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La veille de l'ENSOSP (n°2010/39)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Protection sociale complémentaire des agents territoriaux : le rôle des centres de gestion
par Florian Mokhtar

AJCT 2010 p.69

"Le statut des employeurs publics encadre fortement leur intervention en matière de protection sociale complémentaire de leurs agents. Un dispositif original a donc été créé afin d'encadrer ladite intervention. Le nombre et la diversité des employeurs publics territoriaux compliquent toutefois la mise en œuvre de ce mécanisme. Le législateur y a vu une occasion de confier aux centres de gestion un nouveau rôle. Leur intervention est toutefois contrainte par les spécificités du nouveau dispositif à intervenir".

 
Premières prézones opérationnelles (PZO) pour les services d'incendie en Belgique
Source: l'avenir.net

Un premier pas dans la réforme des services d'incendie

NAMUR - Les premières prézones opérationnelles (PZO) pour les services d'incendie en Belgique se concrétisent. La ministre de l'Intérieur démissionnaire, Annemie Turtelboom, a signé lundi une convention avec 17 bourgmestres issus de différentes zones opérationnelles. Un budget de 32,6 millions d'euros a été dégagé pour cette réforme des services d'incendie.

Les prézones opérationnelles sont les précurseurs des 32 zones de secours prévues par la réforme des service d'incendie. Elles couvrent, d'un point de vue géographique, les mêmes communes qu'une zone incendie mais elles ne disposent pas d'une personnalité juridique.

Dans 31 des 32 zones, les communes se sont accordées sur une collaboration plus étroite au sein du territoire de la future zone.

Actuellement la zone de Namur est la seule pour laquelle aucun accord n'a été trouvé entre les différents bourgmestres.

Chaque PZO bénéficiera d'une convention propre qui tiendra compte des besoins locaux.

Au sein des prézones opérationnelles, les services d'incendie travailleront ensemble sur le terrain et des accords seront conclus sur le plan du management, du personnel et du matériel.

"Cet agrandissement d'échelle permettra aux services d'incendie d'intervenir de manière plus efficace et plus rapide. La conséquence logique est que les interventions seront plus sûres pour les citoyens et pour le personnel des services d'incendie", a indiqué Mme Turtelboom (Open Vld).

21,3 millions du budget ont été alloués aux prézones opérationnelles tandis que six millions seront consacrés à la formation et trois millions au recrutement et à l'achat de nouveaux logiciels.

 
Facteurs humains et organisationnels dans la sécurité des tunnels routiers
Journée d'information du 18 novembre 2010 à Bron

Le Centre d'Etudes des Tunnels a conduit de 2004 à 2009 un ambitieux programme de
recherche portant sur la prise en compte des facteurs humains et organisationnels dans
la sécurité des tunnels routiers. Ces travaux ont permis des avancées intéressantes dans
le domaine de la connaissance du comportement humain en tunnel et ont abouti à des
propositions en matière de conception de l’ouvrage, d’organisation de l’exploitation, de
formation et d’information des usagers. L'implication forte de partenaires comme la
DIRIF, la SFTRF, ou encore le groupe Acteurs, a permis de mettre en oeuvre plusieurs de
ces nouveaux concepts.
Soucieux de partager ces résultats avec l’ensemble des acteurs concernés par les
tunnels routiers et leur sécurité, le CETU vous invite à participer à la journée
d’information intitulée : « Facteurs humains et organisationnels dans la sécurité des
tunnels routiers ». Cette journée sera présidée par Michel Quatre, président de la
Commission Nationale d'Évaluation de la Sécurité des Ouvrages Routiers (CNESOR), et
se déroulera à Bron le 18 novembre 2010.

 
Préciser le statut de secouriste bénévole
Proposition de loi de Mme Bérengère POLETTI et plusieurs de ses collègues n° 2878, déposée le 19 octobre 2010

EXPOSÉ DES MOTIFS

Un récent rapport de l’Académie de médecine précise que l’intervention de citoyens altruistes permet d’augmenter de 20 % les chances de survie des personnes en danger, dans l’attente éventuelle des secours organisés (Sapeurs Pompiers, SAMU).

Pour limiter le nombre de décès liés à des malaises cardiaques, un décret du 4 mai 2007 autorise toute personne à utiliser un défibrillateur automatisé externe. Toutefois, 26 % des Français déclarent qu’ils n’utiliseront pas les défibrillateurs disponibles en libre accès, par crainte de poursuites judiciaires en cas de dommage. Or les chances de survie diminuent de 10 % à chaque minute perdue en attendant une défibrillation.

