La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2011/04)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

La chronique de l'expert par Audrey MOREL SENATORE, Docteur en droit public

Les modalités de réintégration après annulation d'un arrêté de démission d'office

Un sapeur-pompier volontaire (SPV), rattaché depuis plus de vingt ans à un centre de secours, a fait l'objet d'une démission d'office prononcée par le sous-préfet. L'arrêté de démission d'office, en date du 16 août 1986, était motivé par le fait que l'intéressé n'avait pas repris son service à l'issue des six mois pendant lesquels il avait été déclaré temporairement inapte.

Le volontaire attaque cet arrêté devant le tribunal administratif lequel annule cet acte par un jugement du 14 janvier 1992 au motif que la démission d'office ne pouvait intervenir alors que le SPV était en congé maladie régulier.

Quinze années plus tard, l'interressé n'a toujours pas été réintégré dans le corps des SPV. Il demande alors au tribunal administratif d'ouvrir un procédure juridictionnelle pour faire exécuter le jugement du 14 janvier 1992. Il est suivi par le Président du tribunal par une ordonnance du 10 septembre 2007.

Après examen de sa requête sur le fond, le volontaire se voit toutefois débouté de sa demande tendant, d'une part, à obtenir l'exécution du jugement rendu le 14 janvier 1992 par ledit tribunal annulant l'arrêté du sous-préfet prononçant sa démission d'office de ses fonctions de sous-lieutenant de sapeurs-pompiers, et, d'autre part à ce qu'il puisse bénéficier de l'allocation ''vétérance'' au moment de son départ en retraite.

En appel, sa requête est également rejetée.

Le juge administratif d'appel pose en premier le principe de rétroactivité de l'annulation d'un acte administratif et ses conséquences lorsqu'il s'agit d'une démission d'office.

"Cette annulation a pour effet de replacer l'agent dans la situation administrative où il se trouvait avant l'intervention de la mesure contestée ; que si l'administration, si elle s'y croit fondée, a la possibilité en cas d'annulation pour vice de procédure ou vice de forme de prendre une nouvelle mesure d'éviction, en tenant compte des irrégularités relevées par le juge, l'annulation pour excès de pouvoir, quel qu'en soit le motif, d'une décision d'éviction illégale oblige l'autorité compétente à réintégrer juridiquement l'agent à la date de son éviction, à prendre rétroactivement les mesures nécessaires pour reconstituer sa carrière si besoin est et le placer dans une position régulière ; que l'administration doit également de sa propre initiative procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale, ainsi que dans ses droits à pension en procédant à la régularisation des cotisations afférentes à la période d'éviction, laquelle est, en vertu de la reconstitution, assimilée à des services effectifs au sens de la législation sur les pensions pour l'ouverture du droit à pension et la liquidation de la pension".

Après avoir rappeler que l'annulation par le juge de l'excès de pouvoir d'une mesure illégale d'éviction, l'agent doit être regardé comme n'ayant jamais été évincé de son emploi, la cour précise que si cette annulation implique nécessairement à titre de mesure d'exécution la réintégration de ce dernier dans ses précédentes fonctions, "elle ne permet cependant pas au juge administratif d'ordonner que soit prolongée la validité dudit contrat au-delà de celle dont les parties à ce contrat étaient contractuellement convenues". Etant donné que le requérant ne prouve pas le renouvèlement de son contrat d'engagement, il ne peut prétendre ni à une reconstitution de carrière ni au bénéfice de l'allocation de vétérance qu'il demande.

S'agissant de la médaille de vermeil consacrant 25 années de service, son octroi a été créé par les dispositions de l'article 13 du décret du 25 septembre 1990. Ce décret étant postérieur à la date à laquelle son dernier engagement aurait pris fin et ne comportant aucune disposition étendant l'attribution de cette médaille aux sapeurs-pompiers volontaires qui auraient cessé leur activité, l'intéressé ne pouvait également pas prétendre à l'octroi cette médaille.

L'expression paradoxale “démission d'office”, se retrouve souvent dans la jurisprudence administrative. Elle correspond à une situation particulière dans laquelle l'autorité hiérarchique, ou parfois même le juge, est dans l'obligation de démettre l'agent de son poste à cause de son attitude ou de ses agissements. Elle se rapproche de la sanction disciplinaire de révocation lorsqu'elle est prononcée d'autorité par l'administration. Elle se distingue toutefois de la révocation dans les cas où l'administration se contente de constater la démission de l'agent qui s'est séparé d'elle par sa propre attitude, puis d'en tirer la conséquence en prononçant la radiation les cadres (V. E. Roux, "La démission d'office en droit de la fonction publique : une pratique sans fondements ? ": AJFP 2001, p. 41).

