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La veille de l'ENSOSP (n°2010/35)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

"Ministère de l'Intérieur : limiter la baisse des effectifs "
Source : Le figaro.fr, Jean-Marc Leclerc

«Innovation, réorganisations et rationalisation» sont au programme dans le budget 2011 du ministère de l'Intérieur. Brice Hortefeux affirme ne pas avoir voulu «subir la contrainte budgétaire». Et de fait, l'enveloppe allouée pour l'an prochain reste stable puisqu'elle s'élève à 24,2 milliards d'euros, soit 107 millions de plus qu'en 2010. Police et gendarmerie consommeront, à elles seules, 70% de ce budget, soit 16 milliards d'euros, le reste se répartissant entre les préfectures (10%), l'Outre-mer (8%) ou la sécurité civile (2%).

Au prix d'une négociation serrée avec Bercy, l'hôte de la place Beauvau n'aura pas trop à souffrir de la réduction des effectifs imposée par l'impérieuse Révision générale des politiques publiques (RGPP). «Le ministère de l'Intérieur contribue à l'effort de réduction de l'emploi public à hauteur de 1 597 emplois», annonce un communiqué officiel. Parmi ceux-ci, 808 emplois seront supprimés dans les forces de sécurité, dont 712 policiers. Le ministère affirme cependant, après de savants calculs, que «ce sont seulement 308 policiers et gendarmes en moins sur le terrain». Selon Beauvau, les pertes en ligne représenteraient donc «moins de 0,5% des effectifs de la police et de la gendarmerie». La gauche aura beau jeu néanmoins de souligner ce paradoxe d'une police moins nombreuse qu'hier sur le terrain, alors qu'elle se veut plus réactive…

Déjà, le ministère de l'Intérieur tente de désamorce la polémique en affirmant: «A la demande du président de la République, une attention particulière a été portée au maintien des capacités opérationnelles (notamment le recrutement par anticipation de 500 adjoints de sécurité (ADS) en décembre 2010) et à la poursuite de la modernisation des forces de sécurité». Mais les ADS ne seront jamais aussi efficaces qu'un policier de plein exercice.

Les équipements, en tout cas, ne seront pas oubliés, avec un budget total de 332 millions: 139 millions pour les nouveaux équipements technologiques de la police et de la gendarmerie, 142 pour le fonctionnement et l'immobilier, 30 pour la «vidéoprotection», 13 pour les nouveaux terminaux mobiles destinés à dresser les procès verbaux électroniques et 8 pour les équipements de sécurité civile.

 
Proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires
Source : Dalloz actualités, M.-C. de Montecler

Le ministre de l'intérieur, Brice Hortefeux, souhaite que la proposition de loi relative aux sapeurs-pompiers volontaires (SPV) du député Pierre Morel-A-L'Huissier puisse être examinée dans le courant du premier trimestre 2011, a-t-il indiqué le 25 septembre 2010 dans son intervention devant le congrès de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF). Le ministre a voulu rassurer les pompiers qui, par la voix du président de la FNSPF, le colonel Richard Vignon, ont exprimé leur inquiétude sur l'avenir du volontariat. Ils redoutent en effet que les possibilités d'intervention des SPV soient remises en cause par le projet de réforme de la directive européenne sur le temps de travail. La France, a assuré le ministre a, « officiellement et très clairement, fait connaître sa position à Bruxelles. » Comme la loi l'affirmera, « le volontaire n'est ni un agent public, ni un travailleur ». Le ministre a également annoncé qu'il lançait une rénovation des emplois supérieurs de direction des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). L'autre inquiétude majeure exprimée lors de ce congrès porte sur les difficultés financières des SDIS. Le colonel Vignon a ainsi dénoncé les nombreuses fermetures de centres de première intervention (CPI), qu'il a qualifiées de « véritable hémorragie ». Selon lui, 10 % des CPI ont disparu entre 2008 et 2009, ce qui a non seulement « un impact opérationnel négatif », mais participe à l'« effritement du volontariat ».

 
Rentrée du CSFPT : 14 projets de décrets et un rapport sur les concours et examens
Source : la Gazette des communes

Séance plénière fournie au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) le 29 septembre 2010. Sur 14 projets de décrets examinés, dix concernaient la catégorie B.

