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La veille de l'ENSOSP (n°2011/21)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Des précisions sur le détachement et l’intégration directe des fonctionnaires territoriaux par R. Grand
Publié au Journal officiel du 19 mai, le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux, outre un toilettage de différents textes réglementaires, apporte des précisions attendues sur les modalités de détachement et d’intégration directe des fonctionnaires territoriaux après l’intervention de la loi Mobilité n° 2009-972 du 3 août 2009.

Décr. n° 2011-541, 17 mai 2011, JO 19 mai

Aspect qui retiendra sans doute la plus grande attention : l’interdiction de détachement au sein d’une même collectivité est supprimée et la possibilité d’intégration directe dans la même configuration est affirmée. Les cas de détachement susceptibles d’être autorisés sont précisés, notamment dans la fonction publique hospitalière, et le délai au terme duquel le fonctionnaire peut être détaché auprès d’une entreprise privée avec laquelle il a été en contact est ramené de cinq à trois ans. En outre, sont fixées les modalités de renouvellement d’un détachement au regard de la possibilité, prévue par la loi, d’intégration au terme de cinq années. Le renouvellement ne pourra ainsi intervenir au-delà de cette période qu’en cas de refus express du fonctionnaire d’être intégré à son administration d’accueil.

Le principe de reconnaissance mutuelle des avancements obtenus lors d’un détachement (art. 3 de la loi Mobilité) est également précisé. Le reclassement se fera au grade et à l’échelon les plus favorables à l’agent et, lorsque les cadres d’origine et d’accueil ne présentent pas la même architecture statutaire, à l’échelon qui est le plus proche de celui détenu par l’agent.

Concernant la mise à disponibilité d’office, le décret prévoit qu’à l’expiration des droits statutaires à congé maladie, le fonctionnaire qui n’a pu bénéficier d’un reclassement est réintégré dans son administration s’il est physiquement apte. Il sera admis à la retraite ou licencié s’il est reconnu inapte définitivement.
Enfin, de nombreuses dispositions permettent de clarifier la nouvelle voie de recrutement qu’est l’intégration directe. L’article 15 du décret en fixe les contours procéduraux et précise que les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire sont assimilés à des services accomplis au sein du cadre d’emploi d’accueil.

 
Loi de simplification du droit : aspects de droit applicable aux collectivités territoriales - par J.-M. Pastor
Adoptée mais ayant fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel, la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit balaye des pans entiers du droit applicable aux collectivités locales.

L. n° 2011-525, 17 mai 2011, JO 18 mai

Adoptée définitivement le 14 avril 2011 dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire, la proposition de loi Warsmann compte deux cent articles regroupés en sept chapitres (V. déjà, Dalloz actualité, 20 mai 2011, obs. Y. Rouquet et A. Vincent ; ibid. 23 mai 2011, obs. X. Delpech ; ibid. 24 mai 2011, obs. C. Dechristé ). Dans le premier chapitre relatif à la qualité des normes et aux relations des citoyens avec les administrations, une disposition permet aux collectivités territoriales d’associer davantage les citoyens aux décisions qu’elles se proposent de prendre. Ainsi, lorsqu’une autorité administrative est tenue de consulter une commission préalablement à l’édiction d’un acte réglementaire, à l’exclusion des mesures nominatives, elle peut décider de recueillir les observations sur un site internet des citoyens et des personnes morales, notamment les associations, qui ne sont pas membres de la commission consultative concernée (art. 16).

La police extérieure contre l’incendie (art. 77) est un nouveau pouvoir de police spéciale dévolu aux maires afin que soit assurée en permanence l’alimentation en eau des moyens de lutte contre les incendies. Les maires pourront transférer cette compétence au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dans un souci de rationalisation de la gestion des points d’eau et d’économie (achats groupés d’équipements, travaux d’installation ou d’entretien…).

L’article 75 de la proposition de loi harmonise à trois jours francs dans toutes les communes le délai de convocation de la première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le chapitre II de la proposition de la loi relatif au régime juridique des groupements d’intérêt public (GIP) créé un statut commun quel que soit leur secteur d’activité des GIP. Il est précisé que les collectivités territoriales et leurs groupements ne pourront pas constituer entre eux des GIP pour exercer ensemble des activités qui peuvent être confiées à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (art. 58).

En matière d’urbanisme (chapitre III), « la qualité urbaine, architecturale et paysagère des entrées de ville » devra être prise en compte dans les documents d’urbanisme (art. 123). La proposition de loi ratifie l’ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés. En revanche, la réforme du droit de préemption a été retirée du texte, les sénateurs ayant estimé qu’une telle réforme mérite une loi spécifique.

