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Hebdo Juridique

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La veille de l'ENSOSP (n°2011/22)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

ACTUALITÉ JURIDIQUE
En bref !
 
RAPPORT DE LA COMMISSION DE REFLEXION SUR L'EXPERTISE
Ministère de la justice et des libertés

Malgré les réformes entreprises et les avancées apportées, l'expertise concentre encore des critiques qui affectent l'image de la justice. La modernisation de l'institution judiciaire nécessite une réflexion sur l’expertise afin de mieux répondre aux attentes des justiciables. Sur la base de ce constat, et afin de faciliter l'accès à la justice et d'améliorer la qualité des décisions qui doivent être rendues dans des délais acceptables, le ministre de la justice et des libertés, a mis en place un groupe de réflexion sur l’expertise judiciaire composé de magistrats, d'avocats, d'experts et de représentants d'une association de consommateurs. Ses travaux se sont articulés autour des deux thèmes principaux : l'expertise et l'accès à la justice d’une part, et l'expertise et la qualité de la justice d'autre part. Ont ainsi été analysées les problématiques liées à la place de l'expertise au regard des autres mesures d'instruction, de l'information du justiciable et enfin du coût de la mesure.

 
PARTICIPEZ A LA REDACTION DE L'HEBDO JURIDIQUE
Mise en place d'une veille collaborative

Le PNRS est un outil de partage de l'information et des connaissances, l'Hebdo Juridique que vous recevez chaque vendredi est un des premiers services que nous souhaitons développer. Le Portail national est un espace collaboratif où chacun peut participer en ajoutant ses ressources : information SDIS, information nationale, dossiers, fiches, notes de synthèses, mémoires, thèses, etc...
Vous suivez l'actualité de votre secteur d'activité professionnelle, n'hésitez pas à participer à notre veille collaborative.

Nous trions et analysons chaque jour plus de 30 sources d’informations afin de réaliser des fils d’actualités.

Chacun peut devenir auteur ou veilleur, en nous écrivant par courriel à pnrs@ensosp.fr

 
A L'ASSEMBLEE NATIONALE
Cette semaine
  • Engagement des sapeurs-pompiers volontaires(1ère lecture) :

Texte adopté n° 668
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0668.asp

Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/engagement_pompiers_juridique.asp

  • Permettre aux collectivités publiques d'obtenir le remboursement des frais d'opération de secours auprès de l'incendiaire (1ère lecture) :

Texte adopté n° 669
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta/ta0669.asp

Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/remboursement_frais_secours.asp

  • Documents parlementaires : Enquête pour mettre en exergue les causes des accidents de la route (proposition de résolution) :

Proposition de résolution n° 3449 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3449.asp

 
CONSENSUS A L'ASSEMBLEE SUR LES POMPIERS VOLONTAIRES
Source La Gazette

Les 197 000 sapeurs-pompiers volontaires bénéficieront d’une plus grande protection juridique et sociale, selon une proposition de loi unanimement adoptée lundi 30 mai 2011 à l’Assemblée nationale.

Qu’il s’agisse des professionnels, des élus ou du ministère de l’Intérieur, la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) initiée par le député Pierre Morel-A-L’Huissier (UMP) n’a fait l’objet d’aucune contestation.
Le texte a d’ailleurs été adopté lundi 30 mai en première lecture à l’Assemblée nationale à la quasi-unanimité.

Reconnaissance juridique - Son objectif : mieux protéger les quelque 197 000 SPV en leur apportant une reconnaissance juridique.

La proposition de loi précise que « l’activité de sapeur-pompier volontaire, qui repose sur le volontariat et le bénévolat, n’est pas exercée à titre professionnel mais dans des conditions qui lui sont propres ».
Il est aussi indiqué que « l’activité de sapeur-pompier volontaire ouvre droit à des indemnités horaires, ainsi qu’à des prestations sociales et de fin de service ».
« Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d’actions de formation adaptées aux missions qui leur sont confiées en tenant compte des compétences qu’ils ont acquises », ajoute le texte.

