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La veille de l'ENSOSP (n°2011/03)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Recommandation de l'OCDE pour réduire et financer les risques catastrophiques
Le Comité des assurances et des pensions privées de l'OCDE a publié en décembre 2010 ses recommandations pour réduire et financer les risques catastrophiques dans un cadre d’action

Devant la fréquence et l’impact croissants des catastrophes, tant naturelles que provoquées par l’homme, et la tendance à l’accentuation de la vulnérabilité et de l’exposition aux risques, conduisant à des pertes plus lourdes, le Comité préconise d’identifier les risques, sensibiliser les populations à l’égard des risques, d’amélioration les stratégies de prévention, ainsi que de limiter les pertes et de développer les mécanismes d’indemnisation.
Les bonnes pratiques que recommande le Comité s’articulent autour de quatre stratégies :

- l’évaluation du risque : il est recommandé aux autorités gouvernementales de procéder à une évaluation publique quinquennale du risque de catastrophe et de la vulnérabilité face à ce risque, pour permettre de cartographier ces risques et d’accroître la communication vers le public.

- la perception du risque : l’intégration des sciences comportementales et cognitives à l’étude du risque devient prégnante.

- la gestion du risque : l’ensemble des préconisations de prévention, d’adaptation et de réduction des risques doivent avoir pour corollaire de contribuer à une réduction des pertes, grâce à des avantages actualisés sur le long terme qui seront supérieurs aux coûts. L’élaboration de stratégies de réparation pourra par ailleurs permettre un retour à la normale accéléré et réduire également les coûts. Pour se faire, la définition d’une doctrine d’intervention post catastrophe devra être calquée en amont sur les mesures de prévention établies.

- la réaction face aux catastrophes : le pré-positionnement des capacités et des responsabilités est indispensable pour assurer l’efficacité de la réaction lors de la survenance de l’évènement. Le niveau local a été identifié comme étant un échelon fondamental pour la promotion de l’adoption de mesures de protection appropriées. Les initiatives gouvernementales (secours public, aide financière…) constitue toutefois un obstacle. Elles devront être conçues de manière à éviter autant que faire se peut, l’éviction des initiatives individuelles et/ou l’aléa moral. L’assurance demeure ainsi la mesure maîtresse pour réduire les effets économiques négatifs des catastrophes. Des incitations économiques, voire une obligation légale, pourrait être envisagée pour la construction d’une capacité d’assurance à l’échelon national, voire au-delà. Pour être incitatif, l’absence totale d’indemnisation des entités non assurées pourrait à terme être appliquée.

NB: voir notamment la dernière lettre d'information Lirec sur le site de l'INHESJ

 
Proposition de loi relative aux dotations aux amortissements des subventions
Proposition de loi présentée par Michel Bouvard et plusieurs de ses collègues déposée le 13 janvier 2011 à l'Assemblée nationale

Exposé des motifs

"Le code général des collectivités territoriales prévoit dans les dépenses obligatoires des départements les « dotations aux amortissements », sans plus de précision. Aussi l’instruction comptable M52 prévoit-elle l’obligation pour les départements d’amortir leurs immobilisations, mais aussi les subventions d’équipement versées. En ce dernier cas, la durée d’amortissement retenue est de cinq ans maximum pour une subvention à une personne privée, quinze ans au maximum lorsqu’elle est réglée à un partenaire public.

Si la reconstitution, par l’amortissement, des fonds nécessaires au renouvellement des biens est incontestablement une pratique indispensable de bonne gestion, organiser de la même façon la réservation nécessaire à la réallocation de subventions versées paraît nettement plus discutable. En effet, le versement de telles subventions présente un caractère facultatif, fonction des choix formulés par le département dans le cadre de sa politique d’aides, et dont le renouvellement n’est naturellement pas acquis, ni d’ailleurs nécessairement souhaitable ou souhaité.

De plus, imposer des plafonds de durée d’amortissement sans égard à la nature réelle du bien financé est évidemment un non-sens économique : il aboutit à des situations paradoxales dans lesquelles les départements amortissent sur quinze ans des subventions d’équipement pour des biens que les communes bénéficiaires amortissent sur trente ans, en reprenant parfois qui plus est lesdites subventions en section de fonctionnement. Le paradoxe est tellement évident que dans leurs propres instructions comptables les communes et EPCI, au-delà de 3 500 habitants, sont exonérées de telles dotations pour l’amortissement de leurs subventions d’équipement et les régions disposent de règles spécifiques d’amortissement pour les subventions d’équipement finançant des immobilisations de caractère dit exceptionnel.

Cette règle comptable a un impact direct sur les comptes des départements, et est de nature à rendre difficile, voire pour certains départements impossible, l’équilibre de leur budget pour 2011 et par la suite. En effet, plusieurs départements rencontrent des difficultés à atteindre cet équilibre, en raison de l’effet de ciseaux entre l’augmentation de leurs dépenses sociales et l’évolution défavorable de leurs recettes, et notamment du produit de droits de mutation. Cet effet de ciseaux se traduit par une forte diminution de leur niveau d’autofinancement, qui est encore accrue par l’obligation de provisionner l’amortissement de leurs subventions d’équipement, obligation qui rogne très significativement leurs marges. Il est également à noter que cette règle pénalise particulièrement les départements qui accompagnent le plus leurs communes, et pénalise donc les efforts d’investissement et de maintien de l’activité engagés depuis le début de la crise.

Au regard du caractère souverain de l’attribution et surtout de la réattribution des subventions d’équipement, il vous est donc proposé de cibler plus précisément les dépenses devant faire l’objet de dotation aux amortissements, afin qu’en soient exclues les subventions d’équipemen"t.

 
Retour d'expérience à la suite de l'épisode neigeux survenu le 8 décembre 2010 en Ile-de-France - Réseau routier et transports collectifs
Conseil général de l'environnement et du développement durable

La région Ile-de-France a connu les mercredi 8 et jeudi 9 décembre 2010 un épisode neigeux qui a provoqué des perturbations significatives dans les transports. M. Thierry Mariani, secrétaire d'Etat chargé des transports a réuni les services et opérateurs de l'Etat le 10 décembre, et leur a demandé d'établir, chacun dans leur secteur, un retour d'expérience sur les mesures qu'ils avaient mises en oeuvre, leur efficacité et les voies de progrès pour mieux faire face à de telles situations. Il a demandé au vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de recueillir les contributions, et de lui en proposer une synthèse. Le présent rapport est établi en réponse à cette demande. Il rappelle dans une première partie le déroulement des évènements et les prévisions faites par Météo France. Il reprend ensuite par mode le constat établi par les opérateurs et services pour les transports publics (Sncf, Ratp, Optile), pour le réseau routier et pour les aéroports d'Orly et de Roissy. Il rappelle les mesures prises. Il formule 35 propositions. Certaines émanent des opérateurs, d'autres du CGEDD.

 

Questions/Réponses

Allocation de vétérance des SPV
Question N° : 94168 de M. Jean-Louis Gagnaire ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Loire ) publiée au JO le : 23/11/2010 page : 12618

M. Jean-Louis Gagnaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les modalités de calcul de l'allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers a créé une allocation de vétérance dont peuvent bénéficier les sapeurs-pompiers ayant effectué au moins vingt années de service ou quinze années de service pour les sapeurs-pompiers dont l'incapacité est reconnue médicalement. Depuis le 1er janvier 2004, les sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et remplissant les conditions d'ancienneté peuvent bénéficier en plus de la part forfaitaire de la part variable si les collectivités territoriales et les établissements publics le décident. Certains sapeurs-pompiers peuvent ainsi bénéficier d'un régime d'allocation de vétérance plus favorable sur la base de décisions locales. La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 (n° 2004-811) a apporté de nouvelles modifications. Elle instaure une prestation de fidélisation et de reconnaissance pour les sapeurs-pompiers volontaires cessant le service à au moins cinquante-cinq ans et comptant au moins vingt années de service. Parallèlement, elle établit un système de transition entre l'allocation de vétérance et cette prestation avec une allocation de fidélité pour les sapeurs-pompiers des corps départementaux ayant cessé définitivement le service au cours de l'année 2004. Cette succession de textes a aboutit à la distinction de cinq catégories différentes, les sapeurs-pompiers communaux, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité entre le 1er janvier 1998 et le 31 décembre 2003, les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité en 2004 et les sapeurs-pompiers ayant cessé leur activité depuis le 1er janvier 2005. La disparité des régimes et des modes de calcul des allocations et prestations crée une complexité administrative et suscite un sentiment d'injustice. Les sapeurs-pompiers ont servi la même cause, la sécurité civile, sans distinction d'époque ou de lieu. Quelle que soit leur génération, ils ont affronté le danger. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir une équité de traitement des anciens sapeurs-pompiers volontaires en homogénéisant les bases de calcul et donc les montants de ces prestations.

Réponse publiée au JO le : 18/01/2011 page : 541

À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission Ambition Volontariat installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du Congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration.

 
L'organisation des zones de défense et de sécurité nationale
Question N° : 92828 de M. Kléber Mesquida ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hérault ) publiée au JO le : 09/11/2010 page : 12161

M. Kléber Mesquida attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un projet de circulaire relatif à l'organisation des zones de défense et de sécurité nationale. En effet, les sapeurs-pompiers s'inquiètent de ce projet de circulaire qui réduirait leur rôle de sapeurs-pompiers. Or la loi de modernisation de la sécurité civile leur confère un rôle d'acteurs principaux dans ce domaine. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en est ce projet de circulaire et quelles mesures il entend prendre pour répondre aux inquiétudes des sapeurs-pompiers.

Réponse publiée au JO le : 18/01/2011 page : 538

Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a souhaité renforcer le positionnement et l'action des sapeurs-pompiers au sein des structures zonales, leur expérience en matière de gestion de crise et de protection des populations devant être pleinement reconnue et valorisée. Les crises majeures qui ont touché notre territoire ces derniers mois et notamment la tempête Klaus et la tempête Xynthia ont d'ailleurs mis en exergue le rôle majeur des sapeurs-pompiers au niveau zonal. Les premières dispositions réglementaires découlant du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale se sont traduites par la publication de trois décrets, le 4 mars 2010. Aux termes de ces textes, le préfet de zone détient des prérogatives importantes dans le domaine de la sécurité civile, qui impliquent les sapeurs-pompiers (définition des orientations et des priorités d'action sur la base de l'analyse préalable des risques et des effets potentiels des menaces, organisation de la veille opérationnelle zonale, déclinaison et harmonisation de la planification zonale et départementale ORSEC). Il est en outre chargé de veiller à la complémentarité des moyens des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour faire face à des évènements exceptionnels susceptibles de dépasser le cadre d'un département et de coordonner la formation des sapeurs-pompiers : mutualisation des moyens (école). C'est pour cela que, nonobstant l'étendue des compétences des états-majors interministériels de zones (EMIZ), le ministre l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a indiqué, lors du congrès des sapeurs-pompiers, que la fonction de chef d'état-major interministériel de zone a naturellement vocation à être dévolue à un officier supérieur de sapeur-pompier. Les chefs EMIZ sont, par ailleurs, membres de droit du comité de défense de zone. Les nouvelles dispositions réglementaires prévoient également que, pour l'exercice de ses missions en matière de sécurité civile et sans préjudice des compétences dévolues aux préfets de département et aux présidents des conseils d'administration des SDIS, le préfet de zone de défense et de sécurité s'appuie, outre sur les SDIS de la zone, sur un officier supérieur de sapeur-pompier qui est placé à ses côtés (nouvel article R. 1311 24-1 du code de la défense). La circulaire en préparation sur les nouveaux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité explicitera l'ensemble de ces dispositions.

 
Temps de travail des SPV
Question N° : 92592 de M. Philippe Gosselin ( Union pour un Mouvement Populaire - Manche ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11896

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de directive européenne sur le temps de travail qui aurait pour effet d'assimiler les sapeurs-pompiers volontaires à des travailleurs salariés. Ce texte, s'il était adopté, imposerait notamment un temps de repos de onze heures avant la reprise de toute activité professionnelle, ce qui déstabiliserait profondément le fonctionnement de notre sécurité civile. Les 197 000 pompiers volontaires assurent chaque année deux tiers des quatre millions d'interventions, majoritairement vers le secours à la personne. Présents sur tout le territoire, ils sont les garants indispensables de la sécurité de proximité et de la cohésion sociale de notre Nation. Le volontariat doit être défendu, défini et réaffirmé afin de préserver les effectifs dans les centres de secours. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée au JO le : 18/01/2011 page : 532

Chaque jour, les 200 000 sapeurs-pompiers volontaires assurent 24 700 gardes et astreintes (les 39 000 sapeurs-pompiers professionnels assurent, quant à eux, 7 700 gardes et astreintes). Considérer le sapeur-pompier volontaire comme un travailleur rendrait incompatible le volontariat avec tout emploi salarié. En effet, le cumul d'activités résultant de cette assimilation conduirait à un dépassement des plafonds rendant le salarié en repos « inemployable » en qualité de sapeur-pompier volontaire et, réciproquement, « inemployable » par son entreprise à l'issue d'une période de volontariat. Or, 60 % des sapeurs-pompiers volontaires sont salariés. L'incompatibilité à laquelle conduirait l'assimilation des sapeurs-pompiers volontaires à un travailleur impliquerait de remplacer cette ressource par des sapeurs-pompiers volontaires nonsalariés (étudiants, demandeurs d'emploi, mères au foyer) ou par des sapeurs-pompiers professionnels supplémentaires. Dans le cadre des réflexions menées par le groupe de travail « Ambition Volontariat », piloté par la direction de la sécurité civile, et chargé de décliner le rapport de la commission « Ambition Volontariat » présidée par M. Luc Ferry, le député de la Lozère, Pierre Morel-à-L'Huissier a déposé une proposition de loi visant à préciser, en pleine cohérence avec le droit communautaire, que le sapeur-pompier volontaire ne soit ni un agent public, ni un travailleur. En outre, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration a financé une étude, actuellement en cours, visant à examiner dans l'Union européenne la situation des volontaires au regard du droit communautaire. Si une convergence entre les différents pays peut être dégagée, une initiative française visant à définir l'engagement du citoyen européen au profit des sapeurs-pompiers pourrait être envisagée.

 
Calculs de pensions des SPV
Question N° : 92555 de M. Jean Leonetti ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 02/11/2010 page : 11896

M. Jean Leonetti attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales après le vote par le Parlement de la réforme des retraites pour que soient étudiées les conditions dans lesquelles pourrait être prise en compte la notion de pénibilité dans le cadre du statut des sapeurs-pompiers. La France compte aujourd'hui 249 400 sapeurs-pompiers, dont 39 200 professionnels, soit 16 % ; 197 800 sapeurs-pompiers volontaires, soit 79 % et 12 100 militaires, soit 5 %. En 2009, les sapeurs-pompiers sont intervenus dans notre pays, plus de 4 millions de fois. Cette année ayant été marquée par des catastrophes naturelles de grande ampleur, notamment en février, la tempête Xynthia ; en juin, par les importantes inondations du Var, et cet été par le violent incendie de l'Hérault qui a emporté plus de 3 000 hectares de forêts, on peut malheureusement envisager un nombre d'interventions supérieur en 2010 et rappeler avec reconnaissance et émotion qu'au 1er octobre, 7 sapeurs-pompiers ont perdu leur vie dans l'exercice de leur profession. Dans ces conditions, et au vu de la nature même des missions qui leur sont confiées, il l'interroge pour savoir s'il ne serait pas envisageable, dans le cadre d'un dialogue avec la profession, d'étudier, pour les agents arrivés en fin de carrière, les conditions dans lesquelles la notion de pénibilité pourrait être prise en compte, dans les conditions d'exercice de leur profession.

Réponse publiée au JO le : 18/01/2011 page : 531

La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010. Sur la question de la dangerosité, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Concernant la pénibilité, la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années pour bénéficier d'une bonification de services de cinq ans. Cette bonification, accordée à partir de vingt-cinq ans au lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal, soit, jusqu'à présent, cinquante-cinq ans. En outre, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraites sur les six derniers mois d'activité ; l'octroi de la bonification d'un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. La réforme des retraites est construite autour de quatre axes : l'augmentation progressive de la durée d'activité ; le renforcement de l'équité du système de retraites entre public et privé ; l'amélioration des mécanismes de solidarité ; l'amélioration de l'information des français tout au long de leur carrière. Sur ce point, la loi portant réforme des retraites relève l'âge de départ de deux ans pour l'ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés avec la nécessité de cotiser jusqu'à 164 trimestres en 2012, soit quarante et une années, pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra toujours en compte le traitement et l'indemnité de feu, et, en 2016, l'âge d'ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante-sept ans. Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, basé sur le régime de solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.

 
Recrutement des SPP
Question N° : 79856 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 01/06/2010 page : 5994

M. Michel Hunault interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'immense inquiétude et même le désarroi des lauréats du dernier concours de sapeurs professionnels. Les intéressés exercent pour la plupart d'entre eux une activité de sapeur-pompier volontaire. Ils se heurtent à des difficultés croissantes de recrutement de la part des SDIS à l'approche du terme de la validité de leur inscription sur la liste d'aptitude. Il lui demande si, à titre exceptionnel, il accepterait de proroger la durée de validité de la liste d'aptitude en raison du fait que de nombreux SDIS ont stoppé leurs plans de recrutement, voire ont même décidé de ne pas compenser les départs à la retraite de sapeurs-pompiers professionnels.

Réponse publiée au JO le : 18/01/2011 page : 526

Les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont des établissements publics locaux qui, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, assurent le recrutement et la gestion de leurs agents, conformément au premier alinéa de l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales, qui précise que « les sapeurs-pompiers professionnels, officiers ou non-officiers, sont recrutés et gérés par le SDIS, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ». Dans ce cadre, chaque SDIS gère la liste d'aptitude correspondant au concours qu'il a organisé. En effet, il procède à l'inscription, à la réinscription ou à la radiation des lauréats sur cette liste, laquelle permet de calibrer le nombre de postes à ouvrir pour le prochain concours qu'il organise. Ainsi, chaque autorité ayant procédé à l'inscription d'origine peut prendre la décision de radiation, laquelle ne peut intervenir après la deuxième réinscription, si aucun concours n'est ouvert durant cette période.

 
Modalités de remboursements des frais engagés par certains sauveteurs
Question N° : 77023 de M. Jean-Louis Christ ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 20/04/2010 page : 4418

M. Jean-Louis Christ appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de remboursements des frais engagés par certains sauveteurs, qui interviennent sur des théâtres d'opérations se situant en dehors de leur département de rattachement. Ces sauveteurs volontaires, dont les compétences sont reconnues et les missions analogues à celles des professionnels, ne sont pas défrayés pour des interventions qui se déroulent hors de leur département, les jours fériés. Une différence subsiste ainsi entre les renforts extérieurs, qui sont aux frais réels (LDMSC) et les sauveteurs du département, qui sont rémunérés aux vacations. Il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour rétablir un système d'équité dans la prise en charge des frais de secours, entre tous les sauveteurs intervenant sur le territoire national.

Réponse publiée au JO le : 18/01/2011 page : 525

L'article 27 de la loi n° 2004-811 de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 règle la répartition du financement des opérations de secours entre les communes, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) et l'État. La commune supporte les dépenses d'assistance immédiate aux populations (ravitaillement, hébergement, habillement). Toutefois, si les charges résultant de l'opération de secours sont manifestement supérieures à la capacité financière de la commune, le préfet peut proposer au directeur de la sécurité civile de prendre en charge, à titre exceptionnel, tout ou partie des frais. Les opérations de secours conduites par le SDIS dans le cadre de ses missions obligatoires sont gratuites. Il prend à cet effet en charge toutes les dépenses directement imputables aux opérations de secours dans le département. Cependant, lorsqu'il n'assure pas le commandement des opérations de secours, le SDIS prend en charge les frais engagés, après accord du président de son conseil d'administration. Au niveau départemental, une convention financière peut être conclue entre le SDIS et une association agréée par la sécurité civile. Cette dernière peut définir les conditions de participation du SDIS aux dépenses engagées par l'association dans le département pour lui permettre d'apporter son concours à la mission de service public. L'État, pour sa part, prend en charge les frais occasionnés lors de la mobilisation par son représentant de moyens publics ou privés extérieurs au département. Ainsi, l'État rembourse les dépenses engagées par les SDIS extérieurs au département (personnel, frais de transit, dégradation de matériel) et les sauveteurs bénévoles. L'État garde également à sa charge le coût des renforts nationaux qu'il a engagés sur une opération de secours, en complément des moyens locaux. Ce dispositif illustre la solidarité nationale lors de sinistres ou de catastrophes nécessitant des moyens spécifiques. S'agissant plus particulièrement des sapeurs-pompiers extradépartementaux engagés dans le cadre de missions de renfort, les SDIS sont remboursés par l'État pour les personnels mis à disposition, quel que soit leur statut (volontaire ou professionnel). Qu'il s'agisse ou non d'un jour férié, l'indemnisation s'effectue, sur la base d'un montant forfaitaire journalier correspondant à seize vacations, calculées au taux de la vacation horaire de base du grade de l'agent. Ce dispositif s'applique aux seuls sapeurs-pompiers et ne concerne pas les sauveteurs extradépartementaux engagés par une association agréée par la sécurité civile : il s'agit de moyens privés et bénévoles pour lesquels la direction de la sécurité civile rembourse les frais engagés au cours d'une opération de secours au coût réel, sur présentation des factures (frais de transport et de restauration notamment) validées par l'état-major interministériel de zone concerné.

 

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