Parmi les autres dispositions du textes qui intéressent plus indirectement les collectivités, on relèvera l’obligation de faire figurer sur l’acte de décès, les nom et prénom du partenaire vivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (art.1er), la possibilité pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active de donner congé à leur bailleur avec un délai de préavis réduit à un mois (art. 12) ou encore la soumission des marchés des offices publics de l’habitat à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 (art. 132). Enfin, plusieurs mesures concernant les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) sont prévues (art. 14) ; le rejet d’un tel recours devra notamment être motivé.

 
OUVERTURE DE CONCOURS ET RECRUTEMENTS RESERVES
Cette semaine :
 
QUOI DE NEUF SUR LA PLATEFORME NATIONALE JURIDIQUE (PNJ) ?
De nouvelles questions sur les forums, de nouvelles fiches pratiques

De nouveaux sujets de forum ont été postés sur la plateforme nationale juridique , dont notamment la problématique du transfert de compétence de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.

Profitez des forums dédiés à vos préoccupations professionnelles sur la Plateforme Nationale Juridique, afin de poser vos questions, faire part de vos observations ou des problématiques que vous souhaiteriez mettre en débat de même que la rubrique nos experts vous répondent.

Vous trouverez, en outre, sur l'onglet "Travaux et recherches" de la PNJ quelques synthèses émanant de nos référents, experts et correspondants sur différents sujets récemment abordés ainsi que les deniers numéros de l'Hebdo juridique.

Bonne lecture et bon week-end à tous.

 

Questions/Réponses

Radioamateurs
Question N° : 104542 de M. Philippe Nauche ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Corrèze ) publiée au JO le : 05/04/2011 page : 3262

M. Philippe Nauche attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la situation des 15 000 radioamateurs français. Ces bénévoles à la pointe de la technologie sont également au service de la Nation par leur mise à disposition de la sécurité civile. Ils se plaignent de ne pas avoir les mêmes droits et moyens que les autres radioamateurs européens. Ils réclament de pouvoir disposer, comme dans la majorité des pays de l'Union européenne, de l'utilisation de modes de transmission numérique, de l'attribution d'indicatifs courts pour les concours, de l'extension de la bande de 1,8 Mhz, de l'attribution de celles de 5 Mhz et de 70 Mhz, de l'extension de la bande de 50 Mhz et de son attribution sur la totalité du territoire avec une puissance de 10 watts, de l'attribution d'un segment de celle de 3,4 Ghz, de l'interconnexion des réseaux radioamateurs avec Internet. Un effort doit être fait afin que perdurent les radioamateurs sur notre territoire, alors qu'en nombre, ils occupent le 25e rang européen sur 27. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur ce dossier.

Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5445

Le nombre des radioamateurs en France est historiquement faible (13 610 en 1986 et 14 990 en 2010), par rapport aux pays européens de même taille. En outre, leur nombre diminue sous l'effet de l'attractivité des réseaux Internet et sociaux, avec pour conséquence une faible occupation des bandes de fréquences. Au-delà de données culturelles, plusieurs raisons peuvent y contribuer : les examens organisés par l'administration française sont sélectifs, avec des taux de réussite d'environ 63 % (à comparer avec les niveaux de certains pays européens, qui peuvent dépasser 90 %) ; surtout, certains pays attribuent plusieurs indicatifs au même radioamateur, ce qui a pour conséquences de gonfler le nombre de radioamateurs. La réglementation française des services radioamateurs est conforme aux dispositions européennes générales relatives aux communications électroniques et au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT). Le code des postes et des communications électroniques (CPCE) reprend ainsi les dispositions européennes et internationales existantes. Ce cadre juridique a été validé à plusieurs reprises par le Conseil d'État, saisi au contentieux par des radioamateurs. Par ailleurs, plusieurs réformes ont déjà été menées pour répondre aux attentes de la communauté radioamateur. Tout d'abord, les pouvoirs publics ont investi de manière importante, ces dernières années, pour moderniser la gestion administrative des services d'amateur, en développant notamment une application Internet dédiée aux examens d'opérateur et aux annuaires des installations de radioamateurs. Cette application est utilisable depuis la métropole et l'outre-mer. Concernant les indicatifs, dans un souci de répondre à la demande des radioamateurs, l'administration a proposé, début 2009, la possibilité de réattribuer aux radioamateurs ayant une certaine ancienneté les indicatifs courts (à deux lettres au suffixe au lieu de trois), ce que les associations ont refusé. De plus, et malgré le contexte budgétaire contraint, le montant de la taxe applicable aux radioamateurs n'a pas été revalorisé depuis 1992. De fait, celui-ci est souvent inférieur aux montants applicables dans d'autres pays (à titre d'exemple, un indicatif de station répétitrice est de 46 euros en France, 153 euros au Pays-Bas et 200 euros en Allemagne). Les pouvoirs publics ont ainsi fait le choix de ne pas pénaliser financièrement les radioamateurs. La France dispose, en outre, de l'examen le plus facile d'accès au radio amateurisme en Europe pour la classe d'opérateur « novice ». En effet, pour favoriser le développement du mouvement radioamateur et à la demande des associations, l'administration a mis en place une classe d'opérateur « novice », d'accès simplifié (plus simple que la licence CEPT « novice ») et reposant uniquement sur des connaissances réglementaires élémentaires. La majorité des opérateurs de cette nouvelle classe poursuivent leur progression vers des classes d'opérateur supérieures, ce qui confirme que cette réforme participe efficacement au développement de cette activité. Par ailleurs, certaines classes d'émissions numériques ont été autorisées dans le cadre de la réforme de la réglementation des services d'amateur de 2009. Cependant, l'utilisation de la classe d'émission numérique, associée au protocole « D-Star » (Digital Smart Technology for Amateur Radio), n'a pas été autorisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), qui partage, en application du CPCE, avec le ministère chargé des communications électroniques, la compétence concernant la réglementation de la mise en oeuvre des installations des services d'amateur, car elle est dédiée spécifiquement aux communications numériques multiples sur le réseau Internet. L'ARCEP estime que cette utilisation sortirait du périmètre expérimental, présenterait des risques en termes de sécurité publique et n'est pas conforme au cadre réglementaire tant national qu'international. En effet, la réglementation internationale et, par suite, le code des postes et des communications électroniques, n'a pas prévu la possibilité de l'interconnexion des installations de radioamateurs aux réseaux ouverts au public. S'agissant enfin de l'attribution de nouvelles bandes de fréquence, les pouvoirs publics sont soucieux d'une gestion efficace de cet actif immatériel, qui constitue une ressource rare. Les services d'amateur sont d'ores et déjà affectataires, avec un taux d'occupation d'ailleurs très faible, d'une partie importante du spectre radioélectrique alloué aux radiocommunications civiles. La bande de 7 100 kHz à 7 200 kHz a été récemment attribuée par l'ARCEP aux radioamateurs. De nouvelles allocations restent néanmoins possibles au niveau international. C'est pourquoi la France vient de déposer une proposition au niveau européen, dans le cadre de la préparation à la prochaine Conférence mondiale des radiocommunications de 2012, pour que soit attribuée aux radioamateurs tournés vers les expérimentations la bande de fréquences de 461 à 469 kHz. En conclusion, il ne semble pas que la faiblesse historique (en nombre) de la population radioamateurs française soit liée directement au cadre réglementaire applicable, qui a connu de nombreux aménagements favorables à cette activité. En tout état de cause, toute nouvelle évolution de la réglementation des services d'amateurs ne pourrait que se faire en conformité avec le cadre juridique international, sauf à priver les radioamateurs de leur reconnaissance par les institutions internationales comme le service de radiocommunications de l'UIT.

 
Pathologies liées aux essais nucléaires
Question N° : 102210 de Mme Françoise Branget ( Union pour un Mouvement Populaire - Doubs ) publiée au JO le : 15/03/2011 page : 2415

Mme Françoise Branget attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français adoptée par le Parlement le 22 décembre 2009, complétée par le décret d'application n° 2010-653 du 11 juin 2010 a crée un comité d'indemnisation et une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Elle souhaiterait que lui soit communiqué un premier bilan de la mise en oeuvre de cette loi depuis son entrée en vigueur, et obtenir des précisions sur le rapport de surveillance géomécanique de l'atoll de Mururoa présenté par le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND).

Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5420

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, aboutissement d'un travail long et approfondi, crée un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, quel que soit leur statut (civils ou militaires, travailleurs sur les sites d'expérimentations et populations civiles, ressortissants français ou étrangers). Elle permet à toute personne atteinte d'une maladie liée aux essais nucléaires français de constituer un dossier de demande d'indemnisation, qui doit comporter les éléments attestant la présence du requérant dans l'une des zones géographiques et au cours de périodes déterminées, fixées par la loi et son décret d'application. Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation, dont les membres ont été nommés par arrêté du 3 août 2010. Présidé par une conseillère d'État et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, ce comité s'appuie sur un secrétariat qui prépare l'instruction des dossiers de demande d'indemnisation. Les ayants droit des victimes décédées avant la promulgation de la loi précitée, soit avant le 5 janvier 2010, peuvent saisir le comité d'indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de cette promulgation. Toutefois, cette demande ne peut être déposée qu'au nom de la victime décédée, pour ses propres préjudices, et non au titre des préjudices des ayants droit. Ceux-ci ont néanmoins la possibilité de demander la réparation de leur propre préjudice selon les règles de droit commun. Le comité examine si les conditions de l'indemnisation sont réunies et présente, pour chacune des demandes individuelles, une recommandation au ministre de la défense et des anciens combattants, qui décide de la suite réservée à la requête et notifie à l'intéressé une offre d'indemnisation ou le rejet motivé de sa demande. À ce jour, le secrétariat du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a reçu 487 demandes d'indemnisation, émanant de personnes malades (313) ou d'ayants droit de personnes décédées (174). Sur ce total, seules 31 demandes ont été formulées par des représentants des populations civiles algérienne et polynésienne. Depuis le mois de septembre 2010, le CIVEN a examiné 145 dossiers complets et devrait, à court terme, soumettre ses premières recommandations au ministre de la défense et des anciens combattants. Dans le même temps, le CIVEN a mis au point une règle d'évaluation du lien de causalité entre une maladie et les essais nucléaires, qui privilégie systématiquement les hypothèses les plus favorables aux requérants. Ce référentiel sera enrichi au regard des résultats prochainement attendus de l'étude conduite par le Commissariat à l'énergie atomique, sous le contrôle d'un groupe d'experts de l'Académie des sciences et de l'Académie nationale de médecine mandaté par le ministre de la défense et des anciens combattants, tendant à réévaluer, sur la base d'une méthode validée par l'Agence internationale de l'énergie atomique, les doses de radiation potentiellement reçues par les populations polynésiennes lors de chaque essai nucléaire réalisé sur ce territoire. La loi du 5 janvier 2010 prévoit, de plus, que le ministre de la défense réunit au moins deux fois par an une commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires. Cette commission peut également se réunir à la demande de la majorité de ses membres. Elle comprend dix-neuf membres : un représentant de chacun des ministres chargés de la défense, de la santé, de l'outre-mer et des affaires étrangères ; le président du gouvernement de la Polynésie française ou son représentant ; le président de l'Assemblée de la Polynésie française ou son représentant ; deux députés ; deux sénateurs ; cinq représentants des associations représentatives de victimes des essais nucléaires ; ainsi que quatre personnalités scientifiques qualifiées dans ce domaine. La commission est consultée sur le suivi de l'application de la loi du 5 janvier 2010, ainsi que sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites mentionnées dans l'annexe du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de cette loi. À ce titre, elle peut adresser des recommandations au ministre de la défense et au Parlement. La commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires devrait être mise en place dans le courant du deuxième trimestre de l'année 2011, à l'issue du processus de consultation puis de désignation de ses membres, qui n'est pas encore achevé à ce jour. Par ailleurs, une évaluation des répercussions sur l'atoll de Tureia d'un éventuel phénomène naturel d'origine hydraulique se produisant à Mururoa a été effectuée, afin d'anticiper les mesures de sécurité civile à mettre en oeuvre en cas d'alerte. Cette étude a conduit à analyser les hypothèses les plus pessimistes, dans le cadre de la définition d'un dispositif de crise le plus large et le plus efficace possible. Les résultats de ces travaux se révèlent pleinement rassurants pour la population de Tureia. En premier lieu, les systèmes permanents de surveillance géomécanique existant permettraient en effet de déclencher l'alerte plusieurs jours, voire plusieurs semaines à l'avance. En outre, dans les conditions les plus défavorables, le train de houle en provenance de Mururoa se traduirait par la formation d'une vague provoquant une faible montée des eaux sur les parties sud et sud-est de l'atoll de Tureia, zones les plus basses, dépourvues d'habitations et d'activités. Les principales mesures de précaution à mettre en oeuvre tout au long de la période d'alerte concerneraient l'encadrement de la pratique de la pêche à pied sur le platier et en bordure du rivage, ainsi que la sécurisation des passages au niveau desquels s'effectuent les échanges marins entre le lagon et l'océan. Aucune restriction à la circulation ou protection particulière ne serait en revanche nécessaire dans le village ou sur les principales zones d'activités (aéroport et cocoteraies), qui resteraient en toute hypothèse épargnés par les eaux.

