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La veille de l'ENSOSP (n°2011/11)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

La chronique de l'expert

RTT et congés maladie
Avec l'adoption de l'article 115 de la loi de finances pour 2011, le législateur est récemment venu mettre un terme à un débat juridique sur la prise en compte des jours de congé maladie dans le cadre du calcul des jours de réduction du temps de travail (RTT).

On rappellera que pour ce qui concerne la fonction publique territoriale, les règles relatives au temps de travail sont précisées par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000, relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat, rendu applicable aux agents territoriaux par l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001. Le temps de travail effectif annuel est fixé à 1607 heures au maximum, à compter du 1er janvier 2005, auxquelles peuvent s’ajouter des heures supplémentaires. Ce temps de travail annuel qui peut se décliner par des régimes horaires dépassant la durée hebdomadaire de 35 heures peut donc donner droit à des jours de RTT.

Pour faire suite à la parution de ces textes, nombre de collectivités territoriales et d’établissements publics locaux avaient mis en place un système de dégrèvement, particulièrement en cas de congé de maladie, considérant que les jours RTT correspondant à un dépassement de la durée du temps travail, la durée des absences pour maladie avaient une incidence sur les droits à RTT.

Cette interprétation avait été validée par une réponse ministérielle le 03 juillet 2003 (1) qui indiquait : « A l’exception, d’une part des congés annuels qui sont intégrés dans le décompte des 1600 heures annuels, d’autre part, du congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air (art. 57-8) et du congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (art. 57-10) pour lesquels la durée du congé est assimilée en tout point à une période de service effectif, les congés prévus à l’article 57 et au 3ème alinéa de l’article 74 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ne peuvent ouvrir droit à des jours de RTT. (…) En conséquence, les absences au titre des congés prévus aux articles 57 (à l’exception des 8ème et 10ème alinéas) et 74 (3ème alinéa) précités réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir».

Toutefois, le juge administratif allait retenir une autre interprétation, plus littérale. Ainsi, concernant la fonction publique hospitalière, le Conseil d’Etat s’est prononcé par un arrêt du 30 juin 2006, Fédération CFTC Santé et Sociaux (n° 243766) en considérant « que le droit au congé de maladieprévu par l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 faisait obligation au gouvernement de décompter pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congé de maladie ».

S’agissant de la fonction publique territoriale et s'appuyant sur la décision du Conseil d'Etat, la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 11 février 2008, syndicat CFDT INTERCO des Pyrénées-Atlantiques (n° 05BX00130), relève : « Considérant que le droit au congé de maladie prévu par l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984, fait obligation de prendre en compte, pour le calcul des durées annuelles de travail effectif, le temps pendant lequel les agents sont en congés de maladie ; que la définition de la durée du travail effectif donnée par l’article 2 du décret du 25 août 2000, auquel renvoie l’article 1er du décret du 12 juillet 2001, n’a pas pour objet, contrairement à ce que soutient l’office, et ne saurait avoir légalement pour effet, d’exclure du temps de travail effectif le temps des congés de maladie ».

En application de ces décisions, certaines collectivités et établissements publics locaux qui avaient mis en place un système de dégrèvement des jours RTT en cas de congés de maladie sont revenus sur ces dispositions pour accorder le bénéfice des jours RTT à leurs agents placés dans cette situation.

Pour autant, la situation n'était pas figée et d'autres juridictions saisies sur le même sujet ont pû rendre un avis différent, telle la cour administrative d'appel de Marseille qui dans son arrêt du 24 novembre 2009 (07MA04520) estime « que le nombre de jours supplémentaires de repos prévu au titre de la réduction du temps de travail est calculé non en fonction du travail prévu ou censé être accompli mais en proportion du travail effectivement accompli dans le cycle de travail ».

Face à ces interprétations divergentes, à la réticence de certaines administrations quant à leur application et à une volonté de concordance avec les pratiques du secteur privé, le parlement a souhaité réaffirmer que les jours de congé maladie ne sauraient impacter la durée légale du temps de travail. C'est ainsi, que l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 dispose : « La période pendant laquelle le fonctionnaire relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou l’agent non titulaire bénéficie d’un congé pour raison de santé, ne peut générer de temps de repos lié au dépassement de la durée annuelle du travail ».

Ainsi, le législateur est revenu sur la jurisprudence et désormais, l'ensemble des congés pour raisons de santé (maladie ordinaire, maladie professionnelle, longue maladie, accident de service...) n’ouvrent donc plus droit aux jours de RTT (2). Les autres motifs d’absence qui avaient pourtant été évoquées dans la réponse ministérielle précitée (congés de maternité, congés pour décharge d'activité syndicale...) ont êté exclues de cette nouvelle mesure et paraissent donc toujours donner droit aux RTT.

(1) JO Sénat du 03/07/2003 page 2153

(2) Un argument avancé lors des débats serait que cette mesure permettrait l’économie de 2 millions de jours RTT soit l'équivalent de 10000 emplois à temps plein. (JO Sénat du 07/12/ 2010 page11833)

 

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Actualité des assemblées et des ministères: Le rapport d'étape sur la révision générale des politiques publiques
Source: Direction de l'information légale et administrative

Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a présenté un rapport d'étape sur la révision générale des politiques publiques.

Depuis le lancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP), environ 400 mesures, couvrant l'ensemble des ministères, ont été décidées. Ces mesures font l'objet d'un suivi transparent, régulier et rigoureux. Une cinquantaine de mesures nouvelles a été adoptée le 9 mars : elles portent principalement sur des simplifications, des audits d'opérateurs et des dépenses d'intervention.

