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La veille de l'ENSOSP (n°2011/26)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

LE PRINCIPE DE NEUTRALITE DES AGENTS PUBLICS
Source: Territorial.fr

La liberté d'opinion ou de conscience s'analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées. Elle est garantie aux agents publics par la Constitution et la jurisprudence. Elle ne doit pas être confondue avec la liberté d'expression des agents publics qui est, elle, limitée, du fait de leur soumission au principe de laïcité de l'État et de neutralité des services publics. L'entrée en application de la loi du 11 octobre 2010 relative à l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public est l'occasion de faire un point sur les règles applicables aux agents publics. (Les Cahiers Juridiques n°147, mai 2011)

 
LE PRINCIPE DE LA REORIENTATION PROFESSIONNELLE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EST CONFORME A LA CONSTITUTION
Cons. const., 17 juin 2011, n° 2011-134 QPC (dépêches JurisClasseur)

Saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT (UGFF-CGT) et autres (JCP A 2011, act. 297), le Conseil constitutionnel vient de juger conformes à la Constitution, les dispositions relatives à la situation de réorientation professionnelle dans laquelle est placé un fonctionnaire en cas de restructuration d'une administration de l'État ou de l'un de ses établissements publics administratifs, dès lors que son emploi est susceptible d'être supprimé.
Il a notamment jugé que les décisions administratives adoptées en application des dispositions contestées sont placées sous le contrôle de la juridiction administrative à qui il appartiendra, le cas échéant, de s'assurer que les mesures qui pourraient toucher les fonctionnaires, investis de fonctions représentatives ou syndicales, ne sont pas prises en raison de leurs fonctions représentatives ou syndicales.
Le Conseil constitutionnel a également relevé que la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique n'avait pas écarté la compétence des comités techniques pour connaître des questions relatives à la restructuration de l'administration ou des établissements publics administratifs. Il en va de même de la compétence des commissions administratives paritaires (CAP) quant aux décisions individuelles intéressant les membres du ou des corps qui en relèvent. Les sages considérant qu'il appartient au juge du décret de vérifier si la mesure de placement en situation de réorientation professionnelle d'un fonctionnaire investi ou non de fonctions représentatives ou syndicales doit, eu égard à sa portée, figurer dans ce décret au titre des mesures pour lesquelles ces CAP doivent être consultées.

 
LA SELECTION DE LA SEMAINE de la Documentation française
Un rapport a retenu notre attention cette semaine

Un acte II de la loi Montagne pour un pacte renouvelé de la Nation avec les territoires de montagne

Le 28 janvier 2015, dans le prolongement de son discours d'octobre 2014 à Chambéry, pour le trentième congrès de l'association nationale des élus de la montagne (ANEM), le Premier ministre a confié aux députées Annie Genevard et Bernadette Laclais "une mission visant à formuler des propositions concrètes et opérationnelles pour une actualisation" de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.

Le tourisme des années 2020 - Des clés pour agir

Cette étude prospective a pour objet d'identifier les moyens d'intervention pour optimiser les ressources et maximiser la rentabilité du secteur du tourisme dans les années à venir. L'ouvrage présente 18 axes stratégiques visant principalement à lever les freins et les blocages de la croissance de l'économie touristique. Chaque axe stratégique donne lieu à des propositions donnant des pistes et des réponses concrètes aux questions de fonds qui se posent dans les grands secteurs d'activité du tourisme, mais aussi des questions à venir. Afin de dresser ce constat, plusieurs paramètres ont été pris en compte, notamment l'environnement économique et social, les transports, l'écologie, les situations de crises (sanitaires, terroristes, climatiques, environnementales...), l'Internet et aussi les prestations des services touristiques.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
LA SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES
Eric Doligé remet son rapport au Président de la République

"Comment améliorer la qualité, la lisibilité et l’efficacité des normes qui s’appliquent aux collectivités locales ? L’« inflation normative », constatée dans le présent rapport, peut être une source d’insécurité juridique et avoir une incidence financière lourde pour les collectivités. Le sénateur Eric Doligé préconise en premier lieu une évolution de la méthode d'élaboration des normes applicables aux collectivités locales (définition d’un programme de réduction annuel des normes, meilleure prise en compte de la taille et des moyens des différentes collectivités, en appelant à une adaptation du droit aux réalités locales…). En second lieu, l’auteur formule 268 propositions de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales, s'appliquant à quinze domaines de l'action locale : l'accessibilité, l'archéologie préventive et la protection du patrimoine, l'urbanisme, l'eau et l'assainissement, l'environnement, le sport, le fonctionnement des collectivités territoriales, les services départementaux d'incendie et de secours, la restauration collective, les marchés publics, la fonction publique territoriale, l'éducation et la formation, les politiques sociales et médico-sociales, l'Outre-mer, les règles comptables des finances locales".

