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La veille de l'ENSOSP (n°2011/15)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Quel avenir pour les Archives de France ?
Maurice QUENET

Dans le cadre du Conseil de modernisation des politiques publiques du 30 juin 2010, il a été décidé qu'« un pilotage interministériel des archives serait mis en place, associant tous les départements ministériels concernés et au premier chef les ministères chargés de la culture, de la défense et des affaires étrangères. L'enjeu de ce pilotage renforcé est non seulement de poursuivre la modernisation de la gestion des archives de l'Etat mais aussi de faciliter l'accès à ce patrimoine culturel inestimable et de le diffuser plus largement auprès des chercheurs et de nos concitoyens ». C'est dans ce contexte que M. Maurice Quénet, conseiller d'Etat, a été chargé par le Premier ministre d'étudier les modalités de mise en oeuvre de ce chantier. L'enjeu de la mission était d'apporter des réponses aux six questions suivantes : quelle est la situation actuelle en matière d'archives de l’Etat ? Quelle forme doit prendre l'instance de pilotage interministériel ? Comment optimiser la gestion des fonds d’archives par les différents ministères ? Comment créer une plate-forme interministérielle d’archivage numérique ? Comment créer un portail d'accès unifié aux ressources archivistiques numérisées ? Comment valoriser le patrimoine culturel que constituent les fonds d’archives ?

 
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la sécurité des approvisionnements stratégiques de la France
Jacques BLANC

Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié au mois de juin 2008 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000341/index.shtml), évoque : « La croissance économique des nouvelles puissances [qui] va de pair avec celle de la consommation d'énergie, ainsi qu'un besoin accru en ressources naturelles et en matières premières stratégiques » et mentionne les deux types de désordre qui en découlent : « les atteintes à la biosphère, dont le réchauffement climatique » et « la tension accrue sur les approvisionnements stratégiques, dont l'énergie ». Il constate que : « La surexploitation des ressources naturelles est susceptible de relancer à l'échelle mondiale des tensions, inconnues jusqu'à présent à ce degré, pour satisfaire les besoins en énergie, en eau, en nourriture et en matières premières ». L'objet du présent rapport est d'apprécier l'état de préparation de la France à ces tensions, de déterminer les matières premières stratégiques nécessaires à sa défense, et, plus largement, à la continuité de ses activités économiques, ainsi que les dispositions déjà prises ou restant à prendre pour prévenir d'éventuelles ruptures d'approvisionnement, en France et dans l'Union européenne. Il formule, sur ce dernier point, une brève série de recommandations.

 
Jurés citoyens en correctionnel, cour d'assises et justice des mineurs : adoption d'un projet de loi en conseil des ministres
Source : Dépêches JurisClasseur - Actualités