Exonération de charges - La proposition de loi comporte également une série de dispositions visant à renforcer la protection pénale des SPV et leur protection sociale.
En cas de décès, elle prévoit notamment d’étendre au partenaire pacsé ou au concubin les droits à une rente de réversion et au capital décès réservé aujourd’hui au seul conjoint.
Parmi les mesures adoptées, le texte institue également des exonérations de charges sociales incitant les employeurs publics et privés, notamment en zone rurale, à embaucher des SPV et à faciliter l’exercice de leur activité.

Mesure historique – La Fédération des sapeurs-pompiers a salué une « mesure historique, qui donne une qualification de citoyens librement engagés au service de la communauté à ces hommes et femmes qui assurent au quotidien 68 % de l’activité opérationnelle, 80 % dans les zones rurales ».
Quant au ministre de l’Intérieur, il s’est réjoui de l’adoption de ce texte qui apporte « une juste reconnaissance et une véritable sécurité juridique ».

 

Questions/Réponses

Demande de mise à disposition de l'annuaire universel pour l'alerte des populations en cas de risque majeur
Question écrite n° 17159 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 297

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la mise en œuvre de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile qui cible la sécurité des personnes et des biens comme une mission prioritaire du maire dans le cadre de son pouvoir de police. Cette loi, dans son article 13, oblige les communes soumises à un plan de prévention des risques approuvé (risque naturel) ou compris dans le champ d'application d'un plan particulier d'intervention (risque technologique) à mettre en place un plan communal de sauvegarde et à se doter des moyens adéquats pour l'alerte de la population. Afin de répondre à ces exigences, des communes ont mis en place un système d'alerte téléphonique. Ce système répond donc parfaitement aux exigences de rapidité et de fiabilité mais cela suppose que les communes disposent de l'ensemble des données annuaires. Si France Telecom est encore l'opérateur dominant, la part de marché des opérateurs alternatifs croît régulièrement. Aussi, pour assurer la meilleure diffusion de l'alerte, il convient que les pouvoirs publics disposent des données annuaires des autres opérateurs et donc de l'annuaire universel. Il s'avère que les opérateurs de téléphonie n'ont l'obligation de transmettre l'annuaire de leurs abonnés qu'aux éditeurs d'annuaires et services de renseignements. Ces derniers, qui constituent l'annuaire universel, ne peuvent céder ces données, qui ne leur appartiennent pas, les contrats avec les opérateurs leur interdisant cette revente. Dans le cadre exclusif de la gestion des risques majeurs, il apparaît indispensable que les opérateurs de téléphonie fixe et mobile soient tenus de mettre à disposition des représentants de l'État, et dans des conditions économiques favorables, l'ensemble de leurs données annuaires, y compris les listes rouges, pour une efficacité optimale de l'alerte. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage une modification de la réglementation afin de rendre efficients les systèmes d'alerte téléphonique dans les cadre des plans communaux de sauvegarde.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1396

Conformément à l'article R. 10-5 du code des postes et des communications électroniques, « les éditeurs d'annuaires universels et les fournisseurs de service universel de renseignements traitent et présentent de manière non discriminatoire les données relatives aux abonnés qui leur sont communiquées par les opérateurs » en s'abstenant notamment « de toute discrimination en fonction de l'opérateur ou du distributeur ». Dans le cadre de la mise en place d'un système d'alerte téléphonique, les communes peuvent consulter les coordonnées des administrés, disponibles dans l'annuaire sous forme papier ou électronique, et faire appel aux fournisseurs de services de renseignement. Il convient cependant de préciser que l'article L. 34 du code des postes et des communications électroniques prévoit que toute personne dispose du droit de ne pas être mentionnée sur les listes d'abonnés ou d'utilisateurs publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignements. Par ailleurs, le consentement préalable des abonnés à un opérateur de téléphonie mobile est requis pour toute inscription de données à caractère personnel les concernant dans les listes d'abonnés ou d'utilisateurs établies par leur opérateur mobile, destinées à être publiées dans les annuaires ou consultables par l'intermédiaire d'un service de renseignement. Il n'existe pas de possibilité de déroger à ces dispositions législatives, qui ont pour objet de garantir le droit au respect de la vie privée des abonnés, en vue de permettre aux communes de constituer un système d'alerte téléphonique. Cependant, le maire dispose de plusieurs autres moyens complémentaires de diffusion de l'alerte, tels que l'utilisation de sirènes, de mégaphones, de panneaux à messages variables, ou encore de relais de quartier diffusant l'information de « porte à porte ». La combinaison de plusieurs moyens de diffusion d'informations permet d'ailleurs d'optimiser l'efficacité de l'alerte.

