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La veille de l'ENSOSP (n°2011/23)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'HEBDO JURIDIQUE

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

SPV
Vote unanime de la proposition de loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires

Claude GUÉANT se réjouit du vote unanime de la proposition de loi de Monsieur Pierre MOREL-à-l'HUISSIER, député de la Lozère, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, examinée hier en première lecture à l'Assemblée Nationale.

En inscrivant dans la loi la spécificité de l'activité de sapeur-pompier volontaire, ce texte permet d'abord de préserver la spécificité et le bon fonctionnement du modèle français de sécurité civile dont 60% des interventions dépendent des sapeurs-pompiers volontaires.
Il permet également de protéger l'engagement libre et citoyen de ces hommes et de ces femmes qui choisissent de mettre leur temps, leurs compétences et parfois même leur vie au service de la protection de tous.
En définissant un cadre juridique spécifique, en valorisant leur expérience et en améliorant leur couverture sociale, le texte adopté aujourd'hui apporte aux sapeurs-pompiers volontaires une juste reconnaissance et une véritable sécurité juridique.

Claude GUÉANT attend donc avec confiance l'examen prochain de ce texte par le Sénat.

 
DISPOSITIF ANTI-FEUX DE FORETS POUR L'ANNEE 2011
Florent Hivert, porte-parole de la sécurité civile

Le dispositif anti-feux de forêts mis en oeuvre par la sécurité civile pour l'été 2011 est lancé. La situation de sécheresse actuelle a déjà provoqué de nombreux feux de végétation, voire de feux de fôret dans certaines zones habituellement peu touchées et a déjà nécessité l'engagement d'importants dispositifs de secours.

 
RAPPORT PUBLIC
L'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et familiales dans le monde du travail

L’inégal partage des responsabilités familiales explique, pour une bonne part, l’inégalité professionnelle entre les hommes et les femmes. D’importantes mutations sociales et économiques transforment pourtant les aspirations des hommes et des femmes mais cet espoir de changement se heurte à la réalité des faits. Le rapport éclaire ces écarts en analysant les pratiques des salariés et des entreprises pour exercer ou accompagner cette parentalité, notamment masculine, et avance des solutions pour répondre à cette question : comment faire pour que la parentalité trouve une légitimité durable dans le monde du travail ? Deux mesures, parmi d’autres, sont proposées : l’une qui repose sur l’idée de parité parentale avec la création d’un congé d’accueil de l’enfant à la naissance et l’autre qui s’appuie sur la notion nouvelle de parentalité tout au long de la vie, avec la création d’un nouveau droit à la parentalité pour faire face aux aléas de l’existence.

 
NOUVELLE CIRCULAIRE
Animaux et mendicité sur la voie publique

La circulaire du 13 mai 2011, destinée aux préfets, a pour objet d'actualiser le dispositif juridique qui peut être mis en œuvre pour prévenir l'utilisation d'animaux domestiques sur la voie publique à des fins de mendicité.

Il est constaté le développement de la mendicité de voie publique en présence d'animaux domestiques, chats et chiens notamment, afin d'apitoyer les passants. Si la présence de ces animaux peut apporter un réconfort à des personnes souvent en grande détresse, il importe également de s'assurer qu'ils sont gardés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur en matière de protection animale, de sécurité et de santé publiques.

La circulaire détaille ensuite les infractions applicables en cas de mauvais traitements à animaux, les règles d'identification des animaux, les dispositions en matière de commercialisation d'animaux domestiques sur la voie publique et de détention de chiens catégorisés. En annexe figure un tableau récapitulatif des infractions et sanctions pénales.

Cette circulaire abroge la circulaire n°84-131 du 11 mai 1984 relative à l'exploitation d'animaux pour la mendicité

 
LES POUVOIRS DE POLICE
Les responsabilités de la commune et du maire dans la prévention des incendies

Lorsque, suite à un incendie, il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, la responsabilité de la commune peut-elle être engagée ? Dans une telle situation, le maire peut-il faire l'objet de poursuites pénales ? Avant un été qui risque d'être très chaud et sec, il est indispensable de faire le point.