Dossier de l’agent : la dématérialisation en question

Le projet portant sur la gestion du dossier des agents sur support électronique a été longuement débattu et suscité 23 abstentions pour 4 votes favorables. Employeurs locaux et représentants des personnels se sont interrogés sur la sécurisation des données, le contenu de ce dossier, sa coexistence avec une version papier qui pourrait poser problème lors de mobilités et de son coût qui leur paraît élevé.

Animateurs : examen professionnel sans limite de durée

Le projet de texte qui limitait la durée du bénéfice de l’examen professionnel à trois ans a été revu durant l’été. Sur proposition des membres du Conseil supérieur, la direction générale des collectivités locales (DGCL) a supprimé la limitation de durée.

Techniciens : abstention sur le nouveau régime indemnitaire

Une mesure transitoire relative au régime indemnitaire du nouveau cadre d’emplois des techniciens territoriaux (contrôleurs de travaux et techniciens supérieurs) a recueilli 7 votes défavorables et 25 abstentions, justifiées par le fait que la mesure n’est pas précisée pour la FPE, ce qui pourrait induire de nouveaux changements pour la FPT.

Comité médicaux : vote favorable

Le projet de décret relatif à l’organisation des comités médicaux, les conditions d’aptitude physique et le régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, visant à étendre le bénéfice du demi-traitement aux agents qui ont épuisé leurs droits à rémunération et sont en attente de la décision du comité médical, a été unanimement approuvé. Le projet de décret modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux a lui aussi recueilli un avis favorable.

Unanimité autour du nouveau rapport sur les concours et examens professionnels

Un rapport en autosaisine sur les concours et examens professionnels dans la FPT a été présenté par Isabelle Belloti (FO), présidente (FO) de la formation spécialisée numéro 2 et approuvé lui aussi à unanimement.
La prochaine séance plénière du CSFPT aura lieu le 24 novembre, la séance du 27 octobre étant annulée.

Police municipale Feu vert pour la catégorie B

Les différents projets de décret relatifs à la catégorie B de la police municipale ont également fait l’objet d’un vote favorable. Toutefois, la CGT et la CFDT se sont étonnées qu’il ne soit pas prévu de recrutement au deuxième grade alors que la nouvelle architecture de la catégorie B prévoit une double entrée. La DGCL a indiqué que cette dérogation au droit commun s’expliquait par l’absence de diplôme bac+2 permettant l’accès à ce cadre d’emplois.

 
Budgets publics (Etat et collectivités locales) : contribuables et citoyens
Conseil économique, social et environnemental - Philippe Valetoux

Le Conseil économique, social et environnemental fait le point sur l'évolution de la législation fiscale, et les mesures prises pour réduire les déficits publics au fil des décennies. Il aborde pour cela les fondements de l'impôt et ses diverses catégories. Le Conseil estime nécessaire de modifier profondément le système et les procédures qui en découlent. Il préconise dans le cadre d'un "pacte fiscal citoyen" et d'une politique fiscale globale, de replacer le législateur et le citoyen dans le rôle que leur avaient défini les principes fondateurs de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.

 
La représentation du monde associatif dans le dialogue civil
Conseil d'analyse de la société - Luc Ferry

M. Luc Ferry, président du Conseil d'analyse de la société, a été chargé par le Premier ministre d'une mission de réflexion sur la représentation du monde associatif dans le dialogue civil. Le rapport s'attache tout d'abord à analyser les causes profondes des mutations que connaît aujourd'hui le monde associatif. Il propose ensuite de nombreux éléments chiffrés sur le secteur, et étudie la classification des associations selon différents critères (caractéristiques fonctionnelles et/ou domaines d'activités). Après avoir fait le point sur le système actuel de représentation du monde associatif, le rapport présente les propositions de la mission sur l'ensemble des questions abordées : critères de représentativité, procédures de nomination, rôles des représentants associatifs et des instances au sein desquels ils interviennent.