 
Déneigement de la voirie par des bénévoles
Question écrite n° 16829 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 136

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le cas d'une commune où des bénévoles effectuent, avec l'accord du maire, des travaux de déneigement sur la voirie communale. En cas d'accident, lesdits bénévoles sont couverts par la responsabilité de la commune et, au besoin, par l'assurance de celle-ci. Il lui demande s'il en est de même dans le cas où, à la demande du maire, les bénévoles effectuent le déneigement sur une section de route départementale traversant la commune.

>Transmise au Ministère chargé des collectivités territoriales

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1379

Les opérations de déneigement sur le domaine public routier incombent à titre principal au gestionnaire de la voirie et à titre subsidiaire à l'autorité de police. Ainsi, en ce qui concerne le domaine public routier départemental, le département doit effectuer les opérations d'entretien nécessaires « pour permettre un usage de la voie de circulation conforme à son affectation » (CAA Douai, 18 mai 2004, req. n° 01DA00001). Le déneigement constitue l'une de ces opérations d'entretien. Il appartient cependant au maire, dans l'exercice de son pouvoir de police, de prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la commodité de la circulation, conformément aux dispositions de l'article L. 2212-2 (1°) du code général des collectivités territoriales (CGCT). En cas de nécessité, sur le fondement de ce même pouvoir de police, le maire peut être conduit à prendre l'initiative de procéder au déneigement de certains axes, si cela s'avère nécessaire pour assurer la commodité et la sécurité de la circulation, en fonction « de l'importance et de la nature de la circulation publique sur les voies, ainsi que des fonctions de dessertes de celles-ci » (CAA Bordeaux, 6 juin 2006, req. n° 03BX01278). Lorsque survient un accident sur une route départementale, le juge administratif examine la répartition des responsabilités en fonction du cas d'espèce, et conclut généralement à une responsabilité du département en tant que gestionnaire de voirie à titre principal et, le cas échéant, de la commune à titre subsidiaire (CE, 8 juin 1994, n° 52867 ; CE, 26 novembre 1976, n° 93721). Ainsi, à défaut d'accord préalable entre la commune et le département pour la prise en charge financière de l'indemnisation des préjudices subis par les bénévoles procédant à des opérations de déneigement sur la voirie du domaine public routier départemental, le juge administratif statuera au cas par cas pour déterminer la répartition des frais d'indemnisation dudit bénévole entre le département et la commune.

 
Demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Question écrite n° 16417 de M. Jean-Marc Pastor (Tarn - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 16/12/2010 - page 3239

M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulée par la commune du Séquestre située dans la Tarn. En effet, suite à des mouvements de terrains différentiels consécutifs à la sécheresse et la réhydratation des sols, et devant faire face à de légitimes inquiétudes des habitants devant les importants dégâts subies par de nombreuses habitations, la mairie du Séquestre a déposé en janvier 2010 une demande officielle de reconnaissance de catastrophe naturelle. Si la commission interministérielle a émis un avis défavorable pour la période de juillet à décembre 2008, elle n'a pour l'heure rendu aucun avis concernant l'année 2009. En conséquence, il lui demande de lui préciser qu'une étude dudit dossier est belle et bien prévue et envisagée à court terme.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration - publiée dans le JO Sénat du 26/05/2011 - page 1395

La demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au titre de la sécheresse 2009 formulée par la commune du Séquestre, située dans le Tarn, a fait l'objet d'un examen particulièrement attentif par les membres de la commission interministérielle réunie le 21 septembre 2010. Néanmoins, sur la base des analyses scientifiques fournies par Météo-France, un avis défavorable a été donné à cette demande, l'état de sécheresse n'ayant pas été avéré sur le territoire de cette commune au titre de l'année 2009. Cet avis a été officialisé par l'arrêté interministériel du 13 décembre 2010 publié au Journal officiel le 13 janvier 2011.

 

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