La diffusion du secourisme bénévole est freinée par le manque de formation (seuls 40 % des Français sont formés) et par une relative insécurité juridique. Le devoir de porter assistance à une personne en danger n’est limité que par l’existence d’un risque pour le mis en cause ou les tiers. Le sauveur bénéficie d’une protection sur le plan pénal : il ne peut pas être poursuivi si son action s’avère proportionnelle au risque (article 122-7 du code pénal). Par contre, sa protection reste limitée sur le plan civil. Il est tenu d’indemniser le préjudice causé à la victime, conformément aux dispositions de l’article 1382 du code civil. Or le dommage peut se révéler important dans le cadre d’un massage cardiaque ou de la mauvaise utilisation d’un défibrillateur (côtes brisées).

Ces considérations ont conduit plusieurs provinces du Canada, notamment, à adopter des règles destinées à protéger contre toute poursuite judiciaire les citoyens qui, de bonne foi, portent secours à une personne en danger.

Inspirée de dispositifs étrangers relatifs aux « Bons Samaritains », la présente proposition de loi précise le statut de secouriste bénévole. Pour contrebalancer l’obligation de porter secours, inscrite dans le code pénal, elle retient une exonération de la responsabilité civile à moins qu’un préjudice résulte d’une faute intentionnelle ou d’une faute lourde. Un équilibre est ainsi établi entre la protection de la victime et la nécessité d’améliorer les garanties juridiques accordées au sauveteur bénévole.

Nous vous demandons donc, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter cette proposition de loi.

 
Les leçons à tirer de l'éruption du volcan Eyjafjöll
Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Compte rendu de l’audition publique du 8 juillet 2010

A l'initiative de Christian Kert, cette audition s'est déroulée autour de deux table rondes. La première est revenue sur le déroulement de l'énvenement et l'appréciation du risque. La seconde, quant à elle visait à s'interroger sur le voies d'amélioration de la gestion du risque.

 

Questions/Réponses

Vaccinations
Question N° : 87594 de M. André Chassaigne ( Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme ) publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9619

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la rétroactivité du dispositif d'indemnisation des sapeurs-pompiers victimes de maladies liées au vaccin contre l'hépatite B. Par l'article L. 3111-4 du code de la santé publique, instauré par la loi du 18 janvier 1991, l'immunisation contre l'hépatite B a été rendue obligatoire pour les personnes exposées à un risque de contamination, comme les sapeurs-pompiers, professionnels ou bénévoles. Toutefois, un arrêté ministériel devait préciser les établissements et organismes concernés. Pour les sapeurs-pompiers, c'est seulement le 29 mars 2005, soit 14 ans après la loi, que l'arrêté les concernant a été publié. De ce fait, même si la vaccination n'était pas obligatoire entre 1991 et 2005, elle était recommandée au regard du risque réel de contamination. C'est pourquoi de nombreux sapeurs-pompiers ont été vaccinés à partir de 1991, afin de s'immuniser contre l'hépatite B, déclenchant chez certains des maladies graves auto-immunes. Or, actuellement, le dispositif d'indemnisation, prévu par l'article L. 3111-9 du code de la santé publique, n'est applicable qu'aux sapeurs-pompiers vaccinés à partir du 29 mars 2005, date de l'arrêté rendant clairement obligatoire cette vaccination. De ce fait, ce dispositif exclut injustement les sapeurs-pompiers vaccinés avant cette date. Dans un souci d'équité et de reconnaissance à l'égard de leur engagement professionnel ou bénévole, il conviendrait d'adapter le dispositif afin qu'il s'applique rétroactivement à tous les sapeurs-pompiers vaccinés à partir du 18 janvier 1991. Il lui demande comment elle compte donner suite à cette proposition visant à rétablir une réelle équité parmi les sapeurs-pompiers victimes de maladies liées au vaccin contre l'hépatite B.

