scolaires, logements collectifs sociaux. Le volume de travaux pour ces opérations a été estimé à 850 Meuros, auxquels s'ajoutent les contributions au titre du plan Hôpital 2012. Aujourd'hui, des diagnostics de vulnérabilité ont été réalisés sur plusieurs milliers de ces bâtiments, ce qui représente une avancée importante car de tels diagnostics exhaustifs n'existaient ni pour le logement social, ni pour les écoles, ni pour les bâtiments de l'État. Depuis, des travaux ont été engagés, soit de confortement, soit de reconstruction, dans tous ces secteurs. Des actions de sensibilisation des populations et des professionnels ont été conduites (opérations SISMIK et REPLIK) qui sont renouvelées chaque année avec une importante couverture médiatique. Néanmoins, ces avancées doivent être confortées. L'État doit ainsi poursuivre les travaux sur les bâtiments dont il a la responsabilité. Un effort particulier supplémentaire est à mener par ailleurs dans les quatre secteurs prioritaires que sont les établissements scolaires primaires publics, les centres de secours et d'incendie, les hôpitaux et le logement social. La ministre en charge de l'outre-mer et la ministre en charge de l'écologie ont proposé d'accélérer le rythme de déploiement du plan séisme Antilles, et notamment de son volet travaux. À cette fin, une mission d'appui s'est rendue aux Antilles au mois de juin 2011 afin de travailler, sous l'égide des préfets, à une démarche de contractualisation des travaux prioritaires avec les grandes collectivités, qui sera engagée rapidement. La mise en place de cellules locales pour apporter une assistance à la maîtrise d'ouvrage auprès des collectivités locales est également en cours.

 
Formation aux premiers secours
Question N° : 102928 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 22/03/2011 page : 2636

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les incitations qu'entend mettre en oeuvre le Gouvernement pour encourager dans les collèges l'information, et, la formation sur les « gestes qui sauvent » afin d'encourager l'éducation des secours dans un souci de prévention.

Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8849

La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 (santé) et L. 312-13-1 (sécurité) du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignements public et privé sous contrat des premier et second degrés. Les deux textes interministériels (éducation nationale-santé-intérieur) pris en application - le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006 - définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, doivent apporter leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui seront menées pour atteindre les objectifs visés. La formation des élèves est dispensée par les personnels de l'éducation nationale titulaires du brevet national de moniteur des premiers secours (BNMPS), ou le cas échéant par les membres des associations agréées dans ce domaine. Le contenu de la formation (PSCI) est obligatoirement conforme au référentiel national édité par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de l'immigration (arrêté du 24 juillet 2007). Une partie du programme est consacrée aux actions à entreprendre pour assurer la survie d'une personne victime d'un arrêt cardio-respiratoire et la mise place d'une défibrillation précoce par l'utilisation d'un défibrillateur automatisé externe (DAE) afin d'augmenter les chances de survie de la victime. Tous les élèves doivent avoir validés cette séquence pour obtenir le certificat de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1). Cette formation aux premiers secours s'appuie sur les compétences sociales et civiques définies dans le socle commun de connaissances et de compétences (art. D. 122-1 à 122-3 et D. 122-4 à 122-10 du code de l'éducation).

 
Défibrillateurs cardiaques
Question N° : 104482 de Mme Christine Marin ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord ) publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3321

Mme Christine Marin attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des défibrillateurs automatiques et plus particulièrement sur la communication autour de ces appareils. En effet l'utilisation d'un défibrillateur en cas d'arrêt cardiaque respiratoire n'est plus à démontrer et on assiste ainsi à la multiplication de ces instruments dans les lieux publics. Selon l'Inserm, une intervention rapide grâce au massage cardiaque et au défibrillateur permet de sauver près de 5 000 à 10 000 vies chaque année. On constate néanmoins que les défibrillateurs ne sont pas toujours utilisés, même s'ils sont à proximité. En effet, personne ne peut dire où se trouvent précisément ces instruments ; car il n'existe, pour le moment, aucune liste référençant l'ensemble de ces appareils. Cela pourrait avoir un double but : avertir les personnes portant assistance à un individu en détresse de la présence d'un défibrillateur à proximité (via les secours) ; et sensibiliser à ces instruments, les lieux publics importants n'en disposant pas encore. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il compte prendre pour remédier à cette problématique.

Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8918

Depuis la publication du décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins, de nombreux appareils ont été installés dans les lieux publics. Ce texte confie au ministère chargé de la santé le soin d'évaluer leur répartition géographique sur l'ensemble du territoire. Dans cet objectif, une expérimentation de géolocalisation est en cours dans cinq régions, qui doit permettre de recenser les difficultés liées à la mise en place d'une base de données fiables des lieux d'implantation des défibrillateurs et d'étudier la faisabilité d'une telle mesure, au niveau régional et national. En fonction des résultats de celle-ci, les modalités de généralisation seront envisagées afin de faciliter un accès le plus rapide possible à un défibrillateur par toute personne témoin d'un arrêt cardiaque. Cette action est complémentaire de celle qui a été menée pour uniformiser la signalétique de ces appareils dans les lieux publics ainsi que de celle ayant défini le contenu de l'initiation de la population à l'utilisation de ce type d'appareil.