 
Projet de loi de finances pour 2011
Source : Cons. min., 29 sept. 2010

Le projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Ce budget « poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l'activité » a indiqué le ministre du Budget. Le déficit prévisionnel pour 2010 s'établit à 152 milliards d'euros, soit le niveau prévu au moment du vote de la troisième loi de finances rectificative en mai dernier. Le déficit du projet de loi de finances pour 2011 s'élève quant à lui à 92 milliards d'euros, en diminution de 60 milliards d'euros par rapport à la prévision pour 2010.
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : participer à l'effort de maîtrise des déficits publics et de financement du système de solidarité et poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007.
Le texte prévoit la suppression de dépenses fiscales et de niches sociales. Outre une série de mesures visant le secteur de l'assurance, le Gouvernement souhaite revenir sur le régime de la déclaration d'impôt sur le revenu des couples ainsi que sur le champ d'application du taux réduit de TVA applicable aux offres de télévision. Il est également question de diminuer les avantages fiscaux au profit de l'investissement dans des équipements de production d'énergie photovoltaïque, et de délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME.
L'objectif est de réduire les niches fiscales et sociales, par le PLF et le PLFSS, de plus de 10 milliards d'euros en moyenne sur 2011 et 2012. En ajoutant les autres recettes incluses dans ces deux textes, l'effort de réduction des déficits publics sera de 10,9 milliards d'euros en 2011 et de 13,6 milliards d'euros en 2012.
La contribution supplémentaire d'un point sur les hauts revenus et les revenus du capital, prévue dans le plan de financement des retraites, et le « rabot » des niches fiscales ne seront pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.
Concernant les réformes structurelles, le Gouvernement propose notamment de pérenniser le remboursement immédiat de la créance de crédit d'impôt recherche pour les PME ; de fusionner les dispositifs d'aide à l'accession à la propriété. Il est aussi proposé de renforcer la régulation des marchés financiers, d'une part en soumettant les activités risquées des grandes banques à une taxe systémique, d'autre part, en augmentant les ressources affectées à l'Autorité des marchés financiers pour lui donner les moyens nécessaires à l'accroissement du champ de ses missions.

 
Les collectivités territoriales peuvent-elles recourir à l'intérim ?
Antony Taillefait, professeur de droit public, livre dans le premier numéro de l'AJ Collectivités territoriales de septembre, son analyse du recours aux entreprises de travail temporaire et propose sous la forme d'un tableau synoptique des hypothèses de contrats de mission temporaire dans la fonction publique territoriale

.AJ Collectivités territoriales, sept. 2010
Extraits choisis :
« La possibilité de l'intérim fait porter le regard vers la Grande-Bretagne où les gouvernements ont laissé se développer des sociétés de placement qui se consacrent aux missions de la fonction publique. On assiste aujourd'hui à une multiplication d'agents spécialisés dans l'intérim des enseignants, par exemple en qualité de teaching personnel ou de timewise teachers, dont une partie est originaire des pays du Commonwealth. En France, la fonction publique comprend des métiers qui n'existent pas dans le secteur privé, comme ceux de "cantonnier", de secrétaire de mairie ou de comptable public, par exemple. Des métiers auxquels les agences d'intérim vont désormais former leurs salariés ».
« Le recours à une entreprise de travail temporaire est une solution souple et rapide, même si la personne publique doit mettre en concurrence plusieurs prestataires. L'intérim dispense la personne publique d'organiser elle-même une procédure de recrutement. En contrepartie, cette solution est plus onéreuse qu'un recrutement direct ».
« L'exercice de missions pour une personne publique limite le champ des fonctions susceptibles d'être confiées à l'agent de l'entreprise de travail temporaire. La loi du 3 août 2009 interdit de lui attribuer des travaux qui l'exposeraient à commettre un délit de prise illégale d'intérêts ».
« Une circulaire du ministère du travail du 3 août 2010 précise les bornes du recours à ce mode de gestion alternatif au recrutement d'agent non-titulaire. Il ne peut constituer qu'une solution ponctuelle motivée par des nécessités liées à la continuité du service public ».

 
Proposition de loi visant à renforcer les règles de déontologie dans la fonction publique et à assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés,
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2010

Exposé des motifs:

Le 21 décembre 2009, le dirigeant d’une société spécialisée dans la vente de produits défiscalisés a déposé une plainte à l’encontre d’un haut fonctionnaire du ministère des finances pour « tentative d’extorsion de fonds ». Le fonctionnaire en question aurait demandé et obtenu une somme de 30 000 euros pour avoir conseillé son « client » dans le traitement de trois dossiers différents. Ayant pris goût à l’argent facile, il aurait ensuite exigé, menace à l’appui, un « cadeau de bienvenue » de 400 000 euros pour devenir consultant de ladite société.