Concernant la sécurité civile, le rapporteur relève que les conseils généraux sont attentifs aux incidences financières des évolutions normatives. Sont en ligne de mire plusieurs normes dont il est proposé de supprimer ou de les assouplir.

Le rapport concerne notamment les filetage de raccordement des ARI, la vérification des portes et portails automatiques, la révision des instincteurs, l'applicabilité de la directive relative aux EPI, l'augmentation future du poids total en charge des ambulances dépassant les 3,5 tonnes (poids limite du permis B) et l'exonération de certains contrôle de véhicule.

Le rapport dénonce également le coût des PUI et invite à la mutualisation en la matière (proposition 140), l'assiette de la contribution du SDIS au fonds pour l'insertion des personnes hanficapées dans la fonction publique, l'obligation des normes d'accessibilité issue du code du travail aux casernes.

Il propose par ailleurs de modifier le décret 90-851 du 25 septembre 1990 pour mieux distinguer le grade de l'emploi et déterminer le grade minimal pour détnir un emploi (proposition 149).

Au milieu des propositions de simplification du droit, le sénateur reprend un item de la proposition de la loi de M. Morel-A-L'Huissier en suggérant d'inscrire "l'activité du SPV dans le cadre d'une activité "citoyenne" qui ne pourra être assimilée à une activité classique" (proposition 144). S'agissant la formation des sapeurs-pompiers, il propose également de refondre les GNR au profit de la VAE (proposition 146), d'alléger la formation initale des membres du SSSM et des SPV organisée par chaque SDIS (proposition 147) ainsi que de mutualiser les formations relatives au risque radiologique (proposition 148).

Enfin, deux propositions concernant les commissions de sécurité auraient mérité davantage de précision. L'une vise à "favoriser l'unité de doctrine au sein des SDIS" (150) l'autre à "permettre un recours aurpès du préfet" en cas, semble-t-il de divergence entre les avis et interprétation des bureaus de controle et les préventionnistes (151).

On peut s'interroger à la lecture de ces propositions sur leur motivation première : sans doute "l'incidence financière" a-t-elle pris davantage le pas sur la résoption de la "l'insécurité juridique"... En outre, et en dehors de la proposition relative aux EPI (138), ce sont davantages des remèdes aux conséquences de l'inflation normative nationale et supranationale sur les SDIS qui sont visées par ces propositions que des outils d'influence dans la stratégie de lobbying (évoquée p. 49) que les SDIS pourraient mettre en place dans l'élaboration-même de ces normes.

AMS

 
PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L'ENGAGEMENT DES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES ET A SON CADRE JURIDIQUE
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 17 février 2011

Erratum

La Commission des lois du Sénat a repris en première lecture et sans modification le texte de la proposition de loi adopté en le 30 mai dernier par l'Assemblée nationale.

 
LA LUTTE CONTRE LES FEUX DE FORET
Conseil des ministres du 22 juin 2011

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté le dispositif de lutte contre les feux de forêt pour 2011.

Cette campagne s'inscrit dans un contexte opérationnel rendu difficile par les conséquences, toujours sensibles par endroits, des tempêtes de la fin de l'année 2009 et par le déficit pluviométrique précoce et exceptionnel enregistré ce printemps sur une grande partie du territoire.

En amont des feux de forêt, l'Etat conduit une politique de prévention des risques naturels. Cela passe par l'entretien et le développement des équipements des massifs forestiers (points d'eau, tours de guet, coupe-feu, coupures stratégiques), la mise en place de patrouilles de surveillance et de première intervention et le débroussaillement obligatoire des zones à risque ; cela passe également par l'élaboration de plans de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, destinés à réduire les conséquences de l'exposition au risque incendie des personnes et des biens à proximité des massifs forestiers.

La stratégie de lutte contre les feux de forêt repose également sur une bonne mobilisation des moyens en période de risque. La détection précoce des départs de feu est améliorée grâce à la coopération entre Météo France et les états-majors de zone Sud et Sud-ouest et au développement d'une messagerie opérationnelle accélérant la remontée de l'information. Les moyens des services départementaux d'incendie et de secours sont renforcés par la mobilisation de 700 militaires de la sécurité civile et de 23 avions bombardiers d'eau (Canadair et DASH-8 notamment), par la mise à disposition, en application du plan Héphaïstos, par le ministère de la défense de 300 hommes, d'une centaine de véhicules et de trois hélicoptères, et par la constitution d'une douzaine de colonnes de renfort de sapeurs-pompiers dans les différentes zones de défense hors de l'arc méditerranéen, soit 900 hommes et 140 engins.

L'Etat agit enfin en aval des incendies en poursuivant sévèrement les pyromanes et en éclaircissant les causes d'incendie par la mobilisation d'équipes pluridisciplinaires associant sapeurs-pompiers, agents forestiers, services de police et gendarmerie.

Quelle que soit la mobilisation de l'Etat, la prudence et le comportement citoyen de chacun restent la clef de la préservation du patrimoine forestier.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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