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La veille de l'ENSOSP (n°2010/27)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Réaliser l'objectif constitutionnel d'équilibre des finances publiques
Rapport de MM CAMDESSUS Michel , GUIDEE Renaud pour le Premier ministre

Lors de la première session de la conférence sur le déficit organisée le 28 janvier 2010, le Président de la République a demandé la mise en place d'un groupe de travail appelé à formuler des propositions pour mieux assurer, dans le cadre de la gouvernance budgétaire et financière du pays, le respect de l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans la Constitution depuis la révision du 23 juillet 2008. Une note d'étape a été remise par le groupe de travail, présidé par Michel Camdessus, à l'occasion de la deuxième session de la conférence sur les déficits publics organisée le 20 mai 2010 (http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/104000239/index.shtml). Le présent document constitue son rapport définitif.

 
Mission d'information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia
Rapport d'information fait au nom de la mission d'information sur les raisons des dégâts provoqués par la tempête Xynthia n° 2697 déposé le 1er juillet 2010 par M. Jean-Louis Léonard

La France a été frappée les samedi 27 et dimanche 28 février 2010 par une violente tempête baptisée « Xynthia » qui a plus particulièrement balayé une large bande du territoire de la Charente-Maritime aux Ardennes, provoquant au total la mort de 53 personnes (dont 29 pour le seul département de Vendée, plus particulièrement dans la commune de la Faute-sur-Mer) et des dégâts matériels très importants.

"Cette tempête résulte d’une dépression au-dessus de l’Atlantique qui s’est intensifiée progressivement lors de son passage au niveau de l’île de Madère puis des côtes portugaises et de la concomitance d’une pleine mer de vives eaux et d’une surcote résultant de la force de la tempête.

Selon l’analyse conjointement réalisée par Météo-France et le Service hydrographique et océanographique de la Marine (SHOM) après la catastrophe, cette conjonction est à l’origine d’un phénomène exceptionnel tant dans ses conséquences historiquement rarissimes que d’un strict point de vue météorologique mais toujours possible à cette période de l’année"

 
Appréciation du droit à congé bonifié
CE 30 juin 2010, Mme B..., req. n° 304456. Source : Dalloz actualité

La localisation du centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire doit être appréciée, en vue de l'octroi éventuel de congés bonifiés, à la date de la décision prise sur chaque demande d'un tel congé, a jugé le Conseil d'État.
Un fonctionnaire contestait le refus de lui attribuer une indemnité d'éloignement et un congé bonifié. La cour administrative d'appel de Paris avait rejeté sa demande au motif qu'à la date de sa titularisation, elle n'avait pas conservé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Guadeloupe.
Ce raisonnement est approuvé par le Conseil d'État en ce qui concerne l'indemnité d'éloignement, pour laquelle, c'est bien à la date de titularisation que doit être appréciée la résidence habituelle du fonctionnaire (CE 7 nov. 1990, Mme Tien Ken Sieng, req. n° 81905). En revanche, s'agissant des congés bonifiés, « la localisation, en application [du décret n° 78-399 du 20 mars 1978], du centre des intérêts matériels et moraux du fonctionnaire doit être appréciée à la date de la décision prise sur chaque demande d'octroi du congé bonifié ».
Statuant au fond, le Conseil d'État applique la méthode du faisceau d'indices pour déterminer le centre des intérêts matériels et moraux de la fonctionnaire. Il juge « qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B..., originaire de la Guadeloupe, est venue en métropole à l'âge de neuf ans avec ses parents, y a effectué sa scolarité et poursuivi ses études jusqu'en 1986 avant d'entrer dans l'administration en 1990 ; qu'elle s'est mariée en métropole où ses enfants sont nés ; qu'en conséquence, le centre de ses intérêts matériels et moraux se situait, à la date de sa titularisation, le 1er octobre 1991, en métropole ; que les seules circonstances qu'elle ait depuis cette date hérité de biens immobiliers et sollicité chaque année sa mutation à la Guadeloupe ne sont pas de nature à établir que Mme B... aurait transféré dans ce département le centre de ses intérêts matériels et moraux ». Sa requête est donc rejetée.