Loin de représenter un cas isolé, cette affaire soulève une question de portée beaucoup plus générale : il s’agit de savoir quelles mesures s’imposent pour assurer l’étanchéité entre, d’une part, la défense de l’intérêt général, porté par les agents de la fonction publique, et, d’autre part, la recherche du profit maximal par des intérêts particuliers. Lorsque l’absence d’une telle étanchéité est due à la conduite d’un agent du service public, il ne s’agit pas seulement de manquements à la moralité publique, mais de comportements qui sont de nature à remettre en cause notre pacte républicain.

Parce que la défense de l’intérêt général est la mission principale de toutes les administrations publiques, et parce qu’elle est incompatible avec la rémunération de services rendus aux seuls intérêts privés, nous proposons avec la présente proposition de loi de durcir les dispositions existantes visant à encadrer le départ des agents publics vers le secteur privé et, de manière générale, de renforcer les règles déontologiques dans la fonction publique afin d’assurer son indépendance vis-à-vis des intérêts privés.

Nous proposons donc, dans l’article 1er, de relever les peines prévues en cas de violation de l’interdiction du « pantouflage » qui constitue une prise illégale d’intérêts, réprimée par l’article 432-13 du code pénal. Actuellement, l’agent public qui se rend coupable d’une prise illégale d’intérêt au sens de l’article 432-13 du code pénal encoure une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Afin de doter ces dispositions pénales d’un véritable effet dissuasif, nous proposons de porter la peine d’emprisonnement à cinq ans et l’amende à 300 000 euros.

L’article 2 a pour objet de durcir les dispositions législatives visant à encadrer le « pantouflage », c’est-à-dire le départ d’agents publics vers le secteur privé. Actuellement, les agents publics ayant exercé certaines responsabilités les mettant en relation avec des entreprises privées ne peuvent travailler ou prendre des intérêts dans ces entreprises pendant les trois ans qui suivent la cessation de leurs fonctions. Ce « délai de viduité » tend à éviter des conflits d’intérêts dans le cas où l’agent s’attend à être embauché par une entreprise qu’il contrôle, avec laquelle il conclut des contrats ou sur laquelle il doit formuler des avis. Alors que la majorité sortante avait adopté la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, dite de modernisation de la fonction publique, en prétendant renforcer le contrôle des départs d’agents publics vers le secteur privé en réduisant ce délai de cinq à trois ans. Nous proposons aujourd’hui de revenir sur cette faute en portant ledit délai à dix ans.

L’article 3 s’attaque à une pratique assez courante qui consiste en l’usage de pseudonymes par certains agents de l’administration publique, ce qui leur permet de publier des écrits, le plus souvent en échange d’une rémunération, qui fournissent des conseils de nature à encourager le contournement de la loi.

 
Proposition de loi visant à élargir le fonds de prévention des risques naturels majeurs aux risques technologiques majeurs,
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2010

Exposé des motifs:

Suite à l’explosion de l’usine AZF, survenue le 21 septembre 2001 et ayant causé la mort de 30 personnes, sans compter plus de 2 500 blessés et de très lourds dégâts matériels, les autorités publiques ont pris conscience de la nécessité de prévenir ce type de catastrophe en créant, sur le modèle des plans de prévention des risques naturels (PPRN), les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), institués par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot ».

Mentionnés à la section 6 du chapitre 5 du titre Ier du livre V de la partie législative du code de l’environnement (articles L. 515-15 à L. 515-26), ces plans concernent, selon la définition comprise à l’article L. 515-8 du même code, toute « installation classée à implanter sur un site nouveau et susceptible de créer, par danger d’explosion ou d’émanation de produits nocifs, des risques très importants pour la santé ou la sécurité des populations voisines et pour l’environnement ».

Cette innovation apparaît cependant comme inaboutie, dans la mesure où l’élaboration d’un PPRT peut entraîner d’importants besoins de financement qui ne sont compensés par aucun dispositif particulier prévu par la loi. Ainsi par exemple, la sécurisation d’un périmètre de prévention autour d’une usine jugée à risques peut entraîner la nécessité d’aménager le terrain contenu dans ce périmètre, voire de réaliser des travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par un PPRT.

