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La veille de l'ENSOSP (n°2011/20)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'HEBDO

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

DECOUVERTE DES INSTITUTIONS
Quel est le rôle d’un avocat ?

À l'occasion de l'entrée en application de la réforme de la garde à vue, des informations pour comprendre le rôle et les devoirs d'un avocat dans les procédures judiciaires.

L’avocat possède fondamentalement, au cours de toute procédure judiciaire, une double mission d’assistance et de représentation vis-à-vis de ses clients.

L’avocat est tout d’abord en charge d’une mission d’assistance juridique : en tant que technicien du droit, il peut dispenser des consultations sur des objets variés, en en dehors même de tout litige. Il peut ainsi être consulté au sujet de la rédaction de statuts ou de contrats, afin précisément de parer à l’éventualité de contentieux coûteux. Si, depuis une réforme de 1990, la consultation juridique n’est plus entièrement libre, l’avocat ne dispose pas pour autant d’un monopole dans cette fonction informelle de conseil....

 
PANORAMA DES LOIS
-- Texte en discussion --

Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-aux-collectivites-guyane-martinique.html

Projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-organique-portant-diverses-mesures-nature-organique-relatives-aux-collectivites-regies-par-article-73-constitution.html

Projet de loi de finances rectificative pour 2011
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-finances-rectificative-pour-2011.html

Projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-constitutionnelle-relatif-equilibre-finances-publiques.html

Projet de loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-fixant-nombre-conseillers-territoriaux-chaque-departement-chaque-region.html

Proposition de loi visant à interdire l’utilisation des phtalates, des parabènes et des alkylphénols
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-visant-interdire-utilisation-phtalates-parabenes-alkylphenols.html

Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/proposition-loi-tendant-assurer-gestion-effective-du-risque-submersion-marine.html

Projet de loi relatif aux droits, à la protection et à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques auxquels elles ne sont pas à même de consentir du fait de leurs troubles mentaux
http://www.vie-publique.fr/actualite/panorama/texte-discussion/projet-loi-relatif-aux-droits-protection-personnes-faisant-objet-soins-psychiatriques-aux-modalites-leur-prise-charge.html

Documents parlementaires :

Formation aux premiers secours pour les candidats au brevet (proposition de loi) :
Proposition de loi n° 3433 de Mme Véronique Besse
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3433.asp

Conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (proposition de loi) :
Proposition de loi n° 3428 de M. Jacques Myard
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3428.asp

Responsabilité pénale des élus locaux en matière de manifestations sportives ou culturelles liées à des traditions locales (proposition de loi) :
Proposition de loi n° 3427 de M. Étienne Mourrut
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3427.asp

Remboursement des frais de secours des SDIS auprès de l'incendiaire (texte de la commission, 1ère lecture) :
Texte de la commission n° 3446 annexe 0
http://www.assemblee-nationale.fr/13/ta-commission/r3446-a0.asp
Dossier: http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/remboursement_frais_secours.asp

 
DROIT INTERNATIONAL et EUROPÉEN
Découvrez une nouvelle lettre d'information !

Juris Europe défense est une lettre électronique de la direction des affaires juridiques (SGA/DAJ) qui retrace l'actualité juridique et institutionnelle de l'Union européenne intéressant la Défense .
L'information européenne y est présentée sous forme de brèves renvoyant aux sites de référence sur l'activité de l'Union. Un agenda permet d'anticiper sur les points de rendez-vous européens liés à la Défense.
Cette lettre offre également une vue d'ensemble des publications sur l'Europe et la Défense.

 
ENGAGÉS SERVICE CIVIQUE
Les SDIS s'y engagent (SDIS 77, 63, 64, 57...)

Le Service Civique, c’est la possibilité d’effectuer une mission au service de la collectivité. C’est un engagement citoyen reconnu et valorisé. C’est également une opportunité de développer et d’acquérir de nouvelles compétences. C’est encore la possibilité de recevoir et de transmettre le sens des valeurs républicaines, de contribuer au renforcement du lien social.

Cette semaine mise à l'honneur du SDIS de la Moselle qui a accueilli 24 jeunes sapeurs-pompiers volontaires, qui ont souscris à un engagement d'un an dans le cadre du service civique. Ils ont été présentés au Préfet de la Région Lorraine, lors de sa visite à l'état major départemental.

 
LES DATES DES ELECTIONS SENATORIALES, PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES
Agenda

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a présenté le calendrier des trois élections politiques qui marqueront les douze mois à venir : les élections sénatoriales en 2011, l'élection présidentielle et les élections législatives en 2012.

La date du 25 septembre 2011 a été retenue pour l'organisation des prochaines élections sénatoriales.

