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La veille de l'ENSOSP (n°2010/37)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Pouvoirs publics : pour une République décente
Une proposition de loi constitutionnelle et une proposition de loi organique ont été déposée à l'Assemblée nationale le 1er septembre en vu de d'éviter certains cumuls de fonction suceptibles d'entraîner des conflits d'intérêts

La proposition constitutionnelle vise à rendre incompatible la fonction de membre du gouvernement avec l’exercice de toute fonction dirigeante au sein d’une association nationale déclarée d’intérêt général et susceptible à ce titre, de voir les dons ou cotisations qui lui sont adressés partiellement exemptés d’impôts. Cette proposition de loi constitutionnelle qui ajouterait un alinéa à l'article 23 de la Constitution (« Une loi organique précise les autres fonctions dont l’exercice est incompatible avec celle de membre du Gouvernement ») nécessite sur une proposition de loi organique déposée conjointement.

La proposition de loi organique vise, quant à elle, à compléter l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution par deux articles. Un article 8 disposerait que :

"Il est interdit à tout membre du Gouvernement, par lui-même ou par personne interposée, d’avoir dans toute entreprise publique ou privée, dans tout établissement public ou toute association, soumis au contrôle de son administration ou en relation avec celle-ci, des intérêts de nature à compromettre son indépendance".

Un article 9 suivrait:

"Conformément aux dispositions de l’article 23, alinéa 1, de la Constitution, toute fonction ou activité de direction ou de gestion administrative ou financière au sein d’une association, fondation, ou organisme auquel les dons et versements ouvrent droit à une réduction d’impôt, au sens de l’article 200 du Code Général des Impôts, est incompatible avec celle de membre du Gouvernement".

 
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
Voir le rapport d'information déposé par Gilles CARREZ le 5 octobre 2010

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 29/09/10Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014.Ce projet de loi met en oeuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, qui a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir « les orientations pluriannuelles des finances publiques ». Il couvre donc l'ensemble des acteurs de la dépense publique : l'Etat, mais aussi les administrations de sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie.La stratégie proposée doit permettre de ramener le déficit public de 7,7% du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6% en 2011 et 2% en 2014. Elle doit également permettre de maîtriser l'évolution de la dette publique, qui devrait décroître à partir de 2013.Pour ce faire, la stratégie écarte toute idée de hausse généralisée des impôts, pénalisante pour la croissance économique, et s'appuie au contraire sur deux leviers. La maîtrise de la dépense publique, d'une part, se traduit par un rythme de croissance annuel sur la période 2011-2014 de +0,8% en volume (hors fin du plan de relance). La progression anticipée des recettes, d'autre part, est le résultat combiné de l'amélioration de la conjoncture économique, qui permet de récupérer les moins-values de recettes observées pendant la crise, et de l'effort de suppression de niches fiscales et sociales engagé en 2011, qui sera poursuivi avec constance sur toute la période 2012-2014.Le projet de loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Il programme ainsi jusqu'en 2013 par mission l'ensemble des dépenses de l'Etat. Celles-ci seront stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions (« zéro valeur hors dette et pensions ») sur la période, ce qui permettra une progression du total de la dépense de l'Etat y compris dette et pensions légèrement inférieure à l'inflation observée. Les concours de l'Etat aux collectivités locales seront eux aussi stabilisés en valeur. La progression des dépenses d'assurance maladie sera limitée à 2,9% en valeur en 2011, puis 2,8% par an à partir de 2012. L'évolution de la dépense publique intégrera aussi les économies réalisées grâce à la réforme des retraites actuellement en discussion.Le projet de loi de programmation des finances publiques définit de nouvelles règles de gouvernance pour aider à tenir cette trajectoire. Elles sont au nombre de trois. L'intégralité des surplus de recettes constatés sur la période de la programmation, qu'ils reviennent à l'Etat ou à la sécurité sociale, doit être utilisée pour réduire les déficits publics. Le Gouvernement s'engage sur un montant de recettes minimum à attendre des mesures de suppression de niches fiscales et sociales à réaliser chaque année. Enfin, le projet de loi de programmation des finances publiques interdit aux entités dépendantes de l'Etat de recourir à l'endettement, souvent utilisé comme un moyen de contourner les disciplines budgétaires.Le projet de loi de programmation est ainsi le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en oeuvre de cette stratégie.

