La Plateforme Nationale Juridique est un outil d'information, d'échange et de partage dans le champ général du droit de la sécurité civile. Cette plateforme assure une veille juridique, apporte des commentaires tant sur les textes que sur les décisions de justice.

Hebdo Juridique

Recherche
Rechercher tous les mots
Rechercher la phrase exacte
Publié
Affichage par page

Retour

La veille de l'ENSOSP (n°2010/43)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

La Délégation aux collectivités territoriales du Sénat s’inquiète des conséquences des transferts de personnels de l’Etat sur les finances locales
Sénat - Communiqué du 18 novembre 2010

Poursuivant ses réflexions sur le thème général des relations entre l’Etat et les collectivités territoriales qui a déjà donné lieu à des rapports sur les compensations des charges transférées et sur l’ingénierie publique, la Délégation sénatoriale a adopté, le 16 novembre, le rapport de MM. Eric DOLIGÉ (Loiret, UMP) et Claude JEANNEROT (Doubs, soc.) sur le bilan des transferts de personnels de l’Etat, mesure phare de la loi de décentralisation du 13 août 2004.

Présentés aujourd’hui comme un « pari réussi », ces transferts concernant quelque 133 000 emplois, ont constitué un défi majeur pour les collectivités territoriales et ont pu être menés à terme grâce à une mobilisation exceptionnelle de leur part. Surmontant les craintes initiales des agents, celles-ci ont dû accomplir un véritable « parcours d’obstacles », marqué par un partage d’emblée inéquitable des postes d’encadrement, l’impréparation des conditions d’accueil et la nécessité d’adapter rapidement leurs modes de gestion. Entre 2006 et 2008, 117 000 agents ont ainsi intégré la fonction publique territoriale, soit 67 000 dans les départements et 50 000 dans les régions, modifiant en profondeur les administrations locales. Deux faits objectifs justifient le bilan positif qui peut aujourd’hui en être tiré: le choix massif des agents, pour plus des deux tiers, en faveur de l’intégration dans la fonction publique territoriale et l’amélioration du service public local, notamment à travers les politiques de formation et de lutte contre l’absentéisme menés auprès de ces personnels.

Toutefois, les rapporteurs ont estimé que ce résultat restait à confirmer dans la durée, pour des raisons à la fois structurelles et financières. Sur le premier point, les freins à la mobilité et à l’avancement de carrières des agents conduisent à envisager une remise en question des cadres d’emplois spécifiques. Les dysfonctionnements résultant de la double autorité (fonctionnelle et hiérarchique) impliquent d’aller plus loin dans le transfert des personnels gestionnaires. La résorption des doublons administratifs avec les services déconcentrés de l’Etat doit également constituer une priorité absolue. Sur le second point, ils ont qualifié de « bombes à retardement » pour les collectivités territoriales les nouveaux transferts concernant les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et les parcs d’équipement, qui ont été engagés sans rationalité ni vision d’ensemble. Leur impact ne peut qu’alourdir le « déficit » déjà constaté du fait des charges non compensées par le dispositif financier, trop limité et unilatéral, issu de la loi de 2004.

En conclusion, ils ont présenté quatorze propositions allant de la nécessité d’un état des lieux complet et sincère des dépenses non compensées à l’obligation d’une évaluation préalable de l’augmentation des charges pour toute nouvelle prescription de l’Etat dans les domaines de compétences des collectivités territoriales.

