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La veille de l'ENSOSP (n°2010/32)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Création d'un Conseil européen des risques systémiques
Source : Prem. min., 9 sept. 2010, communiqué
L'accord trouvé la semaine dernière entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen ouvre la voie à la création du Conseil européen des risques systémiques (CERS), « véritable tour de contrôle des risques macro-économiques en Europe », selon Christine Lagarde, et de trois autorités européennes pour superviser les banques, les assurances et les marchés. « Tout est désormais en place pour une mise en oeuvre de ces autorités dès le 1er janvier 2011 », a précisé la ministre. L'accord a été approuvé, le 7 septembre, par les ministres des finances de l'UE. En France, le projet de loi de régulation bancaire et financière qui renforce l'efficacité du système français de supervision, a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010, et est en cours d'examen par le Sénat.
 
 
Dangers naturels majeurs en Suisse
A l'avenir, la Confédération diffusera l'alerte par la radio et la télévision - Source : www.news.admin.ch neues_fenster_hidden

Dans des situations indiquant l'imminence d'un danger naturel majeur, les organes fédéraux compétents alerteront désormais la population via la radio et la télévision. Le 18 août 2010, le Conseil fédéral a adopté à cet effet une révision complète de l'ordonnance sur l'alarme. Le principe de la "voix officielle unique" est ainsi instauré pour la mise en garde contre les dangers naturels. En cas d'événement, les services spécialisés au niveau fédéral travailleront en étroite collaboration. L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) veillera à la diffusion coordonnée des alertes officielles de la Confédération.

 
Les forêts: l’avenir de notre planète
Résolution 1753 (2010) de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe

"L’Assemblée rappelle sa Recommandation 1761 (2006) sur la prévention des incendies de forêts et souligne que la majorité des incendies de forêts est aujourd’hui provoquée par l’homme, ce qui entraîne des pertes considérables aussi bien sur la flore que sur la faune. L’Assemblée déplore que la grande majorité des incendies soit provoquée directement ou indirectement par des personnes qui ne respectent pas les règles de sécurité."

 
Responsabilité décennale et non-conformité aux normes de sécurité d'un ERP
CE, 7e et 2e ss-sect., 23 juill. 2010, n° 315034, Institut médico-éducatif de Saint-Junien

Le Conseil d'État rappelle le principe de l'engagement de la responsabilité décennale des constructeurs lorsqu'un défaut de conformité – non apparent à la réception des travaux – d'un établissement recevant du public, aux normes de sécurité applicables à la date de sa construction, est susceptible de constituer un désordre de nature à le rendre impropre à sa destination. Il s'agit d'une jurisprudence classique (V. en ce sens, CE, 29 nov. 1989, n° 70215, Groupement permanent des architectes : JurisData n° 1989-648840). Il semble que, le plus souvent, un manquement à une norme de sécurité rendra impropre à sa destination un bâtiment accueillant du public

 
La réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles est à l'étude
Source : Risque

"

En survolant les zones inondées dans les vallées de la Saône et du Rhône le président François

Mitterrand avait décidé de donner corps au projet de loi relatif à l'indemnisation des victimes de

catastrophes naturelles, ce qui s'est concrétisé quelques mois plus tard, par la loi du 13 juillet 1982.

Depuis, toute personne ou entreprise qui a souscrit une assurance dommages ou pertes

d'exploitation sera indemnisé par son assureur dans le cas d'un sinistre résultant d'une catastrophe

naturelle, reconnu comme tel par un arrêté interministériel pris sur requête du maire de la commune

où se situent les biens sinistrés.

L'assurance des catastrophes naturelles fait partie des assurances obligatoires de biens, en France." (...)