Tel est le vide que se propose de combler la présente proposition de loi, en élargissant à la prévention des risques technologiques le champ d’attribution du fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « Fonds Barnier »), créé par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Ce fonds, qui a déjà reçu de nouvelles attributions depuis sa création, apparaît comme l’outil le plus adéquat pour financer les décisions souvent difficiles imposées par la mise en application des PPRT, qui peuvent toucher directement la vie de personnes résidant trop près d’un site à risques nouvellement installé ou pour lequel il a été décidé d’élargir le périmètre de prévention.

 

Questions/Réponses

Fréquences radioélectriques
Question N° : 83414 de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7492

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une fréquence radio unique à tous les services de sécurité. Face aux actes de banditisme qui se répètent de plus en plus fortement chaque jour dans notre société, il convient en effet de réfléchir à des solutions pragmatiques et efficaces. Les forces de sécurité de l'État comprenant les polices nationale, municipales, gendarmeries nationales et sont, bien évidemment, fortement perturbées suite à l'assassinat de leur collègue de Villiers-sur-Marne. Afin de rendre ces forces au service de l'État plus efficaces et moins exposées aux dangers de la violence aveugle et criminelle de certains, il conviendrait d'examiner la possibilité de prévoir des moyens de communication cohérents envers tous ces policiers acteurs de la sécurité sur le terrain. Ainsi, une fréquences radio unique à tous ces services devrait pouvoir permettre une information, en direct, de tout acte d'incivilités, crimes ou délits, afin que ces gardiens de la paix et de la sécurité puissent tous ensemble être encore plus performants à la sécurité de tous les Français et naturellement à la leur. Aussi il lui demande si des mesures en ce sens pourraient être rapidement entreprises.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10384

D'ores et déjà, les réseaux de télécommunications de la police nationale (ACROPOL) et de la gendarmerie nationale (RUBIS) sont interopérables. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Sont notamment concernés la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les services d'incendie et de secours, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon des marins-pompiers de Marseille et les services d'aide médicale d'urgence. Dans le cadre de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), l'accès des pompiers et des gendarmes sur des conférences spécifiques du réseau police ACROPOL ouvertes à l'occasion d'événements particuliers (maintiens de l'ordre, violences urbaines, etc.) est ainsi possible. Pour autant, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite encore renforcer les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les différentes forces de sécurité, telles les polices municipales. Si les opérations conjointes entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications interopérables. Différents modes de transmission des informations opérationnelles ont cependant été mis en place avec les polices municipales, dans le respect des compétences de chacun. En tout état de cause, les partenaires de la police nationale sont invités à créer un réseau radio autonome privatif, fonctionnant sur des fréquences propres. Afin de garantir la confidentialité, la parfaite coordination des missions et la sécurité des interventions, la police nationale privilégie en effet le principe d'un réseau « dirigé », la diffusion de l'information opérationnelle devant systématiquement passer par les centres d'information et de commandement de la sécurité publique. L'accès direct aux conférences de travail de la police nationale, par le biais de prêts de terminaux notamment, est ainsi proscrit. Soucieux d'améliorer le partenariat entre tous les acteurs de la sécurité, le ministre de l'intérieur a demandé que soient examinées les modalités d'une meilleure communication opérationnelle entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales. Ces modalités seront inscrites dans la convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, qui sera prochainement modifiée, comme annoncé aux organisations syndicales de policiers municipaux par le ministre, qui les a reçues le 27 mai dernier. L'une des solutions permettant d'optimiser l'échange d'informations pourrait être un accueil, au sein de l'INPT, des polices municipales.

 
Temps de travail des SPP
Question N° : 52507 de Mme Dominique Orliac ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Lot ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9632

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La commission des finances de l'Assemblée nationale a déposé un rapport d'information à ce sujet en juillet de cette année. Ce rapport suggère notamment de clarifier la situation des sapeurs-pompiers et la formation. Il propose ainsi de revoir la planification des tâches des sapeurs-pompiers professionnels tout au long de la journée de travail, afin que l'évolution du régime de gardes engendre une réelle économie de ressources humaines. Il lui demande de préciser les suites que le Gouvernement entend donner à cette suggestion.

