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La veille de l'ENSOSP (n°2011/06)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Adoption définitive de la LOPPSI II
Source : Dalloz Actualités - C. Fleuriot et R. Grand

Le texte de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI II), élaboré par la commission mixte paritaire le 26 janvier 2011, a été adopté par les deux chambres parlementaires mardi 8 février 2011 (sur la première lecture du projet de loi, V. Dalloz actualité, 18 févr. 2010, obs. S. Lavric et 16 sept. 2010, obs. J. Daleau, sur la deuxième lecture, V. Dalloz actualité, 3 janv. 2011, obs. S. Lavric et 25 janv. 2011, obs. C. Fleuriot). Parmi les principales dispositions de cette loi, plusieurs concernent le domaine pénal.
Lutte contre la cybercriminalité
L'usurpation d'identité d'un tiers sur internet est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. On retiendra l'extension de l'incrimination de l'article 227-24 du code pénal (fabrication, transport, diffusion, commerce de messages violents ou pornographiques) aux messages de nature à « inciter les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger ». Les sanctions de certains délits de contrefaçon sont aggravées quand ils sont commis en bande organisée. Pour mieux lutter contre la pédopornographie, le texte met à la charge des fournisseurs d'accès à internet l'obligation d'empêcher l'accès des utilisateurs aux contenus illicites.
Nouvelles technologies
La loi crée un chapitre sur les fichiers de police judiciaire dans le code de procédure pénale et institue un magistrat référent pour contrôler les fichiers d'antécédents et d'analyse sérielle. La création de logiciels de rapprochement judiciaire est autorisée.
Protection des intérêts fondamentaux de la nation
Le chapitre IV fixe un régime commun applicable aux personnes ayant accès à des installations relevant de secteurs d'activité sensibles. Il crée un régime de protection des agents de renseignement, de leurs sources et de leurs collaborateurs lorsque ceux-ci sont concernés par des procédures judiciaires et entend encadrer les activités dites d'intelligence économique. En matière de lutte contre le terrorisme, il sera possible pour les policiers spécialement habilités d'infiltrer via les moyens de communication électronique les groupes faisant l'apologie du terrorisme sur internet.
Renforcement de la lutte contre la criminalité
Le chapitre V allonge de quinze jours la durée des interceptions téléphoniques pour les infractions relevant de la criminalité organisée et permet des écoutes pour une durée d'un mois renouvelable une fois. Il complète le dispositif législatif relatif à la criminalité organisée pour permettre la captation des données informatiques à distance, à l'insu de la personne privée.
Des peines plancher seront applicables aux primo-délinquants ayant commis des violences aggravées punies d'au moins sept ans d'emprisonnement. Le seuil est de dix-huit mois, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement et de deux ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement. Le Sénat souhaitait que cette extension des peines plancher soit réservée aux délits passibles d'au moins dix ans de prison, l'Assemblée nationale optait, elle, pour une extension pour les délits passibles d'au moins trois ans de prison.
La durée de la période de sûreté est allongée en cas d'assassinat ou de meurtre en bande organisée commis sur des personnes dépositaires de l'autorité publique.
La surveillance judiciaire après la libération prévue par l'article 723-29 du code de procédure pénale pourra être étendue à toute personne encourant cinq ans d'emprisonnement pour un crime ou un délit commis en état de récidive légale. De plus, est permis le placement sous surveillance électronique mobile des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure ou égale à cinq ans en état de nouvelle récidive.
Une nouvelle procédure permet au procureur de poursuivre directement un mineur devant le tribunal pour enfant, si certaines conditions sont remplies. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l'objet d'une procédure dans les six mois précédents ou s'il a été condamné dans les six mois précédents (l'Assemblée nationale souhaitait une année).
Sécurité quotidienne et prévention de la délinquance
La répression des vols commis à l'encontre de personnes vulnérables est aggravée. De plus, le point de départ du délai de prescription de toute une série de délits commis à l'encontre d'une personne vulnérable est repoussé au moment où « l'infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique ». Le texte renforce aussi la répression des infractions commises dans des enceintes sportives.
Par ailleurs, de nouvelles infractions sont créées : la distribution d'argent à des fins publicitaires sur la voie publique, la vente « à la sauvette »… La transformation du délit d'occupation abusive des halls d'immeubles en contravention n'a pas été retenue. Notons également que ce texte renforce la lutte contre l'insécurité routière (V. Dalloz actualité, 29 mai 2009, obs. S. Lavric et 18 févr. 2010, obs. S. Lavric).
Enfin, les dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale en matière de contrôles d'identité autour des frontières sont modifiées pour encadrer des contrôles. Ce code est également modifié pour permettre aux enquêteurs de pénétrer dans un domicile aux heures légales de perquisition afin de procéder à l'arrestation des personnes faisant l'objet d'une demande d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen.
Au-delà des dispositions pénales, souvent polémiques, la loi nouvelle intéresse les acteurs publics sur différents points.