 
Installation du comité de surveillance des investissements d'avenir
Prem. Min., 7.oct. 2010, communiqué -

Le Premier ministre a installé, le 5 octobre 2010, le comité de surveillance des investissements d'avenir, présidé par Alain Juppé et Michel Rocard. L'occasion de faire un point d'étape sur les appels à projets, dont la première vague sera lancée d'ici à la fin de l'année.
Les deux anciens Premiers ministres, Alain Juppé et Michel Rocard, auteurs du rapport « Investir pour l'avenir », remis à l'automne 2009 à Nicolas Sarkozy, présideront désormais le comité de surveillance des investissements d'avenir. Le comité est composé, outre ses deux coprésidents, de huit parlementaires et huit personnalités qualifiées. « Il est chargé d'évaluer la mise en oeuvre des investissements d'avenir et de dresser un bilan annuel de son exécution », a souligné le Premier ministre. La mise en oeuvre du programme de 35 milliards d'euros est, elle, confiée au commissaire général à l'investissement nommé à cet effet, René Ricol.
François Fillon a insisté sur la nécessité de « maintenir l'effort d'investissement de l'État, y compris dans le contexte actuel des finances publiques ». « D'ici à la fin de l'année, toutes les actions inscrites au programme des investissements d'avenir auront donné lieu au lancement d'un premier appel à projets », a-t-il rappelé. Le 21 juillet dernier, le deuxième comité interministériel investissements d'avenir avait permis de valider dix des onze dernières conventions entre l'État et les opérateurs chargés de distribuer les fonds.

 
La lutte contre la pollution des milieux aquatiques
Conseil des ministres du 13 octobre 2010 (extrait)

La secrétaire d’Etat chargée de l’écologie a présenté une communication relative au plan national d’action pour la période 2010-2013 contre la pollution des milieux aquatiques par les micropolluants.

Les micropolluants sont les substances susceptibles d'avoir une action toxique à faible dose dans un milieu donné. 21% des rivières et 40% des nappes souterraines sont en mauvais état chimique au regard des paramètres fixées par la directive cadre sur l’eau. La réduction des pollutions par les micropolluants répond à des enjeux environnementaux et sanitaires mais aussi économiques. Elle permet notamment de réduire les coûts de traitement des eaux.

Le Gouvernement engage un plan national d’action en la matière pour la période 2010-2013.

La priorité est de réduire les émissions des micropolluants les plus préoccupants, d’agir à la source sur les secteurs d’activité les plus contributeurs et d’intervenir sur les milieux les plus dégradés. La directive cadre sur l’eau impose aux Etats membres le bon état des eaux d’ici 2015 et la réduction, voire la suppression des émissions des substances qu’elle classe comme prioritaires (par exemple le plomb, le mercure…) d’ici 2021. Cela passe par une approche globale, en agissant sur l’ensemble du cycle de vie des micropolluants, et en faisant primer les logiques préventives sur l’action curative, notamment au niveau de la mise sur le marché.

Il est par ailleurs nécessaire d'améliorer les programmes de surveillance des milieux et des rejets, pour assurer la fiabilité et la comparabilité des données. Un inventaire des émissions et rejets ponctuels et diffus des substances sera réalisé dans les deux ans à venir.

Le plan national prévoit enfin le renforcement de la veille prospective à l’égard des contaminations émergentes. Des campagnes exploratoires ponctuelles dans les eaux souterraines et les eaux superficielles seront lancées, à partir de 2011, en prenant notamment en compte des substances nouvelles telles que les médicaments.

 
Changement climatique: l'Union européenne réalise des réductions d'émission plus importantes que prévu
L'Union européenne honorera plus tôt que prévu sa promesse de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2012. Le rapport annuel de la Commission montre que les 25 États membres auxquels des objectifs de réduction ont été assignés au titre du protocole de Kyoto respecteront leurs engagements.

Mme Connie Hedegaard, membre de la Commission européenne chargé de l'action pour le climat, a déclaré à ce propos: «L'Union européenne ne s'est pas contentée de signer le protocole de Kyoto, et nous ne nous sommes pas contentés de contracter des engagements au titre de ce protocole. Les faits montrent que le monde peut compter sur l'Union européenne; les engagements que nous prenons, nous les tenons. Nous sommes d'ailleurs sur le point de dépasser nos objectifs.»

