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La veille de l'ENSOSP (n°2011-09)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

La chronique de l'expert par Xavier Prétot, Conseiller à la Cour de cassation

De l'incidence (ou, plus exactement, de la non incidence...) des bonifications des SPP sur certains droits à pension.
Cass., Civ. 2e, 17 février 2001, pourvoi n° 10-11.049 et arrêt n° 392 FS-P+B, Caisse régionale d'assurance maladie du Centre c/. M. Caillaud.

En application de la réforme des retraites issue de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, l'assuré qui justifie d'une carrière particulièrement longue, peut obtenir la liquidation de ses droits à pension avant l'âge d'ouverture des droits (alors fixé à soixante ans dans la majorité des régimes de retraite).

Cette faculté est réservée aux assurés qui justifient avoir commencé à exercer leur activité professionnelle dès l'âge de seize ou dix-sept ans et comptent une durée d'assurance égale à la durée d'assurance normalement requise pour la liquidation de la pension à taux plein, majorée de deux années.

Le litige dont la Cour de cassation était saisie en l'espèce, intéressait un assuré qui, ayant été sapeur-pompier professionnel pendant une partie de sa carrière professionnelle, bénéficiait de ce chef de bonifications de carrière.

Ces bonifications pouvaient-elles être retenues pour le calcul de la durée d'assurance requise pour la liquidation des droits à pension avant l'âge normalement requis?

C'est par la négative que répond la Cour de cassation: le régime des "carrières longues" implique en effet de l'assuré qu'il justifie de périodes accomplies, qu'il s'agisse de périodes d'activité professionnelle ou de périodes assimilées (par ex.: congé de maladie ou de maternité), tel n'étant pas le cas des bonifications qui viennent s'ajouter, pour certaines catégories d'agents, aux périodes d'activité proprement dites.

La solution ainsi retenue mérite d'autant plus l'attention que la Cour de cassation a relevé d'office le moyen tiré de la violation des dispositions du code de la sécurité sociale relatives au régime des "carrières longues" pour prononcer la cassation de l' arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui avait donné satisfaction à l'assuré.

L'arrêt de la Cour de cassation sera d'ailleurs publié au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation.

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Abrogation automatique d’une circulaire tardivement mise en ligne
Source : Dalloz actualité, 2 mars 2011, par R. Grand

Une circulaire prise avant le 1er mai 2009 et non mise en ligne à cette date sur le site internet dédié est réputée abrogée, sans que sa mise en ligne ultérieure ne puisse la remettre en vigueur.

CE 23 févr. 2011, Association La CIMADE et autres, req. n° 334022

Conformément aux dispositions du décret du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (V. AJDA 2008. 2309), une circulaire non mise en ligne sur le site internet dédié avant le 1er mai 2009, date d’entrée en vigueur du décret, se trouve automatiquement abrogée. Saisi de la légalité d’une circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l’immigration, qui n’avait été mise en ligne qu’après la date d’entrée en vigueur du décret, le Conseil d’État, dans un arrêt du 23 février 2011, rappelle ce principe et précise que la mise en ligne ultérieure de cette circulaire n’a pas eu pour effet de la remettre en vigueur.

La haute assemblée considère en effet « que la circulaire du 24 juillet 2008 du ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire relative aux missions des centres d’accueil pour demandeurs d’asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil n’avait pas été reprise, à la date du 1er mai 2009, sur le site internet créé en application des dispositions de l’article 1er du décret du 8 décembre 2008 […] ; que, par suite, cette circulaire doit, conformément à l’article 2 du même décret, être regardée comme abrogée à compter du 1er mai 2009 ; que sa mise en ligne sur ce même site à une date postérieure au 1er mai 2009 n’a pas eu pour effet de la remettre en vigueur ; que, par suite, la requête de l’association “La CIMADE” et autres, enregistrée le 20 novembre 2009, tend à l’annulation de dispositions qui étaient déjà abrogées à la date où elle a été introduite ».

