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La veille de l'ENSOSP (n°2011/07)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

La gestion des risques naturels
Cour des comptes

La Cour a publié, dans son rapport public annuel 2009, une insertion sur « L’Etat face à la gestion des risques naturels : feux de forêt et inondations ». Depuis, la même analyse a été effectuée pour les quatre départements d’outre-mer – la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion –, alors qu’un séisme meurtrier frappait un pays voisin des Antilles françaises, Haïti.

 
Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur l'étude de la Cour des comptes relative à l'utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1)
MILON Alain

En application des dispositions de l'article L.O. 132-3-1 du code des juridictions financières, la commission des affaires sociales a demandé à la Cour des comptes, par lettre en date du 28 décembre 2009, de procéder à une enquête sur l'utilisation des fonds mobilisés pour la lutte contre la pandémie grippale A (H1N1)v. Cette demande était motivée par le souci de suivre l'emploi des moyens importants qu'il était prévu d'affecter à cette lutte, évalués à un montant de l'ordre de 1,5 milliard d'euros à l'automne 2009, mais aussi les modalités de son financement. Le présent rapport d'information présente successivement les analyses et les observations de la Cour des comptes qui ont trait, d'une part, à l'organisation de la gestion de la crise et à la campagne de vaccination et celles relatives, d'autre part, au bilan financier de la prévention de la pandémie. Le rapport d'enquête de la Cour des comptes se situe dans le prolongement d'un rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le rôle des firmes pharmaceutiques dans la gestion par le Gouvernement de la grippe A, publié en juillet 2010 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000445/index.shtml).

 
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur la clarification de la répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales
LEFEVRE Antoine

Le rapport d'information fait le point sur les dispositions de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, relatives à la répartition des compétences entre les différentes collectivités. A noter que cette loi opère une distinction selon le niveau de collectivités territoriales concerné : les compétences des communes restent soumises à la clause générale ; les compétences des départements et régions seront, à compter de 2015, déterminées selon la logique des blocs, les conseils généraux et conseils régionaux étant alors appelés à régler, par leurs délibérations, les affaires de leur collectivité dans les domaines que la loi lui attribuera.

 
Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le dialogue entre l'Etat et les collectivités territoriales
GOURAULT Jacqueline , GUILLAUME Didier ,

Le présent rapport d'information fait le constat d'une dégradation des relations entre l'Etat et les collectivités locales, à la suite des différentes réformes mises en oeuvre (réforme des collectivités territoriales, réforme de la taxe professionnelle et de la fiscalité locale, gel des dotations budgétaires de l'Etat). Il dresse un bilan mitigé des instances de dialogue nationales et locales, créées parallèlement à la mise en oeuvre de la décentralisation et à l'approfondissement de la déconcentration. S'appuyant sur des exemples à l'étranger (Allemagne, Espagne, Italie), le rapport présente une série de recommandations pour améliorer la qualité des relations entre l'Etat et les élus locaux.

 
Une nouvelle norme pour les ascenseurs dans les bâtiments
Source : le Moniteur.fr

La nouvelle norme NF P 82-751 donne un cadre à l'établissement du programme d'ascenseurs dans les bâtiments neufs à usage d'habitation, hors Immeuble de Grande Hauteur (IGH) et inclut les résidences de vacances. Un document de référence pour les futurs projets.

Cette norme, qui a pris effet le 17 décembre 2010, remplace le document technique unifié DTU 75-1 en date d'Octobre 1978 et son Erratum de février 1979.
Elle permet d'établir le type (charge, vitesse) et le nombre d'ascenseurs, en fonction de la population du bâtiment, du nombre de niveaux desservis et des critères de qualité de service (temps de parcours, capacité absorption des pointes de trafic, intervalle maximum probable,...). Elle tient compte des évolutions règlementaires, en particulier la règlementation française « accessibilité », la norme EN 81-70 (Accessibilité des ascenseurs pour toutes les personnes y compris les personnes avec handicap) ainsi que du vieillissement de la population.
Elle associe par ailleurs les ascenseurs à une démarche de développement durable, en précisant le choix des matériaux, du type d'entrainement et des composants afin de réduire l'impact sur l'environnement et la consommation d'énergie, et faciliter le traitement des déchets.
Les dispositions architecturales y sont également spécifiées pour permettre l'optimisation du résultat acoustique en conformité avec la législation en vigueur.
Enfin, elle tient compte de l'évolution technologique et des performances des ascenseurs depuis 30 ans (variation de vitesse, accélération,...).