Réponse publiée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au JO le : 21/09/2010 page : 10372

Le régime de travail des sapeurs-pompiers professionnels est défini par le décret n° 2001-1382 du 31 décembre 2001. Ce texte prévoit une large souplesse dans la définition des rythmes de travail auxquels peuvent être soumis les sapeurs-pompiers professionnels (SPP). En effet, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) ont la possibilité, en application des articles 1er et 2 de ce texte, d'instaurer des cycles de travail, pour les sapeurs-pompiers professionnels, d'une durée inférieure à 12 heures. La garde de vingt-quatre heures n'est donc qu'une latitude offerte aux SDIS par l'article 3 du décret précité. Aussi, appartient-il à chaque SDIS de fixer, par délibération de son conseil d'administration, le régime de travail qu'il juge le plus adéquat à son organisation, dans le respect du décret précité. Enfin, les élus de la conférence nationale des services d'incendie et de secours ont approuvé le rapport rendu sur l'application du décret de 2001, conformément à son article 6, et ont souhaité à l'unanimité le maintien du droit existant.

 
Finances des SDIS
Question N° : 73141 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Aveyron ) 02/03/2010 page : 2278

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les inquiétudes de la Compagnie d'incendie grandement armée pour la lutte européenne contre les feux de forêt (la CIGALE). Cette association a pour objet de prévenir les incendies de forêts mais aussi de participer au financement des engins ou bâtiments des intervenants dans la lutte directe contre les feux de forets. Le rapport d'information n° 1829, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juillet 2009, relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) retient que les sapeurs-pompiers coûtent 79 euros par habitant en moyenne mensuelle. Certains sapeurs-pompiers s'inquiètent des conséquences de ce rapport parlementaire. Ils tiennent à rappeler que les sapeurs-pompiers « sauvent des vies qui n'ont pas de prix ». En outre, ils demandent la possibilité de pouvoir déduire des impôts les dons versés par des particuliers pour la construction d'un centre de secours ou pour le renouvellement des camions de secours. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur le rapport d'information relatif au financement des services départementaux d'incendie et de secours, et sur la création de déductions d'impôts pour les particuliers qui participent à la lutte contre les incendies de forêts.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10379

S'agissant de la proposition sur la création de déductions d'impôts pour les particuliers, qui participent à la lutte contre les feux de forêts, il convient de préciser que cette mesure n'entre pas dans le cadre de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003, relative au mécénat, aux associations et aux fondations, et qu'une modification dans ce sens n'est pas envisagée actuellement. En ce qui concerne le financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), ainsi que le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales l'a précisé lors de ses récentes auditions devant la représentation nationale, la maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile. Ainsi, depuis 2006, plusieurs outils ont été mis en place, offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux qui visent à éclairer la dépense locale. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant de ce fait d'initier une réflexion sur les choix à envisager en termes de mutualisation des achats. De même, une plaquette financière élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet cette année de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. De plus, la direction de la sécurité civile (DSC) a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS) publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison « du document de politique transversale » prévu par l'article 129 de la loi de finances pour 2007, permet de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens affectés localement, afin de produire une batterie de 20 indicateurs d'efficience, et de permettre ainsi l'évaluation de la performance des SDIS. La réflexion se poursuit dans trois domaines majeurs que sont : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience, le développement des mesures de mutualisation des achats, ainsi que la mutualisation des fonctions supports avec les services des conseils généraux ou d'autres services publics.

 
Emploi de personnes handicapées dans les SDID
Question N° : 77438 de M. André Wojciechowski ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) publiée au JO le : 27/04/2010 page : 4627

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application par les SDIS de l'obligation d'emploi de personnes handicapées. Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés en application du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fond pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières. Il lui demande s'il entend assimiler les SDIS au secteur privé afin de leur appliquer la même minoration de la contribution due par les employeurs.

