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La veille de l'ENSOSP (n°2011/10)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Rapport d'étape de la Révision générale des politiques publiques
Source : Cons. min., 9 mars 2011, communiqué

 

Le ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, a présenté en Conseil des ministres un nouveau rapport d'étape sur la révision générale des politiques publiques.
Depuis le lancement de la révision générale des politiques publiques (RGPP) en 2007, environ 400 mesures ont été décidées. Une cinquantaine de mesures nouvelles a été adoptée le 9 mars 2011 : elles portent principalement sur des simplifications, des audits d'opérateurs et des dépenses d'intervention.
En mars 2011, 86 % des mesures engagées depuis 2007 avancent conformément aux objectifs initiaux et bénéficient d'un « feu vert » ; 10 % ont nécessité une décision correctrice et se sont vu attribuer un « feu orange » ; 4 % accusent des retards importants et sont actuellement affectées d'un « feu rouge ».
La RGPP a permis d'atteindre des résultats significatifs sur l'amélioration de la qualité des services publics par la création de nombreux guichets uniques physiques pour :
- les contribuables : guichets fiscaux uniques ;
- les demandeurs d'emploi : Pôle emploi ;
- les entreprises : directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, par exemple.
La RGPP a aussi suscité une vaste réorganisation des structures administratives :
- reconfiguration des administrations centrales avec notamment une diminution de 10 % de postes de directeurs ;
- regroupement des services déconcentrés en deux ou trois directions départementales interministérielles et huit directions régionales ;
- modernisation de la carte judiciaire et des services des impôts avec la création de la direction générale des finances publiques.
Par ailleurs, la mutualisation des fonctions support des administrations s'est accrue :
- mise en place du service des achats de l'État ;
- développement du rôle de France Domaine
- raccordement de l'ensemble des programmes de dépenses de l'État à Chorus, effectif depuis le 1er janvier 2011
- création de l'opérateur national de paye et de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'État.
Enfin, désormais les opérateurs appliquent les mêmes règles de bonne gestion publique que leurs ministères de tutelle.
L'ensemble de ces mesures contribue à économiser plus de 7 milliards d'euros sur la période 2009-2011. La règle du non remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite permet de ne pas remplacer près de 100 000 départs entre 2009 et 2011, soit environ 5 % des effectifs de l'État, ce qui représente une économie de 2,7 milliards d'euros.
Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, la moitié des économies générées par ces efforts de productivité a été reversée aux agents et continuera de l'être : à la fin de l'année 2011, ce seront ainsi près de 1,4 milliard d'euros supplémentaires qui auront bénéficié aux agents publics par rapport à 2009.

 
Collectivités locales et contrôle de l'Etat
Un aspect moins connu de la vie locale : le contrôle de l'Etat sur les collectivités territoriales. Avec le développement de la décentralisation, les enjeux de ce "contrôle de légalité" deviennent plus importants. Des réformes s'efforcent d'en renforcer l'efficacité.

Depuis 1982, la France s'est engagée dans un vaste mouvement de décentralisation du pouvoir, relancé en 2003. Justifiée par la volonté d'édifier une « démocratie de proximité », cette réforme permet le développement d'un véritable pouvoir local. La décentralisation se traduit donc par des transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales et fait des élus locaux les responsables de la conduite des affaires communales, départementales et régionales.

Cependant, si son organisation est décentralisée, la République n'en demeure pas moins unitaire. L'Etat reste ainsi représenté localement par le préfet, qui voit son rôle conforté : la déconcentration administrative le place en effet au cœur du dispositif étatique territorial. La Constitution lui confie également la charge du contrôle administratif, dénommé "contrôle de légalité", c'est-à-dire de conformité à la loi, des actes émanant des collectivités locales. Ce contrôle s'exerce à l'égard des actes administratifs comme des actes budgétaires et peut donner lieu, selon le cas, à la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes.

Or, face à des exécutifs territoriaux dotés de pouvoirs élargis et investis d'une légitimité accrue, des difficultés ont pu apparaître quant à la stricte application de la règle de droit. En effet, confronté à la montée en puissance de l'action publique locale et à l'accroissement des décisions qui en découlent, le représentant de l'Etat ne dispose pas toujours des moyens de les contrôler. Ce constat a motivé ces dernières années plusieurs initiatives visant à rendre plus efficace le contrôle de légalité.

 

Questions/Réponses

Conditions de transport en période hivernale
Question N° : 97373 de M. Stéphane Demilly ( Nouveau Centre - Somme ) publiée au JO le : 04/01/2011 page : 18

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les conditions de transport en période hivernale. Les récents épisodes de chutes importantes de neige ont mis en évidence la vulnérabilité du transport routier lorsque les conditions météorologiques ou de circulation se dégradent fortement. Il lui demande les mesures envisagées pour mieux limiter à l'avenir les perturbations, les accidents et le blocage des routes (notamment des camions immobilisés ou en panne) en cas de fortes chutes de neige.

