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La veille de l'ENSOSP (n°2010/42)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Les sénateurs adoptent une proposition de loi de transposition en matière d'environnement

Une proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne a été adoptée le 17 novembre 2010 par les sénateurs.
Le premier article ratifie l'ordonnance n° 2010-1232 du 21 octobre 2010 (V. l'Hebdo juridique n° 2010/38). Le second article insère dans le code de l'environnement des dispositions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Les professions et activités réglementées sont envisagées par le titre II de la proposition.

La commercialisation des produits cosmétiques est encadrée (classification, essais etc.).

Le titre III concerne les transports : gestion de la sécurité des infrastructures routières et des navires notamment.

 
"Le SDIS du Cher conforté dans son différent avec Saint-Doulchard"
J-J. Talpin | 23/11/2010 | Publié dans : Actu juridique - Régions

"La Cour administrative de Nantes vient de débouter la ville qui refusait de payer une contribution « inéquitable » au service d’incendie et de secours.

Dans quatre jugements rendus le 12 novembre 2010, la Cour administrative d’appel de Nantes vient de donner raison au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Cher dans le conflit qui l’opposait à la commune de Saint-Doulchard en périphérie de Bourges.
Depuis 2005 cette commune, « au nom de l’équité » attaquait systématiquement devant la justice administrative les délibérations du SDIS fixant la contribution annuelle des communes.
Le maire estimait en effet que les communes industrialisées comme Saint-Doulchard et au potentiel fiscal important étaient « surtaxées » par rapport aux communes rurales ou plus « pauvres ».

Après plusieurs épisodes judiciaires, la ville avait payé une partie de sa contribution au SDIS mais en retirant une « surcotisation » de 3% qu’elle estimait indue.
Le SDIS 18 avait alors émis un titre exécutoire de 476.000 euros, attaqué puis annulé par le tribunal administratif d’Orléans le 10 juillet 2009.

Base de calcul : le potentiel fiscal de l’année précédant le passage en TPU

C’est cet arrêt du TA qui vient d’être annulé par la CAE de Nantes.
La Cour a estimé que « la répartition des contributions des communes membres d’une communauté à fiscalité propre a pour base le potentiel fiscal de l’année précédant le passage en TPU » effective à Bourges depuis 2003.
Le président du SDIS Yvon Beuchon a considéré cet arrêt « avec soulagement car il montre que nous n’avons pas spolié Saint-Doulchard ».
De son côté, le maire Daniel Bézard a décidé d’arrêter la bataille judiciaire : « pour moi c’était déjà une affaire classée » a-t-il commenté."

 
Projet de loi de finance pour 2011
Conclusions de la commission des lois réunie le 17 novembre 2010, sous la présidence de M. Jean-Jacques Hyest, président, a examiné sur le rapport pour avis de Mme Catherine Troendle, les crédits alloués à la mission sécurité civile par le projet de loi de finances pour 2011

"

Le rapporteur pour avis -au nom de la commission- a rendu hommage aux sapeurs-pompiers décédés dans l'exercice de leur mission et a exprimé son indignation face aux agressions commises contre les sauveteurs.

Abordant la mission Sécurité civile, elle a indiqué que les crédits augmentaient de 2,45 % en autorisations d'engagement et diminuaient de 4,62 % en crédits de paiement, par rapport à 2010.

Elle a souligné que le montant total des crédits inscrits par l'Etat pour la sécurité civile, tous ministères confondus, représentait le cinquième de l'engagement financier qu'y consacrent les collectivités territoriales.

Elle a mentionné les principales actions inscrites au budget : la poursuite du renforcement des services de secours en équipements NRBC-E, la modernisation du système d'alerte avec le projet SAIP, le lancement du programme septennal de rénovation et mise aux normes des implantations locales du service de déminage, la mutualisation des centres de maintenance des hélicoptères, la poursuite du développement du réseau de radio-communications ANTARES au travers du FAI.