 
Catastrophes naturelles
Question N° : 99204 de Mme Anny Poursinoff ( Gauche démocrate et républicaine - Yvelines ) au JO le : 01/02/2011 page : 856

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation difficile vécue par les sinistrés de la sécheresse de 2003 en attente d'une répartition plus juste du reliquat d'argent de la procédure exceptionnelle et d'une aide complémentaire pour solder le dossier « sécheresse 2003 ». Suite à la circulaire DSC/CAB n° 2010-1606 adressée par la direction de la sécurité civile aux préfets en date du 25 novembre 2010, annonçant la clôture de l'article 110 de la loi de finances 2006 pour le traitement de la sécheresse 2003 et la redistribution entre les départements des crédits non distribués, elle souhaite savoir si cette répartition du reliquat d'argent de la procédure exceptionnelle accordée aux communes sera fondée sur les devis qui ont servi à constituer le dossier de procédure exceptionnelle ou sur les factures réellement acquittées pour les travaux réalisés. Compte tenu du délai très court accordé pour le dépôt des dossiers et devant l'urgence, les sinistrés n'ont pas eu la possibilité d'entreprendre une étude de sol permettant d'avoir une vision globale de travaux à réaliser et, par conséquent, n'ont pas obtenu des devis conformes à la réalité. En conséquence ils ont perçu une aide excessivement faible. Ces sinistrés doivent entrer incontestablement dans cette redistribution. Elle rappelle que la circulaire spécifie que le reliquat de l'enveloppe initiale sera « répartie entre les départements où l'instruction des dossiers aurait révélé une sous-estimation significative des besoins initiaux ». Comme mentionné dans le rapport du groupe de travail de la commission des finances du Sénat sur la situation des sinistrés de la sécheresse de 2003 et le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles publié le 14 octobre 2009, ainsi que lors du débat organisé le 1er avril 2010, les sénateurs ont demandé que le Gouvernement mette en oeuvre une indemnisation complémentaire (point n° 10 des principales observations et recommandations du groupe de travail, détail pages 38 et 39 du rapport) de façon à solder définitivement le dossier sécheresse 2003. 218,5 millions ont été alloués via l'article 110 alors que les rapports officiels annoncent des besoins avoisinant le milliard d'euros. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures prises aujourd'hui pour ces sinistrés en matière de redistribution et d'aide complémentaire et à quelle échéance.

Réponse publiée au JO le : 24/05/2011 page : 5519

Comme suite à l'engagement du Gouvernement, lors du débat sur les conséquences de la sécheresse 2003, il a été décidé de verser aux sinistrés bénéficiaires de l'article 110 de la loi de finances pour 2006, pour lesquels l'aide initiale accordée a été manifestement sous-estimée, l'intégralité du reliquat de ce fonds d'aide exceptionnelle. À cet effet, la circulaire DSC/CAB n ° 2010-1606 du 25 novembre 2010 a pour objet d'organiser la procédure de liquidation des sommes issues de l'enveloppe budgétaire précitée mais non encore versées. C'est ainsi qu'à l'échéance du 30 avril 2011, il a été demandé aux préfectures de reverser à la Caisse centrale de réassurance, par le biais des trésoriers-payeurs généraux, la totalité des sommes engagées non justifiées par les sinistrés. Cette procédure est menée dans un souci d'équité, afin de permettre un plus juste redéploiement des sommes vers les sinistrés. Les mesures de redistribution seront destinées aux sinistrés initialement identifiés, auxquels a été attribuée une aide supérieure à 20 000 euros et dont les besoins ont été sous-évalués en raison d'une mauvaise estimation des coûts des travaux de confortement à réaliser. Ces sinistrés ont été recensés au cas par cas par les préfectures. Les critères de sélection ont notamment porté sur l'acquittement de factures d'un montant total supérieur à l'aide initialement accordée et sur le renoncement, par manque de moyens, à la finalisation des travaux. La répartition du reliquat sera notifiée aux départements bénéficiaires dans le courant de l'automne afin de solder sur 2011 la procédure prévue par l'article 110 de la loi de finances pour 2006. Cette procédure de liquidation est actuellement la seule mesure envisagée pour résoudre les dernières difficultés rencontrées dans le règlement définitif du dossier « sécheresse 2003 ».

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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