Le nombre de sièges à pourvoir dans cette série s'établit à 170, dont cinq sièges supplémentaires par rapport aux précédents scrutins du fait de la réforme du Sénat de 2003. Seront concernés en métropole, les départements classés dans l'ordre minéralogique de l'Indre-et-Loire aux Pyrénées-Orientales ainsi que ceux d'Ile-de-France, et outre-mer, la Guadeloupe, la Martinique, la Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et Saint Pierre-et-Miquelon. 6 sièges de sénateurs représentant les Français établis hors de France seront également renouvelés. Le mandat des sénateurs élus en septembre 2011 s'achèvera en septembre 2017.

Les sénateurs sont élus par un collège comprenant les députés, les conseillers régionaux élus dans le département, les conseillers généraux et les délégués des conseils municipaux. La désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu le 17 juin 2011.

S'agissant de l'élection présidentielle, le 1er tour doit intervenir entre le 10 avril et le 25 avril 2012. Les dates du 22 avril 2012 pour le premier tour et du 6 mai 2012 pour le second tour ont été retenues.

 

Questions/Réponses

Cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours
Question écrite n° 18523 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1238

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le fait que dans chaque département, les cotisations aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont été fixées à partir d'un certain nombre de critères et en appliquant ensuite un coefficient de proportionnalité par rapport à la population. Chaque année, l'État décide une réévaluation globale dans chaque département du total des cotisations des communes aux SDIS. Toutefois, certains SDIS répercutent arbitrairement ce pourcentage de réévaluation sur l'ensemble des cotisations existantes, sans ajuster en fonction de la variation du nombre d'habitants. Or, d'une année sur l'autre, certaines communes perdent des habitants, d'autres en gagnent et sur plusieurs années, l'écart total entre les extrêmes peut atteindre plus de 10 %. Il souhaiterait savoir si une telle réévaluation en bloc, ne tenant pas compte des évolutions démographiques, est logique.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Flambée des prix des péages et profits inattendus des concessionnaires des autoroutes privatisées en 2006
Question écrite n° 14903 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2197

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la publication récente dans un grand quotidien national des profits inattendus des concessionnaires des autoroutes privatisées en 2006. Ces bénéfices sont largement dus à une flambée des prix de péages, au-delà de l'autorisation légale d'augmenter de plus de 70 % ou 85 % de l'inflation, et à la méthode dite du « foisonnement » qui conduisent la Cour des comptes à noter dans sons rapport de 2008 que ces hausses sont « …mal étayées… » et que leur « …justification est invérifiable… » (p. 249). Il souhaite connaître le mode de contrôle que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'être en adéquation avec les recommandations dudit rapport de la Cour des comptes qui préconise : la consultation de personnalités qualifiées avant toute décision de l'administration relative aux péages ; l'obligation de publicité, au moins sur Internet, des tarifs réels au kilomètre ; la publication d'un rapport annuel sur l'évolution des péages autoroutiers et sur les raisons qui l'expliquent ; la sanction des concessionnaires qui ne fournissent pas les éléments d'information nécessaires au suivi de la concession par les pouvoirs publics ; le réexamen de l'indexation minimale des péages sur 70 % ou 85 % de l'inflation, et l'examen immédiat avec vigueur des hausses proposées par les sociétés ; l'étude de la possibilité, dans le respect des engagements pris par l'État, de clarifier le système de détermination des péages autoroutiers dans le respect des engagements contractuels de l'État.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement - publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1253

Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Une concession est un contrat de longue durée car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'années, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs des péages est prévue par le contrat de concession validé par décret en Conseil d'État, qui a valeur de règlement. Ce dispositif est complété par la possibilité de conclure des contrats de plans, qui, en contrepartie d'une augmentation supplémentaire des tarifs, permettent de réaliser des investissements complémentaires (élargissements autoroutiers, nouveaux échangeurs, etc.). Dans ce cadre, chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux par les services de l'État afin de faire respecter les termes des contrats de concession. La liberté de construire une grille de tarifs est donc strictement encadrée par ce contrôle. Si des modulations de tarifs existent encore, elles sont prévues par les contrats, strictement encadrées, et obéissent à des motifs d'intérêt public. Elles ne doivent générer aucune recette supplémentaire pour la société concessionnaire. Ainsi, la pratique du foisonnement, critiquée par la Cour des comptes, a été supprimée. Pour répondre à une demande de plus grande transparence de la part de la Cour des comptes, un comité des usagers du réseau routier national a été créé fin 2009. Ce comité recueille les attentes des usagers de ce réseau, formule des propositions ainsi que des pistes d'améliorations du service rendu et émet des recommandations sur les tarifs appliqués sur le réseau autoroutier concédé. Les augmentations tarifaires pour 2010 ont, à ce titre, fait l'objet en février 2011 d'une présentation au comité. Chaque membre a pu s'exprimer sur ce sujet. Le comité a recommandé d'anticiper, pour les tarifs 2011, le processus d'information sur les hausses tarifaires. L'État a répondu à cette demande, en présentant au comité dès novembre 2010 les hausses moyennes attendues pour février 2011. Cette démarche transparente a d'ailleurs été saluée par la presse spécialisée. Le comité des usagers a ainsi pleinement vocation à jouer un rôle actif dans les questions touchant au réseau routier national, parmi lesquelles celle des tarifs tient une place importante.

