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La veille de l'ENSOSP (n°2010/34)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

QUOI DE NEUF SUR LA PLATEFORME NATIONALE JURIDIQUE (PNJ) ?
De nouvelles questions sur les forums, de nouvelles fiches pratiques

De nouveaux sujets de forum ont été postés sur la plateforme nationale juridique , dont notamment la problématique du transfert de compétence de la sécurité civile à la Nouvelle Calédonie.

Profitez des forums dédiés à vos préoccupations professionnelles sur la Plateforme Nationale Juridique, afin de poser vos questions, faire part de vos observations ou des problématiques que vous souhaiteriez mettre en débat de même que la rubrique nos experts vous répondent.

Vous trouverez, en outre, sur l'onglet "Travaux et recherches" de la PNJ quelques synthèses émanant de nos référents, experts et correspondants sur différents sujets récemment abordés ainsi que les deniers numéros de l'Hebdo juridique.

Bonne lecture et bon week-end à tous.

 
Les sapeurs-pompiers demandent une loi pour protéger le statut de volontaire
Source : Localtis - 23 septembre 2010

Comme à l'habitude, la question du volontariat devrait largement occuper les débats du congrès des sapeurs-pompiers de France, dont la 117e édition se tient du 23 au 25 septembre 2010 à Angoulême. Cette année, l'inquiétude porte sur la révision de la directive européenne de 2003 sur le temps de travail qui pourrait amener à requalifier le pompier volontaire en travailleur. "Le pompier volontaire n'est ni un travailleur ni un fonctionnaire à temps partiel, revendique le colonel Eric Faure, vice-président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. Il est important que l'ensemble de cette requalification ne l'emmène pas sur le chemin du travail. Si c'est le cas, c'est la mort du volontariat." En effet, si le pompier volontaire était amené à devenir un travailleur comme un autre, il serait obligé de respecter un repos de sécurité de onze heures. "Il ne pourrait donc plus intervenir que du samedi matin au dimanche soir, détaille le colonel Eric Faure. Cela reviendrait à restreindre son activité."

Autre source de préoccupation : les conséquences financières d'un tel statut, puisque le droit fiscal français s'appliquerait, imposant des charges sociales sur son salaire de travailleur. Actuellement, il y a en France 249.000 sapeurs-pompiers, dont 80% sont des volontaires. Or la part de ces derniers est en baisse. Ils sont ainsi passés de 207.500 en 2004 à 197.800 en 2009. Mais dans le même temps, le nombre d'opérations sur lesquelles ils interviennent augmente chaque année, passant de 3,5 millions à 4,2 millions en cinq ans. Pour préserver ce statut de volontaire au niveau européen, la fédération espère que la proposition de loi rédigée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de la Lozère, qui a été construite à partir du rapport de la commission nationale "Ambition volontariat" publié le 15 septembre 2009, sera soutenue par le gouvernement et déposée prochainement devant le Parlement. Elle prévoit de créer un régime spécifique aux pompiers volontaires valable sur l'ensemble du territoire français. Un régime qui les protégerait contre la qualification de travailleur et contre les dangers de leur activité (protection sociale et juridique). "Nous souhaitons que soit intégrée noir sur blanc l'exemption du volontariat de la qualification de travailleur et que soit inscrit dans la loi que le sapeur-pompier volontaire prend un engagement citoyen auprès de la communauté, qu'il n'est donc pas assujetti aux charges sociales et qu'il ne relève pas non plus de la fonction publique", insiste le colonel Eric Faure. Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a déjà donné une orientation favorable à cette proposition de loi en juin 2010. Les sapeurs-pompiers attendent maintenant qu'il s'engage en faveur de ce texte et sur un calendrier pour son dépôt. Il est attendu au congrès le 25 septembre.

Dernier grand sujet d'inquiétude pour les sapeurs-pompiers : la concurrence entre sécurité intérieure et sécurité civile, dans un contexte budgétaire contraint. "Nous sommes dans un gouvernement [sic] qui met beaucoup d'énergie pour la sécurité intérieure tandis que la sécurité civile est un peu oubliée", estime le colonel Eric Faure. Et pour preuve : les changements prévus à la tête des six zones de défense (Marseille, Rennes, Metz, Lyon, Bordeaux, Lille) commandées initialement par des officiers de sapeurs-pompiers. Trois d'entre elles vont désormais être dirigées par des policiers ou des gendarmes. "Aujourd'hui, on met des missions de sécurité civile sous pilotage de la police ou de la gendarmerie, nous disons non. Il faut que la sécurité civile soit une préoccupation et une politique ambitieuse, on ne peut pas se contenter de nous solliciter pour des interventions d'urgence." Enfin, la question de leur financement est également au centre des discussions des sapeurs-pompiers. Le budget global des services départementaux d'incendie et de secours - de l'ordre de 4,6 millions d'euros en 2009 - est en augmentation de 3% par rapport à l'année précédente, mais il provient à 56% des conseils généraux.

