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La veille de l'ENSOSP (n°2011/01)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et à tous, chers abonnés,

L’ENSOSP vous présente ses meilleurs vœux pour l'année qui vient de démarrer. Nous espérons le meilleur pour chacun d’entre vous, réussite, épanouissement et accomplissement !

Nous soumettons à votre lecture cette première veille juridique 2016 qui est assez dense et variée. Comme chaque année, le 1er janvier marque l'entrée en vigueur de nombreuses lois (détecteurs de fumée obligatoires, nouvelle carte des régions, gilets de sécurité pour les motards etc...) que votre Hebdo juridique s'est attaché à vous présenter au fur et à mesure de leur publication.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC).

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Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Inscrivez-vous au 1er colloque de l'année 2011 organisé par l'ENSOSP
« Direction et commandement des opérations de secours : des relations plurielles dans un contexte évolutif »

Le premier colloque de l’année 2011 organisé par l’ENSOSP se déroulera à l’ENSOSP Aix-en-Provence les 15 et 16 février prochains, sur le thème :
« Direction et commandement des opérations de secours : des relations plurielles dans un contexte évolutif ».
En fin d’année 2008, l’ENSOSP avait consacré un colloque aux mises en cause de la responsabilité du commandant des opérations de secours (COS). Aujourd’hui, la réorganisation des pouvoirs publics, la dynamique d’une action inter-services engagée par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, font que l’environnement du COS et du directeur des opérations de secours (DOS) évolue. S’impose alors un état des lieux (première table ronde) des relations entre COS/DOS mais également des relations connexes à ce binôme.
En effet, la notion de commandant des opérations de secours (COS) est complexe. Elle intègre non seulement une dimension technique mais aussi managériale qui la distingue de celle de conseiller technique (CT). Sur une opération, le COS est à l’interface entre la dimension technique, la dimension organisationnelle et la dimension stratégique ; il se situe à la charnière du niveau décisionnel le plus élevé.
Comment se passent les relations entre le DOS, le COS et le CT ? Pour chacun de ces niveaux de responsabilité, ce colloque cherchera à préciser :
- les prérogatives : « ce qui me revient et ce qui est de ma responsabilité »,
- les contraintes qui s’imposent à mon niveau décisionnel : « ce qui facilite ou rend délicate ma prise de décision»,
- comment se passe la relation avec l’organisation opérationnelle sur le terrain (COD, PCO, PCA Sapeurs-Pompiers et des autres services).
Il s’agit ensuite de s’interroger sur la formation du COS mais aussi à son positionnement dans un contexte de réorganisation des services déconcentrés. Professeurs de renom et acteurs éminents du terrain échangeront et ouvriront la réflexion tout au long de ces deux demi-journées, entrecoupées d’un dîner-débat sur l’archéo-antropologie de la catastrophe. Ce colloque s’adresse aux Directeurs départementaux des services d’incendie et de secours, Directeurs départementaux adjoints, Officiers de direction, Cadre des SDIS, Maires, Préfets, élus et cadres territoriaux concernés.

 

Questions/Réponses

Centre d'alerte tsunami en Méditerranée
Question orale sans débat n° 1029S de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2446