En mars 2011, 86 % des mesures engagées depuis 2007 avancent conformément aux objectifs initiaux et bénéficient d'un « feu vert » ; 10 % ont nécessité une décision correctrice et se sont vu attribuer un « feu orange » ; 4% accusent des retards importants et sont actuellement affectées d'un « feu rouge ».

La RGPP a permis d'atteindre des résultats significatifs sur l'amélioration de la qualité des services publics en créant de nombreux guichets uniques physiques pour les contribuables (guichets fiscaux uniques), les demandeurs d'emploi (Pôle emploi) ou les entreprises (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; guichet unique national pour les formalités du commerce extérieur ; « guichet entreprise » pour faciliter les démarches des créateurs d'entreprise).

La RGPP a aussi suscité une vaste réorganisation des structures administratives : les administrations centrales ont été reconfigurées (-10% de postes de directeurs) et les services déconcentrés regroupés en deux ou trois directions départementales interministérielles et huit directions régionales. De grandes réformes sectorielles ont parallèlement permis de moderniser la carte judiciaire, l'appareil de défense ou encore les services des impôts avec la création de la direction générale des finances publiques.

L'effort s'est aussi porté sur la mutualisation des fonctions support des administrations : mise en place du service des achats de l'Etat, développement du rôle de France Domaine pour l'immobilier, raccordement de l'ensemble des programmes de dépenses de l'Etat à Chorus, effectif depuis le 1er janvier 2011, création de l'opérateur nationale de paye et de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat.

 
Mise en ligne de la série des formulaires relatifs à l'exécution des marchés publics
Source: L'alerte juridique territoriale

La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a publié les nouveaux formulaires relatifs à l'exécution des marchés publics.

Il existe désormais 15 formulaires EXE relatifs à l'ordre de service, aux bons de commande, à l'admission des fournitures courantes, aux différentes étapes de la réception des travaux, aux avenants et au rapport de présentation d'un avenant, à la décision de reconduction, au décompte des pénalités de retard, à la mise en demeure et à la décision de résiliation.

Chaque nouveau formulaire est accompagné d'une notice explicative.

N'oubliez pas de compléter votre liste ...

 

Questions/Réponses

Volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Question écrite n° 17686 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 634

M. Yves Krattinger attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation inquiétante des sapeurs-pompiers volontaires, et la proposition de loi « relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et son cadre juridique ».
En effet, si cette proposition de loi vise à accorder aux 197 000 sapeurs-pompiers volontaires un cadre juridique protecteur et apporte des assouplissements, notamment à travers des mesures incitatives en faveur des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, un doute persiste sur la situation des anciens sapeurs-pompiers et des différentes prestations qui leur sont servies (allocation de vétérance et allocation de fidélité).
Il semble que l'article 18 de la proposition de loi n'apporte aucune plus-value au recrutement et à la pérennité des engagements, et aura une incidence financière estimée à 250 000 € par an pour le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône (SDIS). Cette dépense nouvelle viendra s'ajouter à la redevance de 50 000 € par an relative à la mise en œuvre d'ANTARES.
Même si le texte prévoit une mise en œuvre échelonnée sur cinq ans pour le premier versement, elle demeure à terme inabsorbable financièrement par le SDIS de Haute-Saône.
En conséquent, il demande au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour aider financièrement le SDIS de Haute-Saône, et compenser cette nouvelle augmentation de charge qui pourrait lui être imposée par cette proposition de loi.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011
Question écrite n° 15760 de M. Jean-Pierre Bel (Ariège - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 28/10/2010 - page 2779

M. Jean-Pierre Bel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante.
Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations, représentant les quatre champs particulièrement concernés (consommation, sécurité civile / santé, famille, intervention à domicile), parmi lesquelles Calyxis, la Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Choisir et la Fédération des particuliers employeurs, viennent de fonder le Collectif inter-associatif de lutte contre les accidents de la vie courante (CLAC) afin de soutenir cette candidature.
Avec 11 millions d'accidents, près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent en effet un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies entières. Or, conséquences de gestes du quotidien, involontaires, voire même banals, ces accidents doivent avant tout être regardés pour ce qu'ils sont réellement : des drames évitables ! L'exemple des pays du Nord de l'Europe, qui ont mis en place des politiques volontaristes, montre d'ailleurs qu'il est possible de diviser par trois le nombre de décès liés aux accidents domestiques grâce à des campagnes adaptées et des actions menées par l'ensemble des acteurs concernés. En France, déclarer la prévention des accidents de la vie courante Grande cause nationale permettrait une prise de conscience, encouragerait la définition d'une politique interministérielle et mobiliserait l'ensemble des acteurs afin de faire enfin diminuer le nombre de ces drames.
Soulignant l'intérêt d'élever ce thème au rang de grande cause nationale, il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le calendrier au terme duquel le thème de la grande cause nationale 2011 sera connu.

Réponse du Premier ministre - publiée dans le JO Sénat du 17/03/2011 - page 649

En décembre dernier, le label « grande cause nationale » a été attribué à la lutte contre la solitude pour l'année 2011. Néanmoins, le Gouvernement reste très attentif à la lutte contre les accidents de la vie courante et à la réduction du nombre de décès et de blessures, trop nombreux encore. L'État s'est d'ailleurs mobilisé en organisant des campagnes de communication visant à mieux informer nos concitoyens afin d'éviter ces accidents qui ont parfois des conséquences dramatiques. Le Premier ministre a pris bonne note des propositions opérationnelles formulées par le collectif d'associations qui avait déposé un dossier de candidature pour l'attribution du label « grande cause nationale » pour 2011. Il a demandé que ces propositions fassent l'objet d'un examen au cours des prochaines semaines par les ministères concernés, dans la perspective d'un renforcement de la dynamique d'action interministérielle initiée sur ce sujet par le plan de prévention de 2005.

 

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