De la vidéosurveillance à la vidéoprotection
Modifiant les dispositions concernant la vidéosurveillance de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la section 4 « vidéoprotection » de la LOPPSI II allonge la liste des cas justifiant l'usage de tels procédés d'enregistrement : prévention d'actes de terrorisme, de risques naturels ou technologiques, secours aux personnes et défense contre l'incendie et sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction. L'autorité publique ou la personne morale qui fera le choix de ne pas exploiter elle-même son système devra conclure une convention, agréée par le représentant de l'Etat, avec l'opérateur qui en aura la charge, après information du maire de la commune concernée.
La Commission nationale de l'informatique et des libertés n'aura à se prononcer que sur les systèmes, installés sur les lieux publics, dont les enregistrements sont utilisés dans des traitements structurés permettant l'identification des personnes, les autres systèmes restant autorisés par le représentant de l'Etat après avis de la commission départementale de vidéoprotection. Cet avis ne sera pas requis dans un nouveau cas d' « autorisation provisoire », prévu lorsque le représentant de l'Etat est informé de la tenue imminente d'une manifestation présentant des risques d'atteinte à la sécurité des personnes et des biens.
La commune et la prévention de la délinquance
L'article L. 2211-4 du code général des collectivités territoriales, qui confie au maire le soin d'animer sur le territoire de sa commune la politique de prévention de la délinquance et la coordination de sa mise en œuvre, est complété. Le texte précise que, pour mettre en œuvre ces dispositions, le maire peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la réalisation des actions de prévention de la délinquance. De plus, la loi institue l'obligation pour les communes de plus de 50 000 habitants de créer un conseil pour les droits et devoirs des familles déjà prévu, à titre facultatif, par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
Le bail emphytéotique bientôt mis en concurrence ?
La LOPPSI II prolonge la possibilité de conclure un bail emphytéotique administratif (BEA) pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales jusqu'au 31 décembre 2013 (sans prolonger, en revanche, ceux conclus pour répondre aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire) et les soumet, au-delà d'un certain seuil, à une évaluation préalable. Surtout, l'ensemble des BEA de l'article L. 1311-2 du CGCT devront être précédés, « le cas échéant », de mesures de publicité et de mise en concurrence, dont les modalités seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
La lutte contre l'insécurité routière
La loi nouvelle réduit à deux ans le délai au terme duquel le conducteur qui n'a pas commis de nouvelle infraction entrainant retrait de points voit son permis crédité de ses douze points, excepté pour les délits et les contraventions de quatrième et de cinquième classe pour lesquels le délai reste de trois ans (dispositions non applicable aux permis probatoires). Pour les infractions ayant donné lieu au retrait d'un seul point, la loi ramène à 6 mois au lieu d'un an le délai au terme duquel, en l'absence de nouvelle infraction, ce point est réattribué. De plus, elle fixe à un le nombre de stage de récupération de points qu'un conducteur peut effectuer annuellement.
Création de la réserve civile de la police nationale
Destinée « à des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité […] à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de l'ordre public », la réserve civile de la police nationale pourra être constituée de policiers retraités, comme c'était déjà le cas, mais également de volontaires de nationalité française, majeurs, aptes physiquement et au casier judiciaire vierge. Ils ne pourront « assurer, à l'exclusion de toute mission de police judiciaire et de toute mission à l'étranger, que des missions élémentaires d'exécution à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels » ils seront placés. Ces réservistes souscriront un contrat d'engagement pour une durée maximale de 90 jours par an, contre 150 jours pour les réservistes retraités.
La LOPPSI c'est aussi :
• Une nouvelle procédure d'évacuation forcée des campements illicites installés sur des terrains appartenant à une personne publique est créée. Son initiative est réservée au préfet, elle n'interviendra qu'en cas de graves risques à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publique, le délai minimum d'exécution de la mise en demeure est de 48 heures et le préfet pourra être autorisé par le président du tribunal de grande instance, saisi en la forme des référés et statuant sous 48 heures, à faire procéder à la destruction des constructions édifiées de façon illicite.
• seules les communes équipées à cette fin au 1er janvier 2011 auront, dans le cadre de leur mission de réception et de saisie des demandes de passeport, celle de recueillir la photographie du visage du demandeur, pour une période définie par décret.
• l'autorité administrative peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile de l'étranger, astreint à résider dans des lieux qui lui sont fixés, s'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire ou expulsé pour des actes liés au terrorisme.
• Les magistrats administratifs, dans le cadre des recours formulés contre les décisions de retrait de points, sont autorisés à accéder directement aux informations relatives au passé du conducteur (informations de l'art. L. 225-1)