Un pouvoir de police dévolu au maire
Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies (...) ». Le maire doit ainsi s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. Cette obligation recouvre en particulier celle de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d'eau pour l'alimentation des services d'incendie et de secours.

De la faute lourde....
Lorsqu'il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, la jurisprudence administrative a, dans un premier temps, considéré que la responsabilité de la commune pouvait être engagée pour faute lourde.
La carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police a ainsi engagé la responsabilité de la commune pour faute lourde, en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), ou encore de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre).

....admettant des atténuations de responsabilité....
La faute de la victime peut exonérer la commune de sa responsabilité. En fonction des circonstances, cette exonération peut être partielle (CE, 15 mai 1957, précité ; CE, 13 octobre 1976, Commune de Mazières-en-Gâtine) ou totale (CE, 15 avril 1983, Fédération nationale des coopératives de consommation). La responsabilité de la commune peut également être atténuée lorsqu'en dépit d'un dysfonctionnement de la bouche d'incendie, la propagation de l'incendie et la destruction du bâtiment était inévitable en raison de mode de construction de celui-ci (CE, 13 février 1980, Dumy).

... à la faute lourde
La jurisprudence administrative a par la suite évolué de telle sorte que la responsabilité de la commune peut être engagée pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune de Hannapes).

Spécificités de communautés urbaines
En ce qui concerne les communautés urbaines, celles-ci exercent de plein droit les compétences en matière de services d'incendie et de secours à la place des communes membres (art. L. 5215-20[5°] du CGCT). Dans la mesure où le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président de toutes les attributions conférées au maire, en vertu de l'article L. 5215-24 du CGCT, la responsabilité de la communauté urbaine peut être engagée en cas de défaillance de la bouche d'incendie (CAA Nancy, 7 novembre 1991, req. n° 89NC 00631).

Le transfert désormais possible au président de l'EPCI
L'article 77 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a créé une police municipale spéciale de défense extérieure contre l'incendie. L'article L.5211-9-2 du CGCT prévoit ainsi la possibilité pour les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de transférer au président de l'EPCI cette police spéciale, consistant en « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ».

La responsabilité pénale du maire
Du point de vue pénal, la responsabilité du maire pourrait être recherchée pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal, s'il est établi que le maire n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de « poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ».

Question écrite n° 10499 de M. Jean Louis Masson, publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2401, Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1469

 

Questions/Réponses

Responsabilités dans la prévention des incendies
Question écrite n° 16626 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3294

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°10499 posée le 15/10/2009 sous le titre : " Responsabilités dans la prévention des incendies ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1469

Conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2(5°) du code général des collectivités territoriales (CGCT), la police municipale comprend « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies (...) ». Le maire doit ainsi s'assurer de la suffisance des moyens de lutte contre l'incendie. Cette obligation recouvre en particulier celle de veiller à la disponibilité et au fonctionnement des points d'eau pour l'alimentation des services d'incendie et de secours. Lorsqu'il s'avère que la fourniture d'eau a été insuffisante, la jurisprudence administrative a, dans un premier temps, considéré que la responsabilité de la commune pouvait être engagée pour faute lourde. La carence du maire dans l'exercice de son pouvoir de police a ainsi engagé la responsabilité de la commune pour faute lourde, en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), ou encore de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre). La faute de la victime peut exonérer la commune de sa responsabilité. En fonction des circonstances, cette exonération peut être partielle (CE, 15 mai 1957, précité ; CE, 13 octobre 1976, Commune de Mazières-en-Gâtine) ou totale (CE, 15 avril 1983, Fédération nationale des coopératives de consommation). La responsabilité de la commune peut également être atténuée lorsqu'en dépit d'un dysfonctionnement de la bouche d'incendie, la propagation de l'incendie et la destruction du bâtiment était inévitable en raison de mode de construction de celui-ci (CE, 13 février 1980, Dumy). La jurisprudence administrative a par la suite évolué de telle sorte que la responsabilité de la commune peut être engagée pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune de Hannapes). En ce qui concerne les communautés urbaines, celles-ci exercent de plein droit les compétences en matière de services d'incendie et de secours à la place des communes membres (art. L. 5215-20[5°] du CGCT). Dans la mesure où le transfert de compétences à la communauté urbaine emporte transfert au président de toutes les attributions conférées au maire, en vertu de l'article L. 5215-24 du CGCT, la responsabilité de la communauté urbaine peut être engagée en cas de défaillance de la bouche d'incendie (CAA Nancy, 7 novembre 1991, req. n° 89NC 00631). Du point de vue pénal, la responsabilité du maire pourrait être recherchée pour mise en danger délibérée de la vie d'autrui sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal, s'il est établi que le maire n'a pas accompli les « diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie » (art. L. 2123-24, alinéa 1, du CGCT). Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34, alinéa 2, du CGCT, la commune est tenue d'accorder sa protection au maire lorsque celui-ci fait l'objet de « poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions ». Il convient par ailleurs de souligner que l'article 42 bis de la proposition de loi n° 3035 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 2010 pour discussion en deuxième lecture, prévoit de créer une police municipale spéciale de défense extérieure contre l'incendie. Ce projet de texte prévoit ainsi la possibilité pour les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de transférer au président de l'EPCI cette police spéciale, consistant en « l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours par l'intermédiaire de points d'eau identifiés à cette fin ».

 
Limites des départements
Question écrite n° 16628 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3294

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question n°11138 posée le 03/12/2009 sous le titre : " Limites des départements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1469

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), et notamment ceux dotés d'une fiscalité propre, ont vocation à associer des communes au sein d'un espace de solidarité pour mettre en commun des compétences et des moyens. Aussi les périmètres tiennent-ils compte d'enjeux tels que l'aménagement de l'espace, le développement économique, la gestion des services publics. C'est pourquoi il n'est pas toujours possible que le périmètre des EPCI soit strictement contenu dans les limites territoriales des départements. Réciproquement, lorsque des EPCI sont constitués entre des communes de départements différents, modifier en conséquence les limites départementales qui est une procédure très lourde aurait des implications excessives au regard du bénéfice qui pourrait éventuellement en résulter.

 
Collaborateur du service public
Question écrite n° 16904 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 27/01/2011 - page 185

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait qu'en Alsace Moselle les administrés sont tenus d'enlever la neige sur le trottoir situé à l'aplomb de leur immeuble. Le trottoir étant un élément du domaine public, il lui demande si un administré qui déneige peut être assimilé, en cas d'accident, à un collaborateur du service public et être couvert à ce titre par l'assurance de la commune.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1472

Lorsque les administrés sont conduits à participer à l'exercice d'une mission de service public, le Conseil d'État considère qu'ils peuvent obtenir réparation des préjudices qu'ils subissent au cours de leur activité, alors même qu'aucune faute ne peut être reprochée à la personne publique, à condition que leur collaboration s'effectue de manière effective et directe (CE, 22 novembre 1946, commune de Saint-Priest-La-Plaine). Dans la situation où la participation de l'usager à une mission de service public a pour objet un bénéfice au profit dudit usager, celui-ci n'intervient pas en tant que collaborateur direct. En effet, même si l'usager apporte son concours au service public à cette occasion, il n'en est pas le collaborateur, tout au moins dans la mesure où sa contribution n'excède pas celle qui peut être normalement due par l'usager en contrepartie des avantages que lui apporte le service public (CE, 23 juin 1971, Commune de Saint-Germain-Langot). Sur le fondement des pouvoirs de police qu'il tient de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou en Alsace-Moselle de l'article L. 2542-3 du même code, le maire peut ordonner aux riverains des voies ouvertes au public de procéder au nettoiement du trottoir situé devant leur habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel). Or, lorsqu'un arrêté municipal prescrit aux riverains le déneigement du trottoir devant leur habitation, cette obligation s'inscrit dans le cadre d'une contribution des riverains à l'entretien de la voirie dont ils sont les usagers et les premiers bénéficiaires directs. Ainsi, la jurisprudence n'a pas reconnu à ce jour les riverains comme des collaborateurs du service public dans l'exercice de leur tâche de déneigement du trottoir situé devant leur habitation.