Emilie Zapalski

 
Prévention ou principe de précaution ? Une question insoluble scientifiquement
Robert Delorme, professeur émérite à l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines - Le Monde | 23.09.10 | 14h32 • Mis à jour le 23.09.10 | 15h42

Le principe de précaution représente une innovation majeure par rapport à la démarche classique de prévention des risques de grande ampleur. Il reste toutefois marqué par une contradiction entre l'affirmation de sa spécificité, solennisée en France par son inscription en 2005 dans la Constitution, et la sous-estimation constante des implications de cette spécificité.

 
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
 

Questions/Réponses

Indemnisation des catastrophes naturelles : sécheresse
Question N° : 86336 de M. Éric Raoult ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-Saint-Denis ) publiée au JO le : 10/08/2010 page : 8686

M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les situations de sécheresse. En effet depuis près d'une quinzaine d'années, un nombre croissant de propriétaires de pavillons, victimes de fissures, contactent leur maire, à la demande de leurs assurances, pour obtenir le classement de leur commune en état de catastrophe naturelle. Malheureusement, l'application de ce texte a suscité une certaine dérive quant à son interprétation d'extension aux situations de sécheresse très nombreuses à être constatées. L'état de catastrophe naturelle devrait donc donner lieu à une réforme législative, visant à différencier d'une part, les inondations, effondrements et autres calamités, et d'autre part, les situations de sécheresse qui sont en fait, très différentes. Cette modification législative est attendue par de nombreux élus qui sont confrontés aux difficultés d'explication, auprès de leurs administrés du mécanisme d'indemnisation, qui est somme toute assez complexe. Les administrés concernés ne comprennent pas toujours la procédure et incriminent leur maire en cas d'échec du dossier d'indemnisation. Les pouvoirs publics devraient agir dans ce domaine et prendre une initiative. Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur cette suggestion.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10393

La loi du 13 juillet 1982, fondement du régime d'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, subordonne la garantie au fait que les dommages matériels aient eu pour cause déterminante l'intensité anormale de l'agent naturel. La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est initiée par la demande du maire de la commune. Cette demande communale, envoyée à la préfecture du département, est transmise au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, accompagnée des rapports des organismes scientifiques. La commission interministérielle, chargée de l'examen des dossiers, émet un avis sur la base de critères les plus fiables pour évaluer le caractère anormal des phénomènes. Enfin, la décision est prise par les ministres sous la forme d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel et porté à la connaissance des maires par le représentant de l'État dans le département. L'apparition des dommages consécutifs à un événement climatique d'intensité anormale peut être tardive, notamment dans le cadre des sécheresses. Cependant, la déclaration du sinistre doit être faite systématiquement par le particulier victime de l'aléa dans les cinq jours à compter de la constatation des dégâts, délai réglementaire existant dans un contrat d'assurance classique. Simultanément, une déclaration peut être faite auprès du maire par le sinistré. Le maire ainsi saisi, même d'une seule requête, transmet sa demande, dûment complétée, pour instruction par la commission, dans le délai réglementaire de 18 mois prévu par la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007. Ce délai paraît suffisamment long et permet, en cas de contestation du lien entre le phénomène reconnu et la déclaration de l'assuré, de procéder notamment à des expertises contradictoires, ce qui n'était pas possible sous l'ancienne législation qui n'établissait aucune limite temporelle aux déclarations des assurés. Le phénomène de sécheresse, que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles, bénéficie d'un traitement particulier du fait de sa complexité. Un arrêté interministériel relatif à ce seul phénomène est publié au Journal officiel, en supplément des arrêtés interministériels relatifs à d'autres phénomènes naturels tels que les inondations, submersions marines ou mouvements de terrain. Une circulaire relative au traitement de la sécheresse 2009 est actuellement en cours d'écriture.