 

Questions/Réponses

Coopération interconnmunale et disctribution d'eau
Question N° : 55343 de M. François Brottes ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) publiée au JO le : 21/07/2009 page : 7165

M. François Brottes souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés d'application des dispositions de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques pour ce qui touche aux syndicats intercommunaux à vocation multiple assurant une mission de production ou de stockage de l'eau. En effet, suite à l'entrée en vigueur de la loi sur l'eau susvisée, la mise à jour des statuts des établissements publics de coopération intercommunale ayant compétence en matière d'eau donne lieu à des divergences d'interprétation quant à la portée des dispositions des articles L. 2224-7 et L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au service public d'eau potable et d'assainissement, qui prévoient que ce service public recouvre, à titre obligatoire, la distribution d'eau potable et l'établissement d'un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et, à titre facultatif, la production d'eau potable, son transport et son stockage, ainsi que la protection du point de prélèvement. D'après la jurisprudence, la circonstance qu'un syndicat intercommunal d'adduction d'eau ait pour mission la construction et l'exploitation d'un réseau de distribution d'eau potable n'a pas pour objet ou pour effet "de conférer au syndicat intercommunal une compétence exclusive qui aurait fait obstacle, notamment, à la possibilité pour celles des communes membres qui disposaient d'installations affectées à l'alimentation de leurs habitants en eau potable d'en poursuivre l'exploitation" (CE, 31 juillet 1996, commune de Sète). De plus, aucune disposition législative ou réglementaire ne détermine les compétences minimales dont un syndicat intercommunal devrait être doté, ce qui laisse en droit la libre faculté aux communes associées de choisir librement l'étendue des compétences qu'elles confient, en tout ou partie, à un tel syndicat. Ceci posé, plusieurs interrogations demeurent, notamment en zone de montagne, quant au transfert de compétences à opérer et au régime de responsabilité engagé dès lors que plusieurs fournisseurs d'eau potable alimentent une même commune, parfois elle-même détentrice d'une source d'eau locale. Dans ce cas, les services de l'État tendraient à inciter les communes à transférer l'ensemble de la compétence de production d'eau à un seul syndicat, à l'exclusion des autres, ce qui parfois ne peut être envisageable au regard des contraintes géographiques et territoriales. Par ailleurs, en cas de recours communal à une eau de source locale, des interrogations subsistent, nonobstant la jurisprudence susvisée, quant au caractère optionnel ou obligatoire du transfert de l'eau de source au syndicat auquel la commune a délégué sa compétence de production d'eau. En cas de transfert de la compétence de stockage se pose également le problème de la définition du régime de responsabilité pour ce qui touche à la sécurité, à l'entretien, et à la surveillance des réservoirs communaux et, surtout, en cas de pollution d'un réservoir alimenté par des eaux provenant de fournisseurs différents. En outre, aucune disposition ne semble prévoir les modalités de construction d'un nouveau réservoir en cas de hausse de la population de la commune ayant transféré sa compétence, en cas de désaccord entre la commune et le syndicat. Enfin, au sujet de la fourniture d'eau de secours, fixée par convention, la définition du terme « secours » peut poser problème en période de sécheresse, et appelle a priori une clarification de nature réglementaire distinguant l'appoint du secours. Aussi lui demande-t-il ses lumières sur le problème général du transfert des compétences de production et de stockage de l'eau en cas de multiplicité des fournisseurs d'eau, y compris en cas de présence d'une source d'eau locale, et en particulier lorsque ce transfert s'opère en faveur de syndicats intercommunaux à vocation multiple, ainsi que sur ce qui peut être envisagé pour améliorer le régime du service public de l'eau en termes de clarification des régimes de responsabilité entre les communes et leurs fournisseurs d'eau.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9738

