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La veille de l'ENSOSP (n°2010/28)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Le mal-être au travail : passer du diagnostic à l'action
Rapport d'information de M. Gérard DÉRIOT, fait au nom de la Mission d'information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales : n° 642 tome I (2009-2010) - 7 juillet 2010

Sensible aux drames humains, largement médiatisés, qui se sont produits chez France Telecom et dans d'autres entreprises ou administrations publiques, la commission des affaires sociales a souhaité mieux comprendre les raisons qui ont pu conduire au suicide de salariés ou de fonctionnaires. Elle a constitué, à cette fin, une mission d'information sur le mal-être au travail, qui a organisé de nombreuses auditions et tables rondes ainsi que deux déplacements au cours du premier semestre de 2010.

La mission a d'abord établi un diagnostic, qui confirme que le mal-être au travail est un phénomène qui se répand dans des proportions préoccupantes. Depuis deux ans, une réelle prise de conscience s'est cependant amorcée et des actions ont été engagées par les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et les employeurs pour tenter d'y remédier.

Pour conforter et prolonger ces initiatives, la mission formule des propositions et recommandations, qui touchent au code du travail, aux méthodes de management, aux acteurs de la prévention des risques professionnels ou encore à la réparation. Convaincue que le bien-être et l'efficacité économique vont de pair, la mission souhaite que son rapport donne une nouvelle impulsion aux efforts nécessaires pour faire reculer le mal-être au travail et contribue à replacer l'humain au centre des organisations.

 
Xynthia : une culture du risque pour éviter de nouveaux drames
Rapport d'information de M. Alain ANZIANI, fait au nom de la mission commune d'information sur les conséquences de la tempête Xynthia n° 647 tome I (2009-2010) - 7 juillet 2010

Les catastrophes naturelles provoquées par les inondations ou les submersions sont des réalités auxquelles notre pays est de plus en plus fréquemment confronté. Le 28 février dernier, la violente tempête Xynthia a durement frappé le littoral atlantique, touchant particulièrement les départements de Vendée et de Charente-Maritime. Deux mois plus tard, la Côte d'Azur subissait à son tour un épisode inquiétant avant que le Var ne connaisse 25 victimes. Xynthia s'inscrit elle-même dans une longue suite de catastrophes.

Dès sa réunion constitutive, le 31 mars 2010, la mission commune d'information du Sénat sur les conséquences de la tempête Xynthia s'est fixé pour objectif de formuler des préconisations précises et des mesures concrètes destinées à prévenir le renouvellement de telles catastrophes.

Depuis cette date, la mission a procédé à quelque 170 auditions. Elle a très vite rencontré les habitants, les élus locaux et les acteurs économiques, les 14 et 15 avril, lors de déplacements en Charente Maritime et en Vendée. Elle s'est rendue aux Pays-Bas, les 1e et 2 juin, et en Gironde, le 9 juin.

La mission a présenté, le 10 juin dernier, un rapport d'étape dans lequel elle a établi un certain nombre de constats, évalué les premières mesures d'urgence arrêtées par le Gouvernement et identifié les pistes de réflexion qu'elle a souhaité approfondir en vue de l'établissement de son rapport final.

A l'issue de trois mois d'investigations, ce rapport de la mission d'information formule 92 propositions afin d'assurer une intégration effective de la culture du risque dans la gestion du littoral et de promouvoir une approche globale du risque de submersion marine qui permette de prendre en compte de manière cohérente et complémentaire les différents volets de la gestion du risque.

 
Installation du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs
Information SDIS 18 : de la Préfecture du Cher Cabinet du Préfet Bureau de la Communication Interministérielle

La préfecture du Cher a installé le conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM). Il regroupe, comme la réglementation l’autorise, deux instances consultatives relatives à la concertation en matière de politiques de prévention des risques naturels dont les attributions sont complémentaires et la composition analogue : le conseil départemental de sécurité civile (CDSC) et la commission départementale des risques naturels majeurs (CDRNM).

Cette instance a pour objectif de renforcer la concertation au niveau départemental entre l’administration, les élus locaux, les gestionnaires des territoires et les populations concernées par le risque naturel.

