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La veille de l'ENSOSP (n°2010/29)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

Pour que vos collaborateurs reçoivent l'Hebdo juridique ainsi que les autres lettres d'information du PNRS, < CLIQUEZ ICI >

Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Dernières publications sur le site de l'Assemblée nationale cette semaine

Réforme des retraites (projet de loi) :

Examen en commission à compter du 20 juillet 2010

Projet de loi n° 2760
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2760.asp

Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/reforme_retraites.asp

En navette :

Roumanie - Protection et sécurité civiles dans les cas d'urgence (projet de loi) :
autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l’assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d’urgence,

Projet de loi n° 2727
http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl2727.asp

Dossier
http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/roumanie_protection_civile.asp

 
Eaux de baignade - Contrôle de la qualité et prévention des risques
Source: Le Ministère de la Santé et des Sports

Comme chaque année, le contrôle sanitaire de la qualité des eaux de baignade est réalisé tout au long de la saison balnéaire.
Ce sont les agences régionales de santé qui organisent ce contrôle, en lien avec les personnes responsables des eaux de baignade et les collectivités concernées.
Des prélèvements d’eau sont réalisés à une fréquence minimale mensuelle et qualifiés, de « bon », « moyen » ou « mauvais », en fonction des résultats d’analyse des paramètres microbiologiques et chimiques et des contrôles visuels. En outre, les personnes responsables des eaux de baignade peuvent être amenées à interdire temporairement la baignade, avec l’appui des agences régionales de santé, en cas de risques sanitaires pour les baigneurs.

Les résultats des contrôles sont mis en ligne, en temps réel durant toute la saison, sur le site Internet du ministère chargé de la santé : http://baignades.sante.gouv.fr

A l’issue de la saison balnéaire, l’ensemble des résultats d’analyses permet de classer chaque site d’eau de baignade dans l’une des quatre catégories suivantes :

A - eau de bonne qualité
B - eau de qualité moyenne
C - eau pouvant être momentanément polluée
D - eau de mauvaise qualité.

Les eaux de qualité A et B sont conformes à la directive européenne 76/160/CEE, celles de qualité C et D ne le sont pas.

 
Journée Métier RAF 14 et 15 septembre 2010 à l'ENSOSP
Responsables Administratifs et Financiers des SDIS

Les journées Responsables Administratifs et Financiers auront lieu les 14 et 15 septembre 2010 sur le site de l’ENSOSP à Aix-en-Provence.

L’ENSOSP vous propose de participer à cette rencontre tournée vers un partage des pratiques. Les journées seront abordées autour de deux thèmes :
· La décision individuelle, sujet qui permettra aux participants d’en assurer une bonne sécurité juridique et d’en saisir les modalités d’exécution.
· Les archives des SDIS, point qui sera l’occasion de connaître les dispositifs en construction, d’informer, d’échanger sur les expériences de chacun.
Nous vous invitons à télécharger le programme prévisionnel ci-joint et à télécharger votre dossier d’inscription sur le site de l’ENSOSP (onglet « Formations ») avant le 19 juillet.

Le tarif de cette journée s'élève à 529 € (sont compris les frais pédagogiques, les droits d'inscription, l'hébergement et la restauration de ces deux journées)
Votre participation est donc importante en termes de valeur et de résultats attendus.
Pour tout renseignement :
Référent programme : Mélanie ROIG à melanie.roig@ensosp.fr
Référent inscription : Isabelle PIRES à isabelle.pires@ensosp.fr
Pour télécharger un dossier d'inscription, rien de plus simple: http://www.ensosp.fr/ (onglet « Formations »)

 

Questions/Réponses

Question au Ministre sur l' Amélioration des procédures d'alerte en cas d'inondation
publiée dans le JO Sénat du 30/06/2010 - page 5422