 
Etude sur la responsabilité pénale de l’employeur public
Par Samuel Crevel, magistrat, pour la CNRACL

La CNRACL a demandé au magistrat d'effectuer une synthèse pratique de la responsabilité portant principalement sur la responsabilité pénale de l’employeur public en matière d’hygiène et sécurité du point de vue du juge.

L’étude se décompose en trois grandes parties :

  • La première partie présente les spécificités de la responsabilité pénale, puis établit la distinction entre les différentes responsabilités indemnitaires (administrative et civile) et sanctionnatrices (pénale et disciplinaire).
  • Dans la deuxième, sont énumérées les infractions spécifiques décrites par le code du travail, et les infractions générales en lien avec le code pénal. Puis, l’auteur pose la question de l’éventuelle valeur normative des recommandations qui seraient émises par la CNRACL.
  • La troisième, porte sur la question de l’imputation des infractions constituées aux différents acteurs -autorité territoriale, ACMO, encadrement…- de la collectivité.

Elle est complétée par cinq fiches, contenant des informations pratiques, pour permettre aux employeurs d’organiser plus adéquatement leurs services en matière d’hygiène et de sécurité. Les deux premières traitent des modalités de nomination, du contenu de la mission, de la responsabilité de l’ACMO et de l’ACFI. Une fiche est consacrée aux élus ; elle porte notamment sur le règlement intérieur, les délégations et désignations, l’exercice du pouvoir disciplinaire. Les deux dernières fiches concernent les centres de gestion et la FPH.

 
Contrôle de légalité : un réel renouveau ?
par Christelle Branquart

Mission de valeur constitutionnelle, le contrôle de légalité institué en 1982 n'a jamais fonctionné comme prévu. Depuis 2004, les pouvoirs publics ont donc engagé une réforme, qui bien que menée par étapes, présente une réelle cohérence. Mais si celle-ci contribue réellement à améliorer les conditions matérielles d'exercice du contrôle de légalité, elle n'apporte pas de réponse satisfaisante aux problèmes politiques et juridiques posés par l'exercice de ce contrôle.

>> AJDA 2011. 198

 

Questions/Réponses

Gaz à effet de serre
Question N° : 61861 de M. Marc Dolez ( Gauche démocrate et républicaine - Nord ) publiée au JO le : 27/10/2009 page : 10082

M. Marc Dolez s'inquiète auprès de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, des conclusions alarmantes qui viennent d'être rendues, à la suite d'une mission d'explorateur britannique, selon lesquelles la calotte polaire arctique disparaîtra complètement en été « dans vingt à trente ans ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer si la France envisage de prendre une initiative forte sur le plan international pour tenter d'éviter une telle catastrophe.

Réponse publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1397

Il convient de rappeler que la disparition totale de la « calotte polaire Arctique d'ici vingt à trente ans » ne concernera que la banquise qui couvre l'océan arctique et non l'ensemble des glaces arctiques. En été, il est fort probable que l'ensemble de cette banquise disparaisse temporairement. Sa superficie varie en moyenne entre 7 millions de kilomètres carrés (pendant l'extension minimale de septembre) et 15 millions de kilomètres carrés (pendant l'extension maximale de mars). Son extension minimale s'est considérablement réduite ces dernières décennies. Les surfaces enregistrées étaient de 5,32 millions de kilomètres carrés en 2005 et de 4,13 millions de kilomètres carrés en septembre 2007. En 2008, l'extension minimale de la banquise a été de 4,52 millions de kilomètres carrés, et pour la première fois les passages maritimes du Nord-Ouest et du Nord-Est étaient simultanément libres de glace, ce qui est inédit depuis le début des observations arctiques et qui préfigure sans doute un phénomène de plus en plus fréquent à l'avenir. La disparition totale des glaces arctiques dont la calotte polaire du Groenland, en 2020 ou 2030, n'est pas réaliste pour des questions physiques et climatiques. Une telle fonte qui représenterait une hausse de 6 à 7 mètres du niveau de la mer, est totalement exclue de toutes les modélisations climatiques futures, même les plus pessimistes. La fonte de la banquise préoccupe la France comme l'ensemble de la communauté internationale : en effet la fonte de la banquise a un effet d'accélération du réchauffement climatique (la banquise disparaissant, c'est autant de chaleur qui n'est plus réverbérée et qui est stockée dans l'océan). Face à cette situation très préoccupante, le seul levier est une action concertée internationalement afin de limiter le réchauffement climatique. Compte tenu de l'inertie du climat, il n'est plus possible d'empêcher totalement ce phénomène de fonte, il faudra se contenter de limiter son ampleur. La réduction globale des émissions de gaz à effet de serre peut permettre d'atteindre cet objectif : la France et ses partenaires européens ont joué un rôle pionnier, à cet égard, à travers l'adoption du paquet énergie climat lors de la présidence française de l'UE et son engagement à baisser de 20 à 30 % ses émissions de gaz à effet de serre. Mais, l'action de la France ou de l'Europe seule n'est pas suffisante. La France s'est engagée activement, lors des discussions à Copenhague, afin d'endiguer le réchauffement climatique et ses effets néfastes, à travers un accord ambitieux pour réduire les émissions préjudiciables au climat. La diminution de la banquise, conséquence du réchauffement climatique, sera très dommageable pour les écosystèmes marins. C'est un habitat particulièrement important, depuis les algues microscopiques qui y poussent jusqu'aux mammifères marins (pour qui elle sert à la fois d'espace de reproduction pour les phoques et de zone de chasse pour les ours polaires). Une réduction de la banquise représenterait donc un impact négatif pour ces espèces, dont certaines seraient profondément bouleversées. Par ailleurs, cette fonte de la banquise arctique pourrait entraîner, à moyen terme, une attractivité nouvelle de ces espaces pour les activités de pêche et de transport de marchandises. Ces opportunités doivent toutefois être évaluées de manière globale au vu des risques nouveaux qui seraient associés à ces activités dans une région aussi fragile que l'Arctique (risque de surpêche, risque de pollution, risque pour les équipages dans des eaux isolées des systèmes actuels de secours). La situation géopolitique de l'Arctique est complexe car cette région est, à la différence de l'Antarctique, habitée pour une partie et incluse dans les limites territoriales des nations limitrophes. L'Union européenne a sans doute un rôle à jouer et la Commission a présenté, en novembre 2008, une communication au Conseil et au Parlement contenant un certain nombre d'actions regroupées en trois axes : protection et préservation de l'Arctique en accord avec sa population, avec en particulier le renforcement des programmes d'observations et d'analyse ; promotion de l'exploitation durable des ressources ; contribution à une meilleure gouvernance multilatérale de l'Arctique. Consciente de ces implications futures, la France, qui a été très active dans l'élaboration du traité sur l'Antarctique en 1959 puis du protocole de Madrid adopté en 1991 sur la protection de l'environnement en Antarctique, a anticipé cette question et porté cette réflexion auprès de ses partenaires européens et des États riverains de l'Arctique afin que les changements induits par le climat puissent être anticipés au plus tôt. À cet effet, un travail sur ce thème sensible est actuellement entrepris par l'ambassadeur chargé des négociations internationales pour les pôles arctique et antarctique, M. Michel Rocard.