Le garde des Sceaux a présenté, lors du conseil des ministres du 13 avril, un projet de loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs.
Concernant l'introduction de jurés citoyens en correctionnel, le ministre a indiqué que l'objectif premier était « d'améliorer la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale ». Le texte prévoit que des personnes tirées au sort chaque année à partir des listes électorales feront partie, après vérification de leurs garanties de moralité et d'impartialité et sous réserve qu'elles ne soient pas inaptes à exercer de telles fonctions, de la composition de plusieurs juridictions pénales en tant que citoyens assesseurs. Elles accompliront ainsi « un devoir civique ». 6 000 à 9 000 citoyens assesseurs par an seront concernés par environ 40 000 affaires. Ils percevront entre 108 et 180 euros par jour. Le nombre maximal de journées d'audiences auxquelles ils pourront participer au cours de l'année a été fixé à 8. (Min. Justice, 13 avr. 2011, entretien).
Le texte prévoit que deux citoyens assesseurs siègent aux côtés de trois magistrats au sein du tribunal correctionnel pour juger les atteintes violentes aux personnes relevant du tribunal correctionnel collégial : violences volontaires, vols avec violence, agressions sexuelles, extorsions, mais aussi les faits de violence routière les plus graves, délits qui portent atteinte à la sécurité et la tranquillité des citoyens. Ils feront également partie du tribunal d'application des peines, pour se prononcer sur les demandes de libération conditionnelle et d'aménagement de peine concernant des peines d'emprisonnement d'au moins cinq ans. Il en sera de même en appel.
Ces dispositions feront l'objet d'une expérimentation dans le ressort de plusieurs cours d'appel à compter du 1er janvier 2012. L'entrée en vigueur définitive est prévue au 1er janvier 2014. La réforme s'accompagnera du recrutement de 155 magistrats et de 100 greffiers.
En outre, le projet de loi comporte un volet relatif aux cours d'assises, qui vise notamment à éviter « la correctionnalisation des crimes ». Il prévoit que pour le jugement des crimes punis d'une peine maximale de quinze ou vingt ans de réclusion, commis sans récidive, les neuf jurés du jury de la cour d'assises pourront être remplacés, en première instance, par deux citoyens assesseurs, ce qui devrait « accélérer la tenue des procès et limiter la durée de détention provisoire ». L'affaire pourra être jugée par la cour d'assises avec neuf jurés si l'accusé ou le procureur le demande et en cas d'appel. Le texte prévoit également la motivation des arrêts des cours d'assises.
Dernier volet du projet de loi : le jugement des mineurs. Il prévoit la création d'un dossier unique de personnalité, commun aux différentes procédures pouvant concerner le mineur en cause. Il étend aux mineurs la procédure de convocation par officier de police judiciaire, afin qu'ils puissent être jugés plus rapidement.
Les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive seront jugés par un tribunal correctionnel pour mineurs comportant un juge des enfants et appliquant les règles de procédure prévues aujourd'hui par la loi pour le jugement des mineurs. Le projet de loi élargit les possibilités de placer des mineurs en centre éducatif fermé ou de convertir leur peine en travail d'intérêt général. Enfin, le texte vise à renforcer l'implication des parents des mineurs poursuivis, en prévoyant qu'ils seront informés au cours de la procédure pénale des principales décisions concernant leurs enfants et en permettant, s'ils ne répondent pas aux convocations, de les contraindre à comparaître aux audiences.

 
Défense : utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à faciliter l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure, n° 3299, déposée le 31 mars 2011

Cette proposition de loi reprend les conclusions du rapport de la mission de Michel Boutant et Joëlle Garriaud-Maylam pour évaluer la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion des crises majeures, qui proposait d'offrir la possibilité aux différents ministères de mobiliser leurs réservistes de façon plus volontariste en cas de crise mettant en péril la continuité des services de l'État, la sécurité de la population ou la capacité de survie de la Nation. La proposition de loi définit un régime spécifique aux cas de crise majeure, qui serait déclenché par le Premier ministre au moyen d'un décret autorisant à recourir aux réservistes civils et militaires.

 

Questions/Réponses

ANTARES
Question N° : 91368 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 19/10/2010 page : 11299

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les suites de la tempête Xynthia. La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a balayé une large bande du territoire de la Charente-Maritime aux Ardennes, provoquant au total la mort de 53 personnes (dont 29 pour le seul département de Vendée, plus particulièrement dans la commune de la Faute-sur-Mer) et des dégâts matériels très importants. La mission d'information de l'Assemblée nationale sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia a examiné les causes des évènements dramatiques ayant résulté de cet incident climatique et a formulé vingt-deux propositions afin d'éviter que de tels dégâts ne se reproduisent. La mission suggère notamment d'achever le développement du réseau « adaptation nationale des transmissions aux risques et aux secours » (ANTARES) avec la plus grande célérité. Il lui demande de bien vouloir préciser les suites concrètes que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3659

Le complément aux infrastructures ACROPOL visant à accroître la couverture du réseau national numérique a été réalisé entre 2008 et 2010. Le rythme de migration des services d'incendie et de secours, dans le respect du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales, est conforme au plan annuel de performance et à ce jour, plus de la moitié du parc national de terminaux analogiques a été remplacé par des équipements numériques adaptés au nouveau réseau ANTARES.

 

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ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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