Engagements au titre du protocole de Kyoto

Au titre du protocole de Kyoto, les 15 États membres que comptait l'Union européenne au moment de son adoption se sont engagés à réduire collectivement leurs émissions de gaz à effet de serre de 8 % en moyenne par rapport à l'année de référence choisie (1990 dans la plupart des cas) au cours de la période 2008?2012. Cet engagement collectif a été traduit en objectifs nationaux de réduction des émissions distincts pour chacun des États membres de l’UE?15. Ces objectifs sont contraignants en vertu du droit de l'UE.

Aucun objectif collectif n'a été fixé pour les émissions de l'UE?27. Sur les douze États membres qui ont rejoint l’Union européenne en 2004 et 2007, dix ont souscrit, au titre du protocole de Kyoto, des engagements individuels leur imposant de réduire leurs émissions de 6 % ou 8 % par rapport aux niveaux de l’année de référence d’ici à 2008?2012. Seuls Chypre et Malte n’ont pas d’objectif en matière d’émissions.

Émissions à ce jour

Comme cela a été annoncé en juin 2010 (voir IP/10/659), les émissions de gaz à effet de serre de l'UE?15 en 2008, dernière année pour laquelle des données complètes sont disponibles, ont été inférieures de 6,9 % aux niveaux de l'année de référence alors même que l'économie de l'UE?15 a enregistré une croissance de près de 45 % au cours de la même période. Pour l’UE?27 dans son ensemble, les émissions ont baissé de 14,3 % entre l'année de référence et 2008.

Dans un rapport distinct, l'Agence européenne pour l'environnement a présenté des estimations provisoires selon lesquelles les émissions ont fortement baissé en 2009 en raison de la situation économique. En 2009, les émissions de l'UE?15 ont été inférieures de 12,9 % aux niveaux de l'année de référence alors que les émissions de l'UE?27 ont été inférieures de 17,3 % par rapport aux niveaux de 1990.

Projections pour l’UE?15 et l’UE?27

Pour l'UE?15, le rapport de la Commission sur les progrès accomplis1 montre que les émissions totales de gaz à effet de serre seront en moyenne inférieures de 14,2 % aux niveaux de l'année de référence au cours de la période d'engagement 2008?2012 si les États membres concrétisent leurs projets d'achats de crédits d'émission internationaux et réalisent les activités prévues en matière de boisement et de reboisement.

Les politiques et mesures existantes – c'est?à?dire celles déjà mises en œuvre – devraient permettre de réduire les émissions de 10,4 % par rapport aux niveaux de l'année de référence. En outre, l'achat de crédits d'émission, auquel ont l'intention de recourir dix des États membres de l'UE?15, en application des mécanismes du protocole de Kyoto fondés sur le marché, devrait permettre une réduction supplémentaire de 2,7 %, portant ainsi la réduction totale à environ 13,2 %2. Les activités prévues de boisement et de reboisement, qui créent des «puits» biologiques capables d’absorber le dioxyde de carbone de l’atmosphère, devraient réduire encore les émissions de 1,0 %.

Pour l'UE?27, les dix États membres de l'UE?12 qui se sont vu assigner un objectif au titre de Kyoto devraient atteindre voire dépasser cet objectif qui représente une réduction des émissions de 6 ou 8 % par rapport aux niveaux de l'année de référence.

Les projections présentées dans le rapport montrent l'effet cumulatif de la récession économique sur la diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Différences par rapport au rapport de l'AEE

Le rapport de la Commission diffère légèrement dans son approche du rapport publié aujourd'hui par l'Agence européenne pour l'environnement en ce qui concerne l'évaluation des progrès de l'UE dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto. Si le rapport de la Commission tient compte des émissions réelles et des projections jusqu'à la fin de la période d'engagement 2008?2012, l'analyse au niveau des États membres fournie par l'AEE se fonde uniquement sur les émissions réelles en 2008. Les deux rapports doivent être lus à la lumière de ces différentes hypothèses afin de comprendre les différences d'évaluation présentées dans chacun d'eux.