 
L’application du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles aux dommages liés à la subsidence
Par Marianne Moliner-Dubost, AJCT 2011 p.74

La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CATNAT) implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle.

Par nature technique, la détermination de l’état de catastrophe naturelle est rendue encore plus complexe du fait de l’exigence légale d’une intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dommages, extrêmement difficile à caractériser au cas particulier de la subsidence

 
L'assurance responsabilité civile des professionnels de santé
JOHANET Gilles - Ministère du travail, de l'emploi et de la santé

Le présent rapport fait suite à la lettre de mission du 8 octobre 2008 qui avait notamment pour objectif "de définir les conditions et les modalités de mise en place, d'une part, d'un dispositif de mutualisation plus large par l'assurance de la responsabilité médicale permettant une amélioration des garanties et, d'autre part, d'un dispositif de solidarité entre plusieurs professions de santé pour la prise en charge des primes".

 
Rapport présenté au Président de la République
Cour de discipline budgétaire et financière - Février 2011

Instituée par la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative chargée de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques, commises par toute personne intervenant dans la gestion publique, principalement mais pas exclusivement les ordonnateurs. Liée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de celle-ci, indépendante. Le rapport présenté au titre de l'année 2010 est marqué par une stabilisation de l'activité de la Cour. Les indicateurs d'activité et de performance sont globalement stables et atteignent, pour la plupart d'entre eux, les cibles fixées. Le rapport revient sur la jurisprudence de la Cour, ainsi que sur les décisions de classement d'affaires par le procureur général. Concernant les décisions du Conseil d'Etat, juge de cassation des arrêts de la CDBF, celui-ci n'a rendu, en 2010, aucune décision sur un recours en cassation formé contre un arrêt de la CDBF. Au 31 décembre 2010, aucun recours contre un arrêt rendu par la CDBF n'est en instance d'examen devant le Conseil d'Etat.

 
QUOI DE NEUF SUR LA PLATEFORME NATIONALE JURIDIQUE (PNJ) ?
De nouvelles questions sur les forums, de nouvelles fiches pratiques

De nouveaux sujets de forum ont été postés sur la plateforme nationale juridique , dont notamment la problématique du transfert de compétence de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.

Profitez des forums dédiés à vos préoccupations professionnelles sur la Plateforme Nationale Juridique, afin de poser vos questions, faire part de vos observations ou des problématiques que vous souhaiteriez mettre en débat de même que la rubrique nos experts vous répondent.

Vous trouverez, en outre, sur l'onglet "Travaux et recherches" de la PNJ quelques synthèses émanant de nos référents, experts et correspondants sur différents sujets récemment abordés ainsi que les deniers numéros de l'Hebdo juridique.

Bonne lecture et bon week-end à tous.

 

Questions/Réponses

Fiches d'impact de la Direction de la sécurité civile
Question N° : 55695 de M. Georges Ginesta ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7169

Un récent rapport d'information de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) propose de demander à la direction de la sécurité civile d'établir systématiquement des fiches d'impact sur tous les projets législatifs ou réglementaires qu'elle prépare, avec un délai suffisant pour en permettre une analyse par les collectivités territoriales (proposition n° 8). C'est pourquoi M. Georges Ginesta demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.

Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2022

Lors de l'examen des textes par la Conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS), la direction de la sécurité civile établit systématiquement, conformément aux instructions ministérielles, des fiches d'impact qui sont remises quinze jours à l'avance à chacun des membres, en application de l'article 9 du décret n° 2004-1156 du 29 octobre 2004 relatif à la composition et au fonctionnement de la CNSIS. De plus, après leur passage en CNSIS, les textes relatifs aux services d'incendie et de secours et aux sapeurs-pompiers sont soumis à l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN), créée par décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008, et, conformément à l'article R. 1213-3 du code général des collectivités territoriales, sont accompagnés d'un rapport de présentation et d'une fiche d'impact financier faisant apparaître les incidences directes et indirectes des mesures proposées.