Les changements

Il ressort de cette norme trois principales nouveautés par rapport au DTU 75-1 :
- Jusqu'à 5 niveaux desservis y compris les parkings, course maximum 14 m, desserte par au moins un ascenseur 8 personnes. Une seconde gaine est à prévoir pour l'installation ultérieure d'un second ascenseur de même type.
- De 6 à 10 niveaux desservis y compris les parkings, course maximum 28 m, desserte par au moins 2 ascenseurs 8 personnes, permettant le fonctionnement d'un ascenseur en cas d'arrêt de l'autre (maintenance, transformation....).
- Au-delà de 10 niveaux desservis y compris les parkings, course maximum inférieure ou =égale à 50 m, desserte par au moins deux ascenseurs 13 personnes.

La norme NF P 82-751 constitue une « règle de l'art ». Elle est le document de référence pour les futurs projets d'équipement en ascenseurs de bâtiments d'habitation et en cas d'éventuel litige.

 
La maladie de la norme
Rapport d'information de M. Claude BELOT, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales n° 317 (2010-2011) - 16 février 2011

De la gestion de l'eau à la sécurité des bâtiments, des transports aux équipements sportifs, de la voirie à la restauration scolaire, la quasi-totalité des domaines d'intervention des collectivités territoriales sont aujourd'hui impactés par l'inflation normative.

Dans une société inquiète, voire angoissée, à la recherche du « zéro risque absolu », la norme a vite colonisé tous les secteurs de la sphère publique. Pour chaque question, pour chaque éventualité, pour chaque doute, la réponse est la même : légiférer ou règlementer. L'obligation ou l'interdiction, selon les cas, surgit, tel un réflexe conditionné ; elle s'impose dans son uniformité, sa rigidité et parfois son absurdité au responsable local, où qu'il soit et quelles que soient les circonstances locales.

La norme s'impose aussi dans ses excès à un citoyen qu'elle est pourtant censée servir et protéger. Au-delà de leurs effets (souvent astronomiques) sur le contribuable local, ce sont les organes vitaux de la démocratie que frappent les quelque 400 000 prescriptions techniques aujourd'hui applicables aux collectivités territoriales : le droit, ravagé dans sa crédibilité et son autorité ; la sécurité juridique, victime directe d'une frénésie textuelle devenue chronique ; et, surtout, l'élu local, fonctionnarisé, parfois infantilisé.

Sans tomber dans une « normophobie » qui serait tout aussi vide de sens que l'idolâtrie de la règle, la Délégation du Sénat aux collectivités territoriales et à la décentralisation a estimé qu'il était grand temps de recentrer la norme sur sa raison d'être : le service d'intérêts publics. Sous la plume de son président, Claude BELOT, elle émet une vingtaine de propositions pour en finir avec une nouvelle forme de jacobinisme : le centralisme normatif, qui transforme l'élu en administrateur, substitue l'expertise technique à la légitimité des urnes et change la gestion par l'action en gestion par l'intendance.

 

Questions/Réponses

Régime de sanctions en cas de non respect de la compétence de la commission de sécurité vis-à-vis des ERP
Question N° : 85382 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8258