Réponse publiée au JO le : 08/03/2011 page : 2338

Le 10 janvier 2011, le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) a organisé en lien avec le secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des PME, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation une table ronde de restitution de la mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), à la suite des épisodes neigeux du mois de décembre dernier. Cette réunion s'est tenue en présence des représentants des services de l'État, d'acteurs publics, de gestionnaires d'infrastructures, d'opérateurs, de fédérations professionnelles et d'associations d'usagers. Après un examen attentif des propositions du CGEDD, des réactions des professionnels et des usagers, les mesures suivantes ont été retenues : concernant les poids lourds, deux mesures ont été adoptées : la révision des modalités de mise en oeuvre des interdictions de circulation des poids lourds, en lien avec les services concernés du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration. Un travail d'approfondissement est actuellement mené avec les fédérations de transporteurs afin de mettre au point des mesures spécifiques, en fonction du réseau, de l'équipement des poids lourds et des marchandises transportées ; l'identification des zones à risque pour la circulation des poids lourds et des itinéraires prioritaires pour les secours et les transports en commun. En ce qui concerne les équipements, il a été convenu de renforcer certains moyens matériels (boucles de détection, panneaux à messages variables, moyens de communication) afin de garantir leur disponibilité et d'équiper de GPS les véhicules d'intervention dans un délai d'un an pour les régions les plus exposées et de deux ans pour le reste de la France. L'approvisionnement en sel devra être sécurisé de façon à garantir durant tout l'hiver une autonomie minimale de huit jours d'intempéries. Il a été demandé aux préfets d'améliorer la coordination entre les collectivités. Enfin, concernant l'information des usagers, il a été retenu de mettre en place une très large information afin qu'aucun déplacement ne soit entrepris s'il n'est pas indispensable. Ainsi, il est envisagé de mettre en oeuvre un système d'alerte avancé en cas de crise météorologique majeure. Ce système s'appuierait sur les principaux médias radio, télévision et web ainsi que sur les sociétés de transports. Dans le cas particulier de prévisions météorologiques faisant état de neige, pluie, vent ou verglas de nature à congestionner le réseau routier, il a été demandé qu'un point route soit développé dans les médias nationaux la veille au soir pour donner aux citoyens la possibilité de s'organiser, en privilégiant les transports ferrés ou le télétravail.

 
Évolution de la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique
Question écrite n° 17588 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 581

M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la législation relative à la détention et à l'utilisation de bouteilles de gaz à usage domestique.
Depuis plusieurs années, nous assistons à une recrudescence des accidents dus à l'explosion de bouteilles de gaz à usage domestique, causant d'importants dégâts matériels et occasionnant des victimes. Ces explosions mettent également en péril la vie des pompiers et des sauveteurs. Enfin, elles provoquent souvent des dommages et victimes dans le voisinage immédiat.
À titre d'exemple, le 23 janvier dernier, à Metz-Tessy, une commune de son département, un incendie parti d'un camping-car stationné dans la cour d'une villa s'est propagé à celle-ci. L'explosion des bouteilles de gaz stockées dans le véhicule a provoqué des dégâts à plusieurs autres habitations. Plus grave, une passante a été atteinte par un projectile. Une autre bouteille de gaz a explosé plus tard, durant l'intervention des secours, heureusement sans faire de victime.
Pour conclure, il indique que les effets de ces explosions peuvent être beaucoup plus sérieux encore lorsqu'elles ont pour cadre un centre-ville, marqué par un habitat plus dense et une circulation permanente de véhicules et piétons.
En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il serait possible de mettre en œuvre afin de prévenir de tels événements. Ne serait-il pas par exemple opportun d'équiper les bouteilles de gaz à usage domestique de soupapes de sécurité, comme cela a été le cas pour les réservoirs des véhicules fonctionnant au GPL ?

En attente de réponse du Ministère chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique
 
Statut des sapeurs-pompiers de Paris
Question écrite n° 17542 de M. Roger Madec (Paris - SOC) publiée dans le JO Sénat du 10/03/2011 - page 576

M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le statut des sapeurs-pompiers de Paris. En effet, malgré le fait que les sapeurs-pompiers de Paris soient des militaires, ils n'ont pas droit au statut d'ancien combattant.
Or la carte du combattant est en principe attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant. Ainsi, les sapeurs-pompiers de Paris, qui combattent quotidiennement pour la sauvegarde des citoyens, devraient pouvoir bénéficier du même statut. Par ailleurs, le titre d'ancien combattant est une distinction prouvant le courage, la lutte et la bravoure des hommes et femmes militaires de notre pays, dont devraient en conséquence bénéficier les sapeurs-pompiers de Paris.
En 2008, 71,42 % des interventions de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont des opérations de secours à victime, 4 % de lutte contre les incendies qui sont des sources d'accidents pour les militaires. Des pourcentages qui sont en légère augmentation chaque année. Avec plus de 1 300 interventions par jour en moyenne, les sapeurs-pompiers de Paris assurent la protection de plus de 6 millions d'habitants sur Paris et les trois départements de la petite couronne. Ainsi, il lui demande si ces personnes, s'étant engagées volontairement dans l'armée de terre, composant une unité d'élite prestigieuse et internationalement reconnue, peuvent se voir accorder le titre mérité d'ancien combattant.

En attente de réponse du Ministère de la défense et des anciens combattants
 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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