 
« Moustiques tigre » aux Antilles
Question N° : 88204 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) publiée au JO le : 14/09/2010 page : 9896

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur le développement des « moustiques tigre » aux Antilles. Ce moustique est pourvoyeur de l'infection de la dengue et du chikungunya. Ces deux épidémies ont prouvé leur dangerosité dans le Pacifique et les Caraïbes, mais aussi dans l'océan Indien. Il souhaite connaître les mesures mises en oeuvre par le Gouvernement pour protéger nos compatriotes d'outre-mer.

Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2053

Comme le rappelle l'honorable parlementaire, le moustique tigre est le vecteur de la dengue et du chikungunya en outre-mer. Les mesures mises en oeuvre pour répondre aux épidémies de maladies vectorielles et sensiblement renforcées lors de pics d'épidémie de dengue en Martinique et en Guadeloupe répondent à trois axes principaux : contrôle des lieux d'hébergement collectif des personnes vulnérables ; renforcement de la communication vers le public ; traitement des espaces extérieurs. En ce qui concerne les Antilles, depuis le 23 août 2010, de nouvelles actions de lutte contre les gites larvaires de moustiques ont été menées dans cette région touchée par l'épidémie de dengue, notamment en direction des établissements scolaires au moment de la rentrée scolaire. L'objectif de la démarche était à la fois de sensibiliser la population aux actions de prévention qui peuvent être menées pour empêcher la diffusion des vecteurs et de mobiliser les collectivités locales afin d'intervenir dans les établissement scolaires. Ces actions ont entrainé la mobilisation de personnels militaires en soutien des équipes habituelles de lutte antivectorielle des agences régionales de santé et des services techniques des collectivités territoriales (37 personnes en Guadeloupe, 46 personnes en Martinique). Au total, à la date du 8 septembre 2010, l'ensemble des écoles primaires, des établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EPHAD), des crèches et des écoles privées du département de la Martinique ont été inspectés par le service d'incendie et de secours (SDIS), les collèges et lycées l'ayant été par le conseil général. En outre, du 25 août au 23 septembre 2010, le SDIS de Martinique a effectué 922 interventions, dont près de 756 visites domiciliaires. Ces interventions avaient pour objet le traitement des gites larvaires, notamment au domicile des personnes âgées et vulnérables isolées. L'ensemble des 150 gardiens employés par les trois bailleurs de l'île ont également été sensibilisés à la lutte contre la dengue par le service de lutte antivectorielle et des réunions avec les locataires ont été organisées. De plus, 195 jeunes ont été engagés au titre du service civique et 100 jeunes ont été recrutés par le conseil général (contrats d'insertion par l'activité), formés par l'agence régionale de santé (ARS) et déployés progressivement dans les communes pour suppléer les forces en action depuis le début de l'épidémie et y mener des actions de lutte antivectorielle. Pour ce qui est du traitement des déchets et des dépôts sauvages d'ordures et d'encombrants, un recensement précis a été mis en place. Des financements ont été débloqués pour traiter le problème de l'élimination des véhicules hors d'usage de la responsabilité des maires. Il est à noter que des cellules téléphoniques accessibles aux particuliers ont été activées en Martinique et en Guadeloupe.

 
Allocation de vétérance
Question N° : 92591 de Mme Gisèle Biémouret ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gers ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11896

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'inquiétude grandissante des anciens sapeurs-pompiers de France concernant le montant de l'allocation de vétérance. Le montant de l'allocation de vétérance varie énormément en fonction des dates de cessation d'activité. Il existe cinq catégories différentes : les sapeurs-pompiers communaux, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, les sapeurs-pompiers ayant cessé entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, ceux de l'année 2004 et enfin les bénéficiaires de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR). Les anciens sapeurs-pompiers de France ont tous servi la même cause, celle du service public de sécurité civile, affrontant les dangers sans distinction d'âge ou d'époque. Ils estiment à juste titre que ces discriminations doivent cesser et qu'il est urgent de remédier à ces disparités pour faire en sorte que tous les anciens sapeurs-pompiers, ayant cessé leur activité avant le 31 décembre 2003 et accompli au moins 20 années de service, perçoivent le même montant que ceux qui ont terminé au cours de l'année 2004. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de réformer le mode de calcul de l'allocation de vétérance afin de garantir une égalité de traitement de tous les anciens sapeurs-pompiers.

Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2030

À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition Volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

 
Suites du cyclone « Tomas »
Question N° : 95285 de M. Philippe Folliot ( Nouveau Centre - Tarn ) publiée au JO le : 07/12/2010 page : 13286

M. Philippe Folliot interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur les suites du cyclone « Tomas » qui a frappé les îles de Wallis-et-Futuna les 14 et 15 mars 2010. Les dégâts ont été très importants, en particulier sur l'île de Futuna où la route a été emportée sur la côte nord et où 80 % des cultures vivrières ont été détruites ainsi que de nombreux commerces et la moitié des écoles dont le collège de Futuna. Les habitations ont également beaucoup souffert, les maisons en dur ayant été endommagées de 30 % à 70 % (toiture arrachée et/ou inondation). Bien qu'aucun responsable ministériel ne se soit déplacé pour prendre connaissance de la situation et assurer les Wallisiens et Futuniens de la solidarité de la République, comme cela aurait été le cas en métropole dans des circonscriptions semblables, le ministère de l'outre-mer a débloqué des crédits d'extrême urgence pour venir en secours très rapidement aux populations sinistrées. Le fonds de secours devait également être mobilisé pour aider financièrement et directement les particuliers, les petites entreprises, les agriculteurs... Huit mois après la catastrophe, il souhaite savoir quel est le bilan de l'action de l'État à Wallis-et-Futuna pour reconstruire cette collectivité d'outre-mer si durement frappée par cette catastrophe naturelle et quels sont les enseignements qui ont été tirés pour mieux prévenir ce genre de catastrophe à l'avenir.

Réponse publiée au JO le : 01/03/2011 page : 2055

L'honorable parlementaire interroge Mme la ministre chargée de l'outre-mer sur les actions mises en oeuvre par l'État pour réparer les dégâts causés à Wallis-et-Futuna par le cyclone Tomas, qui a frappé la collectivité les 14 et 15 mars derniers et sur les enseignements qui ont été tirés de cet évènement climatique. Le cyclone Tomas a relativement épargné l'île de Wallis, a en revanche frappé de plein fouet l'île de Futuna et ses 4 300 habitants. Dans les premiers jours qui ont suivi la catastrophe, le ministère de l'outre-mer a débloqué en extrême urgence 980 000 EUR, au titre du fonds de secours pour l'outre-mer (prog. 123 - conditions de vie outre-mer), afin de financer l'envoi de matériels et d'équipements destinés à remettre en état la voierie et les réseaux d'électricité et de distribution d'eau potable. Ces crédits ont également permis la mise en oeuvre de réparation d'urgence sur un certain nombre d'équipements et d'habitations de l'île. Toujours au titre du fonds de secours, un dispositif de distribution d'une aide alimentaire au profit de la population de Futuna a été organisé avec la Croix-Rouge pour une durée de sept mois, pour un montant de 1 447 650 EUR. Ce dispositif a été rendu nécessaire par l'importance des dégâts causés par le cyclone Tomas aux cultures vivrières et aux élevages de l'île. Au-delà du fonds de secours, d'autres moyens ont été mobilisés par le ministère de l'outre-mer au profit d'opérations de reconstruction ou de réparation entreprises sur Futuna par redéploiement de crédits en 2010. Dans le cadre du fonds exceptionnel d'investissement, 1,5 MEUR ont également été délégués dans le but de procéder à la réfection de divers équipements publics de l'île. L'agence de santé de Wallis-et-Futuna a également bénéficié d'une dotation complémentaire de 200 000 EUR afin de réparer les dégâts infligés à l'hôpital de Futuna par le cyclone. Certaines opérations lourdes de reconstruction devront continuer en 2011. À noter enfin que le Gouvernement a dégagé 2 MEUR d'aide supplémentaire sur le programme 123 pour permettre aux habitants de Futuna de reconstruire leurs habitations. Cette aide a fait l'objet d'une répartition très concertée localement entre les familles et a permis à la plupart des habitations d'être reconstruites ou réparées avant la saison humide. D'un point de vue opérationnel, le passage du cyclone a mis en lumière l'importance du rôle de coordination et d'engagement des renforts du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, haut fonctionnaire de la zone de défense et de sécurité de Nouvelle Calédonie - Wallis-et-Futuna. Les services de secours de Wallis-et-Futuna ne pouvant pas faire face seul, à un sinistre de l'ampleur du cyclone Tomas, le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a organisé, à la demande du préfet de Wallis-et-Futuna, l'envoi de renforts en personnels de secours (militaires et civils) et en matériels. Des demandes de concours militaire et des actes de réquisition de moyens privés ont été pris afin d'organiser le transport de ces renforts zonaux. Enfin il faut rendre hommage aux agents publics de Futuna, personnels de l'État, du territoire et des circonscriptions, qui, aux côtés des renforts, des quelques entreprises présentes sur place et des bénévoles, ont, par leur courage, leur dévouement et leur engagement, permis que le bilan humain soit moins lourd que le bilan matériel. Malgré la violence du sinistre, aucune victime n'est à déplorer. Les consignes de sécurité et de comportement diffusées par les autorités avant le passage du cyclone ont été parfaitement respectées par la population wallisienne. Cela montre qu'elle connaît le risque cyclonique et qu'elle maîtrise les bons réflexes à avoir dans ces circonstances (mise à l'abri dans les bâtiments para-cycloniques recensés, éloignement des bords de mer...). Depuis le cyclone qui avait détruit les moyens de prévention, les neuf sirènes d'alerte de Futuna sont en place et font l'objet d'essais tous les premiers mercredis du mois.