 
Le conseiller territorial et la suppression de la clause générale de compétence devant le Conseil constitutionnel
Source : Dépêches Jurisclasseur- Actualités

Le Conseil constitutionnel a été saisi lundi dernier par 60 sénateurs et 60 députés sur la réforme des collectivités territoriales (aff. n° 2010-618-DC).
Dans un communiqué du même jour, le Groupe socialiste du Sénat a évoqué les différents moyens de son recours :
- l'adoption par voie d'amendement du mode de scrutin des conseillers territoriaux : « cela revient de fait à un détournement de procédure rendant celle-ci irrégulière » à savoir la consultation obligatoire du Conseil d'État, la priorité sénatoriale sur les projets de loi concernant les collectivités territoriales, et l'exigence de procéder à une étude d'impact.
- la création du conseiller territorial résultant de la fusion des conseillers généraux et des conseillers régionaux. Cela porte atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales par des conseils élus mais aussi à l'interdiction d'instituer une tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, à la liberté de suffrage ou encore au principe selon lequel le Sénat représente les collectivités territoriales.
- le mode de scrutin aux élections territoriales et la répartition des sièges. La loi institue pour l'élection des conseillers territoriaux un mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, et établit un tableau déterminant par départements et par régions le nombre desdits conseillers territoriaux. Pour le Groupe socialiste du Sénat, ces dispositions portent atteinte à la parité et sont contraires à l'égalité du suffrage.
De plus, les sénateurs socialistes contestent la suppression de la clause générale de compétence, pour les départements et les régions, qui leur était jusque-là attribuée au même titre que pour les communes. La suppression de cette clause revient « ni plus ni moins à priver les départements et les régions de leur qualité même de collectivité territoriale ».
En l'absence d'urgence déclarée, le Conseil constitutionnel a jusqu'au 22 décembre pour rendre sa décision.

 
Engagement et cadre juridique des sapeurs-pompiers volontaires
Proposition de loi de M. Pierre MOREL-A-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique, n° 2977, déposée le 18 novembre 2010

Ce texte vise en particulier :

- à conforter la protection pénale des acteurs de la sécurité civile,

- à poursuivre l’amélioration de leur protection sociale,

- à faciliter et à développer le volontariat notamment dans le milieu rural, en donnant les moyens de renforcer la place et soutenir le rôle essentiel des communes et des établissements publics de coopération intercommunale pour le volontariat, et par la même à contribuer à conforter les moyens et les capacités de sécurité civile pour assurer, en tout point du territoire national, la protection des populations.

 
Cumul des mandats
Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts

PROPOSITION DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Article unique

Le premier alinéa de l'article 23 de la Constitution est ainsi rédigé :

« Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat parlementaire et de toute fonction exécutive au sein d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale. Elles sont également incompatibles avec toute fonction de représentation professionnelle à caractère national, de tout emploi public et de toute activité professionnelle. Un membre du Gouvernement ne peut avoir dans toute structure soumise au contrôle de son administration ou ayant des rapports avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance. »

 

Questions/Réponses

Égalité des sapeurs-pompiers volontaires après la cessation d'activité
Question écrite n° 14410 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1824

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité. Des dispositifs différents sont appliqués selon la date à laquelle cette cessation d'activité est intervenue : une allocation de vétérance jusqu'en 2005, puis un dispositif de retraite sous la forme d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance. Le mode de calcul de l'allocation de vétérance a lui-même donné lieu à des modifications en 1999. La complexité de ces dispositifs conduit nombre d'anciens sapeurs-pompiers volontaires à se demander s'ils ne sont pas lésés du fait de la date à laquelle ils ont cessé leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter les différents dispositifs s'appliquant actuellement aux anciens sapeurs pompiers volontaires suite à la cessation de leur activité et si, pour des services effectués équivalents, les anciens sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une reconnaissance pécuniaire identique quelle que soit la date de leur cessation d'activité.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3117

À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du Congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

 
Surveillance des plages par les CRS et les maîtres-nageurs sauveteurs
Question écrite n° 14457 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1825

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les collectivités apprécient tout particulièrement la présence sur les plages, durant l'été, des sauveteurs CRS qui allient à la fois l'expérience et l'autorité.
Or, il lui fait part des plus vives préoccupations des élus dès lors que la présence des CRS, autrefois de mi-juin à mi-septembre, se limite désormais à juillet et août. Une telle situation est donc préoccupante, du fait que l'avant et l'après-saison sont aussi des périodes très fréquentées.
Il lui demande s'il est dans ses intentions de revenir à une présence des CRS sur les plages de mi-juin à mi septembre.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3117