M. Jean Besson appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la demande expresse des maires de disposer d'une information plus appropriée et efficiente en cas d'inondation.
À chaque catastrophe naturelle de ce type, les maires sont en première ligne. Ils se retrouvent le plus souvent esseulés au moment de gérer des situations extrêmes comme la tempête Xynthia ou les inondations qui ont affecté durement la Drôme en 2008.
Ces événements météorologiques à répétition avec leurs conséquences dramatiques rappellent à l'État et aux collectivités territoriales l'urgente nécessité de mener une réflexion approfondie sur les règles d'urbanisation et sur le financement des aménagements de protection dont le renforcement des digues.
Ils mettent aussi en lumière les insuffisances des systèmes d'alerte existant. Si l'alerte météorologique proprement dite relève de la responsabilité de l'État, les maires, prévenus parfois par un simple SMS, sont ensuite chargés de répercuter les informations utiles à la population, avec les moyens trop souvent insuffisants dont ils disposent tant sur le plan humain, technique ou financier. De plus, les maires ne sont pas toujours en situation de déterminer avec précision les conclusions pratiques qu'ils doivent tirer d'une information reçue, faute d'une connaissance précise de leurs pouvoirs et de leurs moyens d'action en la matière.
Il demande en conséquence si le Gouvernement entend améliorer les dispositifs d'alerte et renforcer l'accompagnement des maires en matière d'anticipation et de gestion des catastrophes naturelles.

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - publiée dans le JO Sénat du 30/06/2010 - page 5422

M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'État, la France a été confrontée ces dernières années à des catastrophes naturelles d'une ampleur exceptionnelle. La tempête Xynthia, les inondations récentes du Var, celles qui ont affecté la Drôme en 2008 ont eu des conséquences dramatiques, à des échelles différentes.
À chaque fois, les maires sont en première ligne et se retrouvent le plus souvent esseulés au moment de gérer ces situations extrêmes, alors même que leur responsabilité administrative, du fait des dommages causés, est en jeu.
Ces événements météorologiques à répétition rappellent à l'État et aux collectivités territoriales l'urgente nécessité de modifier d'une manière approfondie les règles d'urbanisation et de prévoir le financement des aménagements de protection, surtout le renforcement des digues.
La mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia a établi ses premières recommandations. L'article 81 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle II, prévoit également certaines dispositions sur l'évaluation et la gestion des risques d'inondation. Il est à espérer que celles-ci seront rapidement mises en œuvre. Les actes doivent maintenant suivre les déclarations d'intention.
Ces événements mettent aussi en lumière les insuffisances des systèmes d'alerte existants. En effet, si l'alerte météorologique proprement dite relève de la responsabilité de l'État, les maires, prévenus parfois par un simple SMS, sont chargés de répercuter les informations utiles à la population, avec les moyens trop souvent insuffisants dont ils disposent sur le plan tant humain, technique que financier.
Par ailleurs, les maires ne sont pas toujours en situation de déterminer avec précision les conclusions pratiques qu'ils doivent tirer d'une information reçue, faute d'une connaissance précise de leurs pouvoirs et de leurs moyens d'action.
En conséquence, madame la secrétaire d'État, je souhaiterais savoir quelles mesures concrètes vous comptez prendre afin d'améliorer les dispositifs d'alerte et de renforcer l'accompagnement des maires en matière d'anticipation et de gestion des catastrophes naturelles. (M. Roland Povinelli applaudit.)
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le dispositif actuel de gestion de crise liée aux inondations s'articule en deux phases : la prévision et la mise en vigilance, puis l'organisation de l'alerte et des secours.
La phase de prévision et de mise en vigilance est assurée par plusieurs services et établissements publics de l'État et, dans certains cas, des collectivités territoriales.
Il s'agit tout d'abord de Météo-France, pour les aspects météorologiques directement utiles, telle l'importance attendue des précipitations, par exemple, ou utilisés pour les prévisions plus spécialisées, sous forme d'une vigilance météorologique affichée par département deux fois par jour pour les vingt-quatre heures à venir, sur le site internet www.meteo.fr.
Il s'agit de Météo-France en association avec le service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations, le SCHAPI, du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, et les services de prévision des crues, ou SPC, pour le volet « pluie-inondation » de cette vigilance météorologique.
Météo-France travaille également en association avec le service hydrographique et océanographique de la marine, le SHOM, pour les avis de très fortes vagues. Ceux-ci sont diffusés aux préfets et aux services de sécurité civile ainsi qu'aux organes pertinents des forces armées.
Il s'agit enfin du SCHAPI et des SPC pour la prévision des crues et l'affichage d'une vigilance pour les crues sur le site internet www.vigicrues.gouv.fr. La prévision et la mise en vigilance portent actuellement sur 20 000 kilomètres de cours d'eau en métropole. Le site publie chaque jour à dix heures et à seize heures, et à des horaires supplémentaires si nécessaire, une carte de synthèse donnant par tronçons de cours d'eau un niveau de vigilance par code de couleur, accompagnée de bulletins nationaux et locaux. Le site donne également accès en temps quasi réel aux mesures de niveau d'eau et parfois de débit sur près de 1 500 stations de mesures. Les préfets sont bien entendu destinataires de ces informations.
Ces prévisions et affichages de vigilance sont en évolution constante au fur et à mesure de la consolidation des avancées techniques. Par exemple, les avis de très fortes vagues sont appelés à être complétés dans les deux ans par un volet baptisé provisoirement « vagues-submersions marines » de la vigilance météorologique.
La vigilance météorologique et la vigilance sur les crues comportent dans leurs bulletins nationaux et locaux des informations sur les conséquences possibles ainsi que des conseils de comportement à destination des populations, qui ont été mis au point par la direction de la sécurité civile et dépendent à la fois du phénomène et du niveau de sévérité considéré.
L'alerte directe des maires, au-delà de l'information disponible sur Internet, est assurée par les préfets. Les questions les plus difficiles pour les maires consistent assez souvent à déterminer, comme vous l'indiquez dans votre question, les consignes à donner et les mesures de secours qu'ils doivent prendre, en liaison avec les services de sécurité civile. Les plans communaux de sauvegarde ont précisément pour objet de préparer les réponses à ces questions. Leur élaboration est obligatoire dès lors qu'un plan de prévention des risques naturels est approuvé, mais ces plans sont aussi très utiles dans les autres cas. Il faut bien convenir du retard pris dans l'élaboration de ces plans communaux de sauvegarde. Ce dernier constitue un handicap majeur dans l'organisation de la gestion de proximité des crises portant atteinte aux populations, aux biens et à l'environnement.
Enfin, vous soulignez l'utilité du lien entre, d'une part, la prévision et la gestion de crise et, d'autre part, les autres mesures de réduction du risque, d'inondation en l'occurrence. Il paraît important de rappeler une nouvelle fois la nécessité d'une approche équilibrée entre prévision et gestion de crise. La prévention au sens strict se traduit par une limitation de l'urbanisation des zones inondables et par une réduction de la vulnérabilité des constructions et installations existantes.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je peux porter à votre connaissance.
M. le président. La parole est à M. Jean Besson.
M. Jean Besson. Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de ces informations et de ces précisions. Didier Guillaume, Bernard Piras et moi-même les diffuserons dans notre département. Les maires, je tiens à le rappeler, sont toujours effrayés par l'importance de ces responsabilités.
Permettez-moi également de dénoncer la longueur des procédures d'indemnisation, non seulement pour les particuliers, mais aussi pour les maires.
M. Didier Guillaume. Très bien !
M. Jean Besson. Il appartient donc, à mon avis, tant au législateur qu'à l'exécutif de prendre des mesures plus importantes à cet égard. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. Didier Guillaume. Bonne remarque !