 
Commerce illicite des matières radioactives
Question N° : 65459 de M. Stéphane Demilly ( Nouveau Centre - Somme ) publiée au JO le : 01/12/2009 page : 11324

M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le problème du commerce illicite de matières radioactives. En effet, selon le département de sûreté nucléaire de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), le commerce des matières radioactives a pris de l'ampleur depuis 1993, suite à l'effondrement du bloc de l'est. Ainsi, début 2008, l'AIEA recensait déjà un total de 17 kilogrammes d'uranium hautement enrichi et de 400 grammes de plutonium qui avaient été interceptés lors de tentatives de transactions illicites. Ce n'est d'ailleurs sans doute que la partie émergée de l'iceberg, et il est particulièrement inquiétant d'imaginer que de telles quantités de matières radioactives puissent ainsi « voyager » de par le monde. Dans ce contexte, il semble essentiel de pouvoir disposer de techniques de mesure permettant de détecter les matières nucléaires et de les caractériser avec précision, afin de pouvoir déterminer la nature, l'origine et la date de fabrication des matériaux radioactifs saisis. Il souhaite, par conséquent, qu'elle lui précise les actions entreprises dans ce domaine et la façon dont elle se coordonne avec ses homologues des autres pays, et il lui demande de lui donner son analyse globale du trafic de matières radioactives.

Réponse publiée au JO le : 09/02/2010 page : 1424

Le contrôle des matières nucléaires (en anglais, nuclear material control and accountancy, ou NMC&A) fait l'objet d'accords internationaux, et est en grande partie supervisé par des organismes de coopération internationale (AIEA, Euratom). Cependant, la gestion des matières nucléaires est avant tout une compétence nationale. En France, le code de la défense organise la protection et le contrôle des matières nucléaires ; c'est le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du MEEDDM (ministère en charge de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer) qui est chargé de son application. L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est l'appui technique du HFDS pour cette activité. Par ailleurs, le comité technique Euratom (CTE), placé sous l'autorité du Premier ministre, est en charge des questions relatives à l'application du traité Euratom qui met en place un système très complet et très strict de contrôle destiné à garantir que les matières nucléaires civiles ne soient pas détournées de la finalité civile déclarée par les États membres. Le CTE assure, en tant qu'appui technique du SGAE (secrétariat général aux affaires européennes), la coordination technique pour la mise en oeuvre des dispositions du traité Euratom et du volet concernant le suivi de l'application des contrôles sur les matières nucléaires exercés en France par les organismes internationaux de contrôles (Commission européenne et Agence internationale de l'énergie atomique [AIEA]. Il a également pour appui technique, dans l'exercice de cette fonction, le service d'application des contrôles internationaux de l'IRSN. Grâce aux moyens importants mis par l'État au CEA et à l'IRSN, la France joue un rôle de premier plan dans le développement de techniques de mesures nucléaires permettant de détecter des quantités de matières nucléaires de plus en plus faibles, et de les caractériser avec précision afin de pouvoir en déterminer l'origine en exploitant les bases de données internationales gérées par l'Agence internationale de l'énergie atomique. Le CEA et l'IRSN assurent le transfert industriel de ces développements, et une assistance auprès des utilisateurs, notamment au niveau des douanes. Ces organismes contribuent également à la mise en place ou au renforcement, dans les pays producteurs de matières sensibles, d'un contrôle national s'inspirant du système français. C'est ainsi que la Communauté européenne de l'énergie atomique Euratom, avec le soutien de la France, aide la fédération de Russie à renforcer son dispositif de contrôle. Notons également que, conformément aux responsabilités de l'UE dans le cadre du traité Euratom, différentes initiatives ont été lancées en matière de R&D dans le cadre des différents PCRD (programmes cadre de recherche et de développement) pour développer de nouveaux moyens de détection. C'est le cas, par exemple, du programme Euritrack (European Illicit Trafficking Countermeasures Kit, c'est-à-dire ensemble européen de contremesures du trafic illicite), initié en 2006 dans le cadre du 6e PCRD et coordonné par le CEA. Ce programme concerne plus particulièrement le contrôle des marchandises dans les ports. En effet, aujourd'hui, près de 95 % du trafic mondial de marchandises se fait grâce au transport maritime. L'objectif d'Euritrack est de coupler les techniques d'inspection des conteneurs de marchandises (radiographie X en particulier) avec un système de détection à neutrons, pour déterminer à la fois la forme, la densité et la composition chimique des objets transportés. Euritrack s'inscrit dans les efforts de lutte contre la menace terroriste. En effet, encore plus depuis les attentats de septembre 2001 aux États-Unis, la sécurité est l'une des priorités de l'Europe, qui a décidé de soutenir des programmes de recherche liés à cette thématique. Ceci s'est traduit au niveau intergouvernemental par la mise en place, au niveau communautaire, d'une action préparatoire de recherche en sécurité (PASR) qui a permis de préparer le lancement dans le cadre du 7e PCRD d'un programme européen de recherche de sécurité (PERS). Citons également le lancement d'un plan d'action de l'Union européenne sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN). L'objectif global du train de mesures CBRN est la définition d'une approche « tous risques » visant à réduire la menace liée aux incidents CBRN et les dommages qui en résultent, qu'ils soient d'origine accidentelle, naturelle ou intentionnelle, y compris ceux liés à des actes terroristes. Au plan international enfin, signalons différentes initiatives lancées soit, par exemple, par l'Agence internationale de 1'énergie atomique (cas de l'initiative GTRI, Global Threat Reduction Initiative), soit dans le cadre du partenariat mondial du G8, dont un volet concerne les actions concertées en matière de résistance à la prolifération (initiative de sécurité contre la prolifération, PSI en anglais) et de sécurisation des sources radioactives orphelines.