M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la réglementation en matière d'établissement recevant du public. Le terme établissement recevant du public (ERP), défini à l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, désigne en droit français les lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et sécurité au travail. Les règles essentielles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements recevant le public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R. 123-1 et suivants. Leur aménagement est contrôlé soit dans le cadre d'un permis de construire ou d'une procédure comparable du code de l'urbanisme, soit par le biais d'une autorisation spécifique prévue par les articles R. 123-22 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Chaque département dispose d'une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, dérivant de la « commission consultative départementale de la protection civile ». Le préfet crée, après consultation de cette commission, des commissions de sécurité d'arrondissement et éventuellement des commissions communales ou intercommunales. Ce sont ces commissions « locales » qui effectuent les visites. Les commissions examinent les plans et effectuent des visites à l'ouverture puis de manière régulière et éventuellement inopinée, ainsi qu'après des travaux importants, afin de rendre un avis favorable ou défavorable à l'ouverture du site. L'autorisation d'ouvrir un site est prise par le maire par arrêté municipal. La décision de fermer un site peut être prise par le maire par arrêté municipal, ou éventuellement par le préfet par arrêté préfectoral si le maire refuse la fermeture malgré une mise en demeure. En cas de manquement à des points de sécurité qui ne peuvent être corrigés, la commission peut proposer des mesures de sécurité complémentaires pour compenser la situation (par exemple augmenter les issues de secours, mise en place de détecteurs d'incendie...). Toutefois, à l'heure actuelle le non-respect d'un arrêté du maire relatif à l'ouverture d'un site, suite à un avis défavorable de la commission de sécurité, n'est sanctionné que par une contravention de la 1ère classe, soit une amende de 38 euros, ce qui rend la sanction non dissuasive alors que le non-respect de la décision de la commission et de l'arrêté du maire qui en découle peuvent avoir des conséquences extrêmement graves pour le public qui fréquente ces lieux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir modifier la réglementation en permettant de sanctionner le non-respect d'un arrêté, découlant d'un avis d'une commission de sécurité pour les ERP, d'une contravention de la 4e classe sanctionnée par une amende de 750 euros.

Réponse publiée au JO le : 11/01/2011 page : 171

Les règles relatives à l'exploitation et à l'aménagement des établissements relevant du public sont fixées par le code de la construction et de l'habitation, et notamment par les articles R. 123-1 et suivants. Eu égard aux graves conséquences que représentent les manquements à ces règles de sécurité pour le public fréquentant ces lieux, la réglementation actuelle a prévu un certain nombre de sanctions administratives et pénales. Ainsi, en cas d'ouverture d'un établissement sans autorisation ou sans les visites de contrôles de la commission de sécurité, l'article R. 152-6 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le constructeur, le propriétaire ou l'exploitant, est puni d'une amende afférente aux contraventions de cinquième classe. Il en est de même en cas de non-respect d'un arrêté de fermeture d'établissement pris par le maire, sur le fondement d'une infraction aux dispositions des articles R. 123-1 et suivants précités. Toutefois, le régime des sanctions pourra être réexaminé dans le cadre des travaux de réflexion liés, au groupe de travail sur le décret relatif aux commissions de sécurité, qui débuteront prochainement.

 
Réseaux de communication dans les tunnels
Question N° : 94819 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 30/11/2010 page : 13162

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les manoeuvres de sécurisation réalisées en cette fin de novembre 2010 dans le tunnel de Chantenay (Loire-Atlantique) où se croisent chaque jour des centaines de trains voyageurs et fret, et ce dans un souci de prévention. En réponse, il lui demande s'il peut préciser si les téléphones portables fonctionnent dans ce tunnel et si les réseaux et communications ne sont pas entravés ou contrariés par le tunnel.

Réponse publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1568

Le décret n° 2006-165 du 10 février 2006 relatif aux communications radioélectriques des services de secours en opération dans les ouvrages routiers, ferroviaires ou fluviaux ou dans certaines catégories d'établissements recevant du public (modifiant le code de la construction et de l'habitation et son arrêté d'application du 10 novembre 2008) font obligation à Réseau ferré de France d'assurer la continuité des communications radioélectriques des services de secours ACROPOL (police) et ANTARES (pompiers) dans les ouvrages ferroviaires de plus de 2 000 mètres de longueur. Un programme de mise en place des équipements nécessaires a ainsi été lancé par Réseau ferré de France en novembre 2010. Son achèvement est prévu en 2014. Le tunnel de Chantenay est inscrit sur la liste des tunnels à équiper. L'étude technique en cours, qui sera achevée au cours du premier trimestre de cette année, permettra de connaître précisément les équipements qui devront être mis en place ainsi que le coût et le délai de réalisation. En revanche, aucun texte réglementaire ni aucune exigence de sécurité n'imposent que l'utilisation du téléphone portable par les usagers empruntant des tunnels ferroviaires soit possible dans ces ouvrages. Il est toutefois à noter qu'à l'occasion de l'exercice qui s'est déroulé dans le tunnel de Chantenay dans la nuit du 18 au 19 novembre 2010 des opérateurs de téléphonie mobile (SFR et Bouygues) ont testé avec succès le passage des communications.