M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport n° 117 du Sénat, qu'il a présenté en décembre 2007, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) intitulé : « Tsunami sur les côtes françaises : un risque certain, une impréparation manifeste ».
Il lui rappelle que ce rapport faisant état de la gravité des enjeux et de l'attentisme inquiétant de la France, énumérait un certain nombre de recommandations et mettait en avant des propositions par bassin.
Parmi ces propositions figurait, notamment, celle relative à la mise en place d'un centre d'alerte pour la Méditerranée, sous la responsabilité du CEA, mais également et concomitamment la mise en œuvre de « l'alerte descendante » en direction des populations dans les zones exposées.
Il lui indique, par ailleurs, que dans le cadre de l'examen par le Parlement du projet de loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, le Sénat a adopté, sur sa proposition, un amendement visant à mettre en place le cadre législatif de la prévention du risque tsunami. (article 44 b de la loi n°2009-967 du 3 août 2009).
Il lui précise également qu'au cours de deux auditions publiques réalisées dans le cadre des travaux de l'OPECST, en présence de scientifiques et de représentants des ministères concernés, en juin 2009 et juillet 2010, plusieurs informations émanant des ministères de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, d'une part, et de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, d'autre part, permettaient de considérer que le centre d'alerte aux tsunamis en Méditerranée pourrait être opérationnel dès le mois de mai 2010.
Il lui demande donc de bien vouloir lui donner toutes informations sur l'avancement de ce projet, les moyens financiers qui lui sont consacrés, en investissement, ainsi que le coût estimé de son fonctionnement.
Il lui demande également de bien vouloir lui faire un point précis sur l'avancement de la mise en œuvre concomitante de l'alerte descendante, avec notamment la définition du meilleur vecteur d'alerte aux populations en fonction des zones exposées ou encore celle relative aux cartes d'inondation et d'évacuation, ainsi que les dispositions envisagées pour sensibiliser régulièrement les populations des zones exposées.