M.-C. de Montecler

 
Coopération en matière de sécurité civile
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à l'assistance et à la coopération en matière de protection et de sécurité civiles dans les situations d'urgence

"

Les inondations qui affectent la Roumanie depuis plusieurs semaines confèrent au présent texte une triste actualité, puisque ce sont des évènements de même nature survenus en 2000, puis en 2005, qui ont conduit ce pays à solliciter de la France l'actualisation de l'accord de coopération en matière d'affaires intérieures, conclu en 1997.

Cet accord prévoyait, certes, la possibilité d'envoyer des équipes de secours en cas de catastrophe -ce que la France a fait en 2000, et en 2005, mais sans en préciser les modalités concrètes.

Le présent texte, inspiré d'accords bilatéraux similaires déjà conclus par la France avec plusieurs pays, précise le cadre d'une coopération recherchée par nos partenaires, car l'expertise française est reconnue dans ce domaine."

 
L'avenir de l'ingénierie publique passera-t-il par les départements ?
Rapport d'information : « les collectivités territoriales : moteurs de l'ingénierie publique » (n° 557 [2009-2010]) par le sénateur DAUDIGNY

Les directions départementales de l'équipement ne feront plus d'ingénierie publique dans le secteur concurrentiel au profit des collectivités territoriales à partir du 1er janvier 2012. Ce désengagement de l'Etat est d'ores et déjà perceptible.

Quelles sont les raisons qui ont amené un tel bouleversement dans un pays qui s'enorgueillit d'un niveau d'infrastructures locales et nationales exceptionnel ? Comment les collectivités territoriales, et plus particulièrement les petites communes, vont-elles pouvoir faire face à cette nouvelle situation ? L'ingénierie privée est-elle en mesure de proposer un modèle économique viable en substitution ?

Publié à l'issue d'un large débat au sein de la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, le 22 juin 2010, ce rapport tente de répondre à ces questions, en examinant les bonnes pratiques déjà mises en place par certaines collectivités territoriales. Il propose quatre pistes de solution visant à garantir la pérennité de l'assistance technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT), le développement d'une ingénierie publique territoriale, l'ouverture du réseau scientifique et technique et, enfin, la bonne utilisation des marchés publics.

L'Etat prestataire s'éteint progressivement quand s'affirment ses missions d'impulsion, d'animation, de contrôle. La mission d'Etat expert, dans un contexte d'ouverture aux collectivités, est un fondement indispensable d'une nouvelle ingénierie publique que les élus attendent et espèrent, à côté de l'ingénierie privée.

 
Prévention des risques majeurs
Un portail interministériel consacré à la prévention des risques majeurs en ligne

Il s'agit de renforcer la "culture individuelle du risque". C'est en ces termes que Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat à l'Ecologie, a justifié le lancement de ce nouveau nouveau portail proposé par le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale en juin 2008.

Ce portail, qui s'adresse au grand public, recense les risques potentiels auxquels la population est exposée : risques naturels (cyclone, canicule, grand froid, tempête, feux de forêts, avalanche, inondation, séisme, mouvement de terrain, éruption volcanique, tsunami), technologiques (risque minier, accidents industriels, nucléaire, rupture de barrage, transport des matières dangereuses), sanitaires (pandémie grippale, épizootie), ainsi que les risques à l'encontre de ressortissants ou d'intérêts français à l'étranger. Le portail permet de recueillir des informations sur les risques auxquels sa commune est exposée et d'accéder aux mesures préventives nécessaires. Une carte interactive de Météo France actualisée et un guide de préparation aux situations d'urgence sont également en ligne.

Le portail s'adresse également aux entreprises par le biais de recommandations générales et de conseils pour gérer les quatre grands risques que sont le grand froid, la canicule, le transport de matières dangereuses et les épizootie.

 
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques
•Texte n° 584 (2009-2010) transmis au Sénat le 29 juin 2010

La présente proposition de loi est destinée à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques. Elle permet, en particulier, aux organes compétents du Parlement en matière de contrôle et d'évaluation des politiques publiques de convoquer les personnes dont l'audition est jugée souhaitable et désigne, également, les organes du Parlement pouvant demander l'assistance de la Cour des comptes.