 
Manifestations sportives en milieu rural
Question N° : 78985 de M. Jacques Remiller ( Union pour un Mouvement Populaire - Isère ) publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5470

M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les problèmes rencontrés par les associations sportives en milieu rural pour organiser des épreuves sur le domaine public en raison des exigences de la réglementation, et en particulièrement de la présence de secouristes agréés en nombre défini. Alors que déjà le nombre des bénévoles est difficile à maintenir, il est certain que les moyens de secours adaptés doivent être prévus pour assurer la sécurité des joueurs et des spectateurs. Il demande cependant si des mesures peuvent être prises pour assurer l'assouplissement de la réglementation et garantir l'avenir de l'animation rurale.

Réponse publiée au JO le : 15/02/2011 page : 1562

Le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifie le code de la route et porte sur la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique. La circulaire du ministère de l'intérieur en date du 22 juillet 1993, prise en application de ce décret, modifie les dispositions des articles R. 53 et R. 232 du code de la route. Elle fait notamment obligation aux signaleurs d'être majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité, considérant qu'une bonne connaissance des règles et de la pratique de la circulation routière est utile pour faire respecter une priorité de passage ou signaler aux autres usagers de la route une épreuve sportive. Compte tenu de la responsabilité incombant aux signaleurs, il ne semble pas opportun d'autoriser des jeunes n'ayant pas atteint l'âge de la majorité à exercer ce type de mission. En effet, le non-respect des restrictions de circulation imposées pour le passage de la course (et donc le non-respect de la priorité) est sanctionné à l'article R. 232 (10°) du code de la route par une contravention de 4e classe. Les signaleurs, qui ne disposent pas de pouvoir de police, notamment de pouvoir d'injonction à l'égard des usagers, doivent rendre compte au plus tôt de tout incident à l'officier de police judiciaire le plus proche. Le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration envisage de renforcer les prérogatives des signaleurs. Un projet de décret est en cours de finalisation. Celui-ci prévoit d'instituer une contravention de 4e classe pour toute personne ne respectant pas les indications d'un signaleur de course. L'opportunité d'une telle disposition est accrue compte tenu de l'augmentation des coûts de mise à disposition des forces de gendarmerie à l'occasion des manifestations sportives, prévue par l'arrêté du 28 octobre 2010. Un renforcement de l'autorité des signaleurs chargés de faire respecter la priorité de passage de la manifestation ou la fermeture temporaire de la voie publique pourrait ainsi permettre de limiter le recours aux forces de police et de gendarmerie. Concernant les mesures de sécurité applicables en matière de courses cyclistes sur route, celles-ci sont édictées par la Fédération française de cyclisme (FFC). La FFC a reçu délégation de mission de service public, conformément à l'article L. 131-1 du code du sport (CS). Les fédérations délégataires édictent les règles techniques propres à leur discipline ainsi que les règlements relatifs à l'organisation de toute manifestation ouverte à leurs licenciés (cf. art. L. 131-16 du CS). Une fédération délégataire ne peut exercer la compétence qui lui est conférée que dans le respect des principes et des règles qui s'imposent aux auteurs de tout acte accompli dans l'exercice d'une mission de service public et ne saurait intervenir selon des modalités qui seraient inconciliables avec ceux-ci, notamment dans le domaine de la sécurité (cf. CE, avis, 20 novembre 2003, req. n° 369.7 : JCPA200.1385, note Simon). La FFC précise dans son règlement général que : « L'organisateur est entièrement et exclusivement responsable de l'organisation de son épreuve, aussi bien sur le plan de sa conformité avec les règlements de l'Union cycliste internationale (UCI) ou de la FFC que sur le plan administratif, financier et juridique. » De même, en matière de soins médicaux, le règlement concernant les courses sur route précise : « Les soins médicaux en course seront assurés exclusivement par le ou les médecins désignés par l'organisateur, et cela à partir du moment où les coureurs pénètrent dans l'enceinte du contrôle de départ et jusqu'au moment où ils quittent celle de l'arrivée. Les dispositifs médicaux adéquats sont détaillés par le règlement type des épreuves cyclistes des épreuves sur route. » La réglementation édictée par la FFC répond donc à des besoins réels en matière de sécurité des sportifs et constitue une protection à l'égard de l'organisateur.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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