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 15/12/2010 - page 12196

M. Roland Courteau. Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, dans le cadre des travaux de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'OPECST, j'ai présenté en décembre 2007 le rapport n° 117 intitulé L'évaluation et la prévention du risque du tsunami sur les côtes françaises en métropole et outre-mer.
Ce rapport faisait état – je tiens à le rappeler – non seulement de la gravité des enjeux, mais aussi de l'attentisme de la France. Il énumérait un certain nombre de recommandations et mettait en avant des propositions par bassin, parmi lesquelles figurait notamment la mise en place d'un centre d'alerte pour la Méditerranée, placé sous la responsabilité du Commissariat à l'énergie atomique, le CEA.
À toutes fins utiles, je me dois de préciser que, si les tsunamis sont des phénomènes rares comparativement à d'autres aléas naturels, comme les tempêtes ou les inondations, leur incidence sur les populations du littoral est souvent dévastateur. Il serait pour le moins très imprudent de parier sur la rareté de ce phénomène pour ne pas mettre en place un dispositif d'alerte destiné à protéger les populations et à sauver des vies humaines.
C'est la raison pour laquelle j'ai proposé en 2009, en complément de mon rapport, un amendement au projet de loi Grenelle I, qui a été adopté, afin de mettre en place le cadre législatif de la prévention du risque de tsunamis.
Je précise également que, au cours de deux auditions publiques réalisées dans le cadre des travaux de l'OPECST sur le suivi de ce dossier, les représentants des ministères de l'intérieur et de l'écologie m'ont indiqué que les préconisations de notre rapport avaient bien été prises en compte et que le centre d'alerte en Méditerranée serait opérationnel en 2012.
Quoi que puissent en penser certains, prétendument mieux informés que d'autres, la Méditerranée est une mer marquée par les risques de séisme et de tsunami : tsunamis régionaux, en provenance de l'Algérie, ou locaux, liés à un séisme en mer Ligure ou à un glissement de terrain entre Nice et Vintimille. J'ai ici la liste des plus importants.
Il faut savoir qu'aucun bassin dans le monde n'est à l'abri de ce phénomène. Là où il y a eu par le passé des tsunamis, il y en aura dans le futur. Il ne s'agit pas d'alarmer les populations, mais il ne faut pas non plus faire la politique de l'autruche.
Au cours du seul XXe siècle, pas moins de 911 tsunamis eurent lieu dans le monde : 76 % dans le Pacifique, 10 % en Méditerranée, 10 % dans l'Atlantique et 4 % seulement dans l'océan Indien. Ce dernier bassin était d'ailleurs considéré comme le plus sûr jusqu'au tsunami de 2004, qui fit des centaines de milliers de morts.
Je note avec satisfaction que, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la direction de la sécurité civile a obtenu une enveloppe de 7 millions d'euros sur cinq ans pour prendre en charge la moitié des coûts d'investissement et de fonctionnement du centre d'alerte en Méditerranée, tandis que le ministère chargé de l'écologie assurera le reste du financement. Ce montant correspond exactement au coût estimé dans mon rapport.
Je souhaiterais obtenir des précisions sur le degré d'avancement de ce projet tel qu'il doit être mis en œuvre par le CEA, en liaison avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, et le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS.
Je me dois de faire remarquer que ce centre d'alerte doit cependant être accompagné d'un réseau d'alerte dite « descendante » à l'intention des populations. Comme toutes les zones ne sont pas exposées de la même manière, des cartes d'inondation et d'évacuation seront nécessaires en fonction de la vulnérabilité de ces zones. Il faudra également définir, selon les cas, le meilleur vecteur d'information de l'alerte aux populations et réaliser des campagnes de sensibilisation sur les comportements à adopter en cas de tsunami.