 
Les compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l'Etat et les collectivités territoriales
Rapport d'information de MM. Yves KRATTINGER et Roland du LUART, fait au nom de la Délégation aux collectivités territoriales

Consubstantiels à la décentralisation telle qu'elle s'opère depuis trois décennies, les transferts de compétences de l'État vers les collectivités territoriales doivent donner lieu à l'attribution des ressources consacrées à leur exercice ; de même, le législateur a l'obligation de prévoir un dispositif d'accompagnement financier de toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales.

Exigence constitutionnelle et règle d'or d'une bonne gestion locale, la compensation des transferts de compétences est indissociable de la libre administration des collectivités territoriales.

Mais comment le principe s'applique-t-il sur le terrain ? Comment la notion de compensation s'apprécie-telle dans les faits ? D'où vient ce sentiment, si largement partagé par les élus locaux, d'une mise en oeuvre inachevée, partielle, insuffisante ? Faut-il y voir l'une des causes de la situation budgétaire difficile dans laquelle se trouvent aujourd'hui les départements ?

Afin d'avoir une vision claire et précise de ces problématiques, la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a confié à deux de ses membres une réflexion sur cette délicate question avec, comme objectif, de réfléchir à des pistes de propositions qui dépassent les clivages politiques. Il s'agit ici de démontrer que la thématique des compensations des transferts de compétences transcende les appartenances politiques et qu'un consensus peut apparaître, aussi bien sur le bilan que sur les propositions.

Sur la base des travaux de MM. Yves Krattinger et Roland du Luart, la Délégation émet neuf propositions dont l'objectif est de lever le désaccord entre l'État et les collectivités territoriales en général, et les départements en particulier. L'objectif des auteurs du présent rapport est de renouer des relations pacifiées et de confiance pour une décentralisation efficace et respectueuse des principes républicains.

 

Questions/Réponses

OGM et politiques communautaires
Question N° : 80205 de M. Marc Vampa ( Nouveau Centre - Eure ) publiée au JO le : 08/06/2010 page : 6201

M. Marc Vampa attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des organisations de consommateurs concernant l'autorisation de mise en culture dans l'Union européenne de la pomme de terre transgénique Amflora par la Commission européenne ainsi que la commercialisation de trois nouvelles variétés de maïs de la firme Mosanto. Les organisations mettent en avant que l'Amflora est porteuse d'un gène marqueur résistant aux antibiotiques et que, selon certaines informations, les rapports de l'AESA pourraient être sujet à caution. Face à cette nouvelle autorisation, La France a, quant à elle, saisi le Haut conseil des biotechnologies pour donner son avis sur la culture de l'Amflora sur le sol français. Les associations de consommateurs insistent sur l'absence formelle de preuves scientifiques prouvant l'innocuité des OGM et militent pour le respect du principe de précaution, la traçabilité et l'étiquetage fiable des produits issus des OGM ainsi que la préservation des filières sans OGM. Dans cette perspective, ils demandent avec force la mise en oeuvre de la clause de sauvegarde pour l'Amflora à l'instar de celle prise en 1998 pour le maïs Mosanto. Il lui demande le calendrier de remise des conclusions du rapport du Haut conseil des biotechnologies et son analyse de la situation.

Réponse du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7563

La Commission européenne a adopté, le 2 mars 2010, une décision d'autorisation de la culture de la pomme de terre génétiquement modifiée Amflora. La pomme de terre Amflora, développée par la société BASF, produit un amidon enrichi en amylopectine, qui présente un intérêt pour certains usages industriels, tels que la papeterie. Elle n'est pas autorisée pour l'alimentation humaine. La décision de la commission européenne est intervenue dans le cadre de la procédure normale prévue par la réglementation. Compte tenu de la décision de la commission, le Gouvernement français a décidé de saisir le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) pour recueillir son avis sur cette pomme de terre, notamment sur la présence d'un gène marqueur de résistance à un antibiotique, ainsi que sur les possibilités de transfert de gènes vers l'environnement. Il est également demandé au HCB de proposer les conditions techniques qui pourraient être mises en oeuvre dans le cadre de la coexistence avec les cultures de pomme de terre conventionnelle. Le HCB devrait rendre son avis en juillet. Le Gouvernement attend l'avis du HCB, qui complètera l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) du 16 septembre 2005, pour arrêter sa position.