 

Autres informations pouvant vous intéresser

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur l'utilisation des réserves militaires et civiles en cas de crise majeure
BOUTANT Michel , GARRIAUD-MAYLAM Joëlle ,

Dans le prolongement des chantiers ouverts par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale visant à améliorer la capacité de la France à répondre à des crises majeures (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/084000341/index.shtml ), la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat s'est interrogée sur la contribution des réserves militaires et civiles à la gestion de ces crises. Dix ans après la réforme des réserves militaires, quelques années après l'émergence de réserves civiles, la commission a souhaité savoir dans quelle mesure les pouvoirs publics pourront s'appuyer sur les réserves militaires et civiles pour prolonger et amplifier la capacité de l'Etat à faire face à ces crises, à intervenir efficacement et à protéger la population.

 
Loppsi 2 : accord en commission mixte paritaire
Source : Gazette des communes

Sénateurs et députés sont parvenus le 26 janvier 2011 à un accord en commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs, 7 députés) sur le projet de loi sur la sécurité intérieure Loppsi 2 qui entérine globalement la position de l'Assemblée nationale, a-t-on appris de source parlementaire.

Plusieurs points faisaient friction entre l’Assemblée et le Sénat, notamment certaines mesures découlant du discours de Nicolas Sarkozy à Grenoble cet été, comme les peines plancher pour les primo-délinquants.

Sur l’extension des peines plancher jusqu’alors réservées aux récidivistes, le texte de l’Assemblée est acté, mais elles seront applicables aux primo-délinquants ayant commis des violences aggravées punies de plus de 7 ans de prison. L’Assemblée souhaitait cette extension pour les délits compris entre 3 ans et 5 ans et le Sénat voulait la réserver uniquement pour les délits les plus graves passibles d’au moins 10 ans de prison.

Sur la peine de sûreté assortie à la condamnation pour avoir tué un représentant de l’autorité publique, elle sera appliquée en cas d’assassinat et de meurtre en bande organisée.

Sur la comparution sans passer par un juge des enfants, la CMP a adopté une position de compromis. Le procureur ne pourra recourir à cette procédure que si le mineur a fait l’objet d’une procédure dans les six mois précédents, ou s’il a été condamné dans les six mois précédents. L’Assemblée souhaitait un an.

Vidéoprotection - Sur la vidéoprotection, la présence de la Cnil en tant qu’autorité de contrôle que souhaitait le Sénat est actée mais pas le pouvoir d’avertissement public. Sur le couvre-feu applicable aux mineurs, le couvre-feu général est décidé par le préfet comme le souhaitait l’Assemblée. En revanche pour le couvre-feu individuel, c’est le juge des enfants qui décidera.

L’occupation des halls d’immeubles, devenue une contravention, redevient finalement un délit, a expliqué Eric Ciotti, rapporteur de la loi à l’Assemblée.

Sur la question du permis à points, rien n’a été changé puisque les sénateurs avaient validé l’assouplissement adopté par les députés.

 
Modernisation des marchés publics européens
La Commission doit lancer, jeudi 27 janvier, son livre vert sur la modernisation des marchés publics et une consultation sur le sujet. Euractiv.fr dévoile une version avancée de ce document.

Il faut utiliser les fonds publics plus efficacement. C'est l'une des principales conclusions du Livre vert sur la modernisation des marchés publics, dont une version avancée est révélée par EurActiv.fr. La Commission s'apprête l'a rendu public jeudi 27 janvier. Les biens et services achetés par les pouvoirs publics représentent environ 17% du PIB de l’UE.

Ce livre vert est une étape vers la simplification et la mise à jour de deux directives de 2004 : les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. L’exécutif européen veut faciliter et rendre plus flexible l’attribution des marchés publics.

La Commission revient tout d’abord sur les règles générales des marchés publics, sur les types de contrats, les achats publics ou encore les activités concernées par ces marchés. Le document propose notamment une possible redéfinition de la division entre les services (dits « services A ») soumis à toutes les procédures des directives et ceux qui sont exemptes d’une partie de ces obligations (« services B »).

Flexibilité des procédures

L’exécutif européen souhaite également travailler sur les procédures utilisées par les autorités publiques, en particulier en matière de flexibilité. Il veut réduire la complexité et le poids de l’administration, tout en assurant une compétition juste et des résultats optimum. La Commission veut également sécuriser les procédures, pour éviter tout risque de conflit d’intérêt, de favoritisme ou de corruption. Elle veut aussi exclure les enchérisseurs douteux.

