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La veille de l'ENSOSP (n°2011/16)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Sécurité des ascenseurs
Min. Développement durable, 15 avr. 2011, communiqué
Immobilier 20/04/2011
 
L'échéance de juillet 2013 pour la fin de la deuxième phase du plan de mise en sécurité des ascenseurs serait maintenue, selon le ministère du Développement durable.
Rappelons que la loi « urbanisme et habitat » (L. n° 2003-590, 2 juill. 2003 : JO 3 juill. 2003, p. 11176) a institué des mesures de sécurité pour les ascenseurs selon 3 directions :
- La mise en place de 17 dispositifs de sécurité en 3 phases se terminant respectivement le 31 décembre 2010, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018 ;
- L'introduction d'exigences minimales pour l'entretien et ;
- L'obligation de contrôle technique tous les 5 ans.
Une enquête auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs montre un taux de réalisation des travaux de la première phase d'environ 85 % au 31 décembre 2010, échéance réglementaire de cette phase. Ce taux de réalisation devrait être porté à 95% environ à mi-2011. Les travaux de la deuxième phase sont réalisés à plus de 50% fin 2010, confirmant ainsi que les propriétaires ont souvent lancé la réalisation des deux premières tranches de travaux en même temps.
Le rythme de réalisation des travaux de sécurité a donc été satisfaisant ces deux dernières années et permet de prévoir qu'ils pourraient être quasiment terminés à l'échéance prévue de juillet 2013.
Pour ce qui concerne l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs : les dispositions réglementaires seront adaptées pour renforcer la possibilité de faire véritablement jouer la concurrence et améliorer l'information des propriétaires. Ainsi, l'accès des PME d'ascenseurs à l'entretien des installations sera facilité et les propriétaires pourront changer de prestataire d'entretien plus facilement.
Les propriétaires auront également la possibilité de déléguer systématiquement, lors des visites de maintenance périodiques, un représentant qui pourra échanger toute information souhaitable avec le technicien d'entretien. Enfin, les bureaux de contrôles et les propriétaires pourront demander la présence d'un technicien d'entretien pour un meilleur déroulement du contrôle technique.
 
Réforme de l’administration territoriale de l’Etat : les ratés de la RéATE
AJDA 2011 p. 765 par Nicolas Kada et Isabelle Muller-Quoy

Un peu plus d’un an après sa mise en place, il semble pertinent de porter un premier regard critique sur la réforme de l’administration territoriale de l’Etat (RéATE). Le GRALE (groupement de recherche sur l’administration locale en Europe – GIS CNRS) a ainsi mené une enquête nationale au cours de l’année 2010, auprès de toutes les préfectures de région et de département. Plus de la moitié d’entre elles ont répondu au questionnaire qui leur a été adressé. Une analyse qualitative ainsi qu’une exploitation quantitative des résultats obtenus permettent de mettre en évidence la relative discipline préfectorale qui prévaut dans la mise en œuvre de la réforme mais aussi les difficultés qui ont d’ores et déjà été identifiées.

 

Questions/Réponses

Plan neige et civisme
Question écrite n° 16512 de M. Philippe Dallier (Seine-Saint-Denis - UMP-R) publiée dans le JO Sénat du 23/12/2010 - page 3293

M. Philippe Dallier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le peu de connaissances qu'ont les citoyens du rôle qui leur est dévolu en matière d'entretien des trottoirs devant leur habitation, en cas de chute de neige ou de gelée.
Pour faire face aux situations de crise, posées par les chutes de neige ou la gelée, les pouvoirs publics peuvent décider de la mise en place de « plans » adaptés : « plan verglas » et « plan neige », et cela en fonction des urgences et des zones concernées.
Toutefois, en dépit de ces dispositifs de sécurité mis en œuvre par l'État pour assurer en toutes circonstances la sécurité des personnes et des biens, ainsi que l'écoulement du trafic, en évitant notamment le blocage des axes routiers et autoroutiers (organisation, coordination et gestion globale du trafic), de nombreux médias et individus déplorent la qualité de l'organisation des services publics pour faire face à ces difficultés.
Cependant, si l'État ne doit évidemment pas négliger ses obligations en la matière, il conviendrait sans doute de rappeler aussi à nos concitoyens, à travers une campagne d'information, leur devoir lorsque survient du verglas ou des chutes de neige importantes. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit que les propriétaires ou, le cas échéant, les locataires, sont tenus de balayer la neige devant leur habitation, sur les trottoirs et ce jusqu'au caniveau.
En outre, en cas de verglas, la loi indique que ces derniers doivent répandre devant leur habitation des produits fondants ou abrasifs, tels que du sel, du sable, des cendres ou de la sciure de bois.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser ce que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour informer nos concitoyens de leurs devoirs en matière d'entretien de la voirie, lorsque se manifestent chutes de neige et verglas.

Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 21/04/2011 - page 1031

Aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet « d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : tout ce qui concerne la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et les voies publiques, ce qui comprend le nettoiement... ». L'article L. 2122-28 (1°) du même code prévoit que « le maire prend des arrêtés à l'effet d'ordonner les mesures locales sur les objets confiés par les lois à sa vigilance et à son autorité ». La jurisprudence a ainsi reconnu au maire le pouvoir de prescrire aux riverains des voies publiques le nettoyage des trottoirs (dépendances du domaine public réservées à la circulation des piétons) et des caniveaux situés devant leurs habitation (CE, 15 octobre 1980, Garnotel), ce qui inclut le déneigement des trottoirs. Dans le cas d'une voie privée fermée à la circulation publique, l'entretien et le nettoyage du trottoir incombent obligatoirement au propriétaire de la voie. Qu'un arrêté ait été pris ou non par le maire, le juge apprécie, en cas d'accident, si les précautions nécessaires avaient été prises par les propriétaires des immeubles, notamment dans les régions où les chutes de neige sont abondantes, dans la mesure où, en cas de négligence avérée, tout propriétaire est susceptible de commettre une faute qui engage sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil (Cour de cassation, chambre civile 2, 19 juin 1980, Jeannot, n° 78-16360). Par conséquent, en application du principe de libre administration des collectivités territoriales et en vertu des pouvoirs de police que la loi lui confère, le maire apprécie au cas par cas en fonction des moyens dont dispose la commune s'il est opportun de faire supporter le déneigement des trottoirs par les riverains. Il n'est pas envisagé de restreindre cette liberté d'appréciation qui fait appel en cas d'évènement climatique majeur à la solidarité de la population.

 
Transport aériens
Question N° : 102062 de M. Jean-Claude Fruteau ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Réunion ) publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2154

M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la publication au Journal officiel du 03 novembre 2010 d'une ordonnance de Monsieur le Président de la République portant création de la partie législative du code des transports. Ce nouveau code reprend les dispositions du code de l'aviation civile qui régissait les aspects techniques et sociaux du métier de pilote de ligne, garantissant par là même un haut niveau de sécurité et une certaine paix sociale dans les entreprises d'aviation. Le Syndicat national des pilotes de ligne (SNPL) France-ALPA avait fait part depuis très longtemps au Gouvernement de son souhait d'être consulté sur la réécriture du code de l'aviation civile. Cette demande avait même été acceptée formellement par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) au mois de septembre 2010. Toutefois, dans la pratique, force est de constater que cet engagement n'a pas été respecté. En effet, le texte leur a été adressé le 25 octobre pour une réunion de travail le 27 octobre et une ordonnance signée le 28 octobre. Cette manière de procéder apparaît comme inappropriée puisque, si la création du code des transports ne constitue pas une surprise, car prévue par la loi de simplification du droit du 12 mai 2009, le SNPL France ALPA constate que la rédaction du code des transports ne reprend pas le fond des dispositions du code de l'aviation civile. Ce non-respect pourrait avoir des conséquences sociales mais aussi techniques ouvrant la voie à une dégradation du niveau de sécurité des vols. De plus, de nombreuses dispositions qui relevaient auparavant du domaine législatif ne seront plus désormais que du domaine réglementaire, affaiblissant ainsi la portée de dispositions que le législateur avait considéré comme sage de se réserver. Aussi, dans le prolongement de la lettre et l'esprit de la loi d'habilitation, il lui demande si elle entend faire ratifier cette ordonnance par le Parlement.