Réponse publiée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au JO le : 21/09/2010 page : 10381

Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés, en application du décret n° 2006-501 du 3 mai 2006, relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, sur la base des articles D. 5212-21, D. 5212-24 et D. 5212-25 du code du travail. Celle-ci n'est pas prévue dans le régime applicable au secteur public. Or, s'agissant des SDIS, l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été appelée sur les conséquences financières liées à l'obligation de cotisation au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans le cas où leurs effectifs en personnels ne comprendraient pas 6 % de travailleurs handicapés. En effet, les 39 200 sapeurs-pompiers professionnels, employés en majorité par les SDIS, dont les statuts relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale. En outre, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel, au sens strict de l'article 72 de la loi de modernisation de la sécurité civile, créant le « projet de fin de carrière ». Or, la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes adaptés mais conservant une fonction opérationnelle comme par exemple les opérateurs des centres de traitement des appels - centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS). À la demande du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accepté un assouplissement qui, par circulaire du 26 octobre 2009, a été porté à la connaissance des services départementaux d'incendie et de secours. Ceux-ci peuvent désormais comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés, l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

 
Equipement des services de secours
Question N° : 82745 de M. Frédéric Cuvillier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7169

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'obésité lors d'interventions des services de secours. En effet, au regard du caractère inadapté du matériel d'urgence, certains services de secours sont dans l'incapacité de réaliser une intervention de qualité auprès des patients de forte corpulence. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours provenant pour une large part des collectivités territoriales et notamment du département, l'adaptation du matériel de ces services accentuera les charges, déjà lourdes, de celles-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner cet équipement nécessaire des services de secours.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10387

La direction de la sécurité civile a bien intégré les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'obésité lors d'interventions des services de secours. Ainsi, cette direction participe activement à un groupe de travail amené à se prononcer sur, d'une part, un projet de norme française (Pr NF EN 1865-3) sur le brancard bariatrique, qui est conçu pour le traitement et le transport de patients dont le poids ou les dimensions excèdent la capacité d'un brancard classique et, d'autre part, un projet de norme française (Pr NF EN 1865-5) sur la table de support brancard des véhicules de secours et d'assistance aux victimes (VSAV) qui sera adaptée pour recevoir ce brancard bariatrique. Les services du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, conscients des coûts actuels d'équipements des VSAV, seront amenés à privilégier les aspects fonctionnels et opérationnels permettant de limiter l'éventuel impact financier de ces équipements sur les services départementaux d'incendie et de secours.

 
Fiscalisation des dépenses des SDIS
Question N° : 66878 de M. Jean Grenet ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Atlantiques ) publiée au JO le : 15/12/2009 page : 11919

M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. Un récent rapport de la commission des finances de l'Assemblée nationale suggère une nécessaire clarification du financement des SDIS et souhaite notamment la fiscalisation des dépenses des SDIS au moyen d'une fiscalité additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS. Il le prie de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il envisage de donner à cette proposition.

Réponse publiée du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales au JO le : 28/09/2010 page : 10616

La fiscalisation des dépenses des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) par la création d'une taxe additionnelle aux impôts locaux affectée aux SDIS et dont le produit viendrait en déduction des prélèvements des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), est une piste de travail qui a notamment été proposée dans le cadre de la mission parlementaire d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les SDIS. Sur un plan technique, cette création devrait nécessairement s'articuler avec le principe d'universalité budgétaire. En outre, elle ne pourrait s'inscrire que dans le cadre global de l'objectif de limitation de la pression fiscale. Enfin, elle devrait être cohérente avec les principes de gouvernance issus de la loi de modernisation de la sécurité civile. Il conviendrait, en effet, de déterminer si cette taxe doit bénéficier aux collectivités locales qui financent les SDIS ou si le principe d'autonomie de l'établissement public, réaffirmé par la loi de 2004, doit conduire à l'affecter aux SDIS. Tels sont les trois principaux éléments techniques qui doivent guider la réflexion sur la création d'une telle taxe. La maîtrise des dépenses des SDIS est une préoccupation majeure de la direction de la sécurité civile (DSC) qui a mis en place, depuis 2006, plusieurs outils offrant aux élus locaux des indicateurs nationaux, qui visent à éclairer la dépense locale et à aider les SDIS à parvenir à une meilleure maîtrise de leurs dépenses. Il en est ainsi de l'édition annuelle d'une plaquette statistique contenant des informations relatives notamment au coût des matériels, et permettant, de ce fait, d'initier une réflexion sur la mutualisation des achats. De plus, la DSC a mis en place des indicateurs nationaux des services d'incendie et de secours (INSIS), publiés pour la première fois en juin 2008. Cette déclinaison « du document de politique transversale » permet pour la première fois de rapprocher les indicateurs d'efficacité et les moyens et de produire une batterie de 20 indicateurs d'efficience, facilitant l'évaluation de la performance des SDIS. De même, une plaquette financière annuelle élaborée en collaboration avec le ministère des finances, permet depuis deux ans de mettre à disposition des élus des données et analyses financières unifiées. Il s'agit donc d'un important travail de mise en place, au niveau central, d'un outil national de traitement de l'information statistique permettant aux décideurs locaux de disposer de référentiels nationaux unifiés qui a été réalisé par la DSC depuis la promulgation de la loi de modernisation de la sécurité civile, et qui répond de ce fait à la demande de la mission. Par ailleurs, l'allègement des contraintes techniques relatives aux matériels et équipements a été réalisé par l'abrogation des notes d'information technique (NIT), sans pour autant diminuer la nécessaire exigence de sécurité pour les intervenants. La réflexion se poursuit dans trois domaines d'action majeurs qui sont : la réduction des coûts de formation par le développement, notamment, de la validation des acquis de l'expérience ; le développement des mesures de mutualisation des achats, un dispositif de soutien financier spécifique en vue de la généralisation de l'infrastructure Antares.