Madame la ministre, où en est-on sur tous ces points ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous attirez l'attention de M. le ministre de l'intérieur, dont je vous prie de bien vouloir excuser l'absence, sur la mise en œuvre de votre rapport de décembre 2007 traitant du risque de tsunamis en Méditerranée.
S'agissant de la proposition de mise en place d'un centre d'alerte sur l'initiative du ministère de l'intérieur et du ministère du développement durable, le Commissariat à l'énergie atomique, en partenariat avec le Service hydrographique et océanographique de la marine et le CNRS, s'est vu confier la mission de constituer, puis d'exploiter, un centre national d'alerte aux tsunamis pour la Méditerranée occidentale et l'Atlantique du Nord-Est. Une convention-cadre a été signée à cet effet le 23 septembre 2009 entre les ministères et les établissements concernés.
Le centre national d'alerte aux tsunamis, le futur CENALT, sera implanté sur le site du CEA de Bruyères-le-Châtel en Essonne et sera opérationnel à la mi-2012. Il s'appuiera sur le système d'alerte et d'information des populations qui est en cours de réalisation.
Les échanges de données entre le CEA et ses homologues portugais et espagnols sont désormais activés grâce à la mise en place, durant l'année 2010, de deux liaisons à haut débit. Par ailleurs, deux liaisons par satellite ont été installées sur les stations sismiques à Calern dans les Alpes-Maritimes et à Arette dans les Pyrénées-Atlantiques afin de pouvoir recevoir les signaux sismiques en temps réel. Aujourd'hui, les données de 18 marégraphes peuvent être reçues en temps réel au futur CENALT. Le renvoi des données vers les autres centres du bassin est maintenant fonctionnel.
La question de la transmission, puis de la diffusion, des messages d'alerte est en cours de réflexion, ainsi que la réalisation d'un site internet concernant le projet. Le troisième comité de pilotage devrait se tenir à la mi-janvier 2011.
En termes de financement, le projet de constitution du CENALT représente un budget d'environ 14 millions d'euros jusqu'en 2013, et son coût de fonctionnement est évalué à 4 millions d'euros par an. Le ministère de l'intérieur contribue à hauteur de 50 % au financement de ce projet.
Enfin, la réalisation d'un réseau d'alerte dite « descendante », situé à l'échelon local et destiné aux populations du littoral méditerranéen, suppose que les zones les plus vulnérables soient connues afin de pouvoir ensuite mettre en place un système d'alerte adéquat et définir les comportements de mise à l'abri ou d'évacuation.
À la suite du premier comité de pilotage, trois sites pilotes ont été retenus : une zone de Port-Saint-Ange à Leucate-Plage dans l'Aude, une zone de Pierreplane à Le Brusc dans le Var, et une zone de Juan-les-Pins à Villeneuve-Loubet-Plage dans les Alpes-Maritimes.
Une typologie de la côte méditerranéenne définissant huit types de côtes a été dressée. Elle servira à l'élaboration d'une carte de risques au tsunami sur l'ensemble de la côte méditerranéenne française à partir des résultats obtenus sur les trois sites pilotes.
En 2011, les études sur ces trois sites porteront sur les enjeux et le risque. Un travail plus précis sera mené sur la réponse à apporter face à un tsunami : définition des vecteurs d'alerte, schémas d'évacuation, information de la population, dispositifs spécifiques ORSEC.
Comme vous le voyez, monsieur le sénateur, le Gouvernement demeure particulièrement mobilisé sur ce dossier.
Mme la présidente. La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau. Madame la ministre, je vous remercie des précisions que vous m'avez apportées. Je note avec satisfaction qu'il a bien été tenu compte des préconisations formulées dans mon rapport, en tout cas de celles qui paraissaient être les plus importantes pour la mer Méditerranée.
Néanmoins, je voudrais apporter un petit bémol : le délai prévu pour la mise en place du centre d'alerte me semble un peu trop long, compte tenu du caractère imprévisible et dangereux du phénomène du tsunami.
Enfin, je voudrais attirer l'attention du Gouvernement sur la situation des Antilles françaises où les risques ne sont pas moins importants et où les côtes sont particulièrement vulnérables. (Mme la ministre acquiesce.)