 

Questions/Réponses

Accès à la filière professionnelle "prévention et sécurité"
Question N° : 76304 de M. Xavier Bertrand ( Union pour un Mouvement Populaire - Aisne ) publiée au JO le : 13/04/2010 page : 4157

M. Xavier Bertrand appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accès à la filière professionnelle "prévention et sécurité". L'accès au baccalauréat professionnel "prévention et sécurité" exige comme condition spécifique une expérience au sein d'un service d'incendie et de secours comme jeune sapeur pompier volontaire. Le candidat doit en effet acquérir la formation initiale des sapeurs pompiers professionnels de deuxième classe pour pouvoir être diplômé. L'expérience montre que certains SDIS n'ont pas la capacité d'accueillir autant de volontaires que de postulants à cette filière - qui donne pourtant accès à des débouchés variés, parfois sans aucun rapport avec la sécurité incendie ; citons à cet égard les transporteurs de fonds ou la gendarmerie. Les élèves déplorent que cette condition fasse indûment office de filtre de sélection à l'entrée dans cette filière. Aussi, souhaiterait-il connaître les mesures qui pourraient être engagées pour faciliter l'accès à cette voie professionnelle.

Réponse du ministre de l'éducation nationale publiée au JO le : 05/10/2010 page : 10880

Les difficultés d'accès au baccalauréat professionnel « Sécurité-prévention », créé en 2006, sont une préoccupation de l'ensemble des partenaires concernés, et, bien entendu, des services du ministère de l'éducation nationale. Parmi les problèmes rencontrés figurent en effet les conditions d'accès au diplôme, et les modalités de participation des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) à la formation des jeunes. C'est pourquoi, dans le cadre des travaux de rénovation du baccalauréats professionnel qui vont s'engager prochainement, la 11e commission professionnelle consultative « Transport, logistique, sécurité et autres services » a demandé au groupe de travail de s'attacher prioritairement à cette question. Il s'agira d'explorer toutes les voies permettant de faciliter la mise en oeuvre de la formation menant à ce diplôme, à partir de l'analyse approfondie des difficultés rencontrées par les différentes parties prenantes : élèves, enseignants, professionnels, ministères en charge de l'intérieur et de la défense... Il est notamment prévu, dès le dernier trimestre de l'année 2010, d'organiser une réunion entre les différents départements ministériels concernés sur ce dossier, afin de cerner les attentes de chacun des partenaires et de définir une politique globale d'organisation de la formation et des périodes en milieu professionnel.

 
Port du casque en vélo
Question N° : 84812 de M. Philippe Folliot ( Nouveau Centre - Tarn ) publiée au JO le : 20/07/2010 page : 8013

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du port du casque en vélo. Le Gouvernement a engagé des efforts importants afin de réduire le nombre et la gravité des accidents de la circulation. De 18 000 tués par an au début des années 70 à 4 000 aujourd'hui, on mesure le trajet parcouru et l'opération baptisée « Mazamet, 12 000 lumières pour 12 000 vies » qui s'est déroulée dans la cité sud-tarnaise le 25 juin 2009 a été un des symboles forts de cette bataille pour sauver des vies sur les routes. À cette occasion, le Gouvernement a rappelé les progrès apportés en matière de sécurité passive par l'introduction et la généralisation de nouveaux dispositifs ou le perfectionnement des plus anciens : ceintures, casques, airbags... Afin d'identifier mieux encore les catégories sur lesquelles faire porter de nouveaux efforts, il lui demande de lui préciser, pour chacune des catégories d'usagers de la route (automobilistes, motocyclistes, cyclistes, piétons), la proportion des décès qui sont la conséquence de traumatismes crâniens.

Réponse ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée au JO le : 12/10/2010 page : 11171

La quantification des personnes décédées ou risquant de conserver des séquelles graves à la suite d'un traumatisme crânien résultant d'un accident de la circulation, et leur répartition en fonction de la catégorie d'usagers sont obtenues grâce au registre des victimes d'accidents de la circulation routière du département du Rhône. L'objet de ce registre, unique en Europe, est d'enregistrer en continu, les lésions et le parcours hospitalier de l'ensemble des victimes d'accidents de la route sur cette zone géographiquement délimitée. Ce registre est développé par l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité (INRETS) en collaboration avec les services d'incendie et de secours concernés, et avec l'Association pour le registre des victimes d'accidents de la circulation dans le département du Rhône (l'ARVAC) qui anime un réseau médical de 96 services de soins de première ligne, 160 services de suite et 11 centres de convalescence. Il n'existe de dispositif de suivi analogue dans aucun des autres départements français. Une éventuelle généralisation est difficilement envisageable en raison de la complexité de ce dispositif atypique. On doit donc se contenter de cette image très partielle et qui n'est pas strictement représentative de l'ensemble des départements. Les résultats présentés ci-dessous ont porté sur les 50 749 victimes recensées par ce registre pour les années 2003-2008. Sur la période 2003-2008, 1 044 victimes d'accidents de la circulation ont été atteintes de lésions sévères ou fatales. Ce sont la tête (1,1 % de l'ensemble des victimes, 48 % des victimes atteintes de lésions sévères à maximales) et le thorax (respectivement 1 % et 44 %) qui sont les parties du corps les plus gravement touchées, nettement devant l'abdomen (respectivement 0,2 % et 10 %) et la colonne vertébrale (0,2 % et 7 %). Environ deux piétons sur trois, un cycliste sur deux, un usager d'une voiture sur trois et un usager de deux-roues motorisé sur quatre, victimes d'une lésion grave ou mortelle, sont atteints à la tête.