 
Sécurité incendie des établissements d'enseignement
Question N° : 105539 de M. Marc Dolez ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3831

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport 2010 de l'observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement. Parmi les différentes propositions du rapport, il lui demande de lui indiquer la suite qu'il entend réserver à celle visant à prendre en compte la notion d'évacuation différée et d'espaces d'attente sécurisés dans l'organisation de la sécurité incendie de l'établissement.

Réponse publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8645

Adopté par l'assemblée plénière du 24 novembre 2010, le 15e rapport annuel s'inscrit dans la continuité d'un engagement au service des politiques de prévention des risques. L'Observatoire ne se contente pas d'analyser les nombreux indicateurs recueillis dans le champ de la sécurité et de l'accessibilité des bâtiments et des équipements, des risques majeurs ou des situations de crise auxquels peuvent se trouver confrontés les établissements d'enseignement publics ou privés. Il publie régulièrement des dossiers destinés aux décideurs et acteurs de terrain, contribuant ainsi à une meilleure maîtrise de la sécurité sous ses aspects les plus divers, hormis les phénomènes liés aux incivilités ou à la délinquance. Le rapport 2010 traite d'une dizaine de dossiers thématiques concernant la sécurité incendie (en particulier la sécurité incendie dans les internats scolaires), l'accessibilité, la formation aux premiers secours, la prévention du risque chimique, la filière professionnelle mécanique, les risques majeurs et les plans particuliers de mise en sûreté. Concernant l'accessibilité des établissements recevant du public (ERP) aux personnes en situation de handicap, l'Observatoire souligne l'importance de la prise en compte simultanée des exigences en matière d'accessibilité et de sécurité incendie. Depuis les textes parus en 2009 et applicables depuis janvier 2010, l'accessibilité a cessé d'être contredite par les règlements de sécurité. En particulier, l'instauration du concept d'évacuation différée est venue compléter le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Le rapport de l'Observatoire propose de « prendre en compte la notion d'évacuation différée et d'espaces d'attente sécurisés dans l'organisation de la sécurité incendie de l'établissement ». Ce message, qui s'adresse aux chefs d'établissement, est en droite ligne avec les modifications récentes de la réglementation incendie, notamment celle survenue dans le Code de la construction et de l'habitation à l'article R. 123-51, indiquant que le registre de sécurité de l'établissement doit contenir « les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d'incendie y compris les consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap ». Le nouvel article GN8 du règlement de sécurité est venu préciser qu'un des principes fondamentaux de conception et d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation consiste en l'élaboration, sous l'autorité de l'exploitant de procédures et de consignes d'évacuation prenant en compte les différents types de handicap. Ces procédures s'appuieront sur une mise à l'abri rapide et en bon ordre vers des zones définies à l'avance et identifiées, dénommées « espaces d'attentes sécurisés » (EAS), destinées aux personnes n'étant pas en mesure de descendre un escalier et de réaliser leur évacuation de façon autonome. Un des autres principes mentionnés à l'article GN8 consiste à tenir compte de la nature de l'ERP et, en particulier, de l'aide humaine disponible en permanence pour participer à l'évacuation. Par nature, les établissements d'enseignements sont des ERP en mesure, dans de nombreuses circonstances, de disposer de cette aide humaine pour aider à l'évacuation, sous réserve que les personnes aient été informées des particularités et des besoins spécifiques en cas d'évacuation de personne handicapée. La proposition de l'Observatoire est de nature à sensibiliser les responsables des établissements d'enseignement qui doivent, non seulement élaborer des consignes d'évacuation, mais aussi procéder à des exercices d'évacuation au cours de l'année scolaire ou universitaire, selon les dispositions de l'article R. 33 de l'arrêté du 4 juin 1982 modifié. Ces exercices ont pour objectif d'entraîner les élèves et le personnel à la conduite à tenir en cas d'incendie. Pour cela, ils doivent être représentatifs d'une situation réaliste préparée à l'avance et être l'occasion d'une information des élèves et du personnel, notamment sur la raison d'être des espaces d'attente sécurisés pour préparer une évacuation différée et sur la nécessité de préserver de tels lieux (accessibilité, capacité d'accueil, balisage et consignes, etc.).

 
Coût de fonctionnement des structures administratives
Question N° : 106409 de M. Michel Zumkeller ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort ) publiée au JO le : 26/04/2011 page : 4125

M. Michel Zumkeller interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les actions menées par la commission Nationale d'Evaluation de la Sécurité Des Transports Guidés en 2010. De plus, alors que nos finances publiques nécessitent une grande rigueur de gestion, il souhaite connaître les moyens financiers et humains mis à disposition de cet organisme.

Réponse publiée au JO le : 09/08/2011 page : 8606

La Commission nationale d'évaluation de la sécurité des transports guidés (CNESTG), créée par le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés, et placée auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEEDTL) et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, comprend dix-huit membres dont six représentants de l'État. Elle s'est réunie trois fois en 2010, les 21 janvier, 1er juin et 8 octobre. Conformément à l'article 3-10 du décret précité, « la commission connaît l'ensemble des questions relevant de la compétence des ministres chargés des transports et de la sécurité civile relatives aux règles de sécurité, à l'organisation des secours et au contrôle technique applicables aux systèmes de transport public guidé ». Ainsi, sur présentation, par le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG), des accidents ou incidents survenus en transports guidés, la commission a, d'une part, étudié, au cours de l'année 2010, le comportement des usagers de la voirie routière et des conducteurs de tramway au passage des intersections barriérées et, d'autre part, analysé les événements notables d'exploitation des métros et chemins de fer locaux. Sous l'impulsion de la CNESTG, le STRMTG a mis en place une procédure de remontée d'informations de la RATP vers les bureaux en charge du contrôle afin de leur permettre de traiter pour le réseau de métro ces mêmes événements. Elle a examiné les aspects sécuritaires et l'avenir du matériel guidé sur pneu pour les transports à voie réservée, et émis des avis sur l'étude relative à la sécurité des tunnels existants et celle relative aux conditions d'évacuation des usagers par les accès de secours. En outre, elle a été saisie, conformément à l'alinéa 3 de l'article 3-10 du décret précité, de quatre demandes de délivrance d'agrément d'organisme qualifié pour exercer les missions d'évaluation de la sécurité de systèmes de transport public guidé dont trois d'entre elles ont reçu un avis favorable de cette instance. Conformément à l'article 3-11 du décret précité, « les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres de la commission à l'occasion des réunions leur sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'État ». En 2010, ils se sont élevés à 395,75 euros. Les membres de la commission ne perçoivent pas de rémunération au titre de leur participation à cette commission. Le secrétariat de la CNESTG est assuré par la mise à disposition d'une fraction de temps de travail d'un agent de la direction des services de transports, au sein de l'administration centrale du MEDDTL.

 
Energie nucléaire
Question N° : 113807 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7515

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir de la centrale nucléaire de Fessenheim. L'autorité de sûreté nucléaire a estimé que cette centrale pouvait être exploitée pendant encore dix ans. Il souhaiterait connaître sa position sur cet avis.

Réponse publiée au JO le : 16/08/2011 page : 8837

Toutes les centrales nucléaires de notre pays font l'objet, tous les dix ans, d'un réexamen de sûreté, qui vise non seulement à vérifier que les installations sont toujours conformes aux exigences qui leurs sont applicables, mais également à procéder à des améliorations, afin que la sûreté soit rehaussée en fonction des progrès technologiques. L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) a ainsi rendu, le 4 juillet dernier, son avis relatif à la poursuite de l'exploitation du réacteur n° 1 de la centrale de Fessenheim. Cet avis est assorti de différentes prescriptions, dans un calendrier fixé, notamment sur le renforcement du radier et sur l'installation de dispositions techniques de secours permettant d'évacuer durablement la puissance résiduelle en cas de perte de la source froide. L'ASN rappelle que cette décision n'intègre pas les résultats des évaluations complémentaires de sûreté engagées à la suite de l'accident de Fukushima. La sismicité de la région d'implantation de la centrale a bien entendu été prise en compte dans sa conception, avec des marges de sécurité. Ainsi, la centrale de Fessenheim est conçue pour résister à un séisme de magnitude 6,7 sur l'échelle de Richter, soit un séisme d'une énergie 5 fois supérieure à celle du plus fort séisme connu dans la région, qui était d'une magnitude de 6,2 sur cette même échelle et qui, au demeurant, n'a pas eu lieu à Fessenheim mais à Bâle (soit à environ 40 km). Il n'en reste pas moins que l'accident de Fukushima souligne à quel point la sûreté des installations nucléaires exige une vigilance et une exigence constantes, et je tiens à vous assurer que le Gouvernement a pleinement pris la mesure de l'accident japonais et entend que toutes les conséquences en soient tirées pour la sûreté des installations nucléaires françaises. C'est pourquoi le Premier ministre a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) le 23 mars 2011, afin que toutes les centrales nucléaires françaises fassent l'objet d'évaluations complémentaires de sûreté à la lumière des événements exceptionnels qui ont touché les réacteurs nippons. Compte tenu de son âge et de sa localisation, la centrale de Fessenheim fera l'objet, dans le cadre de ces évaluations complémentaires de sûreté, d'un examen prioritaire et particulièrement attentif de la part de l'ASN et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Les résultats en seront rendus publics d'ici fin 2011 et pourront être débattus dans le cadre de la commission locale d'information.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

 
 
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