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La veille de l'ENSOSP (n°2011/19)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Proposition de loi tendant à assurer une gestion effective du risque de submersion marine (deux propositions de loi)
Texte transmis à l'assemblée nationale le 4 mai 2011

Cette proposition de loi reprend les conclusions du rapport de la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia. Elle a pour double objectif de permettre un accompagnement des sinistrés dans l'éventualité d'une crise, notamment grâce à une indemnisation efficace, et d'en réduire les conséquences par une meilleure anticipation. Ainsi, les systèmes d'alerte, la préparation de la population et l'organisation des secours doivent être renforcés.

Ainsi, les PPRI des communes littorales devraient traiter également mais spécifiquement les risques de crues et risques littoraux, dont les sumersions marines ainsi que leurs effets cumulés.

L'alerte aux tsunamis est assurée par le préfet (un décret pris en Conseil d'etat précisera lequel...).

Un évaluation de l’ensemble des mesures de gestion du risque d’inondation devrait être publiée tous les deux ans (et non chaque année comme prévu initialement, mais dont la charge aurait été trop lourde).

La prévention des risques naturels et technologiques devrait partie intégrante du code de l'urbanisme, dans les règles générales d'utilisation du sol (art. L. 110) et la "protection des vies humaines face aux risque naturels et technologiques et la prévention de ces risques" placé en première occurence dans les objectifs de développement durable (art. L. 121-1 C. urb.).

Les PPRT et les PPRN prennent l'ascendant sur les plans locaux d'urbanismes qui doivent être mis en conformité dans l'année qui l'approbation de ces plans. Le préfet pourrait notifier à une commune les modifications du PLU qu’il estimerait nécessaires afin de le rendre compatible avec le plan de prévention des risques, et il pourrait également mettre en œuvre la procédure de révision qui figure à l’article L. 123-14 du code de l’urbanisme.

Dans le but d’améliorer la gestion des ouvrages de protection, le comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques devra élaborer les prescriptions nécessaires à la construction et à l’entretien des digues.

L'article 11 de la proposition de loi qui visait à à prévoir dans les SDACR un volet spécifique risque de submersion marine et au risque de tsunami a été supprimé. Toutefois, dans le but d'insuffler davantage la culture du risque dans les communes, l'article 12 étend l’obligation faite aux communes d’adopter un PCS lorsqu’un PPR est prescrit sur leur territoire. impose dans le PCS la tenue régulière d’exercices de simulation pour que la population acquiert des réflexes salvateurs face aux catastrophes naturelles et prévoit une diffusion régulière du PCS auprès de la population. Il est envisagé qu'un agent de l'Etat (et non du Conseil général) prête son concours à la commune pour adpater le contenu de son PCS. L'article 13 prévoit même une journée nationale de prévention des risques.

Le dernières dispositions de la proposition visent à instaurer des régimes d’indemnisation plus justes et efficaces pour assurer la réparation des dommages causes par une submersion marine.

A MS

 
La théorie de la décision confirmative ne s’applique pas en cas de refus d’abrogation d’un acte réglementaire
Dépêche Dalloz du 5 mai 2011 par S. Brondel

Par un arrêt du 27 avril 2011, le Conseil d’État a explicitement affirmé, après la cour administrative d’appel de Lyon (9 nov. 2006, Cne de Saint-Jean d’Aulps, req. n° 02LY01859, AJDA 2007. 30, chron. E. Kolbert ), que la théorie de la décision confirmative ne joue pas dans le cas du refus opposé à une demande d’abrogation d’un acte réglementaire, présentée alors qu’un précédent refus d’abrogation portant sur le même acte, est devenu définitif.

En effet, la haute assemblée a estimé « que le refus de prendre, de modifier ou d’abroger un acte réglementaire ne saurait être regardé comme purement confirmatif d’un refus antérieurement opposé à une demande tendant aux mêmes fins ; qu’il suit de là que la fin de non-recevoir tirée de ce que le caractère prétendument définitif d’un refus d’abrogation de la recommandation litigieuse, antérieurement opposé par la haute autorité de santé, ferait obstacle à ce que la décision du 7 septembre 2009 puisse être contestée au contentieux, ne peut qu’être écartée ».