 
Difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours pour le calcul des contributions communales et intercommunales au SDIS
Question orale sans débat n° 0948S de Mme Esther Sittler (Bas-Rhin - UMP) publiée dans le JO Sénat du 10/06/2010 - page 1425

Mme Esther Sittler attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) pour le calcul des contributions communales et intercommunales au SDIS.
En effet, ces contributions sont généralement fixées par habitant. Or, les chiffres des populations retenus pour le calcul de ces contributions sont ceux du recensement de 1999, actualisés en 2002, tels qu'ils ont servi au calcul de la DGF. L'actualisation des bases démographiques des SDIS pour le calcul des contributions 2009 n'a pas été possible car les résultats du recensement ont été rendus publics postérieurement au vote de ces contributions par les conseils d'administration des SDIS.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation (IPC) ». Or, cet IPC de référence, utilisé par de nombreux SDIS, dont celui du Bas-Rhin, « série hors tabac ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » a diminué d'environ 0,65 % entre juillet 2008 et juillet 2009. Dans sa réponse du 26 novembre 2009 sur ce problème à la question écrite n° 9379 de M. Philippe Richert, le ministre de l'intérieur suggérait la possibilité de changer d'indice de référence en utilisant le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac) associé au projet de loi de finances. Or, l'indice de référence a bien souvent fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre des conventions de transfert des centres de première intervention et ne peut donc être changé en cours de contrat. Les SDIS concernés sont ainsi privés des recettes supplémentaires qui leur auraient été nécessaires pour faire face à l'augmentation du nombre d'interventions et des charges liées à l'accroissement démographique.
Elle lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de modifier les dispositions de l'article L. 1424-35 du CGCT pour qu'il soit possible de tenir compte à la fois des variations indiciaires annuelles de l'IPC ainsi que des variations démographiques, sans que le budget des SDIS concernés soit grevé et sans porter atteinte aux conditions essentielles qui ont présidé à la constitution des corps départementaux.

Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée dans le JO Sénat du 06/10/2010 - page 7371