 
Article 23 du code des marchés publics - Participation des membres des services techniques à la commission d’appel d’offres
Question écrite n° 16878 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 20/01/2011 - page 134

M. Jean-Claude Carle demande à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser quels sont les cas réglementairement obligatoires où doivent être invités à participer à la commission d'appel d'offres, avec voix consultative, un ou plusieurs membres des services techniques d'un pouvoir adjudicateur différent de celui qui passe le marché, en application de l'article 23 (1° du I) du code des marchés publics.

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie - publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1258

L'article 23 du code des marchés publics précise : « I. - Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres : 1° Un ou plusieurs membres du service technique compétent du pouvoir adjudicateur ou d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité lorsque la réglementation impose le concours de tels services ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État. » Le code des marchés publics n'impose jamais la participation aux réunions de la commission d'appel d'offres d'un membre du service technique compétent d'un autre pouvoir adjudicateur pour suivre l'exécution des travaux ou effectuer le contrôle de conformité mais l'autorise dans deux cas : lorsque le concours de ce service est imposé par la réglementation ou lorsque le marché porte sur des travaux subventionnés par l'État. Cette participation ne peut être rendue obligatoire que si un texte ou une convention, notamment de subventionnement, le prévoit.

 
Prévention des inondations – Financements
Question N° : 46786 de M. Joël Giraud ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Alpes )

M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les problèmes de financement rencontrés par les syndicats mixtes chargés de la gestion des cours d'eau en zone de montagne. En effet, les obligations de sécurité mettent à la charge de ceux-ci d'importants travaux : curages préventifs, rectification des rives, digues, ouvrages destinés à casser le courant... Or, en l'absence d'un plan d'action et de prévention des inondations formellement approuvé, les services de l'État suppriment les crédits antérieurement attribués. Cette décision place les syndicats mixtes chargés de la gestion des cours d'eau dans des situations très difficiles. Souvent, ces plans sont en cours de négociation et il paraît particulièrement pénalisant de supprimer les aides par un formalisme excessif. La protection des personnes et des biens sont des dépenses indispensables à la sécurité civile et les petites collectivités locales n'ont pas de choix possible en la matière. Il est indispensable que la continuité de la solidarité de l'État soit assurée dans la mesure où les démarches de diagnostic de surveillance incombent aux communes en amont des zones de risques. Il le remercie de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce problème.

Ministère interrogé > Écologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire

Durant plusieurs années, les financements apportés par l'État en matière de prévention des inondations ont été inscrits dans les contrats de rivières. Ces démarches étaient souvent trop ponctuelles et ne prenaient pas en compte la totalité des mesures de prévention mobilisables. Aussi de nouveaux dispositifs ont été imaginés : depuis 2003, des crédits peuvent être accordés dans le cadre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI) qui font l'objet de convention entre l'État et les groupements de collectivités territoriales. Le 17 février 2011, le Premier ministre a lancé le nouveau cahier des charges des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), de la stratégie aux programmes d'action. Les démarches PAPI concernent des territoires à enjeux urbains forts et avérés. Toutefois, les projets de collectivités territoriales, concernant des bassins de risque de taille modeste composés d'une stratégie et d'un programme d'action finalisés, répondant aux critères de labellisation et ayant un impact potentiel positif fort en matière de prévention sont également éligibles. Ces projets de moindre envergure qui visent la protection des personnes et des biens par une gestion intégrée des inondations peuvent ainsi obtenir des aides sans formalisme excessif. C'est sans doute le cas des projets de gestion des cours d'eau en zone de montagne conduits par les syndicats mixtes. Par ailleurs, suite aux événements dramatiques survenus lors de la tempête Xynthia du 28 février 2010 et des crues soudaines dans le Var le 15 juin 2010, le Gouvernement a renforcé les moyens de la prévention et de la gestion des risques d'inondation. Ceux-ci s'inscrivent dans l'application des mesures transposées en droit français de la directive européenne sur les risques d'inondations dont les principes et orientations seront bientôt réunis dans la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation de toutes origines, en application de l'article 221 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (LENE).

 

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