Réponse du ministre de la santé et des sports publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11777

Les conclusions du rapport prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ont été remises le 15 janvier 2010 par le secrétariat général du Gouvernement aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce rapport avait pour but d'évaluer l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle volontaire au sein de services d'incendie et de secours, qui ont été vaccinées contre l'hépatite B depuis la date d'entrée en vigueur de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, afin de les faire bénéficier, s'il y a lieu, d'une indemnisation au titre des dommages que la vaccination aurait pu entraîner. En application des dispositions des articles L. 3111-4 et L. 3111-9 du code de la santé publique, les sapeurs-pompiers peuvent, actuellement, présenter une demande d'indemnisation pour les préjudices qu'ils considèrent comme étant imputables à la vaccination contre l'hépatite B pratiquée postérieurement à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 29 mars 2005 qui l'a rendue obligatoire. Le rapport Parlement vise à éclairer les pouvoirs publics sur l'extension du régime d'indemnisation aux sapeurs-pompiers vaccinés contre l'hépatite B antérieurement à l'arrêté de 2005. Le rapport rappelle que le ministère de l'intérieur, par arrêté du 6 mai 2000, avait étendu l'obligation vaccinale aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Bien que les dispositions de l'arrêté conférant un caractère obligatoire à la vaccination aient été annulées par le Conseil d'État le 15 février 2002 (au motif que seul un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail détermine les catégories d'établissements et organismes concernés soumis à l'obligation vaccinale), il n'en demeure pas moins que, du fait de son existence entre le 8 mai 2000 et le 15 février 2002, tout sapeur-pompier a pu légitimement croire qu'il était tenu à une obligation vaccinale. Il n'en va pas de même pour la période antérieure à mai 2000 pendant laquelle les sapeurs-pompiers ne peuvent se prévaloir d'aucune obligation vaccinale mais seulement d'une recommandation particulière au regard de leur exposition au risque de contamination à l'hépatite B. Le rapport propose donc d'instaurer une rétroactivité de la possibilité pour les sapeurs-pompiers d'avoir recours au dispositif d'indemnisation lié à l'obligation vaccinale pour la période allant du 6 mai 2000 mars 2005. Le Gouvernement envisage donc de présenter un amendement en ce sens lors de la prochaine loi de finances pour 2011.

 
Fréquence radioélectrique unique
Question N° : 87183 de M. Francis Hillmeyer ( Nouveau Centre - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 31/08/2010 page : 9422

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de communication radiophonique entre les forces de l'ordre. La malheureuse affaire de Villiers-sur-Marne a mis en exergue la nécessité d'une communication rapide entre les forces de l'ordre de la Nation, police nationale, gendarmerie nationale, compagnie républicaine de sécurité et police municipale. Il lui demande s'il compte faire étudier des dispositifs qui permettront à l'ensemble des acteurs de la sécurité d'être informés, en temps réel, en utilisant la même fréquence radio. Il y va de la sécurité des personnels et du public.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11717

D'ores et déjà, les réseaux de télécommunications de la police nationale (ACROPOL) et de la gendarmerie nationale (RUBIS) sont interopérables. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Sont notamment concernés la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les services d'incendie et de secours, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon des marins-pompiers de Marseille et les services d'aide médicale d'urgence. Dans le cadre de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (1NPT), l'accès des pompiers et des gendarmes sur des conférences spécifiques du réseau police ACROPOL ouvertes à l'occasion d'événements particuliers (maintien de l'ordre, violences urbaines, etc.) est ainsi possible. Pour autant, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite encore renforcer les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les différentes forces de sécurité, telles les polices municipales. Si les opérations conjointes entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications interopérables. Différents modes de transmission des informations opérationnelles ont cependant été mis en place avec les polices municipales, dans le respect des compétences de chacun. En tout état de cause, les partenaires de la police nationale sont invités à créer un réseau radio autonome privatif, fonctionnant sur des fréquences propres. Afin de garantir la confidentialité, la parfaite coordination des missions et la sécurité des interventions, la police nationale privilégie en effet le principe : d'un réseau « dirigé », la diffusion de l'information opérationnelle devant systématiquement passer par les centres d'information et de commandement de la sécurité publique. L'accès direct aux conférences de travail de la police nationale, par le biais de prêts de terminaux notamment, est ainsi proscrit. Soucieux d'améliorer le partenariat entre tous les acteurs de la sécurité, le ministre de l'intérieur a demandé que soient examinées les modalités d'une meilleure communication opérationnelle entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales. Ces modalités seront inscrites dans la convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État qui sera prochainement modifiée, comme annoncé aux organisations syndicales de policiers municipaux par le ministre, qui les a reçues le 27 mai dernier. L'une des solutions permettant d'optimiser l'échange d'informations pourrait être un accueil, au sein de l'INPT, des polices municipales.