Mme Esther Sittler. Madame le ministre, j'ai souhaité attirer l'attention M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les services départementaux d'incendie et de secours, les SDIS, pour le calcul des contributions communales et intercommunales.
Ces contributions sont généralement fixées par habitant. Les chiffres des populations retenus pour le calcul de ces contributions sont ceux du recensement de 1999, actualisés en 2002, tels qu'ils ont servi au calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Or l'actualisation des bases démographiques des SDIS pour le calcul des contributions 2009 n'a pas été possible, car les résultats du recensement ont été rendus publics postérieurement au vote de ces contributions par les conseils d'administration des SDIS.
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, « le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation [...] ».
Or, dans la série « Ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, hors tabac », cet indice des prix à la consommation de référence, utilisé par de nombreux SDIS, notamment celui du Bas-Rhin, a diminué d'environ 0,65 % entre juillet 2008 et juillet 2009.
Dans sa réponse du 26 novembre 2009 à la question écrite n° 9379 de Philippe Richert, le ministre de l'intérieur suggérait la possibilité de changer d'indice de référence, en utilisant le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances. Or l'indice de référence a bien souvent fait l'objet d'une contractualisation dans le cadre des conventions de transfert des centres de première intervention, et ne peut donc être changé en cours de contrat.
Les SDIS concernés sont ainsi privés des recettes supplémentaires qui leur auraient été nécessaires pour faire face à l'augmentation du nombre d'interventions et des charges liées à l'accroissement démographique.
Ne conviendrait-il pas, par conséquent, de modifier les dispositions de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales pour qu'il soit possible de tenir compte non seulement des variations indiciaires annuelles de l'IPC mais aussi des variations démographiques ? Il conviendrait de veiller à ce que le budget des SDIS concernés ne soit pas grevé et qu'il ne soit pas porté atteinte aux conditions essentielles qui ont présidé à la constitution des corps départementaux.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Madame le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, M. Brice Hortefeux, qui m'a chargée de vous transmettre sa réponse.
Le dispositif prévu par la loi relative à la démocratie de proximité de 2002, confirmé par la loi de modernisation de la sécurité civile de 2004, vise, à terme, à faire du département le principal financeur du SDIS, en prévoyant que le conseil général fixe lui-même sa contribution au SDIS et y dispose de la majorité des sièges au conseil d'administration.
L'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales, auquel vous faites référence, a eu pour effet de faire porter par le département, à compter de l'exercice 2003, la charge de toutes les dépenses supplémentaires du SDIS.
Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2008, l'État a souhaité que le plafonnement de l'évolution annuelle des contingents communaux soit maintenu. Au moment où le rôle du maire dans le dispositif de sécurité civile était pérennisé, il n'a en effet pas semblé opportun d'accompagner ce dispositif d'un signal inflationniste.
S'agissant de l'indice des prix à prendre en compte pour le calcul de l'évolution des contingents communaux, en application de l'article L. 1424-35 du CGCT, il appartient au conseil d'administration du SDIS de fixer les modalités de calcul des contributions des communes et des EPCI au vu des critères qu'il définit. Comme l'a précisé le ministre de l'intérieur dans sa réponse à une question écrite de M. Philippe Richert, rien n'interdit au conseil d'administration de décider, lors de l'élaboration du budget, de l'indice des prix à prendre en compte annuellement. Il peut utiliser soit le taux de variation de l'indice des prix au cours des douze derniers mois, soit le taux prévisionnel d'évolution de la moyenne des prix à la consommation des ménages – hors tabac – associé au projet de loi de finances.
Au nom du principe de la libre administration des collectivités locales, il paraît préférable de laisser la possibilité aux élus du conseil d'administration du SDIS de décider annuellement, en fonction du contexte et des circonstances locales, du choix de l'indice à prendre en compte, et de ne pas imposer à l'ensemble des SDIS des modalités uniformes de calcul des contributions communales.
En tout état de cause, dans le contexte budgétaire contraint qui conduit les départements à modérer leur contribution, il est important de souligner que les budgets des SDIS sont stabilisés depuis trois ans, la progression de leurs dépenses totales étant de 3 % depuis 2007. En outre, l'examen des budgets primitifs de ces établissements publics fait apparaître une hausse très modérée – 1,36 % hors inflation – par rapport aux budgets primitifs de 2009.
C'est cette voie de la modération de la dépense publique qu'il convient de privilégier par la mise en œuvre de mesures visant à une meilleure maîtrise des dépenses des SDIS : réduction des coûts de formation, développement des mesures de mutualisation des achats et des fonctions supports avec les autres services.
C'est dans ce sens, madame le sénateur, que doit se poursuivre la réflexion dans laquelle la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur s'est engagée en soutien des élus et des SDIS.
M. le président. La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler. Madame le ministre, je vous prie de remercier M. Hortefeux de cette réponse. Le département du Bas-Rhin n'étant pas connu pour être dispendieux, je suis sûre que le président du conseil général en comprendra le bien-fondé.
Cependant, je sais aussi que notre département compte un grand nombre de sapeurs-pompiers et que la fin du bénévolat, la création des corps départementaux et l'instauration des vacations – y compris pour les corps de première intervention – ont renchéri le coût de cette sécurité civile. Comme celui du Haut-Rhin, notre département est connu pour avoir un fort contingent de sapeurs-pompiers volontaires, lequel justifie la préoccupation du président de notre conseil général.
Je transmettrai assurément cette réponse à M. Kennel, qui est lui aussi très conscient des efforts de gestion à réaliser. C'est en effet l'un des rares présidents de conseil général à ne pas appeler à la révolte contre l'État au sujet des finances locales. C'est un ami personnel et je suis intimement convaincue qu'il agira au mieux, dans l'intérêt des sapeurs-pompiers, de notre sécurité civile et du département.

 

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