 
Question au Ministre sur le Projet de la Bassée et risque de crue à Paris
Question orale sans débat n° 0943S de M. Yves Pozzo di Borgo (Paris - UC) - publiée dans le JO Sénat du 03/06/2010 - page 1361

M. Yves Pozzo di Borgo rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qu'à Paris, le risque d'une crue centennale est réel. Elle serait comparable à celle de 1910 et les conséquences qu'elle produirait seraient dramatiques. En effet, 500 000 Parisiens seraient directement touchés, et le coût des dommages pourrait atteindre 12 milliards d'euros.
Aussi, le projet de la Bassée (dispositif de grands réservoirs de stockage), élaboré par les Grands Lacs de Seine dans le cadre de la prévention des inondations en Île-de-France, s'avère indispensable pour contenir la montée des eaux en amont de la région capitale. Le coût du projet est évalué à 500 millions €, 20 % étant à la charge du maître d'ouvrage que sont les Grands Lacs de Seine (couvrant quatre départements) et 80 % sur la base d'un cofinancement.
La saisine de la commission nationale du débat public, prévue au 2ème semestre 2011, implique que soit présenté un plan de financement prévisionnel pour décembre 2010 ;
Considérant que ce projet s'inscrit dans la logique du Grand Paris inspirée par le Président de la République et que le rempart de défense qu'il constituerait face à la crue centennale en ferait un élément emblématique de la région capitale, il lui demande quels sont les engagements du Gouvernement pour la concrétisation rapide du projet de la Bassée.

>Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - publiée dans le JO Sénat du 07/07/2010 - page 5896

M. Yves Pozzo di Borgo. Je souhaite appeler l'attention sur les conséquences d'une crue centennale comparable à celle de 1910 dans la capitale.
Surviendra-t-elle dans cinq, dix ou quinze ans ? Toujours est-il que les experts s'accordent sur ce point : le risque est bien réel. Lors de la crue de 1910, Paris a été recouvert par les eaux, ainsi qu'en témoignent les repères qui ont été disposés en différents lieux, par exemple à l'Assemblée nationale.
Nous avons pu observer les drames humains et les dégâts matériels provoqués par les inondations de juin dans le Var. À l'échelle de la capitale, l'ampleur de la catastrophe serait décuplée : selon les estimations, 500 000 Parisiens seraient directement touchés et le coût des dommages pourrait atteindre 12 milliards d'euros, soit bien plus que ce qu'avaient coûté les inondations de 1910, en raison du bétonnage auquel il a été procédé depuis lors.
Le Gouvernement semble mesurer les enjeux puisqu'il a chargé le préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris des opérations de gestion et de coordination. Des simulations « grandeur nature » se sont d'ailleurs déroulées les 22 et 23 mars.
Je ne vois là cependant que des palliatifs ; c'est sur la protection préventive de la capitale et de sa région que les efforts doivent davantage être portés.
Le seul véritable rempart, le projet d'envergure qui pourrait limiter l'invasion de Paris par les eaux, c'est le projet de grand barrage-réservoir de la Bassée, élaboré par l'Institution des Grands Lacs de Seine.
Le coût des travaux est estimé à 500 millions d'euros : 20 % de cette somme totale devra être couverte par l'établissement public interdépartemental des Grands Lacs de Seine, en tant que maître d'ouvrage, au financement duquel le département de Paris contribue à hauteur de 50 % ; les 80 % restants devront être trouvés sur la base d'un cofinancement.
Alors que le calendrier prévoit la saisine de la Commission nationale du débat public au deuxième semestre de 2011, il est indispensable qu'un plan prévisionnel de financement soit présenté pour décembre 2010.
L'étude de faisabilité a été réalisée en 2003. En 2006, nous avions déjà perdu beaucoup de temps à réunir les 13 millions d'euros nécessaires à la réalisation de l'avant-projet – j'étais d'ailleurs intervenu dans cet hémicycle pour alerter le Gouvernement sur le sujet. Le début des travaux, qui était initialement prévu pour 2011, a donc pris un très grand retard.
J'ai interrogé l'Institution des Grands Lacs de Seine. Or il apparaît que la question du financement des travaux reste toujours au point mort. Le retard qui s'accumule ne fait que renforcer la vulnérabilité de la capitale face au risque de crue centennale.
Lors de la séance du Conseil de Paris de mai dernier, j'ai donc demandé que le département de Paris prenne ses responsabilités en vertu de son rôle de premier contributeur dans l'institution maître d'ouvrage, afin de faire avancer ce dossier vital. Je n'ai obtenu que des réponses évasives.
Et le maire de Paris laisse traîner le projet et succombe à la tentation ludo-culturelle de l'aménagement des voies sur berges pour 40 millions d'euros, préférant aménager plutôt que protéger.
Je souhaiterais savoir si l'État considère le barrage-réservoir de la Bassée comme l'une de ses priorités dans le cadre de la construction du Grand Paris.
Madame la secrétaire d'État, je souhaiterais donc connaître le rôle que l'État entend jouer dans la mise en route de ce projet, qui tarde à voir le jour. Certes, cette démarche de protection n'est pas très visible, mais elle est fondamentale pour la protection de Paris et du pays.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Monsieur le sénateur, le Gouvernement est bien conscient qu'une crue de la Seine analogue à celle de janvier 1910, à laquelle est exposée la région d'Île-de-France, notamment la ville de Paris, risque effectivement de se reproduire.
Aujourd'hui, 850 000 habitants, dont près de 270 000 à Paris, et 86 000 entreprises sont directement exposés à ce risque en Île-de-France. Quant aux dégâts directs résultant d'une crue analogue à celle de 1910, ils sont estimés à 17 milliards d'euros.
Afin de limiter les conséquences d'une telle crue, l'État et les collectivités territoriales ont engagé des actions de plusieurs types.
Tout d'abord, des travaux de protection ont été réalisés à la suite des grandes crues de la Seine du début du xxe siècle. Le rehaussement des quais de la Seine a été entrepris à Paris après la crue de 1910 et la construction de digues et de murettes en banlieue a été réalisée après celle de 1924.