Le rapporteur pour avis a évoqué plusieurs dossiers préoccupants : la disparition, dans le budget 2011, de la participation du ministère de l'intérieur au projet de centre d'alerte aux tsunamis (CRATANEM) ; la suppression de la subvention de l'Etat à l'ENSOSP à compter de 2014 et sa dégressivité jusque là ; la coopération européenne qui peine à se structurer ; le développement insuffisant de la culture du risque auprès des élèves ; la question de l'emploi des travailleurs handicapés dans les SDIS, qui n'est pas encore réglée de façon satisfaisante.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission des Lois a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sécurité civile figurant dans le projet de loi de finances pour 2011."

 
Enquête ADF dans les SDIS
Le 9 novembre dernier s'est tenu à Paris la 4ème journée nationale des SDIS

Cette journée est notamment l'occasion de faire état des résulats de l'enquête réalisée par le cabinet Lamotte qui relève que 16 départements ont décidé de réduire le nombre de leurs pompiers. Le cabinet relève que c'est la première fois qu'une baisse d'effectifs est constatée : "Les Sdis sont confrontés, comme les autres collectivités et établissements publics, à la crise des finances publiques", a expliqué mardi l'auteur de l'enquête, Arnaud Mandement. "Ces réductions d'effectifs vont de moins un (Val-d'Oise) à moins 62 pour le département du Nord (sur un effectif total de 2.500), c'est parfois une baisse symbolique, mais c'est une première", a-t-il précisé, lors de cette réunion organisée à Paris par l'Assemblée des départements de France (ADF). Des chiffres toutefois à relativiser puisque pour les 54 Sdis ayant fourni des données, 233 postes devraient être créés de 2009 à 2011. Les dépenses de personnel devraient ainsi connaitre une évolution de l’ordre de 3% par an inflation comprise jusqu’en 2013 (soit à peu près équivalente à celle des collectivités locales).
Mais pour les départements qui assurent 56% du financement des Sdis à 2,2 milliards d'euros (le reste provenant des communes), "l’année 2010 aura marqué une véritable rupture dans l’évolution des ressources et des charges des Sdis les conduisant parfois à mettre en instance certains projets". Claudy Lebreton, le président de l'ADF, a ainsi expliqué que les départements sont confrontés à un "effet de ciseaux structurel", avec un nombre d'interventions en augmentation de 6% entre 2008 et 2009 pour les secours à la personne et de 10% pour les incendies et des recettes qui se sont effondrées. Le gel des dotations de l'Etat "alourdit encore les perspectives entre 2011 et 2013", insiste encore l'ADF.
Le cabinet Lamotte estime que la plupart des Sdis sont aujourd'hui entrés dans une phase de "maturité", notamment en termes de gestion des ressources humaines et de mutualisation des moyens. Il constate que les Sdis et les départements développent de plus en plus de coopération dans de nombreux domaines (technique, finances, ressources humaines, achats, logistique, immobilier). "L’intégration des parcs de l’équipement avant le 1er janvier 2011 est pour plusieurs départements une opportunité de mise en commun de moyens, souligne-t-il. Deux tiers des Sdis ont ainsi construit avec la collectivité départementale des espaces de coopération" (source Localtis).

 

Questions/Réponses

Bénéficiaires des plans de prévention des risques technologiques
Question écrite n° 15347 de M. Serge Andreoni (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 30/09/2010 - page 2527

M. Serge Andreoni interroge M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Si toutes les parties se réjouissent de l'augmentation de 15 à 40 % du crédit d'impôt accordé aux riverains dans l'obligation de réaliser des travaux de renforcement de leurs habitations, il reste une incompréhension majeure au regard des bénéficiaires de ce crédit d'impôt. En effet, aujourd'hui seuls les propriétaires qui occupent leur habitation en bénéficieront. Les propriétaires bailleurs, eux, ne seront pas accompagnés financièrement. Or, faute d'aide, il y a fort à craindre qu'ils ne réaliseront pas les travaux et que les locataires des zones à risques technologiques seront ainsi moins protégés. D'autre part, il lui rappelle que les zones Seveso-seuil haut sont également occupées par des entreprises. Pourtant la loi ne leur accorde aucune aide pour réaliser les travaux de renforcement du bâti qui leur sont imposés. Devant l'ampleur des aménagements à réaliser, il en va de l'avenir même de ces entreprises, aussi bien en matière d'emploi que de sécurité. Aussi, il lui demande quelles sont ses intentions au regard des propriétaires bailleurs et au regard des entreprises en matière de plans de prévention des risques technologiques.

Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3095

La loi 699-2003 du 30 juillet 2003 prévoit que les mesures de renforcement du bâti soient à la charge des riverains mais que ceux-ci bénéficient d'un dispositif d'aide. Initialement, le dispositif était un crédit d'impôt de 15 % du montant des travaux plafonné à 1 500 € pour un couple, uniquement à destination des propriétaires occupants. Conscient de la charge que représentent ces travaux, le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), a demandé à ses services, à partir des recommandations issues de la table ronde sur les risques industriels, de travailler sur l'amélioration du financement de ces travaux avec l'ensemble des parties prenantes. Afin d'aider de manière significative les particuliers à réaliser les travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), la loi portant engagement national pour l'environnement du 12 juillet 2010 élève désormais le crédit d'impôt à 40 % du montant des travaux et le plafonne à 30 000 €. Il convient néanmoins de préciser que la mise en place des PPRT se fait dans un contexte budgétaire peu propice à la création d'aides fiscales. Il s'agit donc d'atteindre le meilleur compromis permettant de progresser dans la démarche PPRT tout en tenant compte des contraintes liées aux finances publiques. C'est pourquoi la proposition d'étendre le crédit d'impôt aux propriétaires bailleurs ainsi que la question des activités industrielles sont toujours à l'étude, étant entendu que la problématique concernant cette dernière est complexe et qu'elle doit être traitée de manière globale.

 
Taxation des réseaux de secours en montagne
Question écrite n° 06080 de M. Jean Faure (Isère - UMP) publiée dans le JO Sénat du 06/11/2008 - page 2214

M. Jean Faure attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème posé par le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 au sujet de la taxation des réseaux de secours en montagne.
En effet, selon ce décret, les associations de réseau radio sécurité (à l'exception des réseaux des services départementaux d'incendie et de secours et des services d'aide médicale d'urgence) auront à s'acquitter d'une taxe de mise à disposition des fréquences d'un montant supérieur à leur budget de fonctionnement annuel. Il souligne que les conséquences d'une telle mesure seront, ipso facto, l'arrêt, à partir du 1er janvier 2009, de nombreux réseaux radio sécurité, inscrits aux plans de secours départementaux avec agrément de sécurité civile. Cet arrêt mettra en péril les transmissions d'alerte et l'exécution des opérations de secours. L'ensemble des opérateurs de secours, hélicoptère de la sécurité civile et de la gendarmerie, secouristes du peloton de gendarmerie de haute montagne et de la compagnie républicaine de sécurité, médecins du service d'aide médicale d'urgence, services des pistes des stations ainsi que les 500 abonnés du réseau, se retrouveront sans moyen de communication radio (guides, moniteurs, gardes des parcs nationaux et régionaux).
Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un retour au mode de taxation antérieur des réseaux, d'un montant dix fois inférieur, ne semble pas s'imposer.