 
Lutte et prévention des feux de forêt
Question N° : 78962 de Mme Josette Pons ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) publiée au JO le : 18/05/2010 page : 5424

Mme Josette Pons attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les moyens financiers déployés par son ministère dans le cadre de la prévention des feux de forêts. En effet, les financements attribués au Conservatoire de la forêt méditerranéenne, aux conseils généraux au titre du fonctionnement des équipes de forestiers sapeurs, ainsi qu'aux auxiliaires de protection de la forêt méditerranéenne sont orientés à la baisse. Or le département du Var est le premier département français en matière de surface d'espaces naturels (460 000 hectares) et subit régulièrement d'importants feux de forêts. En outre, le changement climatique a des conséquences, et notamment de sécheresse, qui constituent un facteur de vulnérabilité accrue face au risque d'incendie. Aussi, le collectif de défense des forêts contre l'incendie (DFCI), dont les actions visent notamment à informer, réaliser et entretenir des équipements de prévention (pistes, points d'eau, tours de guet), réaliser une surveillance constante, réduire la vulnérabilité des personnes et des biens, ou reconstituer les parcelles incendiées, s'inquiète de ce que l'équilibre des financements DFCI-prévention soient ainsi remis en cause, alors qu'il est moins onéreux de prévenir le risque, plutôt que de le traiter. Dès lors, il semble opportun de maintenir les moyens nécessaires à la consolidation de la politique de protection de nos forêts, élément majeur pour le développement durable de nos territoires, et d'envisager le redéploiement de crédits sur ces actions. Aussi, elle lui demande quelle est sa position sur cette question.

Réponse du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche publiée au JO le : 06/07/2010 page : 7555

Le principe d'apporter les concours technique et financier du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche (MAAP) aux plans départementaux d'actions annuels de défense des forêts méditerranéennes contre les incendies reste acquis lorsqu'ils sont préparés en conformité avec les plans de protection des forêts contre les incendies des quinze départements méditerranéens. Le MAAP est fortement engagé, aux côtés des collectivités locales, dans la prévention des incendies de forêts en zone méditerranéenne. L'enveloppe globale de crédits de l'État et de l'Union européenne consacrés à la prévention des incendies en zone méditerranéenne s'élèvera au minimum à 26,5 MEUR en 2010, en fonction des possibilités de financement sur crédits européens du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour les nouveaux défis. Cependant, le développement durable des territoires ruraux méditerranéens ne peut reposer sur la seule mobilisation de concours financiers publics, au demeurant sous forte contrainte. L'augmentation continue de la vulnérabilité des territoires méditerranéens aux incendies de forêt constitue une faiblesse structurelle et nécessite d'être mieux maîtrisée. Les déprises agricole, pastorale et sylvicole des territoires ruraux, d'une part et la poursuite des extensions des zones résidentielles à l'intérieur de massifs forestiers ou à leur périphérie, d'autre part, sont à l'origine de l'augmentation de la vulnérabilité de ces territoires aux feux de végétation qui sont d'origine anthropique dans la majorité des cas. La mobilisation de moyens de protection qui sont situés dans les zones d'interfaces habitat/forêt devient de plus en plus coûteuse pour les collectivités. Cette situation fragilise progressivement l'efficacité des dispositifs de défense contre les incendies qui sont installés en forêt. Ainsi, indépendamment des programmes d'aides annuels du MAAP aux plans d'actions de défense contre les incendies qui sont portées par les collectivités territoriales, la coordination des travaux de planification et d'aménagement avec la protection des territoires sensibles aux incendies du couvert végétal reste une nécessité.