 
Prévention
Question N° : 85383 de M. Richard Mallié ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8257

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations juridiques en matière de prévention et de lutte contre l'incendie pour les établissements recevant du public. Suite à la réponse publiée au JO le 06 juillet 2010, il souhaite avoir des précisions sur ces obligations. La réglementation des établissements recevant du public (ERP) impose des moyens de lutte contre l'incendie en fonction du type d'établissement (hôtel, école, restaurant, etc.), de l'effectif qu'il reçoit mais aussi en fonction d'autres paramètres (surface, présence de locaux particuliers, accès difficiles). Parmi ces moyens de secours, les robinets d'incendie armés (RIA) sont prescrits dans les établissements qui, par nature, sont susceptibles de contenir une charge calorifique importante. Généralement, compte tenu de l'absence de personnels qualifiés, le RIA est le moins mauvais des outils pour combattre un incendie. Ceci étant, comme il est indiqué dans la réponse du 06 juillet 2010, la réglementation actuelle reste très « perfectible », notamment pour les établissements spécifiques : musées, châteaux, établissements appartenant au patrimoine national, bâtiments administratifs, salles de spectacles, bâtiments où la charge calorifique peut atteindre des valeurs très importantes lors d'un incendie. La lance Cobra repose sur un principe d'emploi différent du RIA, spécifique dans son utilisation, correspondant parfaitement aux besoins de certains établissements. Le liquide haute pression combiné avec la limaille de fer de cette lance permet de réaliser des trouées d'extinction à travers les parois afin de refroidir rapidement l'atmosphère tout en neutralisant le risque d'accident de fumée. Ce matériel permet, sans pénétrer dans le volume sinistré, de temporiser le développement du feu jusqu'à l'arrivée des sapeurs-pompiers. Des équipes de surveillance professionnelles, peuvent, après quelques journées de formation, être apte à se servir de cette lance. Là où le RIA atteint un point à 30 mètres, la lance Cobra peut atteindre un point à 300 mètres de distance. Il s'agit donc d'un outil spécifique, utilisable dans des conditions bien précises et par un personnel formé. Relativement lourd d'emploi, requérant des savoir-faire spécifiques et d'un coût bien supérieur aux RIA, cet outil nécessite aussi une formation pointue. Si le personnel est formé et que l'établissement est apte à assurer les coûts de cet outil, il apparaît légitime d'intégrer ce nouveau moyen d'extinction comme applicable aux ERP et de le faire coexister avec les RIA. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Répond du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 26/10/2010 page : 11714

La norme de sécurité des ERP est conçue pour assurer la sécurité du public pendant les seuls horaires d'ouverture de l'établissement. Il résulte de ce postulat que le règlement de sécurité ERP n'interdit pas au chef d'établissement d'acquérir une lance COBRA, sous réserve qu'elle ne soit pas accessible au public et que sa mise en oeuvre soit précédée de l'évacuation dudit public. En effet, à l'instar de l'extincteur portatif, le RIA demeure aujourd'hui le moyen de première intervention le plus simple d'utilisation, sans autre risque pour le personnel ou le public qui en fait éventuellement usage que celui de l'incendie. Ces deux caractéristiques, de simplicité et de sécurité d'emploi, autorisent le libre accès permanent à ces deux moyens de secours. En comparaison, et dans la mesure où il est acquis que ces caractéristiques ne sont pas partagées par la lance COBRA, il n'est pas envisagé de l'imposer par voie réglementaire.

 
Devenir des bâtiments privés sinistrés par un incendie
Question écrite n° 11368 de M. Yves Krattinger (Haute-Saône - SOC) publiée dans le JO Sénat du 17/12/2009 - page 2924