 
Rave-parties en plaine de la Crau
Question écrite n° 18822 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1434

M. Serge Andreoni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dégâts majeurs, considérables et très souvent irréversibles que causent les tenues de rave-parties en plaine de la Crau. Lors de la dernière, qui s'est tenue du 29 avril au 2 mai 2011, près de 4 000 personnes se sont installées illégalement sur un espace protégé où se trouvait un troupeau de 1 700 brebis, qui a été délogé de sa bergerie par les participants à la rave-partie. Alerté, le berger qui s'est rendu sur place a été pris à partie par des jets de pierres. Il s'agit là d'une violation d'une propriété agricole, d'une agression physique d'un berger dans l'exercice de son travail, de la dégradation d'un outil de travail essentiel pour l'élevage et d'actes de dégradations sur une bergerie datant du 19ème siècle. Il souligne également le stress occasionné sur le troupeau et les conséquences préjudiciables sur l'environnement. Il rappelle que la Crau est un milieu steppique unique en Europe et qu'il reste fragile. Classé réserve naturelle nationale depuis 2001, ce milieu est co-géré depuis 2004 par le Conservatoire-études des écosystèmes de Provence (CEEP) et la chambre d'agriculture des Bouches-du-Rhône. Ceci dans le but de préserver la biodiversité de cet espace qui est pâturé par les moutons depuis des millénaires. Les éleveurs sont entièrement acteurs de cet écosystème unique et ils participent chaque jour à son maintien en appliquant une réglementation stricte. Il n'est donc pas admissible de permettre à des tiers de dégrader leurs outils de travail et leurs propriétés. Certes, suite aux graves incidents survenus lors de la rave-partie qui a eu lieu du 29 avril au 2 mai, au cours de laquelle les forces de l'ordre sont intervenues, il semble y avoir aujourd'hui une volonté de fermer l'accès des Coussouls. Mais cette mesure doit être effective avant le printemps 2012 et seuls doivent avoir accès à ces espaces les éleveurs et bergers, les chasseurs, les gardes et les gestionnaires. En outre, des mesures doivent être prises pour empêcher que ces manifestations aient lieu sur les espaces agricoles et espaces protégés. Il est impératif de leur trouver d'autres lieux appropriés. Devant la gravité et l'urgence de la situation, les différents acteurs de ces espaces, éleveurs, bergers, pouvoirs publics, CEEP et chambre d'agriculture sollicitent la tenue d'une réunion de concertation pour permettre d'avancer sur ce dossier avant que les conséquences ne soient trop et irrémédiablement désastreuses pour ces espaces et pour le travail des éleveurs et des bergers. Il lui demande quelles sont ses intentions au regard de ces revendications et quelles mesures il compte prendre afin de mettre un terme à une situation qui ne peut que dégénérer si elle n'est pas immédiatement stoppée.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Remboursement des frais de secours engagés par les SDIS sur les aires de services des réseaux concédés
Question écrite n° 18846 de M. Didier Guillaume (Drôme - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1434