 
Qualité de l'air dans les écoles
Question d'actualité au gouvernement n° 0519G de Mme Colette Mélot (Seine-et-Marne - UMP) publiée dans le JO Sénat du 02/07/2010

Mme Colette Mélot. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie.
Madame la secrétaire d'État, l'action du Gouvernement en faveur de l'amélioration de la qualité de l'air est sans précédent, comme en témoignent les dispositions adoptées en la matière dans le cadre du Grenelle II.
Je tiens en particulier à souligner l'inscription du principe de surveillance de la qualité de l'air intérieur dans le code de l'environnement pour les lieux recevant du public ou des populations sensibles, ainsi que la mise en place d'un étiquetage des polluants volatils contenus dans les produits de construction, de décoration et d'ameublement.
Prolongeant ces avancées législatives, le ministère de l'écologie a entrepris, voilà quelques semaines, de dresser un état des lieux pour identifier les établissements scolaires construits sur d'anciens sites industriels.
L'intention annoncée est de réaliser un diagnostic de ces établissements afin de vérifier qu'il n'y a pas de pollutions résiduelles.
Selon des estimations, il pourrait y en avoir entre 1 000 et 2 000 sur l'ensemble du territoire national. La liste des sites concernés a d'ailleurs été rendue publique par votre ministère voilà quelques jours.
Si tout le monde peut se féliciter du lancement d'une telle action de prévention visant à mieux protéger la santé des enfants et saluer les efforts de transparence réels qui sont faits dans ce domaine, certains enseignants, parents ou élus locaux peuvent légitimement avoir quelques craintes. Les élus locaux, en particulier, peuvent redouter des conséquences financières.
Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous nous donner des précisions de nature à rassurer les élus et les parents sur le contenu réel de cette opération et sur les conséquences qui en découleront ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)

Réponse du Secrétariat d'État chargé de l'écologie publiée dans le JO Sénat du 02/07/2010 - page 5615

Mme Chantal Jouanno, secrétaire d'État chargée de l'écologie. Madame Mélot, je vous remercie de cette question qui me permettra de rassurer, si besoin était, sur les objectifs de cette opération.
Comme vous l'avez rappelé, ce recensement s'inscrit dans l'ensemble des études qui sont conduites sur la qualité de l'air, qui est un sujet d'actualité puisque l'on estime que 20 % à 30 % de la population – et 50 % d'ici à 2030 – souffrent d'allergies ou de problèmes respiratoires.
Il s'agit d'une opération de connaissance, de surveillance, qui a déjà été engagée dans certains pays européens, la Norvège en particulier. Nous n'avons pas d'inquiétudes sur l'état sanitaire des enfants de ces écoles.
Nous avons recherché les établissements en utilisant une base de données qui recense les sites industriels sur lesquels des écoles ont été construites. À ce jour, 1 200 établissements ont été identifiés et il y en aura probablement 800 de plus d'ici à la fin de l'année. En tout, 2 000 établissements seront donc concernés sur un total de 200 000.
Les préfets ont préalablement mené des opérations de concertation pour essayer d'apaiser les moindres interrogations. Les diagnostics vont commencer dès cet été et s'étaleront sur trois à cinq ans. Ces délais peuvent paraître relativement longs, mais ils sont habituels dans ce type d'opération. Si cela se révèle nécessaire, des travaux seront engagés et l'État pourra éventuellement y participer. Cela dit, au vu de ce qui s'est passé dans d'autres pays, il est rarissime de devoir engager des travaux.
Il s'agit donc d'opérations très ciblées, qui visent à anticiper les problèmes plutôt qu'à les traiter a posteriori. Ces opérations, vous l'avez rappelé, s'inscrivent dans un ensemble de mesures de prévention adoptées par le Parlement, telles que l'interdiction de l'usage des portables dans les établissements scolaires, sur l'initiative de M. Luc Chatel, l'interdiction du bisphénol A, grâce à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, la surveillance de la qualité de l'air dans certaines écoles et crèches, qui sera obligatoire en 2011. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et sur certaines travées de l'Union centriste.)

 

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ENSOSP

Audrey MOREL SENATORE - Responsable du CERISC de l'ENSOSP
email : cerisc@ensosp.fr
Tel :
 

ou Marion MAILLARD, doctorante en droit public, CERISC-CERDACC, +33 (0)4 42 39 05 78 

                                 

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