L'article L. 2224-7-I du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». L'article L. 2224-7-1 du CGCT dispose par ailleurs que : « Les communes sont compétentes en matière de distribution d'eau potable. Dans ce cadre, elles arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Elles peuvent également assurer la production d'eau potable, ainsi que son transport et son stockage. Toutefois, les compétences en matière d'eau potable assurées à la date de publication de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques par des départements, des associations syndicales autorisées ou constituées d'office ne peuvent être exercées par les communes sans l'accord des personnes publiques concernées. » La mention, « tout ou partie », à laquelle se réfère l'article L. 2224-7-I du CGCT, vise à admettre que la compétence « eau » n'est pas systématiquement exercée sous forme de bloc par une seule personne et que chaque composante du service peut isolément constituer elle-même un service d'eau potable. Ainsi, elle ne désigne pas nécessairement solidairement toutes les composantes citées par ce même article (production, protection, traitement...) mais permet la constitution de plusieurs services sur chacune d'entre elles. Concernant la question du recours communal à une source d'eau locale, le caractère optionnel ou obligatoire du transfert de l'eau de source au syndicat auquel la commune a délégué sa compétence de production d'eau dépend de la clé de répartition établie entre la commune et le syndicat, figurant dans les statuts de ce dernier. Si le transfert de la compétence « production d'eau » est définie de manière globale, la commune est dessaisie de cette compétence. En revanche, les statuts peuvent prévoir que le syndicat n'est compétent que sur une partie du territoire de la collectivité, auquel cas la commune resterait compétente pour le reste de son territoire. Celle-ci pourrait alors soit transférer cette compétence à un autre syndicat, soit l'exercer elle-même. En ce qui concerne la sécurité, l'entretien et la surveillance des réservoirs communaux, il s'agit là encore d'une compétence optionnelle des syndicats d'eau. Néanmoins il convient de rappeler que le CGCT n'autorise pas de distinction entre l'investissement et le fonctionnement, ces deux aspects de l'exercice d'une compétence devant être exercés par la même personne morale (art. L. 1321-1 et suivants du CGCT). Au cas particulier, il s'agit de déterminer dans quel cadre le syndicat intervient dans ce domaine. Si la compétence de gestion des réservoirs communaux lui a bien été transférée, le syndicat sera alors responsable du réservoir communal, en revanche, si celui-ci intervient par voie de délégation de service public et ce dans le respect des règles de la concurrence, c'est la commune qui sera responsable des dommages pouvant être occasionnés. Enfin, concernant la création d'un nouveau réservoir, si une commune a transféré sa compétence « stockage » à un syndicat, celle-ci ne peut plus disposer du réservoir, car elle l'a automatiquement mis à disposition et n'est plus non plus compétente pour la construction d'un nouveau réservoir. Néanmoins, cette commune qui est représentée au sein du syndicat peut faire la demande à celui-ci de construire un nouveau réservoir, les décisions obéissant aux règles de majorité correspondant à la nature du syndicat en question. Plus généralement, si des contraintes historiques ont conduit à mettre en place une gestion segmentée de l'eau à travers plusieurs syndicats, dans le but d'offrir aux usagers le meilleur niveau de service, il convient aujourd'hui de s'interroger sur la pertinence d'une telle organisation. En effet dans un souci de rationalisation des structures administratives et ce afin d'assurer une plus grande lisibilité de l'action publique, il conviendrait de réunir au sein d'une même structure l'ensemble de ces missions, afin notamment d'anticiper la survenue des difficultés évoquées ci-dessus.

 
Sécurité des tunnels
Question N° : 74322 de M. Michel Hunault ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique ) publiée au JO le : 16/03/2010 page : 2892

M. Michel Hunault interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports en lui rappelant le contenu d'une réponse à une précédente question écrite relative à la sécurité dans le tunnel ferroviaire de Chantenay (Loire-Atlantique), traversé chaque jour par des dizaines de trains voyageurs (TGV, TER), mais aussi par des trains de marchandises contenant des produits dangereux ! Outre les annonces faites quant à l'interdiction absolue de croisement entre les trains de voyageurs et ceux de marchandises, le Gouvernement s'est engagé à ce que des exercices de sécurité, de prévention « en situation » d'accident aient lieu en mars 2010. Il lui demande, très concrètement, en ce mois de mars 2010, si les pouvoirs publics dans une exigence de prévention, et, de sécurisation, peuvent préciser les modalités d'un tel exercice et si, au-delà, il est envisagé d'équiper de caméras de surveillance le tunnel.