Ces aménagements n'offrent pas, cependant, une protection totale, puisque des disjonctions, des ruptures ou des submersions restent possibles.
En outre, quatre lacs réservoirs, sur la Seine, l'Aube, la Marne et l'Yonne, gérés par l'Institution des Grands Lacs de Seine, ont été mis en service au cours de la période 1950-1990. Ils permettent d'agir sur l'ampleur de l'inondation en prélevant une partie du débit des cours d'eau en crue. Leur action diminuerait ainsi de 70 centimètres la hauteur d'eau à Paris en cas de crue analogue à celle de 1910.
Le Gouvernement s'est également prononcé favorablement à la réalisation de l'ouvrage de la Bassée, pour compléter l'action des quatre lacs réservoirs.
Sur le secteur de la Bassée aval, dans le département de Seine-et-Marne, le long de la Seine, le projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues est en cours d'élaboration.
Ce dispositif de ralentissement dynamique des crues, dont le coût est estimé actuellement à 500 millions d'euros, consiste à pomper une partie des eaux de la Seine afin de les stocker dans des casiers latéraux au moment du passage de la crue de l'Yonne. Il doit prendre en compte les enjeux particulièrement importants liés à la protection des zones humides et à la préservation des espaces naturels dans ce secteur.
Le projet de la Bassée et les actions de restauration des milieux et de réduction de la vulnérabilité qui lui sont liées constituent l'une des principales actions du contrat de projets interrégional « Seine » pour la période 2007-2013, qui prévoit notamment le financement de l'avant-projet de définition et d'une première tranche de travaux, pour un montant de 39,5 millions d'euros, dont 24,1 millions d'euros à la charge de l'État, 7,5 millions d'euros à la charge de la région d'Île-de-France et 3 millions d'euros à la charge de l'agence de l'eau Seine-Normandie.
Un débat public sur le projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues dans le secteur de la Bassée est effectivement prévu au cours du second semestre de 2011.
L'application des plans de prévention des risques naturels d'inondation de la Seine et de ses principaux affluents – Marne et Oise –, approuvés par les préfets de département sur le territoire des communes concernées, permet de limiter strictement les constructions dans les secteurs les plus exposés.
Du fait de leurs compétences en matière d'urbanisme, les maires doivent également limiter les constructions en zone inondable.
Enfin, l'État et les collectivités territoriales joueraient un rôle essentiel dans la gestion d'une crue de la Seine analogue à celle de 1910. En effet, le préfet de police de Paris, préfet de la zone de défense de Paris, assure la coordination des secours pour la région d'Île-de-France en cas d'événement touchant plusieurs départements.
Quant aux maires, il leur revient d'élaborer et de mettre à jour un plan communal de sauvegarde, afin d'organiser l'alerte, le transport et l'hébergement des populations affectées, d'assurer la continuité des services essentiels et de mettre en place le dispositif municipal de crise.
L'État, en liaison avec les collectivités territoriales concernées, a donc réalisé plusieurs actions de prévention visant à limiter en Île-de-France l'impact d'une crue de la Seine analogue à celle de 1910. L'élaboration du projet d'aménagement d'une zone d'expansion des crues dans le secteur de la Bassée aval en fait partie.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments que je peux porter, aujourd'hui, à votre connaissance sur le cheminement de ce dossier extrêmement important, lourd et complexe, mais sur lequel il faut que nous soyons tous, bien évidemment, en ordre de marche. Le sujet est plus que sensible, mais sachez que le Gouvernement sera au rendez-vous et prendra toute sa part de ce travail préalable si nécessaire.
M. le président. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. Madame la secrétaire d'État, nous nous connaissons depuis dix ans et ce sont les mêmes réponses que j'obtiens depuis dix ans !
Oui, il y a un plan de prévention qui est élaboré par la préfecture, mais, je l'ai dit, c'est un palliatif.
Bien que soutenant le Gouvernement, je ne vois dans cette affaire ni l'énergie ni l'impulsion forte qui sont pourtant nécessaires dans cette affaire, pas plus que le courage, d'ailleurs, et vous pourrez le dire à votre ministre de tutelle, M. Borloo !
La façon dont vous m'avez annoncé le calendrier et le financement signifie que le projet traînera encore pendant des années. Or, il est nécessaire d'aller plus vite. Et, je suis désolé, madame le secrétaire d'État, les éléments de réponse que vous m'avez communiqués, nous les connaissons depuis toujours ! J'avais simplement besoin de savoir si le Gouvernement avait donné une impulsion : je ne la sens pas dans ce dossier-là !