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3097

L'utilisation des fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance domaniale de mise à disposition et d'une redevance de gestion. Ces redevances, longtemps calculées à partir des dispositions du décret du 3 février 1993, résultent aujourd'hui de l'application des décrets n° 2007-1531 etn° 2007-1532 en date du 24 octobre 2007 et d'un arrêté daté du même jour. Le nouveau dispositif a été élaboré en suivant un double objectif : d'une part, instaurer une valorisation efficace du spectre, notamment basée sur les avantages procurés à l'utilisateur d'autre part, couvrir les coûts encourus par l'administration. Pour la grande majorité des réseaux, le mode de calcul de la redevance de mise à disposition reste proportionnel à la largeur de bande occupée et est fonction croissante de la surface géographique sur laquelle porte l'autorisation. Il varie selon les types de services utilisateurs (réseaux radioélectriques indépendants, faisceaux hertziens...) et le mode d'attribution des fréquences : assignation ou allotissement. La redevance de mise à disposition est désormais indexée sur l'inflation. Au final, ce nouveau dispositif s'est traduit, à périmètre constant pour les réseaux radioélectriques indépendants, par une baisse sensible du montant global des redevances et présente un impact contrasté selon les acteurs. Le montant des redevances augmente pour certains réseaux alors que des milliers d'autres bénéficient d'une baisse de leurs redevances. Les nouvelles modalités de calcul de la redevance de mise à disposition ont pu pénaliser certains réseaux, en milieu rural notamment. Le décret n° 2009-1651 du 23 décembre 2009 modifiant le décret du 24 octobre 2007 vise à corriger cette situation en adaptant le barème de calcul de la redevance de mise à disposition des fréquences radioélectriques en fonction des zones géographiques couvertes par les réseaux. Il prévoit, en outre, une application progressive de ce nouveau barème, en 2009 et 2010 pour les réseaux disposant d'une ou de deux assignations mais couvrant une surface relativement étendue (20 à 8 000 km²). Durant cette période, les utilisateurs peuvent s'adapter à la nouvelle réglementation, en optimisant par exemple la superficie couverte par leur installation. Enfin, le décret de 2009, va permettre d'étendre à l'avenir l'exonération de la redevance de mise à disposition à certains réseaux de sécurité civile. Leur liste sera fixée par arrêté du ministre l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État.

 
Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 14330 de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1769

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour les pompiers volontaires ayant effectué au moins vingt années de service. Depuis le 1er janvier 2004, ceux ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et remplissant les conditions d'ancienneté d'engagement peuvent bénéficier, en plus de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance, de la part variable des collectivités et établissements qui le décident. La loi permet enfin aux sapeurs-pompiers volontaires, bénéficiant avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation vétérance plus favorable sur la base de décisions locales, de conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités concernées le décident. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile institue une prestation de fidélisation et de reconnaissance ayant vocation à se substituer à l'allocation de vétérance. L'adoption de ces dispositions successives conduit à une situation complexe et différenciée selon les sapeurs-pompiers. En effet, il y a cinq catégories différentes. Il lui demande d'indiquer dans quelle mesure il entend homogénéiser les modalités de calcul et donc les montants des prestations en faveur des anciens sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 25/11/2010 - page 3117

À l'allocation de fidélité instituée par le décret n° 2005-405 du 29 avril 2005 s'est substituée la prestation de fidélisation et de reconnaissance. Avantageuse pour les vétérans, cette évolution a pour effet escompté de parer aux difficultés de recrutement des services d'incendie et de secours, mis à contribution pour financer ce nouveau dispositif. Aligner, comme le suggère l'honorable parlementaire, les régimes des vétérans ayant cessé leurs fonctions avant le 1er janvier 2004 sur celui mis en place à compter de cette date représenterait une charge considérable pour les finances publiques. Il convient de préciser que la commission « Ambition volontariat » installée le 2 avril 2009, sous la présidence de M. Luc Ferry, ancien ministre, a mené une réflexion quant aux moyens de rendre le volontariat plus attractif. Elle a présenté son rapport le 16 octobre 2009 lors du Congrès de la fédération nationale des sapeurs-pompiers de France des travaux de cette commission sont issues des analyses et propositions regroupées en trois domaines : le management des sapeurs-pompiers volontaires, leur formation et la reconnaissance de leur engagement. Dans cette optique, de nouvelles normes concernant l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers vont être définies, ainsi qu'une architecture juridique permettant de mieux protéger le volontaire, que ce soit physiquement, socialement et juridiquement, conformément à l'objectif fixé par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
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