Réponse publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3967

L'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports est le fruit d'un travail ambitieux et complexe dont l'objet est de regrouper en un corpus juridique unique, ordonné et clarifié, l'ensemble des règles du droit des transports. Elle marque l'aboutissement d'un projet ancien, le principe de son intervention ayant été retenu dans le programme général de codification annexé à la circulaire du Premier ministre du 30 mai 1996 relative à la codification des textes législatifs et réglementaires (Journal officiel du 5 juin 1996, pp. 8263-8269). Les dispositions législatives du code des transports représentent plus de 2 200 articles, distribués en six parties. Les dispositions relatives à l'aviation civile figurent à titre principal dans la sixième partie intitulée « aviation civile », mais également dans la première partie qui regroupe les « dispositions communes ». L'ordonnance du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports a été publiée au Journal officiel du 3 novembre 2010 et ses dispositions sont entrées en vigueur le je décembre 2010, sous réserve des mentions qui figurent à ses articles 9 et 16. Elle est intervenue sur le fondement de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Par cette disposition, le législateur avait habilité le Gouvernement à édicter par ordonnance la partie législative du code des transports en procédant à une codification à droit constant, en retenant la définition de cette notion validée par la jurisprudence du conseil constitutionnel (voir notamment décision n° 99-421 DC du 16 novembre 1999, loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes). Ainsi, les dispositions codifiées devaient être celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications nécessaires : « pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet... ». La codification à droit constant ne saurait donc être assimilée à un simple exercice de recopiage formel des dispositions en vigueur. Elle doit notamment harmoniser et clarifier l'état du droit en tenant compte, par exemple, de l'évolution du droit international et du droit de l'Union européenne. Elle doit également assurer le respect de la hiérarchie des normes et donc procéder non seulement au déclassement des dispositions de nature réglementaire inscrites dans les lois codifiées, mais également au reclassement de dispositions qui y étaient éligibles mais avaient trouvé place dans des actes réglementaires. Pour l'assister dans ce travail éminemment technique et complexe, le Gouvernement a bénéficié des avis de la Commission supérieure de codification et du Conseil d'État. En adoptant l'ordonnance du 28 octobre 2010, le Gouvernement a donc bien entendu respecté scrupuleusement l'habilitation qui lui avait été donnée par le législateur de procéder à une codification à droit constant, ainsi qu'en témoigne le rapport au Président de la République publié avec l'ordonnance. Ce retraitement nécessaire des dispositions à codifier dans le cadre de la codification à droit constant explique certaines des interrogations et des réserves qui ont pu être formulées en particulier par le Syndicat national des pilotes de ligne France-Alpa (SNPL). Les préoccupations exprimées par le SNPL ont retenu l'attention du Gouvernement. Le syndicat a été reçu par le directeur du cabinet du secrétaire d'État chargé des transports ainsi que par la Direction générale de l'aviation civile. À cette occasion, le Gouvernement a pu réaffirmer au SNPL sa volonté de respecter les principes de la codification à droit constant. Il a également procédé à un examen approfondi des analyses du syndicat et des voies qui permettront d'y apporter une réponse opérante. La modification, par l'article 28 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, de l'article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a rouvert un délai permettant au Gouvernement de procéder par ordonnance aux clarifications rédactionnelles appelées de ses voeux par le SNPL et sur lesquelles le syndicat a été consulté. Intervenue sur le fondement de cette habilitation prorogée, l'ordonnance n° 2011-204 du 24 février 2011 relative au code des transports, publiée au Journal officiel du 25 février, permet de dissiper toute interrogation sur la portée exacte des dispositions de la partie législative du code des transports relatives à l'aviation civile. Ainsi, et en tout état de cause, cette oeuvre de codification n'affecte aucunement la nature des dispositions sociales dont relève le personnel navigant, pas plus que le niveau de sécurité des vols.

 
Coût de la formation aux premiers secours
Question N° : 76287 de Mme Cécile Dumoulin ( Union pour un Mouvement Populaire - Yvelines ) publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4156

Mme Cécile Dumoulin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le coût de la formation aux premiers secours permettant d'obtenir un diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1), diplôme dont la validation sera obligatoire pour l'obtention du diplôme national du brevet (DNB) pour la session 2011. Le coût de cette formation est aujourd'hui estimé à environs 70 euros. Si dans les collèges publics la gratuité est la règle, elle aurait souhaité savoir si dans les collèges privés le surcoût de cette formation allait être prise en charge par les familles des élèves, et si s'était le cas, elle lui demande s'il n'existerait pas une solution pour obtenir la gratuité pour tous les élèves de troisième.

Réponse publiée au JO le : 19/04/2011 page : 3983

La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ont fixé, aux articles L. 312-16 et L. 312-13-1 du code de l'éducation, les dispositions qui rendent obligatoires la sensibilisation à la prévention des risques, l'information sur la mission des services de secours et la formation aux premiers secours dans les établissements d'enseignement publics et privés sous contrat des premier et second degrés. Le décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006 et la circulaire n° 2006-085 du 24 mai 2006 définissent les conditions et les modalités de la mise en oeuvre d'une démarche d'éducation à la responsabilité en milieu scolaire. Il appartient désormais aux académies et aux départements de développer des dispositifs de formation initiale et continue des personnels, en mettant en synergie les compétences disponibles des différents acteurs intervenant dans ces domaines. Les départements ministériels signataires, mais aussi d'autres partenaires institutionnels ou associatifs, apporteront leur concours à la réalisation des actions de sensibilisation et de formation qui devront être menées pour atteindre les objectifs visés. Le coût de l'apprentissage des gestes de premiers secours est pris en charge dans le cadre du budget formation des académies, pour les établissements publics et privés sous contrat, sous réserve d'en avoir effectué la demande et obtenu l'accord du recteur concerné. Par ailleurs, l'arrêté du 23 octobre 2006 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire pour les formations aux premiers secours doit permettre aux académies, d'une part, de simplifier la procédure qui devait auparavant s'effectuer dans chaque préfecture et, d'autre part, de faciliter la constitution d'équipes de formateurs pour développer ces formations dans les établissements d'enseignement publics et privés en lien avec les ressources de proximité.

 

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