 
Gestion des moyens de lutte contre l'incendie
Question N° : 82745 de M. Frédéric Cuvillier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) publiée au JO le : 27/07/2010 page : 8257

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'obésité lors d'interventions des services de secours. En effet, au regard du caractère inadapté du matériel d'urgence, certains services de secours sont dans l'incapacité de réaliser une intervention de qualité auprès des patients de forte corpulence. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours provenant pour une large part des collectivités territoriales et notamment du département, l'adaptation du matériel de ces services accentuera les charges, déjà lourdes, de celles-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner cet équipement nécessaire des services de secours.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10392

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996, codifiée aux articles L. 1424-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), a transféré au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) la compétence de gestions des centres d'incendie et de secours, qui étaient auparavant gérés par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ainsi, en application de l'article L. 1424-17 du code précité, les biens affectés, à la date de promulgation de la loi, par les communes et les EPCI au fonctionnement des services d'incendie et de secours et nécessaires au fonctionnement du SDIS, devaient être mis, à titre gratuit, et par convention signée entre la collectivité et l'établissement public, à disposition du SDIS, dans un délai de cinq ans, soit au plus tard en 2001. Les transferts sont donc désormais achevés. En ce qui concerne les constructions nouvelles de casernements décidées par le SDIS, la compétence en la matière lui appartient sur le fondement de l'article L. 1424-12 du CGCT, qui dispose que le SDIS « construit, acquiert ou loue les biens nécessaires à son fonctionnement ». S'agissant des communes et des EPCI, ces collectivités participent au financement de ces investissements par le biais de la contribution qu'elles versent à l'établissement public, en application de l'article L. 1424-35 du code susmentionné. Toutefois, si aucune disposition législative ou réglementaire ne permet au SDIS d'exiger une participation directe aux opérations de construction de casernes, rien n'interdit à une commune d'apporter, si elle le souhaite, une participation directe supplémentaire au SDIS, sous forme de subvention, ou par la cession ou la mise à disposition d'un terrain à titre gratuit. En tout état de cause, cette participation supplémentaire doit faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité.

 
Revendications syndicales
Question N° : 84148 de M. Michel Raison ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Saône ) publiée au JO le : 13/07/2010 page : 7788

M. Michel Raison attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la représentativité des sapeurs-pompiers professionnels au sein des centres de décision. L'un de leur syndicat souligne notamment le fait que le livre blanc sur la défense et la sécurité a été rédigé sans concertation avec les organisations syndicales des sapeurs-pompiers. Il affirme que les sapeurs-pompiers n'ont pas de représentants ni de conseiller technique auprès du Président de la République, ni même auprès du Premier ministre ou du ministre de l'intérieur, et ce contrairement aux policiers et militaires tels les gendarmes. Cette situation est considérée comme un obstacle à la reconnaissance et à la défense d'un corps très important de la sécurité civile, qui dénombre plus de 250 000 personnes et effectue pas moins de 4 millions d'interventions par an. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la situation décrite correspond à la réalité et, le cas échéant, dans quelle mesure la représentativité des sapeurs-pompiers professionnels auprès des plus hautes autorités de l'État pourrait être améliorée.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10391

L'organisation des services départementaux d'incendie et de secours telle qu'elle est connue est issue de la loi n° 96-369, relative à la réorganisation territoriale de ces services. L'ensemble des départements a pu conduire cette réforme importante pour aboutir aujourd'hui à une nette stabilisation des dépenses inhérentes à l'incendie et au secours. Les différentes crises majeures, que notre pays a connues ces dernières années ont trouvé une réponse adaptée, dimensionnée et de qualité grâce à la solidarité nationale, et donc aux moyens nationaux mis en oeuvre dans le cadre de la loi de 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile. La conjonction de ces deux textes a permis aux sapeurs-pompiers de devenir les acteurs de premier plan de la sécurité civile et de la réponse qui est apportée sur l'ensemble du territoire à nos concitoyens en détresse, tout comme à l'étranger avec, en mémoire, la récente catastrophe en Haïti. Cette réponse peut s'exercer grâce à la formidable puissance de notre organisation qui est liée à la présence du volontariat et de ses 200 000 femmes et hommes prêts à s'engager à chaque instant. Première force de la nation, tout est mis en oeuvre pour garantir la sécurisation de ce système, la reconnaissance et la souplesse nécessaire à cet engagement citoyen, tout cela dans le cadre du groupe de travail « Ambition Volontariat » qui base ses réflexions sur le rapport de M. Luc Ferry, remis au président de la République à l'automne 2009. Il convient de préciser que le positionnement de cette force, constituée par les 250 000 sapeurs-pompiers, est relativement récent. Au regard du constat et de l'interrogation légitime de M. Michel Raison, les services de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales conduisent depuis quelques mois une réflexion sur l'évolution du statut de l'encadrement supérieur. Cette réflexion conduite en étroite collaboration avec les départements de France pourrait amener à trouver un nouveau cadre d'emploi permettant plus de mobilité, d'échanges entre les différents postes territoriaux et en administration centrale. Ainsi, avec un nouveau cadre d'emploi, ces cadres supérieurs se verraient offrir des perspectives plus larges et permettraient d'enrichir de leurs expériences personnelles et professionnelles l'ensemble de nos administrations d'État. Enfin, ce nouveau cadre d'emploi permettrait également de reconnaître à sa juste place cette force constituée des 250 000 sapeurs-pompiers.