 
Missions de prévention des SDIS
Question orale sans débat n° 1033S de M. Éric Doligé (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 23/09/2010 - page 2447

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dépenses imputables aux services départementaux d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions de prévention de risques de la sécurité civile.
L'article L. 1424-2 du code général des collectivités stipule que les SDIS ont pour compétence la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile.
Les groupements de prévention des SDIS, en charge de ces problématiques de prévention, assurent l'étude des dossiers des établissement recevant du public (ERP) au sens de l'article R. 123-2 du code de la construction et de l'habitation, l'étude des habitations de 3ème et 4ème famille, les visites de sécurité, etc...
Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, tant au niveau humain que financier. À titre d'exemple, ce coût a représenté près de 750 000€ à la charge du SDIS du Loiret en 2008.
Or, il est à souligner que ces groupements de prévention ont pour cœur de métier le traitement des demandes de permis de construire : des missions qui sont de la compétence unique de l'État.
Aussi, il lui demande si l'État envisage de prendre à sa charge le coût des missions de prévention, conduites au titre de l'instruction des permis de construire, dès lors qu'elles induisent des dépenses pour les SDIS et leurs financeurs principaux : les conseils généraux.

Réponse du Ministère chargé de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 15/12/2010 - page 12197

M. Éric Doligé. Ma question porte sur les SDIS, les services départementaux d'incendie et de secours, plus communément connus sous le nom de pompiers ! Il s'agit d'une responsabilité régalienne incombant à l'État, qui est déléguée, sur le plan opérationnel, aux communes et financée en réalité à 95 % par les collectivités, en dehors des cas de Paris et Marseille.
L'État, lorsqu'il a mis en place l'Infrastructure nationale partagée des transmissions, ou INPT, dont il avait besoin, infrastructure qui regroupe les principaux acteurs de la sécurité publique et notamment les SDIS, la gendarmerie et les SAMU, a su la partager avec les pompiers, lesquels ont assumé une partie du financement. La part de l'État a, quant à elle, été prélevée sur le fonds d'aide à l'investissement, qui se réduit d'année en année comme peau de chagrin.
Madame la ministre, je voudrais attirer votre attention sur la question des dépenses imputables aux SDIS dans l'exercice de leurs missions très particulières de prévention des risques de sécurité civile.
Les groupements de prévention des SDIS, en charge des problématiques de prévention, assurent l'étude des dossiers des établissements recevant du public, ou ERP.
Ces missions de prévention, qui viennent en appui des commissions de sécurité et d'accessibilité, représentent un coût de plus en plus élevé à la charge des SDIS, au niveau tant humain que financier. Selon mes calculs, ce coût est de l'ordre, en moyenne, de 700 000 euros à 750 000 euros par département, soit quelque 75 millions d'euros au niveau national.
Or, le cœur de métier des groupements de prévention est le traitement des demandes de permis de construire, mission qui relève de la compétence unique de l'État.
L'État devrait donc, à mon avis, prendre à sa charge le coût des missions de prévention conduites au titre de l'instruction des permis de construire, dès lors qu'elles induisent des dépenses pour les SDIS, lesquels sont principalement financés par les conseils généraux. Pouvez-vous me faire part de votre position sur cette question ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, vous interrogez le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dépenses imputables aux services départementaux d'incendie et de secours dans l'exercice de leurs missions de prévention des risques de sécurité civile.
Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile a défini une doctrine cohérente et globale liant les notions de prévention, de prévision, de planification, de conduite des opérations et de gestion de crise, compte tenu de deux grandes typologies de risques : d'une part, les risques courants pour lesquels les services d'incendie et de secours ont mis en place une organisation de leurs services d'urgence ; d'autre part, les risques particuliers ou exceptionnels qui nécessitent une organisation départementale préalable de tous les services à laquelle se trouvent associés les sapeurs-pompiers.
La prévention a pour objet de limiter le risque d'éclosion et de propagation d'un incendie, de faciliter l'évacuation du public et d'assurer l'accessibilité aux moyens de secours dans les établissements recevant du public, comme vous l'avez rappelé. Le maire autorise l'ouverture de l'établissement après avis de la commission.
La prévision vise à mieux appréhender les risques et à apporter un maximum d'informations aux sapeurs-pompiers appelés à intervenir sur un sinistre. L'objectif est donc de faciliter la prise de décision et de permettre l'organisation rapide d'un dispositif opérationnel adapté à chaque situation.
Monsieur le sénateur, je voudrais que vous soyez convaincu que prévention et missions opérationnelles sont indissociables et ne peuvent être divisées. Les missions de secours et de lutte contre l'incendie intègrent nécessairement un travail préparatoire organisé autour de la prévention et de la prévision des risques. Ces activités préparent, en effet, les conditions de réussite de la mission opérationnelle. Les organisations mises en place par les SDIS répondent à cette culture de la gestion des risques.
Par ailleurs, si l'État est effectivement garant de la cohérence de la sécurité civile sur le plan national, le département, comme la loi l'a confirmé, a quant à lui une prééminence pour la gestion des SDIS en qualité d'établissement public local autonome et du fait des missions qui lui sont dévolues.
De plus, si les services d'incendie et de secours agissent en auxiliaires de l'autorité de police au profit des maires dans le domaine de la prévention, ces derniers contribuent également, pour une large part, au financement des SDIS et ont toute leur place dans les conseils d'administration.
Enfin, monsieur le sénateur, un objectif non négligeable de la prévention est, en faisant diminuer les risques, de contribuer aussi à faire baisser les dépenses liées aux interventions.
Mme la présidente. La parole est à M. Éric Doligé.
M. Éric Doligé. J'ai écouté avec beaucoup d'intérêt cette réponse. Je n'attendais pas autre chose mais je ne suis pas du tout satisfait !
M. Thierry Repentin. Je vous comprends !
M. Éric Doligé. Ce service de prévention est un service très particulier au sein des services départementaux d'incendie et de secours de prévention. Ces moyens sont mis uniquement à la disposition de l'État pour suivre les permis de construire des établissements recevant du public. Or, cette charge, qui devrait être totalement assumée par l'État, comme le sont d'autres services, est assurée par les collectivités. À mon avis, ce n'est pas normal du tout !
Vous avez parlé de cohérence. C'est vrai d'un point de vue financier. Les services départementaux sont en effet financés par les collectivités que sont les départements, les intercommunalités, les communes. Ce n'est cependant pas parce qu'il y a une cohérence financière que l'État ne doit pas prendre en charge cette responsabilité. Ce service est en effet, je le répète, uniquement à la disposition de l'État.
Ce service, qui intervient à l'intérieur des collectivités pour accepter, ou ne pas accepter, l'ouverture des établissements, applique des contraintes assez fortes prescrites par l'État et qui ont des coûts. Les citoyens et les maires ne savent bien souvent pas que c'est l'État qui prend les décisions. Ils se retournent alors vers le président du SDIS, président du conseil général dans la majorité des cas, en lui reprochant les décisions prises s'agissant de la non-ouverture d'établissement et les coûts de mise aux normes alors que, en réalité, c'est l'État qui en est à l'origine. Non seulement l'État ne paie pas, mais il ne prend pas non plus les coups !

 

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email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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