 

Questions/Réponses

Contribution des communes et EPCI au financement des SDIS
Question écrite n° 14255 de M. Éric Doligé (Loiret - UMP) publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1768

M. Éric Doligé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la prise en compte des évolutions démographiques lors du calcul des contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux budgets des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Les budgets des SDIS sont en partie financés par les contributions financières des communes et intercommunalités, contributions souvent fixées par habitant.
Or, l'alinéa 6 de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le montant global des contributions des communes et des EPCI ne pourra excéder le montant global des contributions des communes et des EPCI de l'exercice précédent, augmenté de l'indice des prix à la consommation (lPC) ».
De ce fait, les contributions ne tiennent pas compte des évolutions démographiques qui impactent l'activité opérationnelle des SDIS et le budget des conseils généraux (qui compensent le manque à gagner par une contribution départementale fixée à partir d'un rapport annuel sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles des SDIS).
L'absence de prise en compte du critère d'évolution de la population dans le calcul des contributions financières des communes et des EPCI prive les SDIS de recettes supplémentaires et indépendantes, nécessaires pour faire face à l'augmentation naturelle du nombre d'interventions et des charges inhérentes à un accroissement de population.
Il lui demande, par conséquent, s'il envisage de tenir compte, dans le calcul de ces contributions, des évolutions démographiques, en modifiant, par exemple, les dispositions de l'article L. 1424-35 du CGCT pour que le calcul du montant des contributions des communes et des EPCI prennent en compte ce critère.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Prévention incendie - Equipement
Question N° : 74840 de M. Richard Mallié ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) publiée au JO le : 23/03/2010 page : 3253

M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations juridiques en matière de prévention et de lutte contre l'incendie pour les établissements recevant du public. Le code du travail impose aux ERP de posséder des moyens de lutte contre l'incendie (extincteurs mobiles ou encore robinets d'incendie armés). Ces obligations sont complétées par le règlement du 25 juin 1980 qui énonce les différents moyens d'extinction applicables aux ERP : robinets d'incendie armés ; déversoirs ponctuels ; éléments de construction irrigués ; bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau ; colonnes sèches ; colonnes en charge (dites colonnes humides) ; installations d'extinction automatique ou à commande manuelle et appareils mobiles. De plus, ce règlement indique à l'article MS 15 que, pour les ERP, « le nombre de robinets d'incendie armés et le choix de leurs emplacements doivent être tels que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte ». Compte tenu de la spécificité de certains de ces établissements (musées, châteaux, établissements appartenant au patrimoine national), l'obligation en termes de RIA, « toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte », semble quantitativement inatteignable et qualitativement perfectible. En effet, compte tenu de la spécificité de ces locaux et des progrès techniques réalisés dans le domaine de la prévention d'incendie, il serait légitime d'intégrer de nouveaux moyens d'extinction applicables aux ERP comme la lance Cobra qui projette de l'eau à haute pression avec de la limaille de fer. À ce sujet, bon nombre des lieux concernés possèdent du personnel formé et qualifié qui veille à la prévention et à la lutte contre l'incendie. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7623

La réglementation des établissements recevant du public (ERP) impose des moyens de lutte contre l'incendie en fonction du type d'établissement (hôtel, école, restaurant, etc.), de l'effectif qu'il reçoit mais aussi en fonction d'autres paramètres (surface, présence de locaux particuliers, accès difficiles). Parmi ces moyens de secours, les robinets d'incendie armés (RIA) sont prescrits dans les établissements qui, par nature, sont susceptibles de contenir une charge calorifique (potentiel de matière combustible) importante. C'est ainsi qu'on peut les retrouver dans certains magasins de vente, salles de spectacles, hôtels, salles de danse, etc. (il est à noter que les établissements de type musées ne sont pas soumis à l'installation de RIA). Cette prescription n'est pas forcément automatique, le règlement de sécurité laissant à l'appréciation de la commission de sécurité, sur la base de son analyse du risque, l'opportunité ou non de demander l'installation de RIA. Leur présence permet alors aux personnels de ces établissements, lorsqu'ils ont été formés dans les conditions définies pas la réglementation ERP, de commencer à attaquer le sinistre avant l'arrivée des secours afin de le contenir. En outre, ils permettent aussi aux sapeurs-pompiers une attaque rapide du foyer sans attendre la réalisation d'établissements de tuyaux, manoeuvre qui nécessite plusieurs minutes lorsque les cheminements sont longs ou difficiles. Néanmoins, pour que ces matériels soient utiles, « les emplacements de ces équipements doivent être tels que toute surface des locaux puissent être efficacement atteinte » (MS 15), sans quoi leur utilité serait très aléatoire. Si cette réglementation peut sembler perfectible, il n'en demeure pas moins que le RIA est un moyen des plus efficaces pour combattre un incendie. La lance Cobra repose sur un principe d'emploi très différent. Conçue initialement pour les feux de bateau, ce dispositif est utilisé pour combattre des sinistres dans des conditions particulières : lorsqu'un incendie surgit dans un local clos (réserve, cave, chaufferie, salle des machines sur un bateau) ; la température dans ce local peut alors atteindre de telles valeurs qu'il devient très difficile d'y pénétrer. Le liquide haute pression combiné avec la limaille de fer de la lance Cobra permet alors de réaliser des trouées d'extinction à travers les parois afin de refroidir rapidement l'atmosphère tout en neutralisant le risque d'accident de fumée. Il s'agit donc d'un outil spécifique utilisable dans des conditions bien précises. Relativement lourd d'emploi, requérant des savoir-faire spécifiques et d'un coût bien supérieur aux RIA, cet outil nécessite aussi une formation pointue. S'il peut intéresser les sapeurs-pompiers en tant que moyen d'extinction spécial complémentaire, il ne saurait raisonnablement constituer un moyen de secours au sens de la réglementation des ERP. En outre, les capacités de cette lance n'ont pas encore été quantifiées, il est donc difficile de juger de ses performances. Enfin, à l'instar des RIA, leur préconisation n'aurait de sens que si le nombre et les emplacements des lances Cobra étaient tels que toutes les surfaces, ou tout au moins tous les locaux, puissent être efficacement atteintes. La portée des lances Cobra n'étant pas supérieure à celle des RIA, on peut légitimement présumer que la satisfaction de cette obligation présenterait les mêmes difficultés que celle concernant les RIA.