M. Didier Guillaume attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'impossibilité pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de se faire rembourser, par les sociétés concessionnaires, des frais de secours sur les aires de services.
Cette question renvoie à la mise en œuvre des conventions issues de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour ce qui concerne la prise en charge des interventions des SDIS par les sociétés concessionnaires d'ouvrages routiers et autoroutiers.
L'article 125 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité est venu compléter l'article L. 1424-42 du CGCT. Cet article vise explicitement et sans restriction « les interventions effectuées par le SDIS sur le réseau routier et autoroutier concédé ». Or, le modèle de convention annexé à l'arrêté du 7 juillet 2004, pris en application de cet article de loi, introduit une notion particulièrement restrictive du réseau concédé autour de la « section courante ».
Après plus de six années de fonctionnement avec ce modèle, force est de constater que toute négociation avec les concessionnaires se heurte à ce biais introduit par le modèle de convention, alors qu'en Drôme, par exemple, plus de 50 % des interventions du SDIS s'opèrent sur les aires de services du réseau autoroutier concédé.
Ces interventions ne peuvent donc faire l'objet d'un quelconque remboursement, puisque considérées comme hors « section courante ».
Dans un contexte où les contraintes budgétaires sont fortes sur les budgets des collectivités locales et donc des SDIS, il semble indispensable qu'un arrêté modificatif vienne supprimer purement et simplement la notion de « section courante » dans le modèle de convention et ainsi rétablir un périmètre conventionnel pouvant englober tout le domaine concédé.
C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions quant à la signature d'un arrêté modificatif en ce sens.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Mise en cause de l'expertise officielle relative à la contamination de la France par les rejets de la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi
Question écrite n° 18826 de Mme Claudine Lepage (Français établis hors de France - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1428

Mme Claudine Lepage appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité d'une information transparente et immédiate quant à la radioactivité de l'air.
En effet, la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) vient de pointer de graves disfonctionnements dans l'évaluation de l'impact, sur le territoire français, des rejets radioactifs de la centrale nucléaire japonaise de Fukushima Daiichi. Selon cette commission, la masse d'air radioactive provenant du Japon a touché la France le mardi 22 mars 2011, soit deux jours avant la date indiquée officiellement, et les concentrations d'iode 131 ont été bien supérieures et plus étendues géographiquement que les informations communiquées par l'Institut de radioprotection et de sûreté du nucléaire (IRSN). Si les conséquences des rejets de la centrale japonaise n'ont qu'un faible impact sur la France, les nombreuses erreurs relevées dans leur évaluation sont en revanche préoccupantes si un nouvel accident survenait.
Elle lui demande de diligenter une enquête sur ces graves dysfonctionnements afin que les différents niveaux de responsabilité soient évalués. Elle lui demande enfin quelles mesures elle compte prendre pour garantir désormais une information transparente et fiable quant à la radioactivité de l'air.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
 
Extension du périmètre Seveso
Question écrite n° 18758 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 02/06/2011 - page 1427

M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait qu'avec la nouvelle loi, le périmètre Seveso autour des usines chimiques a été agrandi. C'est notamment le cas sur la zone industrielle de Carling. Or des entreprises qui se trouvent à côté sont complètement bloquées et ne peuvent même pas augmenter de quelques unités le nombre de leurs employés. Ainsi, ne pouvant pas s'adapter et se moderniser, elles sont amenées à fermer leur établissement. Toutefois, les bâtiments concernés sont grevés d'une servitude et ils perdent toute valeur car il est pratiquement impossible de les réutiliser. Face à une telle situation, il lui demande si le préjudice ainsi créé ne lui semble pas exorbitant et contraire au droit de propriété garanti par la Constitution, ce qui justifierait une indemnisation par l'État ou par l'établissement industriel à l'origine du périmètre Seveso. Il lui demande aussi quels sont les recours dont peuvent disposer les intéressés. Enfin, les entreprises qui subissent un périmètre Seveso continuent malgré tout de se voir réclamer des impôts locaux importants pour des biens qui n'ont plus d'utilité pour elles. En la matière, il lui demande quelles sont les modalités éventuelles de dégrèvement ou les possibilités de transaction fiscale.

En attente de réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
 

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