Réponse du secrétaire d'État chargé des transports publiée au JO le : 07/09/2010 page : 9777

Une réunion a été organisée le 21 janvier 2010 sur la sécurisation du tunnel de Chantenay par le préfet de la Loire-Atlantique, afin de programmer un exercice en situation réelle dans le tunnel. Au cours de cette réunion, à laquelle participaient Réseau ferré de France (RFF), le service d'incendie et de secours et la direction de la sécurité et des préventions des risques de la préfecture, le respect des préconisations faites par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (MEEDDM), pour la remise à niveau du tunnel de Chantenay a été acté. Ainsi, des wagonnets destinés essentiellement à favoriser le transport du matériel des services de secours ont été prépositionnés et des généphones installés. La préfecture, en accord avec les services techniques concernés, RFF et la SNCF, a programmé l'exercice en situation dans la nuit du 18 au 19 novembre 2010, seule date convenant à tous les participants et permettant de ne pas interrompre le trafic ferroviaire sur un axe chargé. Avant de réaliser cet exercice, les équipes des services de police, de gendarmerie et du service de secours et d'incendie organiseront deux exercices préparatoires pour appréhender les différents accès au tunnel, les équipements en place et leurs localisations et pratiquer des essais, afin de déterminer les délais et modalités d'intervention. Au vu des résultats de l'exercice en situation fin novembre, des préconisations pourront être faites pour améliorer, si nécessaire, l'exploitation du tunnel de Chantenay. Il n'est pas envisagé de mettre en place de caméras de surveillance dans ce tunnel. À la différence des tunnels routiers où le système de gestion de la sécurité repose sur des caméras permettant la localisation précise des véhicules, en matière ferroviaire, la gestion des circulations repose sur le cantonnement des trains et la liaison radio entre les conducteurs et les agents chargés des circulations.

 
Délai de jugement des contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral
Question écrite n° 13165 de Mme Annie David (Isère - CRC-SPG) publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 993

Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'impératif pour l'État de montrer une volonté exemplaire de sanctionner les auteurs de harcèlement moral et de violence au travail à l'heure où les partenaires sociaux négocient la mise en œuvre de l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur ce thème. Les garanties offertes à l'agent public victime d'actes de harcèlement moral ont été renforcées par le fait que, depuis la réponse - publiée au Journal officiel de la République française le 3 juillet 2008 - de M. le secrétaire d'État à la fonction publique à la question écrite 3765 de M. le sénateur Alain Gournac, l'agent public bénéficie de la protection fonctionnelle s'il subit au sein de son administration des actes qui permettent de présumer une situation de harcèlement moral. Dans la réponse, il est précisé que l'autorité administrative compétente « pourra également, le cas échéant, faire bénéficier l'agent d'une assistance juridique, de la prise en charge des frais d'avocat et des frais de procédure, s'il souhaite poursuivre l'auteur des faits en justice aux fins d'obtenir réparation de son préjudice et la condamnation de l'auteur des agissements. » L'article 222-33-2 du code pénal sanctionne d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'avoir commis des actes de harcèlement moral. La sanction paraît faible quand de tels actes peuvent conduire un salarié ou un agent public à se donner la mort. De plus, le délai d'instruction et de jugement peut se révéler dissuasif pour un homme ou une femme qui a subi des souffrances au plus profond de son intégrité personnelle et professionnelle. Ce délai est tout aussi dissuasif devant la juridiction administrative, alors même que les situations évoquées ne relèvent pas d'une particulière complexité juridique. En outre, en application de l'article 23 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, le recours contentieux est précédé d'un recours administratif préalable. L'intervention du juge administratif est donc fort tardive. De plus, la procédure de référé par nature ne permet pas un jugement au fond qui lui peut intervenir plusieurs années après les faits. Dès lors, il paraîtrait opportun que les contentieux relatifs à des actes de harcèlement moral ou à des rejets de demande de protection fonctionnelle au motif de harcèlement moral soient jugés dans un délai de trois mois suivant l'enregistrement du contentieux.
Elle lui demande en conséquence de préciser l'action qu'elle compte mener pour rendre la justice plus efficace en matière de lutte contre le harcèlement moral et les violences au travail.

Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 26/08/2010 - page 2234

L'autorité judiciaire participe activement à l'amélioration du droit applicable à la lutte contre le harcèlement moral et la violence au travail, en concertation avec le ministère du travail. Les peines actuellement encourues au titre des infractions pénales en matière de harcèlement moral s'inscrivent dans une échelle graduée, des contraventions aux crimes, qui visent à réprimer des comportements en fonction de leur gravité, du risque causé ou du dommage généré. Le principe général de personnalisation des peines permet aux juridictions pénales de déterminer, dans la limite des peines maximales prévues par la loi, des sanctions proportionnées tant aux faits commis qu'aux caractéristiques de leur auteur. D'autres qualifications pénales de droit commun peuvent également trouver à s'appliquer en fonction des circonstances de l'espèce, notamment quand les faits commis conduisent au décès de la victime. Les faits de harcèlement moral donnent lieu à des enquêtes qui revêtent une importante dimension humaine, ce qui exige de mener des investigations poussées, notamment par le recueil de multiples témoignages en vue de corroborer les allégations du plaignant. Dans certains cas, la réalisation d'expertises psychologiques s'avère également indispensable à la caractérisation des infractions. Dans ces conditions, il n'apparaît pas possible d'enfermer ces investigations dans un délai contraint, ce qui risquerait de nuire à la qualité des poursuites et de limiter le nombre de condamnations prononcées. Le garde des sceaux veille toutefois à ce que les victimes soient accompagnées et soutenues tout au long de la procédure pénale. À cet égard, la circulaire générale de politique pénale du 1er novembre 2009 rappelle à tous les parquets l'importance de l'attention qui doit être portée aux victimes d'infractions. S'agissant des actions portées devant le juge administratif par les agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle, le principe de l'obligation du recours administratif préalable posé par l'article 23 de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 ne trouve à s'appliquer, en l'état actuel du droit, qu'au sein de la fonction publique militaire. En effet, les mesures réglementaires d'application de ces dispositions pour la fonction publique civile n'ont pas été adoptées à ce jour. En tout état de cause, l'exercice d'un recours auprès de l'administration, préalablement à une éventuelle saisine du juge, permet à celle-ci de réexaminer la situation de l'agent et, le cas échéant, de faire droit à sa demande si elle apparaît fondée. Cette procédure contribue ainsi, dans de nombreux cas, à un dénouement rapide de l'affaire, sans qu'il soit nécessaire pour l'agent de s'engager dans une procédure juridictionnelle. Par ailleurs, le délai de jugement des requêtes déposées devant les tribunaux administratifs est, en moyenne, compris entre sept mois et deux ans selon les juridictions et selon la nature et la difficulté des dossiers. L'instruction de toute requête nécessite un délai minimal incompressible, supérieur à trois mois. Ce délai s'explique notamment par le caractère écrit de la procédure et les exigences découlant du principe du contradictoire : celui-ci suppose de laisser le temps nécessaire aux échanges de mémoires, par lesquels chaque partie développe son argumentation et répond à celle de son adversaire. Enfin, il existe une voie de droit spécifique qui permet, le cas échéant, d'obtenir la condamnation de l'administration selon une procédure de référé : en effet, en vertu de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Cette procédure peut notamment être mise en oeuvre par tout agent qui estimerait que les faits de harcèlement moral dont il prétend avoir été victime engagent, à l'évidence, la responsabilité de l'administration.

 

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Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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