 
Bonifications de retraite pour enfants accordées aux fonctionnaires en cas de naissances multiples
Question écrite n° 08599 de M. Jean-Pierre Sueur (Loiret - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/04/2009 - page 1040

M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les dispositions en vigueur relatives aux bonifications de retraite pour enfant accordées aux fonctionnaires. Le b de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires dispose : « Pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant neuf ans au moins avant leur vingt et unième anniversaire, pour chacun des autres enfants énumérés au II de l'article L. 18 dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Le I de l'article. R. 37 du même code (décret n° 2009-422 du 16 avril 2009) dispose : « L'interruption d'activité prévue au premier alinéa du 3° du I et au premier alinéa du 1 bis du II de l'article L. 24 doit avoir eu une durée continue au moins égale à deux mois et être intervenue alors que le fonctionnaire ou le militaire était affilié à un régime de retraite obligatoire. En cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois ». Or, il se trouve que, lors de l'estimation du droit à pension, plusieurs services administratifs informent les ayants droit que l'interruption d'activité doit être comptabilisée par enfant en cas de naissances multiples. Il lui demande en conséquence quelles dispositions il compte prendre pour mettre fin à cette application erronée des règles en vigueur.

Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État publiée dans le JO Sénat du 10/02/2011 - page 317

Si, dans les régimes de retraite de la fonction publique, la bonification de durée de services pour enfant (art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite) et le bénéfice de la retraite anticipée des parents de trois enfants et plus (3° du I de l'article L. 24 du code) sont subordonnés à une interruption d'activité de deux mois par enfant, seules les dispositions d'application prises pour la retraite anticipée prévoient expressément, en cas de naissances gémellaires ou multiples, que : « en cas de naissances ou d'adoptions simultanées, la durée d'interruption d'activité prise en compte au titre de l'ensemble des enfants en cause est également de deux mois » (art. R. 37 du code issu du décret n° 2005-449 du 10 mai 2005). Jusqu'à présent, les services estimaient, en cas de naissances gémellaires, que l'attribution d'une double bonification d'ancienneté était subordonnée à une interruption d'activité de quatre mois, l'article L. 12 subordonnant l'attribution de la bonification pour chaque enfant à une durée d'interruption d'activité de deux mois, et en l'absence de disposition expresse y dérogeant pour les naissances multiples. Cette interprétation se justifiait également par le fait que la bonification est un dispositif compensant le préjudice de carrière résultant d'une interruption d'activité. Cependant, le Conseil d'État a estimé (décision n° 318318 du 6 mai 2009 - Mme Kucharski c/ministère du budget), dans une situation similaire, qu'une bonification de deux ans pouvait être attribuée à la mère de jumeaux justifiant d'un congé de maternité inférieur à quatre mois.

 
Degré de préparation de la France face à un tremblement de terre
Question orale sans débat n° 0997S de M. Roland Courteau (Aude - SOCpubliée dans le JO Sénat du 19/08/2010 - page 2063

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le degré de préparation de la France face à un tremblement de terre.
Il lui indique qu'au cours d'une audition publique organisée dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, tous les intervenants ont convenu que la France n'était pas préparée à un tremblement de terre. Ainsi, malgré le programme interministériel de prévention du risque sismique lancé en 2005, les populations restent relativement indifférentes à ce risque, tandis que la plupart des constructions restent vulnérables à cet aléa en raison du non-respect des normes parasismiques et de l'impossibilité matérielle de l'État d'assurer un contrôle efficace de leur respect.
Il lui fait également remarquer que si la sécurité civile est relativement bien préparée à la gestion d'un tremblement de terre, certaines faiblesses persistent cependant. Ainsi la France manque de vecteurs de projection (avions, véhicules terrestres) pour acheminer les secours sur les lieux du sinistre.
Concernant les politiques de prévention et de gestion de crise, l'audition publique a démontré la nécessité d'en améliorer la gouvernance, notamment à travers une coopération accrue, d'une part avec les collectivités territoriales qui sont amenées à financer beaucoup d'actions, sans que leur rôle soit reconnu à sa juste valeur, et, d'autre part, avec les grandes associations habituées à intervenir dans les situations d'urgence.
Il lui demande s'il entend, face aux problèmes soulevés, prendre toute mesure destinée à les résoudre.
Par ailleurs, et considérant qu'en cas de séisme et plus généralement de catastrophe naturelle, l'adoption de bons réflexes permet souvent de sauver des vies et de limiter les dégâts matériels, il lui demande quelles initiatives il entend engager afin de renforcer l'autoprotection du citoyen en développant l'éducation et la formation de ce dernier à tous les âges de la vie.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 654