 
Question au Ministre sur l' Accès des PME aux appels d'offres de l'État et des collectivités
Question écrite n° 13405 de M. Jean-Léonce Dupont (Calvados - UC) - publiée dans le JO Sénat du 13/05/2010 - page 1187

M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de l'élargissement des missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et la création du service des achats de l'État (SAE) pour certaines petites et moyennes entreprises (PME) qui concourraient jusqu'à présent aux marchés publics et qui désormais s'en trouvent de fait évincées.
En effet, le décret du 17 mars 2009 précisant les missions du SAE prévoit que « le SAE s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ».
Or, en réalité, le principe de la massification des achats, devant permettre à l'État et les collectivités de diminuer leurs coûts de fonctionnement, sonne la fin des appels d'offres à l'échelon régional, ce qui aboutit à écarter les PME puisqu'elles n'ont pas la capacité de livrer de tels volumes sur tout le territoire. La solution consistant au regroupement de PME est difficilement réalisable.
C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre aux PME l'accès à la commande publique et respecter les termes du décret susmentionné.

>Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1861

L'article 31 du code des marchés publics permet aux collectivités publiques de se dispenser des procédures de publicité et de mise en concurrence en recourant à une centrale d'achats, pour autant que cette dernière soit soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est tenue d'appliquer les règles du code des marchés publics. Elle procède donc à une mise en concurrence pour ses propres approvisionnements ainsi que pour ceux qu'elle réalise dans l'exercice de sa mission de centrale d'achats. Elle doit, en outre, allotir les procédures de passation de ses marchés en application de l'article 10 du code des marchés publics. Le service des achats de l'État (SAE) est également soumis au code des marchés publics et doit donc allotir les procédures de passation de ses marchés. Le II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 prévoit qu'il s'assure que les achats de l'État « sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». Il est important de souligner que l'action du SAE ne peut pas se résumer à la massification nationale des achats, qui n'aurait aucun sens dans de nombreux domaines d'achats. Tel est le cas des prestations immobilières où la proximité est un élément clé de l'efficacité. La massification au niveau national n'a d'intérêt que lorsque l'offre est elle-même déjà concentrée, au niveau national ou international. Tel est le cas du matériel informatique ou de la téléphonie, par exemple. La mission du SAE est de rechercher des gains économiques par la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national. La professionnalisation inclut naturellement la prise en compte de tous les objectifs assignés à ce service : recherche de gains économiques, prise en compte des objectifs de développement durable et accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Il est également nécessaire d'insister sur le fait que dans un grand nombre de secteurs les PME sont les principaux fournisseurs de l'État, et le resteront. Ainsi, et bien que le code des marchés publics n'en fasse nullement une obligation, le SAE examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional ne doit pas être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses et que ceci correspond au besoin fonctionnel des services. Tel est déjà le cas de plusieurs marchés existants ou en préparation, par exemple dans les secteurs suivants : le nettoyage des locaux, la maintenance des ascenseurs, l'entretien des appareils de chauffage et de climatisation, les contrôles réglementaires des bâtiments, le fuel domestique, le gardiennage. Tel devrait être le cas, d'une façon générale, des marchés de prestations immobilières, où la proximité est une condition indispensable de bonne réalisation de la prestation. La démarche de globalisation de l'achat public, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne vise donc pas à exclure les petites et moyennes entreprises de l'accès à la commande publique. L'UGAP, par exemple, se fournit elle-même auprès de PME, qui représentent environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % en valeur du total de ses achats en 2008. Les PME peuvent en effet soumissionner aux procédures de mise en concurrence lancées par l'UGAP seules ou sous la forme de groupements d'entreprises. Le mécanisme de la sous-traitance leur est également ouvert. Dans le cas de la maintenance des véhicules, par exemple, l'État utilise un marché de l'UGAP, lequel s'appuie sur un réseau de plus de 1 500 concessionnaires et garages indépendants. Dans le cas des prestations informatiques, l'allotissement n'est pas géographique, mais technique, les PME intervenant d'ores et déjà sur des créneaux spécialisés. En mai 2008, l'UGAP a signé le pacte PME dont l'objectif est de faciliter les relations entre les grands comptes (publics et privés) et les PME innovantes, afin d'augmenter le chiffre d'affaires des meilleures PME innovantes et de faciliter l'émergence de nouvelles entreprises de stature mondiale. En revanche, il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics car une telle mesure serait contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique.

