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La veille de l'ENSOSP (n°2011/05)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Inscrivez-vous au 1er colloque de l'année 2011 organisé par l'ENSOSP
« Direction et commandement des opérations de secours : des relations plurielles dans un contexte évolutif »

Le premier colloque de l’année 2011 organisé par l’ENSOSP se déroulera à l’ENSOSP Aix-en-Provence les 15 et 16 février prochains, sur le thème :
« Direction et commandement des opérations de secours : des relations plurielles dans un contexte évolutif ».
En fin d’année 2008, l’ENSOSP avait consacré un colloque aux mises en cause de la responsabilité du commandant des opérations de secours (COS). Aujourd’hui, la réorganisation des pouvoirs publics, la dynamique d’une action inter-services engagée par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, font que l’environnement du COS et du directeur des opérations de secours (DOS) évolue. S’impose alors un état des lieux (première table ronde) des relations entre COS/DOS mais également des relations connexes à ce binôme.
En effet, la notion de commandant des opérations de secours (COS) est complexe. Elle intègre non seulement une dimension technique mais aussi managériale qui la distingue de celle de conseiller technique (CT). Sur une opération, le COS est à l’interface entre la dimension technique, la dimension organisationnelle et la dimension stratégique ; il se situe à la charnière du niveau décisionnel le plus élevé.
Comment se passent les relations entre le DOS, le COS et le CT ? Pour chacun de ces niveaux de responsabilité, ce colloque cherchera à préciser :
- les prérogatives : « ce qui me revient et ce qui est de ma responsabilité »,
- les contraintes qui s’imposent à mon niveau décisionnel : « ce qui facilite ou rend délicate ma prise de décision»,
- comment se passe la relation avec l’organisation opérationnelle sur le terrain (COD, PCO, PCA Sapeurs-Pompiers et des autres services).
Il s’agit ensuite de s’interroger sur la formation du COS mais aussi à son positionnement dans un contexte de réorganisation des services déconcentrés. Professeurs de renom et acteurs éminents du terrain échangeront et ouvriront la réflexion tout au long de ces deux demi-journées, entrecoupées d’un dîner-débat sur l’archéo-antropologie de la catastrophe. Ce colloque s’adresse aux Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours, Directeurs départementaux adjoints, Officiers de direction, Cadre des SDIS, Maires, Préfets, élus et cadres territoriaux concernés.

 
QUOI DE NEUF SUR LA PLATEFORME NATIONALE JURIDIQUE (PNJ) ?
De nouvelles questions sur les forums, de nouvelles fiches pratiques

De nouveaux sujets de forum ont été postés sur la plateforme nationale juridique , dont notamment la problématique du transfert de compétence de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.

Profitez des forums dédiés à vos préoccupations professionnelles sur la Plateforme Nationale Juridique, afin de poser vos questions, faire part de vos observations ou des problématiques que vous souhaiteriez mettre en débat de même que la rubrique nos experts vous répondent.

Vous trouverez, en outre, sur l'onglet "Travaux et recherches" de la PNJ quelques synthèses émanant de nos référents, experts et correspondants sur différents sujets récemment abordés ainsi que les deniers numéros de l'Hebdo juridique.

Bonne lecture et bon week-end à tous.

 
Mission sur la gestion du risque
BOCQUET Pierre-Yves , PELTIER Michel

Par une lettre de mission du 19 mai 2010, la ministre de la santé et des sports a saisi l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'une mission sur la gestion du risque. Cette mission intervient dans le contexte de mise en oeuvre des dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (« HPST »), qui prévoit l'élaboration sous l'égide des agences régionales de santé (ARS) d'un programme régional de gestion du risque (PRGDR) pluriannuel, révisable chaque année. La première partie du rapport est consacrée à l'évolution de la notion de gestion du risque et au cadre actuel de mise en oeuvre de cette politique ; la seconde partie est consacrée à la contribution des ARS à la gestion du risque et la troisième partie reprend les recommandations de la mission à propos du dispositif général de pilotage de la gestion du risque et de la mise en oeuvre du PRGDR sous l'égide des ARS.