M. Roland Courteau. La France est-elle préparée à un tremblement de terre ? Telle était la question posée lors de l'audition publique que j'avais organisée dans le cadre de l'OPECST, l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, en juillet dernier.
Certes, en France métropolitaine, le risque sismique est modéré. Les conséquences d'un séisme seraient néanmoins non négligeables en raison de la concentration de la population dans certaines zones à risque. Ainsi, un séisme comme le séisme provençal de 1909 ferait aujourd'hui des centaines de victimes et des dommages économiques de plusieurs centaines de millions à quelques milliards d'euros.
Pour ce qui concerne l'outre-mer, le risque sismique est très fort aux Antilles, avec des séismes de magnitude de 7 à 8 sur l'échelle de Richter. En outre, la vulnérabilité des constructions aggrave le risque : un séisme semblable à celui qui a touché Fort-de-France en 1839 pourrait faire aujourd'hui plusieurs dizaines de milliers de victimes.
Par ailleurs, en Méditerranée comme aux Antilles, le risque de tsunami est réel.
Sur ce point précis, les préconisations que j'avais formulées dans le rapport n° 117 (2007-2008) de l'OPECST ont bien été reprises par les pouvoirs publics puisqu'un centre d'alerte sera mis en place dans environ un an en Méditerranée. Mais rien n'est prévu pour les Antilles…
Cela dit, je n'ignore pas qu'un programme interministériel de prévention du risque sismique sur cinq ans, comprenant plus de quatre-vingts actions, a été adopté en 2005. Toutefois, l'audition publique a démontré que les premières évaluations du bilan de ce plan étaient plutôt mitigées.
Ainsi, en matière de réduction de la vulnérabilité des constructions neuves, une nouvelle réglementation, Eurocode 8, a été adoptée à l'échelon européen. Son introduction en droit français passe par un décret définissant, sur le plan national, les zones de sismicité pour l'application des règles parasismiques, zonage qui a été établi par les scientifiques voilà six ans. Alors, où en est-on s'agissant de ce décret ?
Il faut aussi noter que l'application de la réglementation est difficile à faire respecter. Les contrôles sont insuffisants pour garantir la conformité des constructions aux normes parasismiques.
En ce qui concerne le bâti existant, la situation est inquiétante. Dans certaines zones sensibles, des bâtiments indispensables à la gestion de crise, tels que les préfectures, les casernes de pompiers et les hôpitaux, seraient les premiers à s'effondrer en cas de séisme comparable à certains séismes historiques, sans compter que l'effondrement de nombre d'habitations rendrait certaines parties de villes inaccessibles aux secours !
L'audition publique que j'ai organisée avec l'OPECST a cependant permis de relever que la sécurité civile était, heureusement, bien préparée à la gestion d'un tremblement de terre.
Malgré tout, certaines insuffisances semblent persister. Ainsi manquerions-nous de vecteurs de projection – avions et véhicules terrestres, notamment – pour acheminer les secours.
La saturation médicale et le manque d'hébergements constituent également un maillon faible dans le dispositif de secours.
De même, l'examen des politiques de prévention et de gestion de crise fait apparaître la nécessité d'améliorer la gouvernance dans leur mise en œuvre.
Enfin, en cas de catastrophe, l'adoption de bons réflexes permet souvent de sauver des vies et de limiter les dégâts matériels. Il est donc indispensable de renforcer l'autoprotection des citoyens en développant l'éducation et la formation de ces derniers à tous les âges de la vie.
En résumé, il semble avoir été démontré, lors de l'audition publique, que la France n'était pas bien préparée à un tremblement de terre. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre face à ce constat ?
Dernière question : où en est le projet de mise en place d'un réseau sismique, composé de quinze stations, dénommé ISARD – information sismique automatique régionale de dommages – et destiné à produire dans les minutes qui suivent un séisme une note informatique transfrontalière, avec simulation des dommages au parc immobilier ? Sont concernées les Pyrénées-Orientales, l'Aude, la Catalogne et l'Andorre ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur Courteau, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de M. Brice Hortefeux, qui, retenu, m'a chargée de vous apporter la réponse qu'il comptait vous faire.
Face au risque que vous venez d'évoquer, le Gouvernement a décidé d'agir par un programme national de prévention du risque sismique sur cinq ans.
Notre stratégie est simple : favoriser une prise de conscience des citoyens, des constructeurs et des pouvoirs publics, mais aussi mettre en œuvre avec fermeté les dispositions déjà adoptées et poursuivre l'amélioration des savoir-faire.
Au sein des différents chantiers de ce « plan séisme », le ministère de l'intérieur a été sollicité, notamment, pour la réalisation, chaque année, d'un scénario départemental de crise sismique. Ces exercices, appelés « Richter », permettent, outre l'entraînement des services gestionnaires de la crise – préfectures, services déconcentrés, etc. – une forte sensibilisation des acteurs, notamment des collectivités locales.
Concrètement, les Bouches-du-Rhône, en particulier la zone pilote comprenant vingt-cinq communes ayant été touchées par le séisme historique de Lambesc, en 1909, ont été choisies pour la réalisation, en février 2007, du premier exercice sismique, dénommé Richter 13.
Il y a eu, depuis, trois autres exercices de ce type : Richter Antilles, en novembre 2008, dans les deux départements d'outre-mer, exercice qui s'est déroulé sur trente-six heures ; Richter 65, en avril 2009, qui a mobilisé la chaîne de solidarité de la sécurité civile des communes des Hautes-Pyrénées ; Richter 68, en février 2010, dans le Haut-Rhin et le Territoire de Belfort.
Deux autres exercices sont en cours de préparation : Richter 38, qui se déroulera prochainement dans la zone de Grenoble, et Richter 2011, qui devrait être organisé conjointement avec l'Andorre, l'Espagne et le Portugal à la fin de l'année 2011, avec l'appui de la Commission européenne.
Vous interrogez également le ministre de l'intérieur sur l'acheminement des moyens de secours.
Il convient de distinguer la situation sur le territoire hexagonal, qui ne soulève pas de difficultés, et la situation particulière des collectivités d'outre-mer, où une projection rapide de moyens, tant humains que matériels, ainsi que la gestion de crise sont plus difficiles du fait de l'éloignement de la métropole.
Pour ces collectivités, et afin de garantir à nos concitoyens ultramarins l'égalité au regard de l'assistance aux populations, est prévue une adaptation des moyens de la gendarmerie et de la sécurité civile, avec leur redéploiement et, le cas échéant, leur renforcement en vue d'assurer la continuité du service public.
La mise en place d'un pôle « sécurité civile » permanent aux Antilles est, par ailleurs, actuellement à l'étude.
Enfin, vous évoquez, monsieur le sénateur, la sensibilisation et la formation, qui sont en effet la première des mesures de sécurité.
La direction de la sécurité civile consacre, avec ses différents partenaires, dont l'éducation nationale, une part importante de son activité à l'information des populations, plus particulièrement des élèves, par exemple avec l'élaboration de la brochure Éduquer à la responsabilité face aux risques, la série de revues Risques et Savoirs, dont le quatrième numéro est consacré aux risques liés à la terre, un CD-ROM intitulé J'apprends à me protéger, etc.
Elle travaille en outre à généraliser la mise en place des plans particuliers de mise en sûreté dans les établissements scolaires ou encore à sensibiliser la population sur la nécessité de disposer, à son domicile, d'un plan familial de mise en sûreté. À cet effet, elle proposera au cours de l'année 2011 un document accessible à tous les citoyens par téléchargement sur Internet, et je forme le vœu qu'il soit accessible aussi à nos compatriotes handicapés.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, tout est mis en œuvre, à travers la prévention, l'éducation et la préparation à la gestion de crise, pour garantir à nos concitoyens une chaîne de sécurité efficace, qui permette de faire face à un événement aussi dramatique qu'un épisode sismique dans notre pays.
M. le président. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse, même si vous ne m'avez pas totalement convaincu quant au fait que tout était mis en œuvre en matière de préparation aux tremblements de terre.
Je reste persuadé qu'il s'agit d'un problème d'une extrême importance. Le tremblement de terre à Haïti a démontré les conséquences catastrophiques de l'absence de mesure de prévention et de gestion de crise.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État. À Haïti !
M. Roland Courteau. Il a fait, je le rappelle, 200 000 morts, 300 000 blessés et jeté un million de personnes à la rue.
Le bilan relativement modeste, au regard de sa magnitude, à savoir 8,8 sur l'échelle de Richter, du tremblement de terre au Chili qui s'est produit le 20 février 2010 a fait, a contrario, la preuve du succès des mesures préventives pour réduire l'impact des catastrophes.
En France, le risque sismique est, je l'ai dit, non négligeable en raison de la concentration de la population dans les zones sismiques. Voilà pourquoi on ne saurait tolérer la moindre faiblesse tant en matière de prévention qu'en ce qui concerne la gestion du risque.
Enfin, madame la secrétaire d'État, vous n'avez pas répondu à ma question sur l'état d'avancement du projet ISARD…