 
Fréquences radioélectriques
Question N° : 83414 de M. Éric Straumann ( Union pour un Mouvement Populaire - Haut-Rhin ) publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7492

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en place d'une fréquence radio unique à tous les services de sécurité. Face aux actes de banditisme qui se répètent de plus en plus fortement chaque jour dans notre société, il convient en effet de réfléchir à des solutions pragmatiques et efficaces. Les forces de sécurité de l'État comprenant les polices nationale, municipales, gendarmeries nationales et sont, bien évidemment, fortement perturbées suite à l'assassinat de leur collègue de Villiers-sur-Marne. Afin de rendre ces forces au service de l'État plus efficaces et moins exposées aux dangers de la violence aveugle et criminelle de certains, il conviendrait d'examiner la possibilité de prévoir des moyens de communication cohérents envers tous ces policiers acteurs de la sécurité sur le terrain. Ainsi, une fréquences radio unique à tous ces services devrait pouvoir permettre une information, en direct, de tout acte d'incivilités, crimes ou délits, afin que ces gardiens de la paix et de la sécurité puissent tous ensemble être encore plus performants à la sécurité de tous les Français et naturellement à la leur. Aussi il lui demande si des mesures en ce sens pourraient être rapidement entreprises.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 21/09/2010 page : 10384

D'ores et déjà, les réseaux de télécommunications de la police nationale (ACROPOL) et de la gendarmerie nationale (RUBIS) sont interopérables. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile prévoit l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile. Sont notamment concernés la police nationale, la gendarmerie nationale, la sécurité civile, les services d'incendie et de secours, la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, le bataillon des marins-pompiers de Marseille et les services d'aide médicale d'urgence. Dans le cadre de l'infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT), l'accès des pompiers et des gendarmes sur des conférences spécifiques du réseau police ACROPOL ouvertes à l'occasion d'événements particuliers (maintiens de l'ordre, violences urbaines, etc.) est ainsi possible. Pour autant, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales souhaite encore renforcer les complémentarités opérationnelles et les synergies entre les différentes forces de sécurité, telles les polices municipales. Si les opérations conjointes entre la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales sont aujourd'hui fréquentes, elles ne disposent pas de moyens de communications interopérables. Différents modes de transmission des informations opérationnelles ont cependant été mis en place avec les polices municipales, dans le respect des compétences de chacun. En tout état de cause, les partenaires de la police nationale sont invités à créer un réseau radio autonome privatif, fonctionnant sur des fréquences propres. Afin de garantir la confidentialité, la parfaite coordination des missions et la sécurité des interventions, la police nationale privilégie en effet le principe d'un réseau « dirigé », la diffusion de l'information opérationnelle devant systématiquement passer par les centres d'information et de commandement de la sécurité publique. L'accès direct aux conférences de travail de la police nationale, par le biais de prêts de terminaux notamment, est ainsi proscrit. Soucieux d'améliorer le partenariat entre tous les acteurs de la sécurité, le ministre de l'intérieur a demandé que soient examinées les modalités d'une meilleure communication opérationnelle entre police nationale, gendarmerie nationale et polices municipales. Ces modalités seront inscrites dans la convention type de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État, qui sera prochainement modifiée, comme annoncé aux organisations syndicales de policiers municipaux par le ministre, qui les a reçues le 27 mai dernier. L'une des solutions permettant d'optimiser l'échange d'informations pourrait être un accueil, au sein de l'INPT, des polices municipales.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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