En l’espèce, une association demandait l’abrogation d’une recommandation de la haute autorité de santé (HAS). Les requérants estimaient que cette recommandation avait été élaborée en méconnaissance du principe d’impartialité, notamment parce que la HAS avait eu recours aux services d’experts médicaux en situation de conflit d’intérêts. Le Conseil d’État considère « que […] la haute autorité de santé n’a été en mesure de verser au dossier l’intégralité des déclarations d’intérêts dont l’accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ; que les déclarations d’intérêts fournies par la haute autorité de santé ne portent ainsi, au total, que sur vingt-trois des vingt-sept membres du groupe ; que la haute autorité de santé n’a pas davantage versé au dossier, pour ceux des membres dont la déclaration obligatoire de liens d’intérêts échappe ainsi au débat contradictoire, les éléments permettant au juge de s’assurer de l’absence ou de l’existence de tels liens et d’apprécier, le cas échéant, s’ils sont de nature à révéler des conflits d’intérêt ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la recommandation de bonnes pratiques litigieuse a été élaborée dans des conditions irrégulières ne peut qu’être accueilli ».

 
Une ordonnance relative au Code de l'énergie
Cons. min., 4 mai 2011

Le ministre auprès de la ministre de l'Économie a présenté une ordonnance portant codification de la partie législative du Code de l'énergie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures et de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, permet, d'une part, de regrouper l'ensemble des dispositions législatives relatives au gaz et à l'électricité dans un texte unique et, d'autre part, de transposer en droit français les directives européennes dites « troisième paquet énergie » adoptées sous présidence française de l'Union européenne.
L'élaboration de la partie réglementaire du Code de l'énergie va s'engager, l'objectif étant de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet.

 
Rapport de la commission de réflexion sur l'expertise
BUSSIERE Chantal , AUTIN Stéphane

Malgré les réformes entreprises et les avancées apportées, l'expertise concentre encore des critiques qui affectent l'image de la justice. La modernisation de l'institution judiciaire nécessite une réflexion sur l’expertise afin de mieux répondre aux attentes des justiciables. Sur la base de ce constat, et afin de faciliter l'accès à la justice et d'améliorer la qualité des décisions qui doivent être rendues dans des délais acceptables, le ministre de la justice et des libertés, a mis en place un groupe de réflexion sur l’expertise judiciaire composé de magistrats, d'avocats, d'experts et de représentants d'une association de consommateurs. Ses travaux se sont articulés autour des deux thèmes principaux : l'expertise et l'accès à la justice d’une part, et l'expertise et la qualité de la justice d'autre part. Ont ainsi été analysées les problématiques liées à la place de l'expertise au regard des autres mesures d'instruction, de l'information du justiciable et enfin du coût de la mesure.

 

Questions/Réponses

Rapport de l'observatoire des finances locales
Question écrite n° 15775 de M. Jean-Michel Baylet (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2791

M. Jean-Michel Baylet attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur le rapport de l'observatoire des finances locales.
En effet, ce rapport dénonce la situation particulièrement préoccupante des départements et indique que « leur fragilité est marquée par un effet de ciseaux entre des dépenses sociales en forte hausse et des recettes très peu dynamiques, voire en baisse ».
Aussi, il lui demande quelles sont les dispositions envisagées afin de permettre aux conseils généraux de remplir leur mission d'aide sociale.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2791

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des départements qui, en prenant en charge de nombreuses prestations versées à nos concitoyens sont au coeur du fonctionnement de notre modèle social. Dès le 29 janvier 2010, le Premier ministre confiait à Pierre Jamet, directeur général des services du département du Rhône, une mission en vue de consolider les finances des départements fragilisés par la crise. Suite à la remise de ce rapport, le Premier ministre a rencontré, le 1er juin 2010, la commission exécutive de l'Assemblée des départements de France (ADF) afin d'examiner la situation financière des départements et a notamment pris ou rappelé cinq engagements. Ainsi, dès le 6 juillet 2010, le Premier ministre signait une circulaire instituant un moratoire sur les normes et annonçait le travail sur le stock des normes. Ce travail de fond est notamment l'objet de la mission confiée par le président de la République à M. Éric Dolige, sénateur et président du conseil général du Loiret, sur la simplification des normes pesant sur les collectivités territoriales. Le 4 août 2010, une mission d'appui constituée des inspections des finances, des affaires sociales et de l'administration a été mise en place pour constituer un cadre méthodologique d'examen de la situation des départements et l'appliquer aux départements demandeurs du soutien de l'État. La loi du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 a institué un fonds d'aide au département doté de 150 M€, 75 étant versés sur des critères de ressources et de charges, les subventions au titre de la seconde partie du fonds étant versées, dans le cadre d'une convention, à des départements connaissant des difficultés financières particulières. Par ailleurs, conformément aux engagements pris par le Président de la République dans le cadre de la conférence sur le déficit, la loi de finances initiale pour 2011 a marqué un renforcement de la péréquation à travers l'évolution du fonctionnement du fonds de péréquation départemental des droits de mutations à titre onéreux (DMTO) et de celui de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée ou au sein de la dotation globale de fonctionnement. Dès cette année, le fonds national de péréquation des DMTO de redistribuer plus 440 M€ en faveur des départements dont le potentiel financier par habitant est inférieur à la moyenne des potentiels financiers par habitants de l'ensemble des départements. Enfin, la situation financière des départements étant tributaire d'éléments plus larges, l'analyse des modalités de leur participation au financement des dépenses sociales a été inscrite à l'agenda du débat national sur la dépendance lancé en janvier 2011.