La protection des lieux de vacances connaissant une forte affluence saisonnière est une priorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales. Au-delà, c'est la sécurité de tous et sur tout le territoire qui doit être assurée durant la période estivale. Le ministre a réuni le 5 juillet les préfets de zone et les préfets de la région Île-de-France puis, le 8 juillet, l'ensemble des préfets pour leur demander de faire preuve de la plus extrême vigilance en matière de sécurité, d'une disponibilité et d'une mobilisation sans faille pour que les Français puissent profiter de leur été. Particulièrement déterminé, le ministre a effectué tout au long de l'été des déplacements sur le terrain pour veiller à la mobilisation des services de l'État. Il s'est par exemple rendu à Argelès-sur-Mer le 8 août, après une visite la veille à Perpignan. Plusieurs milliers de policiers et de gendarmes sont en particulier déployés chaque été dans les stations balnéaires pour renforcer les effectifs locaux afin de réprimer la délinquance et contribuer au maintien de la tranquillité publique. Cette mission est assurée au cours de l'été 2010, comme elle l'a été les années précédentes, durant les mois de juillet et août, qui demeurent très largement les mois choisis par les Français pour leurs vacances annuelles. Le secours en mer, pour sa part, relève d'un cadre différent, distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité intérieure, et ne requiert naturellement aucune qualité judiciaire. Il relève de missions pouvant être assurées par tout titulaire d'un brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique et qui sont principalement dévolues à des agents municipaux, à des vacataires contractuels et à des pompiers volontaires. Si elles sont parfois assurées par des nageurs-sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS), dans la mesure de leur disponibilité, ces missions de surveillance de la baignade assurées par les CRS ont vocation à être progressivement prises en charge par des agents spécialement formés, encadrés par des policiers expérimentés. Pour autant, la police nationale demeure activement impliquée dans ces missions. Le dispositif mis en place pour l'actuelle saison estivale mobilise en effet 574 nageurs-sauveteurs contre 565 l'an passé. Les sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer sont toujours formés et encadrés par des fonctionnaires de la police nationale. Leur présence sur les plages est assurée, comme c'est le cas depuis plusieurs années, au cours des mois de juillet et d'août dans la mesure où cette période demeure celle de plus forte affluence touristique. Les communes ont naturellement la possibilité de renforcer ces effectifs par des recrutements spécifiques d'agents chargés de la surveillance des plages et des baignades.

 
Radars installés près des feux tricolores et passage de véhicules de sécurité
Question écrite n° 16157 de M. Rémy Pointereau (Cher - UMP) publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3065

M. Rémy Pointereau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les difficultés qui peuvent résulter de la mise en place de radars près des feux tricolores pour contrôler le franchissement des carrefours et constater les éventuelles infractions.
Or, il apparaît que, dans certains cas, le franchissement des feux tricolores lorsqu'il y a obligation de s'arrêter par suite du passage du feu au rouge ne résulte pas d'une faute d'inattention ou d'une volonté délibérée de poursuivre son chemin malgré l'interdiction, ce qui doit être sanctionné, mais d'un acte réfléchi de civisme pour laisser passer un véhicule de sécurité - pompiers, SMUR (service mobile d'urgence et de réanimation), policiers ou gendarmes – qui signale sa présence et l'urgence du déplacement par des signaux sonores et lumineux.
Aussi, souhaite-il savoir quelles dispositions techniques et juridiques peuvent être mises en œuvre pour éviter aux conducteurs soucieux de la sécurité d'autrui d'être en infraction lorsqu'ils passent le feu de signalisation même s'il est « au rouge » pour permettre aux services de sécurité d'accomplir leur mission.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
 