 
Service de médecine prévention
Question écrite n° 11777 de M. Yves Détraigne (Marne - UC) -

M. Yves Détraigne rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question n°09143 posée le 18/06/2009 sous le titre : " Service de médecine de prévention ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Transmise au Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique

Réponse du Minsitère du travail, de la solidarité et de la fonction publique - publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1794

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre des services de médecine préventive par les centres départementaux de gestion de la fonction publique. Les médecins de médecine professionnelle et préventive de la fonction publique territoriale sont régis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985. Ils doivent être titulaires de l'un des diplômes, titres ou certificats exigés pour exercer les fonctions de médecin du travail ou d'autres titres reconnus équivalents dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 28 mai 1982 relatif à la fonction publique de l'État. Le diplôme de l'Institut national de médecine agricole (INMA) de Tours, destiné à former aux fonctions de médecin du travail agricole en vertu du décret n° 68-615 du 8 juillet 1968, ne figure pas parmi ceux recensés par ces textes. Le décret du 10 juin 1985 prévoit que, dans, les collectivités territoriales, la médecine préventive peut être assurée par les médecins d'un service de santé au travail en agriculture. L'INMA de Tours formant ces médecins, il apparaît que ceux-ci ont les compétences nécessaires pour exercer dans les collectivités territoriales. Une concertation interministérielle a été engagée en vue de la reconnaissance du diplôme. Par ailleurs le Gouvernement a engagé une réflexion sur la pénurie de médecins de prévention. Ainsi l'article 34 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a modifié les règles de cumul d'activités et devrait permettre à davantage de médecins de travailler pour un employeur public tout en conservant une activité privée. Le manque de médecins du travail touche également les services de santé au travail du secteur privé. C'est pourquoi le Gouvernement a engagé, dans le cadre du deuxième plan santé au travail, une réforme des services de santé au travail. Cette réforme poursuivra plusieurs objectifs, et notamment : favoriser la pluridisciplinarité des équipes de santé au travail ; tenir compte de la démographie médicale, en explorant les pistes dégagées par M. Paul Frimat (professeur d'université en médecine du travail à l'université Lille II, praticien hospitalier au CHRU de Lille, et président du conseil scientifique de l'Afsset/Afssa), dans le rapport dont les recommandations ont été exposées le 11 mai 2010, aux membres du conseil d'orientation des conditions de travail.

 
Déclarations de chiens dangereux
Question écrite n° 11788 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) - publiée dans le JO Sénat du 21/01/2010 - page 108

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les chiens dangereux doivent dorénavant être l'objet d'une déclaration. Il lui demande si une statistique du nombre de déclarations a été faite département par département. Si oui, il souhaiterait en connaître le résultat.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territorialespubliée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1791

La loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux a introduit dans le code rural un article L. 211-14 qui impose aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1re ou de 2e catégorie, au sens de l'article L. 211-12 du code rural, d'être titulaires d'un permis de détention délivré par le maire de leur commune de résidence. Cette disposition, entrée en vigueur le 31 décembre 2009, se substitue au régime de déclaration existant sous l'empire de la législation antérieure. Le ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche estime à plus de 300 000 le nombre de chiens concernés, soit environ 60 000 chiens de 1re catégorie et 250 000 chiens de deuxième catégorie. Compte tenu de l'entrée en vigueur récente du dispositif, les premières statistiques du nombre de permis de détention délivrés ne sont pas encore disponibles.

 
Nouvelle réglementation en matière de défense incendie
Question écrite n° 12533 de M. Philippe Leroy (Moselle - UMP) - publiée dans le JO Sénat du 18/03/2010 - page 656

M. Philippe Leroy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de la mise à jour de la réglementation relative à l'implantation des points d'eau servant à la lutte contre les incendies dans les communes et plus particulièrement dans les communes rurales. La circulaire interministérielle n° 465 du 10 décembre 1951, complétée par les circulaires du 20 février 1957 et du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture, fait l'objet de discussions, depuis 2004, dans l'optique d'une réforme et de sa supression. Un décret a été élaboré, un guide méthodologique pris sous la forme d'un arrêté interministériel a été préparé, l'Association des maires de France a éte consultée, l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours a été sollicité à l'automne. Or, les nouvelles règles élaborées en commun ne sont toujours pas publiées alors que, lors de précédentes réponses ministérielles, il avait été indiqué qu'elles seraient adoptées courant 2009 puis avant la fin de l'année. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les raisons de ce retard ainsi que le calendrier arrêté pour la mise en oeuvre de la nouvelle règlementation attendue depuis de trop nombreuses années. En effet, l'attente de cette nouvelle règlementation met sérieusement en difficulté les départements et les services départementaux d'incendie et de secours pour la définition et la mise en place de leur nouvelle politique d'aide aux communes en matière de défense incendie.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales - publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1792

La refonte des textes relatifs à la défense extérieure contre l'incendie est, une réforme demandée et attendue par de nombreux élus et les services chargés de sa mise en oeuvre. Le ministère de l'intérieur est conscient de la légitime impatience des acteurs concernés, en particulier des communes rurales. C'est pourquoi les projets de décret et d'arrêté, cités par l'honorable parlementaire, avaient été finalisés dès le début de l'année 2009. La recherche d'un dispositif compris et accepté de tous a conduit le ministère de l'intérieur à présenter ces textes à différents organismes, dont l'assemblée des départements de France (ADF), l'Association des maires de France (AMF) ou la fédération nationale des collectivités concédantes et régies. Ils ont également été soumis à la conférence nationale des services d'incendie et de secours (CNSIS) réunie en juin 2009, laquelle a souhaité, en préalable à tout avis sur ce projet de réforme, connaître la position de l'AMF. Globalement, ces textes ont été positivement accueillis par l'AMF et l'ADF. A l'été 2009, l'AMF a toutefois demandé, que le transfert de la défense extérieure contre l'incendie aux intercommunalités soit plus précisément réglé sur le plan juridique. Aussi, une disposition législative a t-elle été introduite par voie d'amendement gouvernemental dans la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit et adoptée par L'Assemblée nationale le 2 décembre 2009 en première lecture. Le décret en Conseil d'État et l'arrêté qui portaient initialement seuls cette réforme, ne peuvent être publiés avant l'adoption par le Parlement des articles législatifs relatifs à l'intercommunalité. Aussi, le déploiement de l'ensemble du dispositif est conditionné à l'adoption de cette proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Dans un second temps, le texte réglementaire, d'ores et déjà prêt, sera soumis à l'avis de la CNSIS et de la commission consultative d'évaluation des normes avant présentation au Conseil d'État du décret.

 
Allocation de vétérance des sapeurs-pompiers volontaires
Question écrite n° 14330 de M. Jean-Claude Frécon (Loire - SOC) - publiée dans le JO Sénat du 08/07/2010 - page 1769

M. Jean-Claude Frécon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités et le calcul de l'allocation de vétérance bénéficiant aux sapeurs-pompiers volontaires. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers a créé un droit à percevoir une allocation de vétérance pour les pompiers volontaires ayant effectué au moins vingt années de service. Depuis le 1er janvier 2004, ceux ayant cessé leur activité avant le 1er janvier 1998 et remplissant les conditions d'ancienneté d'engagement peuvent bénéficier, en plus de la part forfaitaire de l'allocation de vétérance, de la part variable des collectivités et établissements qui le décident. La loi permet enfin aux sapeurs-pompiers volontaires, bénéficiant avant le 1er janvier 1998 d'un régime d'allocation vétérance plus favorable sur la base de décisions locales, de conserver le bénéfice de ce régime si les collectivités concernées le décident. La loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile institue une prestation de fidélisation et de reconnaissance ayant vocation à se substituer à l'allocation de vétérance. L'adoption de ces dispositions successives conduit à une situation complexe et différenciée selon les sapeurs-pompiers. En effet, il y a cinq catégories différentes. Il lui demande d'indiquer dans quelle mesure il entend homogénéiser les modalités de calcul et donc les montants des prestations en faveur des anciens sapeurs-pompiers volontaires.

En attente de réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 

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