 
Frais inhérents aux travaux de déminage
Question orale sans débat n° 1155S de M. Yves Détraigne (Marne - UC) publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 41

M. Yves Détraigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, sur les frais inhérents aux travaux de déminage.
En effet, lorsqu'un ancien dépôt d'explosifs est découvert sur le territoire d'une commune, l'État – par l'intermédiaire du service de la protection civile – prend en charge les coûts générés par les travaux de déminage.
Il semblerait toutefois, comme le démontre un cas récent dans l'Aisne, qu'il laisse à la charge de la commune les frais relevant des conséquences de l'évacuation de la population, qui s'avère souvent nécessaire pour des raisons évidentes de précaution. Or ces frais sont souvent très élevés, ils passent par la transplantation des écoles, les repas liés à l'évacuation de personnes, le transport en bus…
Considérant que la présence d'un dépôt est la conséquence de faits de guerre, il semblerait justifié que l'ensemble des frais occasionnés par une opération de déminage relève intégralement de la solidarité nationale, et ce, même s'il revient au maire de la commune concernée, en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de décider des mesures à prendre en cas de danger grave ou imminent.
Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la réglementation en vigueur, et, le cas échéant, de lui indiquer s'il entend faire évoluer la législation afin que la solidarité nationale puisse s'appliquer.

Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale publiée dans le JO Sénat du 02/02/2011 - page 656

M. Yves Détraigne. Madame la secrétaire d'État, j'ai souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur la problématique de la prise en charge des frais inhérents aux travaux de déminage.
En effet, lorsqu'un ancien dépôt d'explosifs est découvert sur le territoire d'une commune, l'État, par l'intermédiaire du service de la protection civile, prend en charge les coûts entraînés par les travaux de déminage.
Il semblerait toutefois, au vu de ce qui s'est récemment produit dans l'Aisne, que l'État laisse à la charge de la commune les frais relevant des conséquences de l'évacuation de la population, opération qui s'avère souvent nécessaire pour des raisons évidentes de précaution. Or ces frais sont généralement très élevés : outre le transport en bus des personnes, il faut aussi financer la transplantation des écoles, les repas liés à l'évacuation, etc.
Étant donné que la présence d'un dépôt de munitions est la conséquence de faits de guerre, il semblerait justifié que l'ensemble des frais occasionnés par une opération de déminage relève intégralement de la solidarité nationale, et cela même s'il revient évidemment au maire de la commune concernée, en application de l'article L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, de décider des mesures à prendre en cas de danger grave ou imminent.
Je souhaiterais donc, madame la secrétaire d'État, que vous précisiez la réglementation en vigueur et que vous m'indiquiez, le cas échéant, si le Gouvernement entend faire évoluer la législation afin que la solidarité nationale puisse pleinement s'appliquer.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale. Monsieur le sénateur, l'État met à la disposition des collectivités ses moyens nationaux à travers le service du déminage.
L'article 2 du décret du 4 mars 1976, modifié, dispose en effet que, sur l'ensemble du territoire national, la recherche, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont de la compétence du ministre de l'intérieur sur terrain civil et du ministre de la défense sur terrain militaire ou terrain placé sous la responsabilité des armées, ainsi que dans les eaux territoriales et sur le rivage de la mer, à l'exclusion des emprises des ports non militaires.
En vertu de ces dispositions, l'État doit prendre en charge les opérations de déminage au sens strict.
Cependant, comme vous le rappelez, il incombe aux communes de supporter l'ensemble des dépenses annexes visant, à titre conservatoire, à la protection de la population.
Ainsi, l'article L. 2211-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique », tandis que l'article L. 2212-2 du même code indique que relève notamment de la police municipale « le soin de prévenir, par des précautions convenables, […] les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature ».
S'agissant de l'opération qui s'est déroulée dans le département de l'Aisne en 2010, des moyens humains et matériels particulièrement importants ont été fournis par le service du déminage pour identifier, collecter, transporter, puis détruire dans les plus brefs délais les munitions en cause.
L'objectif, qui a d'ailleurs été atteint, était de réduire le plus possible, dans le respect des règles maximales de sécurité, la durée du chantier et la gêne occasionnée aux habitants.
L'intervention de l'État ne s'est d'ailleurs pas limitée aux seules obligations imposées par la loi. Un budget spécifique, supérieur à 25 000 euros, a été alloué sur décision du ministre de l'intérieur, incluant notamment la location d'engins de travaux publics, alors que cette dépense relève habituellement, en application de la loi, d'une prise en charge par les collectivités concernées.
Sur un plan général, dans la période de forte contrainte qui pèse sur le budget du ministère de l'intérieur, il n'est pas envisagé de faire évoluer une législation qui permet d'assurer une répartition équitable et solidaire entre l'État et les collectivités territoriales.
La localisation géographique de ces interventions est, en outre, trop concentrée sur certains départements pour que la solidarité nationale puisse, en l'espèce, s'appliquer de manière à la fois uniforme et juste.
M. le président. La parole est à M. Yves Détraigne.
M. Yves Détraigne. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État. Vous conviendrez toutefois que celle-ci n'est pas vraiment de nature à satisfaire un sénateur de l'un des quelques départements où se concentrent ces problématiques. En effet, se trouvent encore dans le sol du département de la Marne, voisin de l'Aisne, nombre de ces obus chimiques dont on avait beaucoup parlé lorsque, voilà de nombreuses années, il était question de les évacuer : le problème n'est toujours pas réglé !
Des opérations d'évacuation ont lieu périodiquement dans notre département. Certes, elles sont limitées, le gros du déminage ayant été, heureusement, réalisé, mais tout cela pèse en partie sur les finances communales.
J'ai bien conscience que le ministère de l'intérieur, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, dispose de moyens limités. Néanmoins, les moyens qu'il alloue aux communes sont, eux aussi, de plus en plus limités, ce qui constitue un vrai problème pour les communes des départements concernés.
Il faut faire évoluer la législation, car c'est bien, j'y insiste, une question de solidarité nationale.

 

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