 
Prolifération du frelon asiatique en Charente
Question écrite n° 16263 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC) publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3150

Mme Nicole Bonnefoy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la prolifération du frelon asiatique, Vespa velutina nigrithorax, devenu un véritable fléau dans le département de la Charente.
Le frelon asiatique, dernière espèce invasive à sévir sur notre territoire, se nourrit abondamment d'abeilles ; à ce titre, il occasionne des préjudices non négligeables aux apiculteurs déjà en crise du fait de la surmortalité des abeilles, en menaçant les ruchers et essaims.
De plus, même s'il n'a pas été démontré qu'il soit plus agressif que notre frelon autochtone, la présence du frelon asiatique constitue une menace pour les particuliers, qui entreprennent d'éliminer eux-mêmes les nids qui sont le plus souvent situés à grande hauteur (avec des modes de destruction dangereux, toxiques, polluants et même parfois extravagants) ; les chutes accidentelles graves seraient en recrudescence.
Enfin, il se pose aussi la question des conditions d'intervention ou de non-intervention des pompiers pour la destruction des nids de frelon. Les centres d'incendie et de secours n'intervenant plus qu'en cas de danger sur la voie publique, les particuliers doivent à leurs frais faire détruire les nids par des sociétés privées, nids souvent situés à la cime des arbres, nécessitant l'utilisation d'une nacelle, d'où un coût difficilement supportable (entre 150 et 1 000 €).
Au mois de janvier 2010, le Gouvernement avait indiqué qu'un projet d'arrêté visant à classer le frelon asiatique comme espèce invasive était en préparation. Il indiquait également qu'une mission interministérielle était en cours afin d'étudier des solutions techniques fiables pour le contrôle de l'espèce. Dix mois après, le rapport de cette mission n'est toujours pas paru. Alors que le début de l'automne fait apparaître de nombreux nids de frelons asiatiques, il y a une réelle urgence à organiser la destruction des nids.
Aussi, elle souhaite savoir, d'une part, à quelle date la mission interministérielle rendra enfin son rapport et, d'autre part, quelles mesures l'État compte prendre quant à la prise en charge financière de la destruction des nids.

En attente de réponse
 

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Tel :
 

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