La modernisation des règles sur les services publics doit se faire en lien avec les objectifs européens « Europe 2020 » et comment prendre en compte ses objectifs dans les procédures d’attribution de marchés publics. Cela pourrait aussi passer par des mesures obligatoires ou par des incitations sur les biens et services à acheter.

 
Directive relative aux qualifications professionnelles : une consultation publique est lancée
Communiqué de presse de la Commission européenne

Aujourd'hui, les services de la Commission ont lancé une consultation publique sur la directive relative aux qualifications professionnelles (Directive 2005/36/EC). La consultation offre aux parties prenantes l'occasion de signaler les aspects de la directive qui, de leur point de vue, pourraient être simplifiés ou rendus plus accessibles. Elle vise aussi à recueillir leur avis sur la façon de mieux intégrer les professionnels travaillant dans le marché unique, et soulève la question d'une carte professionnelle européenne.

 

Questions/Réponses

Implantation des défibrillateurs cardiaques
Question N° : 81272 de M. Jean-Claude Flory ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardèche ) publiée au JO le : 15/06/2010 page : 6553

M. Jean-Claude Flory appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'état d'équipement de notre pays en unités cardio-vasculaires et sur la proposition de loi n° 2053 sur la généralisation des défibrillateurs électriques au grand public. Ces équipements permettent en effet de sauver des vies de personnes qui chaque année meurent d'infarctus ou restent lourdement handicapées pour n'avoir pu bénéficier à temps de soins d'urgence et d'une stimulation cardiaque que l'installation de ces appareils dans les lieux ouverts au public et dans les immeubles d'habitation permettrait d'assurer. Aussi, il lui demande de lui indiquer combien la France compte aujourd'hui d'unités cardio-vasculaires ainsi que sa position sur ce texte et les solutions qu'elle entend mettre en oeuvre pour réduire le nombre de décès par infarctus dans notre pays.

Réponse publiée au JO le : 25/01/2011 page : 769

Depuis plusieurs années, le ministère chargé de la santé mène une politique active de développement de l'implantation de défibrillateurs automatisés externes sur l'ensemble du territoire. À cette fin, a été publié le décret n° 2007-705 du 4 mai 2007 relatif à l'utilisation de ces appareils par des personnes non médecins. Afin de favoriser la mise en oeuvre de ce décret, un arrêté du 6 novembre 2009 précise les objectifs et le contenu d'une initiation de la population générale à leur utilisation. Cette initiation a pour objectif d'expliquer les trois gestes à pratiquer en cas d'accident cardiaque (alerter, masser, défibriller) et de décrire l'utilisation de ces appareils. L'ensemble de ces informations est de nature à dissiper les craintes existant au sein de la population sur les risques éventuels de réaliser une réanimation cardio-pulmonaire et à favoriser ainsi l'intervention des témoins d'un arrêt cardiaque. De tels comportements sont susceptibles d'améliorer significativement le taux de survie des victimes d'un arrêt cardiaque. Par ailleurs, conformément au décret n° 2006-41 du 11 janvier 2006, la formation aux premiers secours, validée par le certificat de compétences de citoyen de sécurité civile (Prévention et secours civiques de niveau 1, PSC 1) est dispensée au collège et au lycée. Cette formation comprend une unité d'enseignement sur la conduite à tenir devant une victime d'un arrêt cardiaque et notamment un atelier pratique sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque Ainsi, à terme, l'ensemble de la population sera formée aux gestes de premiers secours. Il convient en outre de rappeler qu'une initiation à l'utilisation de ces appareils est réalisée au cours de la journée d'appel et de préparation à la défense. Par ailleurs, la diminution des infarctus passe par un ensemble de mesures modifiant le comportement de la population notamment, la diminution du tabagisme et de l'obésité, la lutte contre la sédentarité, inscrites dans la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ainsi que le plan national nutrition santé. En outre, lorsque l'infarctus survient, le patient est pris en charge de façon adaptée dans les unités cardio-vasculaires au nombre de 87 et réparties sur tout le territoire.

