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La veille de l'ENSOSP (n°2011/31)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'HEBDO JURIDIQUE

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

PREVENTION DES RISQUES
Nouvelle réglementation parasismique : un arrêté apporte des précisions

Un arrêté du 19 juillet 2011, paru au Journal officiel du 28 juillet, modifie l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal". Déjà renouvelées en 1998 avec la mise en oeuvre des normes dites "PS 92", les règles parasismiques pour la construction neuve ou les réhabilitations importantes pour les bâtiments, équipements et installations viennent d’être révisées pour notamment prendre en compte le nouveau Code européen de construction parasismique, l’Eurocode 8.

Les décrets n° 2010-1254 et n° 2010-1255 du 22 octobre 2010 complétés par un arrêté du même jour précisent la nouvelle classification et les nouvelles règles de construction parasismique applicables à compter du 1er mai 2011 aux bâtiments de la catégorie dite "à risque normal". Environ 20.000 communes sont concernées par cette nouvelle réglementation contre un peu plus de 5.000 auparavant. Les constructions de la catégorie dite "à risque normal" doivent résister à une accélération horizontale définie par un spectre de réponse en accélération forfaitaire ou spécifique (si la commune concernée est visée par un plan de prévention des risques).

L’arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux bâtiments "à risque normal" spécifie les règles de construction parasismique pour les bâtiments neufs, issues directement de l’Eurocode 8 ou de règles forfaitaires pour les maisons individuelles, d’une part, pour les bâtiments existants, qui, s’ils font l’objet de certaines typologies de travaux sont soumis à ces mêmes règles modulées, d’autre part. Ces dispositions sont applicables aux bâtiments faisant l'objet d'une demande de permis de construire, ou d'une déclaration préalable, ou d'une autorisation permettant un commencement de travaux, déposée à compter du 1er mai 2011. Le spectre de réponse en accélération à utiliser est défini dans le cadre des règles de construction parasismique dites "EC8" disponibles auprès de l’AFNOR (norme NF EN 1998-1). Toutefois, à titre transitoire, et jusqu’au 31 octobre 2012, les anciennes règles de construction parasismique dites "PS92" pourront continuer à s’appliquer à certains ouvrages (dont les maisons individuelles). L’arrêté du 19 juillet dernier en précise les modalités d’application pendant cette période de transition.
Aux Antilles, soit en zone de sismicité forte, c’est le guide "Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles" CP-MI, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS), qui indique les règles simplifiées applicables aux maisons individuelles. L’arrêté du 19 juillet permet également sa prise en compte.

Source: Localtis - Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

 
RISQUE EXPLOSIF
L’INRS publie une brochure pour prévenir les risques des véhicules industriels équipés au gaz naturel

L'exploitation d'un parc de véhicules équipés au gaz naturel (GNV) est une activité dans laquelle le risque d'explosion est susceptible de se présenter du fait de la présence permanente d'un gaz combustible et de son stockage sous pression élevée.
La mise en place des moyens de prévention et des mesures de protection est nécessaire. Elle requiert une étude approfondie qui, outre la prise en compte du gaz sous pression élevée, doit également se pencher sur la présence éventuelle de sources d'inflammation. Ces mesures techniques doivent être complétées par des mesures organisationnelles et humaines (dont la formation continue du personnel).

Pour y voir plus clair, l’INRS a publié en mai 2011 une nouvelle brochure consultable sur son site Internet.
Pour télécharger la brochure :

 
LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Découverte de nos institutions

La présentation du budget de l’État doit respecter quatre grands principes du droit budgétaire classique (les principes d’annualité, d’unité, d’universalité et de spécialité), auxquels il convient d’ajouter le principe de sincérité consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001.

 
CIRCULAIRE
Une circulaire ministérielle non publiée sur internet est-elle susceptible de recours ?

Les dispositions impératives d'une circulaire non publiée sur le site internet du Gouvernement sont susceptibles d'un recours, même si sa non publication la rend inapplicable et inopposable aux administrés.

Une circulaire (10 décembre 2010) du directeur général des finances publiques fixait, sur la base d'un arrêté ministériel (27 décembre 2005), les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité.

La haute juridiction a considéré que les dispositions de la circulaire litigieuse, alors même qu'elles se bornaient à réitérer les prescriptions d'un arrêté ministériel, présentaient un caractère impératif et étaient en conséquence susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

La Conseil d'Etat a précisé qu'une circulaire doit être tenue à la disposition du public sur un site internet relevant du Premier ministre. Le CE a indiqué qu'une circulaire ne figurant pas sur ce site n'était pas applicable et que les services ne pouvaient en aucun cas s'en prévaloir à l'égard des administrés.

Le CE a néanmoins considéré que la circonstance qu'une circulaire n'aurait pas été mise en ligne sur ce site internet était sans incidence sur la recevabilité d'un recours contre les dispositions impératives de cette circulaire.

(CE 4 mai 2011 - n° 346648).
- Mentionné dans les tables du recueil Lebon -
Source: Territorial.fr

 
RESSOURCES HUMAINES
Les SDIS bénéficient-ils d'un décompte particulier pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ?

Les SDIS peuvent comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les SPP bénéficiant d'une affectation non opérationnelle pour inaptitude médicale.

Le ministre de l'intérieur a rappelé que les services départementaux d'incendie et de secours SDIS) sont soumis, comme tous les employeurs publics employant au moins 20 agents, à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés.

Le ministre a toutefois indiqué qu'il était apparu nécessaire de tenir compte du fait que les 40100 sapeurs pompiers professionnels (SPP), employés en majorité par les SDIS, doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale.

Dans ces conditions, le ministre du budget a accepté un assouplissement qui a été porté à la connaissance des SDIS par circulaire du 26 octobre 2009. Les SDIS peuvent désormais comptabiliser au titre de leur obligation d'emploi des travailleurs handicapés, l'ensemble des SPP bénéficiant d'une affectation non opérationnelle pour inaptitude médicale en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

Le ministre a indiqué que cette mesure permet ainsi de réduire sensiblement les conséquences financières liées à l'obligation de cotisation au FIPHFP, puisque dans la majorité des SDIS le nombre des personnels éligibles au décompte pour le calcul de l'obligation d'emploi ne permettait pas d'atteindre les 6 % de travailleurs handicapés exigés.

(QE n° 15827 - JO Sénat du 19 mai 2011 - p. 1324).

 

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