 
Pour une nouvelle déontologie de la vie publique - Rapport de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
SAUVE Jean-Marc , MIGAUD Didier , MAGENDIE Jean-Claude ,

Instituée par décret n° 2010-1072 du 10 septembre 2010, la Commission s'attache tout d'abord à identifier les principes qui fondent la prévention des conflits d'intérêts et à élaborer une définition de la notion de « conflits d'intérêts ». Elle dresse ensuite un état des lieux de l'ensemble des dispositifs existant en France en matière de prévention des conflits d'intérêts, qui fait apparaître que les mécanismes ne sont pas assez coordonnés et sont surtout répressifs. Enfin, à partir de ce constat, la Commission envisage les mesures susceptibles d'être adoptées pour prévenir de tels conflits. Elle veille notamment à définir des dispositifs adaptés pour les membres du Gouvernement, les responsables d'entreprises publiques et d'établissements publics, ainsi que les fonctionnaires exerçant les plus hautes responsabilités. Elle envisage en outre une refonte des institutions actuellement en charge du contrôle de la déontologie dans la vie publique, afin de mettre en cohérence la prévention des conflits d'intérêts, leur traitement et leurs conséquences.

 
La loi de réforme des collectivités territoriales
Dossier paru à l'AJDA

Dans son numéro 2/2011 du 24 janvier 2011, l'AJDA propose un dossier sur la loi de réforme des collectivités territoriales composé de quatre articles :
- Des ambitions aux lois ou du comité Balladur à la loi du 16 décembre 2010, par Michel Verpeaux, p. 74 ;
- La coopération intercommunale dans la réforme des collectivités, par Nicolas Portier, p. 80 ;
- Le regroupement départements-région, par Bertrand Faure, p. 86 ;
- Les clairs-obscurs de la nouvelle répartition des compétences, par Virginie Donier, p. 92.

AJDA 2011 p. 74

Dalloz actualité © Editions Dalloz 2011

 
Risques psycho-sociaux et dialogue social
Rapport d'étude commandé par la Directino générale Emploi, Affaires Sociales et Egalité des chances de

 

Le projet “Risques psychosociaux, activités de service et dialogue social » dont le rapport vient d'être rendu visait à favoriser des reflexions collectives, tant au niveau national qu’europeen, sur la ou les manieres dont les partenaires sociaux pourraient mieux appréhender la problematique des risques psychosociaux dans les activites ou metiers de service. Sur cette base, le projet s’est attache à mieux cibler les differents aspects de la problematique et notamment :

- les cadres institutionnels existants ainsi que les produits du dialogue social en la matiere (au niveau europeen et au niveau national dans cinq pays distincts)

- les voies susceptibles de garantir que les objectifs des partenaires sociaux europeens puissent être davantage réalisés au niveau national.

 

Questions/Réponses

Véhicule à gaz
Question N° : 95762 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) publiée au JO le : 14/12/2010 page : 13437

M. Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'obligation à partir de janvier 2011, de soumettre les véhicules circulant au gaz (GPL ou GNV) aux contrôles du réservoir, des accessoires de fixation, de l'étanchéité du système et, pour les modèles immatriculés avant le 1er juillet 2001, de la date de validité d'épreuve du réservoir de gaz. Suite à des incendies de véhicules GPL, il y quelques années, des explosions avaient été à déplorer, notamment lors d'interventions de pompiers sur les lieux des sinistres. Depuis de nouvelles normes de sécurité rendues obligatoires pour ces mêmes véhicules avaient écarté tout risque d'explosion. C'est le motif pour lequel, lors des contrôles techniques, aucun des éléments spécifiques n'était contrôlé. Le contrôle de ces voitures s'apparentait à un contrôle classique effectué pour tout type véhicule. Or ce contrôle devient obligatoire au 1er janvier 2011 et de nombreux utilisateurs s'en étonnent du fait des nouvelles normes déjà imposées. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir répondre sur la nécessité de cette mesure et si elle compte lui apporter des modifications pour répondre à leur attente.

Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 979

Les véhicules équipés au gaz (GPL ou GNV) étaient jusqu'à présent contrôlés à l'identique des véhicules essence ou diesel alors qu'ils comportent des éléments spécifiques susceptibles d'être dangereux en l'absence d'une vigilance régulière adaptée. C'est pourquoi, à compter du 1er janvier 2011, ces véhicules seront contrôlés par des personnes spécialement formées à cet effet. Seront notamment vérifiés le non-dépassement de la date limite d'épreuve hydraulique ou d'utilisation du réservoir, les fixations et la protection du réservoir, la présence d'une soupape et son état, l'état du circuit de carburant et, de façon générale, l'absence de fuite de gaz. Ces contrôles ne peuvent pas être réalisés par les propriétaires des véhicules et sont du ressort de spécialistes. Ils sont complémentaires aux exigences imposées à l'installation car certains éléments s'usent avec le temps. Par ailleurs, certaines dates sont dépassées sans que le propriétaire du véhicule en ait connaissance, d'où la nécessité d'un constat régulier de l'état du véhicule par un tiers professionnel. Compte tenu des enjeux de sécurité liés à l'utilisation et au stockage de gaz, et de ces constations, il n'est donc pas envisagé de revenir sur la décision de soumettre les véhicules équipés au gaz à des contrôles complémentaires.

 
Calendrier des mises aux normes dans l'hôtellerie-restauration
Question N° : 94517 de M. Daniel Mach ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) publiée au JO le : 30/11/2010 page : 13107

M. Daniel Mach attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les profondes inquiétudes des professionnels de l'hôtellerie face aux difficultés qu'ils rencontrent dans la mise aux normes de leur établissement. Dès 2011, les hôtels familiaux vont devoir respecter une série de contraintes administratives relatives, notamment, à la sécurité contre les risques d'incendie. Nombreux sont ceux qui ne pourront pas atteindre les objectifs fixés par la loi et dont la fermeture semble ainsi programmée. Au vu de cette délicate situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions quant à une éventuelle prolongation de ces délais.

Réponse publiée au JO le : 01/02/2011 page : 940

Les hôteliers situés en zone rurale qui souhaitent rénover leur hôtel peuvent bénéficier de financements préférentiels pour leur permettre de s'adapter aux évolutions du marché, aux nouveaux contextes de la concurrence et à la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité. Ainsi, dans le cadre du plan de rénovation du secteur hôtelier, la Caisse des Dépôts et Consignations et Oséo ont créé conjointement une offre spécifique de prêts destinés à accompagner financièrement la modernisation de l'hôtellerie française, en favorisant le financement de la rénovation et des mises aux normes. Le dispositif mis en place comporte un produit spécifique : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) qui bénéficie d'un taux réduit grâce à l'intervention de la Caisse des dépôts et consignations. Une enveloppe de 120 MEUR sur trois ans est ouverte par Oséo à cet effet. Les caractéristiques de ce prêt participatif sont les suivantes : le montant unitaire du prêt est compris entre 40 000 et 120 000 EUR, il est accompagné obligatoirement d'un prêt bancaire de durée au moins égale au PPRH et doit être d'un montant au moins le double du PPRH. Il bénéficie d'un taux préférentiel, il n'est assorti d'aucune exigence de garantie, et peut s'étaler sur sept ans avec deux ans de différé en capital. Ce PPRH à taux préférentiel est offert aux hôtels n'excédant pas trois étoiles qui sont situés dans des agglomérations de moins de 500 000 habitants, l'entreprise bénéficiaire devant être une PME au sens européen du terme. Un produit complémentaire permet à Oséo d'accompagner tous les autres projets où qu'ils se situent et même s'ils concernent des hôtels classés quatre ou cinq étoiles, la seule réserve étant que l'entreprise bénéficiaire soit une PME au sens européen du terme. Par ailleurs, le ministre chargé du tourisme a récemment proposé aux départements ministériels concernés d'uniformiser au 1er janvier 2015 la date butoir pour la mise aux normes de sécurité et d'accessibilité des hébergements touristiques, pour aider les professionnels du tourisme à mieux gérer les échéanciers de travaux et leurs coordinations ainsi que leurs conséquences croisées. Cette proposition d'alignement des dates fait actuellement l'objet de discussions interministérielles.

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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