 
Mécanisme communautaire de protection civile
Question écrite n° 15255 de M. Jean Bizet (Manche - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2457

M. Jean Bizet demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales quelles suites ont été données au rapport de M. Michel Barnier "Pour une force européenne de protection civile : Europe Aid" de juin 2006. A l'issue des terribles feux de forêt en Grèce, au cours de l'été 2006, qui ont nécessité une mobilisation sans précédent des secours européens en faveur d'un État membre de l'Union européenne, la Décision 2007/779/CE, Euratom du Conseil, du 8 novembre 2007, a rénové le mécanisme communautaire de protection civile. Cette adaptation du mécanisme communautaire a pu bénéficier de la réflexion menée en 2006 par M. Michel Barnier, sans toutefois en tirer toutes les conséquences. C'est pourquoi, il lui demande quel est le bilan de la décision du 8 novembre 2007 et quelles sont, parmi les autres propositions du rapport Barnier, celles qui ont été mises en oeuvre.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1182

Les améliorations apportées par la décision du 5 mars 2007, relative à l'instrument financier en faveur de la protection civile, puis par celle du 8 novembre 2007, portant sur le mécanisme de protection civile, ont déjà permis aux États membres et aux institutions de l'Union européenne d'apporter une réponse adaptée aux récentes catastrophes, qu'il s'agisse des graves tempêtes et des inondations qui ont touché l'Europe occidentale et centrale, du séisme à Haïti, puis au Chili, des inondations au Pakistan ou des incendies de forêt en Grèce et au Portugal. Dans sa communication du 26 octobre 2010 au Parlement européen et au Conseil s'inspirant notamment du rapport Barnier, la Commission européenne a présenté des propositions destinées à mettre en oeuvre le nouveau cadre juridique défini par le traité de Lisbonne qui permet de constituer au sein de l'Union européenne (UE) une capacité de réaction aux catastrophes mieux coordonnée et plus efficace. Ce traité a introduit une clause de solidarité qui contraint les États membres à s'aider mutuellement en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine sur le territoire de l'UE. La Commission européenne et la haute représentante de l'UE présenteront, dans le courant de l'année 2011, une proposition destinée à mettre en oeuvre cette clause de solidarité. La Commission européenne propose que la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) soit mise à profit pour améliorer la réaction aux catastrophes par des efforts politiques et diplomatiques déployés à Bruxelles et au travers des délégations de l'UE, et par un appui consulaire si nécessaire. Les enseignements tirés du séisme à Haïti et d'autres catastrophes récentes montrent qu'en dépit d'une réaction efficace et souple, des améliorations sont encore à apporter en termes de rapidité du déploiement, d'adéquation de l'action et de coordination opérationnelle et politique de la réponse de l'UE aux catastrophes. La création d'une capacité européenne de réaction aux situations d'urgence fondée sur les ressources des États membres, mesure préconisée dans le rapport Barnier, avec notamment la mise en place des modules d'intervention interopérables prévue par la décision du 8 novembre 2007, constitue la base de la stratégie de renforcement de la capacité de réaction de l'UE aux catastrophes. Ce recours prévu dans la décision du 8 novembre 2007 pour fournir une aide aux pays tiers dans le cadre d'une réaction aux catastrophes naturelles est régi par les directives dites « d'Oslo ». Elles stipulent que les ressources militaires doivent être utilisées en dernier ressort lorsqu'il n'existe aucune autre solution civile pour subvenir aux besoins humanitaires urgents dans les délais nécessaires. L'UE a créé un cadre qui règle l'appui militaire lors des interventions de l'UE en cas de catastrophe. Il couvre le recours à des moyens de transport militaires ou affrétés par l'armée des États membres. Des procédures de fonctionnement ont été élaborées et sont utilisées avec succès dans les situations d'urgence majeures, comme lors des inondations au Pakistan en 2010. Le regroupement de la protection civile et l'aide humanitaire au sein d'une direction générale (DG ECHO) à la Commission va permettre de créer, en fusionnant les centres de crise de la protection civile (MIC) et de la DG ECHO, un centre de réaction aux situations d'urgence. Chargé de la coordination et de la réaction civile de l'UE aux catastrophes, ce centre qui fonctionnera 24 heures sur 24 assurera un échange continu d'informations avec les autorités de la protection civile et de l'aide humanitaire, élaborera des scénarios de référence pour les principaux types de catastrophes et facilitera la coordination opérationnelle avec les autres acteurs de l'UE grâce au partage des informations et des analyses avec le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et les délégations de l'UE. Le regroupement de l'aide humanitaire et de la protection civile au sein du portefeuille d'un seul et même commissaire permet des analyses conjointes, une collecte commune et une transmission simplifiée d'informations, une amélioration de la coordination intra-UE sur le terrain. Le rapport Barnier insistait également sur l'importance de la formation dans le cadre d'une approche européenne intégrée. La mise en place d'un dispositif européen de formation à la gestion des catastrophes favorisant la connaissance mutuelle des systèmes et des structures de protection civile des États membres de l'Union européenne est en voie de réalisation. Ce dispositif implique la mise en réseau des écoles nationales de protection civile et le développement de modules communs de formation afin de mieux répondre aux besoins de convergence, d'interopérabilité et de complémentarité des pratiques opérationnelles et des acteurs de l'aide d'urgence. Le renforcement des actions de formation destinées à augmenter le nombre d'experts européens a déjà été mis en oeuvre.