 
Question au Ministre sur la Divagation d'animaux dangereux sur la voie publique
Question écrite n° 11839 de M. Jean-René Lecerf (Nord - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 28/01/2010 - page 168

M. Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à propos des modalités d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux.
En effet, cette loi prévoit la possibilité pour une commune d'établir une convention avec la SPA pour la prise en charge des animaux qui divaguent sur la voie publique en contrepartie d'une participation financière.
Lorsque l'animal est identifiable, la SPA appelle le propriétaire et si ce dernier exprime l'intention de ne pas reprendre son animal, il semblerait que la commune n'ait pas la possibilité de se retourner contre le propriétaire en vue d'obtenir le remboursement des frais engagés par la ville.
Cette situation entraine un alourdissement des charges communales.
De ce fait, il souhaiterait savoir s'il existe des moyens sur lesquels se fonder pour obtenir du propriétaire le remboursement des dépenses occasionnées par la divagation de l'animal sur les voies publiques.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1868

Suivant les dispositions de l'art. L. 211-24 du code rural (nouveau), chaque commune doit disposer soit d'une fourrière animale apte à l'accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme du délai franc de garde de huit jours ouvrés, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune, avec l'accord de cette commune. Les animaux ne peuvent être restitués à leur propriétaire qu'après paiement des frais relatifs à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde, en application de l'art. R. 211-4 du code rural. À l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière qui peut : soit le garder dans la limite de la capacité d'accueil de la fourrière ; soit le céder à titre gratuit à des fondations ou des associations de protection des animaux disposant d'un refuge en vue de proposer l'animal à l'adoption d'un nouveau propriétaire ; soit faire procéder à son euthanasie si le vétérinaire en constate la nécessité (art. L. 211-25).

 
Question au Ministre sur la Publication des offres de marchés publics
Question écrite n° 12575 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'une collectivité publiant ses marchés publics sur un site uniquement accessible par abonnement payant et obligeant ensuite les candidats à payer pour chaque offre consultée. Il lui demande si ce mode de publication des offres de marchés publics est compatible avec le libre accès à la commande publique.

>Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1858

Le principe de libre accès à la commande publique se définit par la garantie, pour toute personne remplissant les conditions requises pour l'exécution d'un marché, du droit à être candidate à l'attribution de ce marché, ce qui implique une publicité adéquate des procédures de marchés. Les organes de diffusion des avis de marchés doivent donc bénéficier d'une audience suffisante. Certains sites accessibles uniquement par abonnement recensent et répertorient, de leur propre initiative, les avis de marchés diffusés par les acheteurs publics sur des sites accessibles gratuitement. Cette pratique, qui n'est pas imputable aux pouvoirs adjudicateurs, n'est pas contraire aux principes de la commande publique. Ce mode de diffusion des avis, toutefois, ne permet pas aux candidats potentiels d'être informés et ne suscite pas une diversité d'offres suffisante pour garantir une vraie mise en concurrence, en raison du coût que représente le prix demandé pour la consultation des avis. Par conséquent, un acheteur public qui déciderait de publier ses avis de marché uniquement sur ces sites méconnaîtrait le principe de libre accès à la commande publique.