M. Yves Krattinger appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur une situation afférente à l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui, faute de modalités d'application précises, confronte certains maires à un vide juridique.
Des communes, et c'est le cas pour une commune de Haute-Saône, voient leur environnement vicié par les restes d'incendies laissés sur des propriétés privées. Les propriétaires de terrains et/ou bâtiments sinistrés par un incendie ne sont pas contraints par la législation de démolir les restes des bâtiments, ou de remettre en état le terrain, touchés par l'incendie alors même qu'ils ont été indemnisés par leur assureur. Ainsi, en dépit des efforts engagés par les municipalités, le cadre de vie de ces communes se retrouve entaché.
L'article L. 2213-24 du CGCT donne la possibilité au maire de prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans les conditions des articles L. 511-1 à 511-4 du code de la construction et de l'habitation (CCH). Ces articles limitent l'application du précédent aux situations où la sécurité publique est compromise.
Quant à l'article L. 2213-25 du CGCT, son application soulève de nombreuses questions en l'absence de décret d'application. Une jurisprudence du tribunal administratif de Rennes indique qu'en l'absence d'un décret en Conseil d'Etat les dispositions dudit article sont suffisamment précises pour être mises en œuvre. Ainsi, cet article ne peut être appliqué dans le cas concret des restes d'un sinistre, puisque l'article L. 2213-25 s'applique aux terrains non bâtis.
Cependant, déjà interrogé sur la finalisation du décret d'application de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995, codifié à l'article L. 2213-25 du CGCT, le ministère de l'écologie, associé aux travaux d'élaboration de ce texte, a confirmé les difficultés juridiques de fond soulevées par ce texte. Se posent ainsi des questions relatives à l'application de cet article dans les seules zones urbaines ou également aux zones rurales, et les définitions de « terrain non bâti » et de « motifs d'environnement ».
Par ailleurs, les différents textes de loi permettant au maire d'intervenir sur un terrain non entretenu (articles L. 151-36 du code rural, L. 2243-1 à L. 2243-4, L. 2214-4 et L. 2212-2 du CGCT) relèvent d'une manière générale de procédures longues et lourdes dont la charge financière incombe systématiquement à la commune. Cette contrainte écarte donc implicitement les communes rurales de ces procédures, du fait de leurs budgets limités.
Compte tenu de ces éléments et des différentes politiques d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection de l'environnement, il lui demande de bien vouloir lui préciser, dans un premier temps, si une réglementation spécifique aux bâtiments sinistrés par un incendie est envisagée, contraignant le propriétaire à l'obligation de démolition des restes des bâtiments sinistrés et de remise en ordre de l'emplacement dans un délai imparti quand la reconstruction n'est pas envisagée. Et, dans un deuxième temps, de lui indiquer l'avancement des travaux de rédaction du décret d'application de l'article L. 2213-25 du CGCT, et plus particulièrement pour ce qui concerne les territoires ruraux.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 14/10/2010 - page 2689

S'agissant en premier lieu de la création d'une procédure spécifique pour les bâtiments sinistrés par un incendie afin de contraindre le propriétaire à démolir les ruines et remettre en ordre les lieux dans un délai imparti lorsque la reconstruction n'est pas envisagée, il convient de rappeler que tout propriétaire d'un bâtiment est soumis à une obligation d'entretien. Ce dernier est d'ailleurs responsable du dommage causé par la ruine de son immeuble, lorsqu'elle résulte d'un défaut d'entretien ou d'un vice de construction conformément à l'article 1386 du code civil. Par ailleurs, l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales (CGCT) résulte de l'article 94 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. Cet article confère au maire un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d'environnement. Cet article, qui permet également au maire de faire procéder d'office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire, prévoit qu'un décret en Conseil d'État fixera les modalités d'application de ce dispositif. En charge de l'élaboration de ce décret, le ministère de l'écologie, à l'occasion de plusieurs réponses à des questions parlementaires (QE n° 9678, 14 avril 2003), a fait valoir les difficultés rencontrées quant à la définition des notions de « terrain non bâti » et de « motifs d'environnement », ainsi que le souci du respect de la propriété privée et de l'articulation avec d'autres dispositifs juridiques. Toutefois, le Conseil d'État, dans un arrêt du 11 mai 2007 Mme Pierres n° 284681, a considéré que ce pouvoir de police du maire est applicable même sans décret d'application. Le juge administratif a d'ailleurs été amené à définir les contours de l'expression « motifs d'environnement » puisqu'il a déjà été jugé qu'une végétation abondante et vigoureuse ainsi que la présence d'engins de chantier détériorés et abandonnés depuis de nombreuses années sur des parcelles pouvaient être considérés comme un motif d'environnement au sens de l'article L. 2213-25 du code précité (CAA de Nancy du 17 janvier 2008 n° 06NC01005). Enfin, l'intervention du maire au titre de ses pouvoirs de police générale doit avoir pour finalité d'assurer un des objectifs prévus à l'article L. 2212-2 du CGCT à savoir le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, l'article L. 2212-4 du CGCT s'appliquant en cas de danger grave ou imminent. Le Conseil d'État admet l'intervention du maire sur le fondement de ses pouvoirs de police administrative générale quelle que soit la cause du danger, en présence d'une situation d'extrême urgence créant un péril particulièrement grave et imminent (CE, 10 octobre 2005, commune de Badinières).

 

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email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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