 
Politique européenne et catastrophes naturelles
Question N° : 90121 de M. Francis Saint-Léger ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ) publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10683

M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la communication de la Commission européenne intitulée: « Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine ». Il désire connaître la position de la France à ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 25/01/2011 page : 687

Le ministre chargé des affaires européennes rappelle à l'honorable parlementaire que, dans sa communication du 23 février 2009 sur « Une approche communautaire de la prévention des catastrophes naturelles ou d'origine humaine », la Commission identifie des domaines d'action et indique des mesures spécifiques destinées à améliorer la prévention des catastrophes à court terme. Il est précisé que la mise en oeuvre de ces mesures tiendra compte des actions déjà entreprises, créant ainsi les conditions nécessaires pour regrouper toutes ces mesures dans un cadre communautaire cohérent et efficace. En premier lieu, l'action de l'Union européenne repose sur le mécanisme communautaire de protection civile (MIC) établi en 2001 et refondu en 2007. Ce mécanisme, géré par la Commission européenne, s'appuie sur un système commun d'information, de communication et de suivi, ainsi que sur la mobilisation des moyens de protection civile des États membres en cas d'urgence majeure. À noter qu'un instrument financier pour la protection civile a été créé en 2007, doté d'une enveloppe de 189,8 MEUR pour la période 2007-2013. Par ailleurs, la France est à l'origine de la création de la force d'intervention rapide de protection civile (FIRE), établie avec l'Espagne, l'Italie et le Portugal et, depuis 2007, la Grèce. Cette capacité est aujourd'hui composée de cinq détachements de soixante hommes (un par État participant), susceptibles d'intervenir sur un théâtre avec un préavis extrêmement rapproché. En outre, la FIRE entend développer des actions de formation communes, une mutualisation des moyens et une culture commune de la gestion des moyens. Cette initiative multilatérale est ouverte aux autres États membres. D'ores et déjà, les moyens de la FIRE sont placés sous coordination européenne lorsque le centre de surveillance et d'information du MIC est mis en oeuvre. Secondement, la Commission, dans sa communication du 23 février 2009, recense les principaux éléments d'une approche communautaire de la prévention en vue de créer les conditions permettant d'élaborer, à tous les niveaux de gouvernement, des politiques de prévention des catastrophes fondées sur la connaissance ; d'établir des liens entre les acteurs et les politiques tout au long du cycle de gestion des catastrophes ; d'améliorer l'efficacité des instruments existants en ce qui concerne la prévention des catastrophes. Le 21 septembre 2010, le Parlement européen a adopté une résolution sur la communication de la Commission du 23 février 2009, dans laquelle il souligne qu'une approche anticipatrice est plus efficace et moins coûteuse qu'une approche consistant simplement à réagir aux catastrophes. Il salue l'engagement pris par la Commission de garantir que les questions liées à la prévention des catastrophes seront prises en considération de manière plus cohérente dans les politiques et les programmes communautaires ; il invite la Commission à encourager les échanges de bonnes pratiques entre États membres en matière de prévention des catastrophes d'origine humaine. Enfin, il considère que, étant donné la dimension et/ou la nature transfrontalière des catastrophes, il apparaît opportun et nécessaire de renforcer une coopération, au niveau tant régional que communautaire, fondée sur des actions complémentaires, sur la diffusion des meilleures pratiques et sur le principe de solidarité entre États membres. Il souligne qu'il convient d'utiliser et de développer les structures existantes, telles que le mécanisme communautaire de protection civile (MIC), plutôt que d'en créer de nouvelles. Par ailleurs, il regrette que la Commission n'ait pas encore réalisé d'étude sur les pratiques de cartographie des dangers et des risques dans les États membres et l'exhorte à concrétiser de manière efficace cet engagement durant le premier semestre 2011. Enfin, la France appuie traditionnellement les efforts visant à développer la capacité de réponse de l'Union aux catastrophes et le renforcement des instruments de protection civile. Elle soutient pleinement les travaux axés sur la prévention des catastrophes, conformément aux conclusions du Conseil du 30 novembre 2009 sur un cadre communautaire en matière de prévention des catastrophes dans l'UE. La France s'est ainsi félicitée de l'adoption par le Conseil européen des 16 et 17 décembre dernier de conclusions sur la communication de la Commission présentée par la commissaire en charge de la coopération internationale, de l'aide humanitaire et de la réaction aux crises, Mme Kristalina Georgieva (« Vers une capacité de réaction renforcée de l'UE en cas de catastrophe : le rôle de la protection civile et de l'aide humanitaire »). Cette communication contient un ensemble d'orientations conformes à nos objectifs, afin de développer la capacité européenne de réaction aux crises, à l'intérieur et à l'extérieur des frontières de l'Union, en renforçant l'efficacité (rapidité du déploiement et adéquation de l'action), la cohérence, la coordination opérationnelle et politique et la visibilité de l'UE dans la première phase d'urgence.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour