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La veille de l'ENSOSP (n°2011/02)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Une nouvelle lecture du principe de précaution
Source : La gazette des communes

Le secrétaire d'Etat au Logement, Benoist Apparu, a plaidé mercredi 12 janvier 2011 avec l'ex-ministre PS Claude Allègre pour une nouvelle lecture du principe de précaution, élevé au rang de valeur constitutionnelle en 2005 par son actuelle ministre de tutelle, Nathalie Kosciusko-Morizet.

A sa création, le principe de précaution servait à « gérer le risque, avec toutes les expertises nécessaires »: « Aujourd’hui, cela n’a plus rien à voir: dès que l’on ne sait pas, on interdit tout », a déploré M. Apparu lors d’une réunion de son Club89, créé en 1981 par Alain Juppé et dont il a repris récemment les rênes.

« Le principe de précaution peut figer les choses », a-t-il ajouté, prenant l’exemple des OGM: « Si on ne fait pas de recherches, comment va-t-on savoir si c’est risqué ou non? »

M. Apparu a souhaité « que l’on passe du principe de précaution à la gestion des risques ».

« Il ne faut pas forcément chercher une opposition à quelqu’un », a-t-il répondu à la presse au sujet de ses relations avec Nathalie Kosciusko-Morizet (Ecologie).

En 2005, Mme Kosciusko-Morizet, alors députée, avait été rapporteur de la Charte constitutionnelle de l’environnement, prévoyant le principe de précaution.

Invité de M. Apparu, Claude Allègre, grand pourfendeur en 2005 du principe de précaution, a affirmé que celui-ci était « en train de bloquer l’innovation scientifique ». « Le risque zéro n’existe pas, sauf quand vous êtes mort », a-t-il poursuivi, affirmant que des scientifiques français trouvaient refuge aux Etats-Unis.

 
Inscrivez-vous au 1er colloque de l'année 2011 organisé par l'ENSOSP
« Direction et commandement des opérations de secours : des relations plurielles dans un contexte évolutif »

Le premier colloque de l’année 2011 organisé par l’ENSOSP se déroulera à l’ENSOSP Aix-en-Provence les 15 et 16 février prochains, sur le thème :
« Direction et commandement des opérations de secours : des relations plurielles dans un contexte évolutif ».
En fin d’année 2008, l’ENSOSP avait consacré un colloque aux mises en cause de la responsabilité du commandant des opérations de secours (COS). Aujourd’hui, la réorganisation des pouvoirs publics, la dynamique d’une action inter-services engagée par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, font que l’environnement du COS et du directeur des opérations de secours (DOS) évolue. S’impose alors un état des lieux (première table ronde) des relations entre COS/DOS mais également des relations connexes à ce binôme.
En effet, la notion de commandant des opérations de secours (COS) est complexe. Elle intègre non seulement une dimension technique mais aussi managériale qui la distingue de celle de conseiller technique (CT). Sur une opération, le COS est à l’interface entre la dimension technique, la dimension organisationnelle et la dimension stratégique ; il se situe à la charnière du niveau décisionnel le plus élevé.
Comment se passent les relations entre le DOS, le COS et le CT ? Pour chacun de ces niveaux de responsabilité, ce colloque cherchera à préciser :
- les prérogatives : « ce qui me revient et ce qui est de ma responsabilité »,
- les contraintes qui s’imposent à mon niveau décisionnel : « ce qui facilite ou rend délicate ma prise de décision»,
- comment se passe la relation avec l’organisation opérationnelle sur le terrain (COD, PCO, PCA Sapeurs-Pompiers et des autres services).
Il s’agit ensuite de s’interroger sur la formation du COS mais aussi à son positionnement dans un contexte de réorganisation des services déconcentrés. Professeurs de renom et acteurs éminents du terrain échangeront et ouvriront la réflexion tout au long de ces deux demi-journées, entrecoupées d’un dîner-débat sur l’archéo-antropologie de la catastrophe. Ce colloque s’adresse aux Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours, Directeurs départementaux adjoints, Officiers de direction, Cadre des SDIS, Maires, Préfets, élus et cadres territoriaux concernés.

 

Questions/Réponses

Réforme des retraites et sapeurs-pompiers professionnels
Question écrite n° 15089 de M. Gérard Cornu (Eure-et-Loir - UMP) publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2407

M. Gérard Cornu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de la réforme en cours des retraites. En effet, alors que la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît expressément la dangerosité de la profession, aucune traduction de cette reconnaissance ne semble être accordée du point de la retraite. Si l'acceptation par tous de la réforme des retraites implique que la réforme soit juste et que l'effort soit collectif, il apparaît pourtant que certains aménagements devraient pouvoir, au nom de la même justice, pouvoir être trouvés pour certaines professions comme les sapeurs pompiers professionnels.
Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 92

La loi n° 2010-1330 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République le 9 novembre 2010. Sur la question de la dangerosité, l'article 67 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile reconnaît le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers. Concernant la pénibilité, la profession de sapeur-pompier est classée en catégorie active, ce qui permet un départ anticipé en retraite. Dans le même cadre, les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif, qui a été mis en place par le décret n° 2005-372 du 20 avril 2005, leur permet ainsi d'avoir des activités non opérationnelles dans les services départementaux d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pensions. Par ailleurs, pour faciliter l'accès au projet de fin de carrière, le décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 a abaissé le seuil de la durée de services publics à vingt-cinq années pour bénéficier d'une bonification de services de cinq ans. Cette bonification, accordée à partir de vingt-cinq ans au lieu des trente qui étaient exigés, permet aux sapeurs-pompiers professionnels de partir à la retraite dès qu'ils atteignent l'âge minimal, soit, jusqu'à présent, cinquante-cinq ans. En outre, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites, ont été maintenues les mesures suivantes : le classement en catégorie active ; la règle de calcul du montant de la pension de retraite sur les six derniers mois d'activité ; l'octroi de la bonification d'un cinquième du temps passé en activité, dans la limite de cinq annuités. La réforme des retraites est construite autour de quatre axes : l'augmentation progressive de la durée d'activité ; le renforcement de l'équité du système de retraites entre public et privé ; l'amélioration des mécanismes de solidarité ; l'amélioration de l'information des Français tout au long de leur carrière. Sur ce point, la loi portant réforme des retraites relève l'âge de départ de deux ans pour l'ensemble des assurés. Pour les fonctionnaires, cette mesure s'applique à tous les corps et cadres d'emploi, qu'ils relèvent de la catégorie sédentaire ou de la catégorie active. Pour les sapeurs-pompiers professionnels, les âges d'ouverture des droits seront ainsi progressivement relevés avec la nécessité de cotiser jusqu'à 164 trimestres en 2012, soit quarante et une années, pour obtenir une pension au taux maximal de 75 %. Le calcul prendra toujours en compte le traitement et l'indemnité de feu, et, en 2016, l'âge d'ouverture des droits sera effectivement fixé à cinquante-sept ans. Les sapeurs-pompiers professionnels, comme tous les fonctionnaires, s'inscrivent pleinement dans cette perspective de préservation du système de répartition, basé sur le régime de solidarité, et participent à l'effort national visant à apporter une réponse durable aux difficultés financières de nos régimes de retraite, tout en tenant compte de certaines spécificités dont les sapeurs-pompiers sont les bénéficiaires.

 
Performance des centres d'information et de commandement
Question écrite n° 15672 de M. Jean-Paul Fournier (Gard - UMP) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 - page 2721

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan des centres d'information et de commandement (CIC) départementaux où sont régulés les appels du « 17 police secours ». Se substituant au standard des commissariats locaux, la centralisation du 17 a été mise en œuvre il y a deux ans, afin de mieux écouter, cerner l'urgence, évaluer la gravité d'un délit ou d'une infraction, et agir en conséquence en raccourcissant les délais d'intervention. Si certains observateurs assurent constater une professionnalisation du traitement de l'urgence, d'autres avancent une moindre connaissance des réalités locales pouvant nuire au diagnostic de l'appel et à la qualité de la réponse à apporter, tout en augmentant le délai d'alerte du commissariat concerné. Il lui demande s'il envisage un premier audit de l'action et de la performance des centres d'information et de commandement.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 13/01/2011 - page 92

La centralisation des appels « 17 police secours » au niveau départemental s'inscrit dans le cadre d'une réorganisation complète des centres d'information et de commandement (CIC), qui dote les directeurs départementaux de la sécurité publique des moyens nécessaires à la gestion des appels d'urgence et des interventions. Cette centralisation permet d'optimiser l'emploi des moyens en fonction des missions, gage d'un meilleur service rendu aux usagers et d'une sécurité accrue pour les policiers, de plus en plus exposés sur la voie publique. Cette réorganisation s'appuie sur la mise en oeuvre d'un système d'information moderne et performant appelé PEGASE (pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages), qui offre des outils efficaces de pilotage, en particulier le positionnement cartographique en temps réel des équipages et des fiches d'aide à la décision. Le principal objectif de la réforme est d'améliorer le traitement des appels d'urgence. Contrairement aux agents des commissariats locaux, les opérateurs des CIC sont en effet spécifiquement affectés à cette mission, qu'ils peuvent donc assurer plus efficacement. Le système PEGASE leur fournit de surcroît toutes les informations utiles au traitement des appels. La centralisation des appels au niveau départemental permet en outre d'en assurer un suivi statistique précis et d'ainsi mieux gérer les ressources humaines qui y sont consacrées. Elle permet également aux autres services d'urgence (pompiers, gendarmes), qui de plus en plus adoptent la même organisation, d'avoir un interlocuteur « police » unique dans le département et d'améliorer ainsi les interconnexions entre eux. Cette réorganisation des CIC vise aussi à mieux gérer les interventions. Le positionnement cartographique des équipages permet à l'opérateur radio d'identifier immédiatement l'équipage disponible le plus proche du lieu d'intervention et le mieux adapté, tandis que divers outils lui permettent de mieux apprécier les moyens à mettre en oeuvre. L'efficacité du dispositif exige des échanges permanents entre le CIC et les circonscriptions de sécurité publique. Afin d'alimenter et de tenir à jour la base de données et les fiches d'aide à la décision de PEGASE, les circonscriptions doivent régulièrement communiquer au CIC les listes des secteurs sensibles, les procédures locales d'intervention, ou toute autre information opérationnelle utile aux opérateurs pour optimiser la gestion des interventions. L'efficacité du dispositif nécessite également un fonctionnement en réseau radio dirigé, afin de ne pas ajouter d'intermédiaire dans la transmission de l'information entre le CIC et les équipages. Il appartient en effet à l'opérateur radio du CIC d'engager directement par radio les équipages des circonscriptions concernées par l'intervention. Cette configuration améliore le pilotage des événements et permet une sécurisation accrue des fonctionnaires de police car le CIC est en mesure d'envoyer directement des renforts. Ce fonctionnement impose une discipline radio rigoureuse de la part des policiers sur le terrain. La saisine directe des équipages par le CIC ne se substitue cependant pas au professionnalisme des équipages, qui demeurent autonomes dans la gestion de leurs interventions en fonction des consignes locales et de leur connaissance du terrain. L'ensemble de ces dispositions a été rappelé aux sites qui assurent une gestion départementale des appels « 17 police secours ». Ces éléments sont régulièrement contrôlés par la direction centrale de la sécurité publique dans le cadre des audits de services auxquels elle procède régulièrement.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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