 
Interdiction totale édictée par certains maires de brûler les déchets végétaux
Question écrite n° 11697 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 14/01/2010 - page 62

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que par questions écrites n° 233 (J.O Sénat du 5 juillet 2007) et 147 (J.O Assemblée nationale du 3 juillet 2007), son attention a été attirée sur les problèmes que pouvait poser l'interdiction totale et générale édictée par certaines municipalités de brûler les déchets végétaux (produits de la taille des arbres, branches de haies…). Les deux réponses ministérielles se réfèrent à l'application de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Or, cet article n'est pas applicable dans les trois départements d'Alsace-Lorraine. Il lui demande en conséquence de lui indiquer quelle est la réponse aux deux questions écrites susvisées dans le cas des trois départements en cause.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1180

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, l'article L. 2542-3 du code général des collectivités territoriales dispose que le maire a pour fonction de « faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics ». Tant pour des motifs de sécurité publique tels que visés au 2° de l'article L. 2542-4 du CGCT que pour des motifs de salubrité visés à l'article L. 2542-3 du même code, le maire peut donc édicter des arrêtés limitant certaines libertés publiques dans un but d'intérêt général. Toutefois, de telles mesures de police ne peuvent conduire à une interdiction générale et permanente sauf en cas de nécessité absolue (CE, 25 novembre 1988, commune d'Orres contre Dame Rippert). Ainsi, pour ce qui concerne le brûlage des « déchets verts », une interdiction générale et permanente prise dans le cadre des pouvoirs de police du maire ne pourrait se justifier que par une nécessité absolue comme la présence de zones particulièrement exposées au risque d'incendie. Toutefois, l'article L. 322-1 du code forestier dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 321-12 (concernant les travaux de prévention des incendies de forêts), il est défendu à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non, ou autres que les ayants droit de ces propriétaires, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations, reboisements, ainsi que des landes, maquis et garrigues. Ainsi, au regard des dispositions du code forestier, une interdiction générale et absolue prise par le maire irait à l'encontre du droit accordé aux propriétaires même si cette faculté de porter ou d'allumer du feu précisé par le code forestier ne concerne pas expressément les feux d'herbe et de branchage. Par ailleurs, il est précisé que les « déchets verts » (éléments issus de la tonte de pelouse, taille de haies et d'arbustes, résidus d'élagage...) sont assimilés à des déchets ménagers selon l'annexe II (rubrique n° 20) du décret n° 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets, codifiée à la suite de l'article R. 541-8 du code de l'environnement. Or l'article 84 du règlement sanitaire départemental type, qui constitue la base des règlements sanitaires départementaux adoptés par les préfets, stipule que le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit. C'est ainsi que certains règlements sanitaires départementaux interdisent le brûlage de végétaux mais accordent des autorisations, sous certaines conditions déterminées (nature des déchets, période de l'année, conditions d'exécution...) en fonction des pratiques locales. Ainsi, l'arrêté du préfet relatif au règlement sanitaire départemental peut-il prendre en compte précisément les spécificités du monde agricole et s'adapter aux circonstances locales.

 
Sécurité dans le Var
Question écrite n° 11359 de Mme Christiane Hummel (Var - UMP) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924

Mme Christiane Hummel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des transports sanitaires d'urgence dans le Var.
Au mois d'août 2009, le Gouvernement a décidé de mener la seconde phase d'une expérimentation de secours qui a consisté à mettre à la disposition des services de secours un hélicoptère de la sécurité civile médicalisé de type « EC145 ». Cet hélicoptère, volant de jour comme de nuit, intervenant avec un médecin et un infirmier a été basé dans le centre Var et a réalisé en moyenne deux interventions par jour. Ce fut donc une amélioration très appréciée par les services de sécurité dans le Var.
Aussi elle souhaite savoir si, au terme de cette expérimentation, le ministère envisage de pérenniser la présence cet équipement adapté et rapide.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1179

L'analyse et l'évaluation de la couverture des départements de la zone de défense Sud en moyens de secours primaire héliportés ont conduit, avec l'accord du ministre de l'intérieur, à décider de l'implantation d'un hélicoptère de la sécurité civile de type Écureuil (Dragon 83) sur la base militaire du Luc, dans le département du Var, à compter du 4 mai 2009. Toutefois, afin de vérifier la validité de ce dispositif et avant de se prononcer sur l'opportunité de le pérenniser, il convient de procéder à son évaluation opérationnelle. Depuis sa mise en service, l'hélicoptère basé au Luc semble correctement employé dans sa mission de secours à personne. Depuis cette date, l'activité de cet hélicoptère situe le détachement du Luc dans la moyenne des 22 bases de la sécurité civile. De mai à décembre 2009, puis en 2010, les statistiques font apparaître une activité de secours satisfaisante, essentiellement en saison estivale. Ainsi, en 2009, 42 personnes ont pu être secourues chaque mois, en moyenne, grâce à l'intervention de Dragon 83, tandis que ce chiffre est passé à 45 en 2010. À titre de comparaison, en 2010, la moyenne annuelle par base de la sécurité civile a été de 44 personnes secourues par mois. Ces chiffres tendraient à confirmer le niveau d'activité de ce détachement d'une année sur l'autre. Toutefois, les chiffres de 2010 doivent être relativisés en raison de l'intense activité aérienne déployée lors des inondations du Var : ainsi, 136 personnes ont été secourues par Dragon 83 durant le seul mois de juin. Par ailleurs, afin de compléter l'analyse de ces données brutes, il convient de noter que l'activité de Dragon 83 n'a pas été sans effet sur celle des bases de Cannes et Marignane qui ont vu chacune leurs missions de secours baisser de 10 % en volume. À l'évidence, cette chute d'activité est due à la trop grande proximité géographique du détachement du Luc, lequel empiète sur les zones d'action de ces deux bases et nuit de ce fait à leur activité. En effet, le temps de vol entre les bases de la sécurité civile de Cannes ou de Marseille et le barycentre du Var n'est que de quinze minutes. Il a ainsi été répertorié, à plusieurs reprises, des interventions effectuées par Dragon 83, alors que l'hélicoptère de la sécurité civile de la base de Cannes était plus proche des personnes à secourir. Il convient de rappeler que ce détachement a été mis en place peu avant que la sécurité civile ne perde, dans des circonstances dramatiques, un EC145 en Corse et ne se sépare de ses six dernières Alouette III, arrivées en fin de vie. En compensation, seuls trois nouveaux EC145 ont été livrés pour la métropole incitant, depuis, à une optimisation maximale de l'emploi de ces moyens aériens. Dans ce cadre, il est apparu nécessaire à la direction de la sécurité civile de développer systématiquement, soit en interne, soit avec la gendarmerie nationale ou la marine nationale, des bases à deux machines, en l'occurrence, ici, celles de Marignane et Cannes, afin d'offrir aux autorités, et ce en toutes circonstances, une capacité de réponse. Or, le détachement du Luc ne s'inscrit pas dans ce nouveau cadre. Le bilan opérationnel du détachement du Luc doit donc être nuancé par les tensions fortes que celui-ci exerce sur la flotte des hélicoptères de la sécurité civile, d'une part, et par les conséquences que cette mise en place a entraîné sur l'activité des bases de Cannes et de Marignane, d'autre part. Par ailleurs, sa coexistence avec les six hélicoptères d'État stationnés à Hyères (deux des douanes, deux de la gendarmerie nationale et deux de la marine nationale) et l'hélicoptère du SAMU basé à Toulon a pu, du fait de cette concentration exceptionnelle d'hélicoptères, créer occasionnellement un climat de concurrence peu favorable à une analyse consensuelle de son fonctionnement. Il semble que la nécessité d'un détachement estival soit confirmée, mais que la pérennisation de ce détachement en hiver soit plus contestable. Au quotidien, la qualité du secours héliporté tient moins à la présence systématique d'un hélicoptère de la sécurité civile dans chaque département, que la direction de la sécurité civile ne sera de toute façon pas en mesure d'offrir compte tenu de son parc de machines et de ce que la vitesse de déplacement des hélicoptères ne la rend plus nécessaire, qu'à la bonne coordination opérationnelle des divers moyens aériens déployés. En cas de crise, une cellule de coordination aérienne à trois niveaux (national, zonal et départemental) est désormais systématiquement mise en oeuvre afin d'offrir aux autorités la certitude de disposer, en toutes circonstances, des moyens adaptés aux difficultés qu'elles doivent gérer. C'est ce modèle de coordination qui a été mis en place pour la première fois lors des inondations qui ont frappé le Var le 15 juin 2010 et qui a permis d'optimiser l'emploi des onze hélicoptères, dont cinq de la sécurité civile, engagés avec le succès que l'on connaît. Ainsi, compte tenu de ces éléments, le directeur de la sécurité civile a suggéré de valider le positionnement de l'hélicoptère Dragon 83 au Luc sur une période limitée à six mois par an, soit de mai à octobre inclus.

 
Partage des responsabilités au sein de communautés de communes
Question écrite n° 10496 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 15/10/2009 - page 2401

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les retards tout à fait inacceptables mis pour répondre aux questions écrites, ce qui entraîne la radiation des questions du rôle du Sénat et l'obligation de les déposer à nouveau. Dans certains cas, la négligence ministérielle est telle que même des questions réinscrites une seconde fois n'obtiennent pas de réponse. C'est notamment le cas de la question qu'il a posée le 26 juillet 2007, laquelle reposait une précédente question déjà posée le 28 juillet 2005 et restée également sans réponse. Il lui renouvelle donc ladite question. Plus précisément, il attire son attention sur le fait qu'un maire peut déléguer, avec l'accord de sa commune, certains pouvoirs spécialisés de police au président de la communauté de communes. C'est par exemple le cas pour ce qui concerne la réglementation relative à l'interdiction du stationnement des nomades. Cependant, il convient alors de prendre un arrêté commun signé par le maire et le président de la communauté de communes. Dans une telle hypothèse et si des dégâts sont causés aux riverains en raison des carences relatives à une interdiction du stationnement des nomades, il souhaiterait savoir si la responsabilité incombe à la communauté de communes ou à la commune.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1179

L'article 63 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a supprimé la cosignature des arrêtés dans les domaines de police spéciale transférés au président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. L'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose désormais que l'arrêté de police spéciale pris par le président de l'EPCI dans l'un des domaines qui lui ont été transférés est simplement transmis pour information aux maires des communes concernées. Il convient par ailleurs de souligner que lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent en matière de réalisation des aires d'accueil ou de terrains de passage des gens de voyage, les pouvoirs de police spéciale des maires, prévus par la loi du 5 juillet 2000 précitée, sont désormais automatiquement transférés au président de l'EPCI, conformément à l'article L. 5211-9-2-I alinéa 3 du CGCT dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 2010. Ainsi, dans ce cas de figure, le président de l'EPCI est désormais intégralement responsable des attributions prévues à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée en matière d'interdiction de stationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil prévues à cet effet. Les maires des communes concernées peuvent s'opposer à ce transfert jusqu'au 1er décembre 2011. Par ailleurs, dans un délai de six mois suivant l'élection du président de l'EPCI, un ou plusieurs maires pourront s'opposer à ce transfert par notification au président de l'EPCI. Ce dernier pourra alors, dans le même délai, refuser que les pouvoirs de police spéciale des maires de l'ensemble des communes concernées lui soient transférés de plein droit.

 
Statut des sapeurs-pompiers de Paris
Question écrite n° 17542 de M. Roger Madec (Paris - SOC) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 576

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des sapeurs-pompiers de Paris. En effet, malgré le fait que les sapeurs-pompiers de Paris soient des militaires, ils n'ont pas droit au statut d'ancien combattant.
Or la carte du combattant est en principe attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant. Ainsi, les sapeurs-pompiers de Paris, qui combattent quotidiennement pour la sauvegarde des citoyens, devraient pouvoir bénéficier du même statut. Par ailleurs, le titre d'ancien combattant est une distinction prouvant le courage, la lutte et la bravoure des hommes et femmes militaires de notre pays, dont devraient en conséquence bénéficier les sapeurs-pompiers de Paris.
En 2008, 71,42 % des interventions de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont des opérations de secours à victime, 4 % de lutte contre les incendies qui sont des sources d'accidents pour les militaires. Des pourcentages qui sont en légère augmentation chaque année. Avec plus de 1 300 interventions par jour en moyenne, les sapeurs-pompiers de Paris assurent la protection de plus de 6 millions d'habitants sur Paris et les trois départements de la petite couronne. Ainsi, il lui demande si ces personnes, s'étant engagées volontairement dans l'armée de terre, composant une unité d'élite prestigieuse et internationalement reconnue, peuvent se voir accorder le titre mérité d'ancien combattant.

Réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1174

Aux termes des articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, ont vocation à la qualité de combattant et à l'attribution de la carte du combattant, dans les conditions précisées par les articles R. 223 à 235 du même code, et notamment lors des périodes fixées par l'article R. 224, les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant servi en temps de guerre, lors de conflits armés ou d'opérations menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France et les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. La règle générale, fixée par l'article R. 224 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, pour obtenir la carte du combattant est d'avoir servi pendant 90 jours dans une unité qualifiée de combattante par le ministre de la défense, à moins qu'un cas de force majeure n'ait interrompu le combat (évacuation pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, blessure assimilée à une blessure de guerre quelle que soit la nature de l'unité, capture et détention par l'adversaire). Les sapeurs-pompiers de Paris, dont le mérite et le courage ne sont pas en cause, ne remplissent pas les conditions précitées et ne peuvent donc pas se voir attribuer la carte du combattant.

 
Nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires territoriaux
Question écrite n° 17055 de Mme Renée Nicoux (Creuse - SOC) publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 286

Mme Renée Nicoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les conditions de seuil de population pour l'attribution à des fonctionnaires territoriaux d'une nouvelle bonification indiciaire (N.B.I.). En effet, le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 ne précise pas la catégorie de population qui doit être prise en compte pour cette attribution. L'article R.2151-1 du code général des collectivités territoriales définit trois catégories de population pour une commune : la population municipale, la population comptée à part et la population totale. Or certaines communes peuvent se situer en dessous du seuil fixé pour certains cas d'attribution d'une N.B.I. sur le plan de la population municipale, mais au-dessus de ce seuil sur le plan de la population totale. Elle souhaiterait donc qu'il lui indique s'il convient ou non de prendre en compte la population totale telle que définie par le code général des collectivités territoriales pour l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux agents territoriaux.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 05/05/2011 - page 1172

Pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique territoriale, au vu notamment des décrets n° 2006-379 et 380 du 3 juillet 2006, la population de référence à prendre en compte est la population totale au sens de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, c'est à la population totale, somme de la population municipale et de la population comptée à part, que renvoie l'article R. 2151-2 de ce même code pour l'application du CGCT.

 

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