 
Question au Ministre sur les Modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics
Question écrite n° 13110 de M. Jean-Claude Carle (Haute-Savoie - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 22/04/2010 - page 992

M. Jean-Claude Carle demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales des précisions quant aux modalités d'ouverture des candidatures et des offres des entreprises soumissionnant à des marchés publics.
Dans la réponse (publiée dans le JO Sénat du 11 mars 2010, page 611) à sa question écrite n° 11280, Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi indique que les pouvoirs adjudicateurs ne peuvent plus exiger des candidats à un marché public qu'ils présentent leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes.
Ce faisant, les collectivités territoriales auraient dorénavant le choix entre deux systèmes : ouvrir les candidatures et les offres en commission d'appel d'offres ou ne rien ouvrir du tout en commission d'appel d'offres.
Cette réponse ne manque pas d'amener de nouvelles interrogations en terme de fondement juridique, en ce sens qu'elle permet deux interprétations très différentes : soit adopter radicalement le dispositif visé par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, soit revenir à des années en arrière.
Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de laisser les collectivités locales libres de décider du fonctionnement de leur commission d'appel d'offres (en l'espèce ouvrir les seules offres en commission d'appel d'offres) à l'instar de ce qu'elles sont en droit de faire lorsqu'il s'agit d'élaborer et de conduire une procédure adaptée (par exemple demander l'avis de la commission d'appel d'offres).
Il lui indique que ce système, que souhaitent adopter certaines communes, est susceptible d'allier à la fois efficacité et transparence, et ne contrevient à rien aux objectifs du Gouvernement de relancer l'économie.

>Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi

Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1858

La suppression, par le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics, de l'obligation, pour les candidats à un appel d'offres ouvert, de présenter leur candidature et leur offre dans deux enveloppes distinctes ne doit pas conduire les collectivités territoriales à méconnaître, dans la définition de leur mode de fonctionnement, les dispositions relatives aux attributions de la commission d'appel d'offres. Conformément au II de l'article 58 du code des marchés publics, il appartient à cette instance d'éliminer les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions de l'article 52 du code des marchés publics. Il s'ensuit que le rôle de la commission d'appel d'offres ne peut être limité à la seule ouverture des offres dans le cadre d'un appel d'offres ouvert.

 
Question au Ministre sur l' Égalité des sapeurs-pompiers volontaires après la cessation d'activité
Question écrite n° 14410 de Mme Bernadette Bourzai (Corrèze - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1824

Mme Bernadette Bourzai appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires ayant cessé leur activité. Des dispositifs différents sont appliqués selon la date à laquelle cette cessation d'activité est intervenue : une allocation de vétérance jusqu'en 2005, puis un dispositif de retraite sous la forme d'une prestation de fidélisation et de reconnaissance. Le mode de calcul de l'allocation de vétérance a lui-même donné lieu à des modifications en 1999. La complexité de ces dispositifs conduit nombre d'anciens sapeurs-pompiers volontaires à se demander s'ils ne sont pas lésés du fait de la date à laquelle ils ont cessé leur activité. Elle lui demande de bien vouloir lui présenter les différents dispositifs s'appliquant actuellement aux anciens sapeurs pompiers volontaires suite à la cessation de leur activité et si, pour des services effectués équivalents, les anciens sapeurs-pompiers volontaires bénéficient d'une reconnaissance pécuniaire identique quelle que soit la date de leur cessation d'activité.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Question au Ministre sur la Surveillance des plages par les CRS et les maîtres-nageurs sauveteurs
Question écrite n° 14457 de M. Roland Courteau (Aude - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 15/07/2010 - page 1825

M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales que les collectivités apprécient tout particulièrement la présence sur les plages, durant l'été, des sauveteurs CRS qui allient à la fois l'expérience et l'autorité.
Or, il lui fait part des plus vives préoccupations des élus dès lors que la présence des CRS, autrefois de mi-juin à mi-septembre, se limite désormais à juillet et août. Une telle situation est donc préoccupante, du fait que l'avant et l'après-saison sont aussi des périodes très fréquentées.
Il lui demande s'il est dans ses intentions de revenir à une présence des CRS sur les plages de mi-juin à mi septembre.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 

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