Déclinatoires de compétence exercés par les préfets
Question écrite n° 12578 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 657

M. Jean Louis Masson demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui indiquer le nombre de déclinatoires de compétence exercés par les préfets de chaque département en 1994, 1999, 2004 et 2009.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3165

Il n'existe pas de statistique nationale concernant le nombre de déclinatoires de compétence exercés par les préfets de département. En conséquence, pour répondre à la question posée, une enquête a été diligentée auprès des préfectures courant juillet 2010. Celles-ci ont effectué des recherches dans leurs archives disponibles et auprès des services déconcentrés. 52 % d'entre elles n'ont recensé aucun dépôt de déclinatoire pour les années considérées. Les réponses obtenues mentionnent un total de 117 déclinatoires, soit 20 en 1994, 27 en 1999, 33 en 2004 et 37 en 2009. Il est à noter que les années de référence ne sont pas les plus significatives, car en 2006, au moins 1 172 déclinatoires ont été déposés par les préfets de département dans le cadre de litiges opposant des sociétés d'autoroute à des sociétés de transport.

 
Prévention des incendies et application de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales
Question écrite n° 15071 de M. Claude Bérit-Débat (Dordogne - SOC) publiée dans le JO Sénat du 16/09/2010 - page 2402

M. Claude Bérit-Débat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que le maire d'une commune peut mettre en demeure le propriétaire d'un terrain non bâti, situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance de 50 mètres de celle-ci, de remettre en état ce dernier s'il présente un risque grave d'insalubrité ou d'incendie, nécessitant une intervention urgente.
Si le propriétaire n'obtempère pas, alors l'article précité permet au premier magistrat de la commune de faire procéder d'office à l'exécution des travaux nécessaires à la remise en état du terrain aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Néanmoins, ce dispositif est pour l'heure inopérant. En effet, il apparaît que le décret d'application de cet article n'a pas été pris en Conseil d'État, ce qui illustre un dysfonctionnement certain. Les maires sont ainsi soumis à des problématiques de sécurité publique mais aussi de conflits de voisinage inextricables.
Aussi, il lui demande s'il est possible de prendre dans les délais les plus brefs ce décret d'application aujourd'hui défaillant.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration publiée dans le JO Sénat du 02/12/2010 - page 3166

L'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales résulte de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cet article confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article, qui permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif. Or, ce décret n'est jamais intervenu. En charge de l'élaboration de ce décret, le ministère de l'écologie, à l'occasion de plusieurs réponses à des questions parlementaires (QE n° 9678, 14 avril 2003), a fait valoir les difficultés rencontrées quant à la définition des notions de « terrain non bâti » et de « motifs d'environnement », ainsi que le souci du respect de la propriété privée et de l'articulation avec d'autres dispositifs juridiques. Toutefois, le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 mai 2007 (Mme Pierres n° 284681), a considéré que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application. Le juge administratif a d'ailleurs été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008, n° 06NC01005). Enfin, l'intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police générale doit avoir pour finalité d'assurer un des objectifs prévus à l'article L. 2212-2 du CGCT, à savoir le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publiques, l'article L. 2212-4 du CGCT s'appliquant en cas de danger grave ou imminent.

 

Contactez-nous

ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

Pour tout renseignement sur le Portail National des Ressources et des Savoirs et sur votre abonnement -
email : pnrs@ensosp.fr
Tel : + 33 (0)4 42 39 05 23
 

Copyright © 2019 - www.ensosp.fr - Tous droits réservés - École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers
La copie du contenu de cette page sans l'accord des auteurs est interdite (Article L 335-2 du Code de Propriété intellectuelle)

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et suppression des données vous concernant (art.34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978).
Si vous ne souhaitez plus recevoir cette alerte thématique de la part de l'ENSOSP, vous pouvez vous désinscrire ci-dessous ou écrire à pnrs@ensosp.fr

 
 
Retour