 
Coordination des secours d'urgence
Question N° : 85922 de Mme Michèle Tabarot ( Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes ) publiée au JO le : 03/08/2010 page : 8461

Mme Michèle Tabarot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la coordination des secours d'urgence. Le secours à personne fait intervenir sapeurs-pompiers, ambulanciers privés, généralistes et médecins du SAMU et du SMUR. Leur coordination reste cependant insuffisante et les dysfonctionnements se multiplient. Pour de nombreux experts, il est urgent de réorganiser le dispositif. Une généralisation des plateformes communes devrait notamment pouvoir contribuer à atténuer l'esprit de concurrence qui règne trop souvent entre les professionnels. Aussi, il lui serait utile de connaître les orientations qui seraient susceptibles d'être engagées afin de garantir la coordination des services et des professionnels des secours.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 28/09/2010 page : 10621

Afin de clarifier les missions de secours à personne, partagées entre plusieurs acteurs et pour garantir la coordination de ces services, un ensemble de textes réglementaires a été mis en oeuvre pour aboutir à une harmonisation des compétences de chacun des intervenants. La circulaire interministérielle n° DHOS/0l/DDSC/BSIS/2007/457 du 31 décembre 2007 a permis d'établir une mise en cohérence des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR) et des schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Les moyens des services d'incendie et de secours et des structures de médecine d'urgence sont identifiés et portés à la connaissance respective de ces services. Une cartographie descriptive des moyens en présence est annexée au volet urgence du SROS et intégrée dans le SDACR. Cette étape est maintenant en cours d'achèvement. Par ailleurs, et pour lever les ambiguïtés pouvant se rencontrer sur le terrain, un référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente a été élaboré et mis en oeuvre par un arrêté du 24 avril 2009. Ce document précise, sur le fondement des définitions prévues par les textes législatifs et réglementaires, les conditions d'intervention respectives des SDIS et des SAMU. Une circulaire du 14 octobre 2009, publiée au Journal officiel du 24 octobre 2009 prévoit la passation, entre ces deux services publics, de conventions tenant compte des spécificités locales. Cet ensemble de dispositions a été complété par un référentiel relatif à l'organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière du 9 avril 2009, qui prévoit la présence d'un coordinateur ambulancier au centre 15. Enfin, quatorze plates-formes communes 15-18-112 fonctionnent quotidiennement et vingt et une seront prochainement réalisées. La cohérence et les articulations entre ces différents documents résultent d'une concertation menée sous l'égide des ministères de l'intérieur et de la santé, associant les représentants des structures de médecine d'urgence avec, d'une part, les services d'incendie et de secours et, d'autre part, les ambulanciers privés, permettant un fonctionnement satisfaisant du dispositif et un renouveau du secours à personne. L'application des textes précités fait l'objet d'un suivi attentif par les ministères concernés notamment par la mise en place d'indicateurs conduisant à l'établissement régulier de bilans d'activité.

 

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