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La veille de l'ENSOSP (n°2010-26)

Editée par l’École Nationale Supérieure des Officiers de Sapeurs-Pompiers

L'Hebdo juridique

Bonjour à toutes et tous, cher(e)s abonné(e)s,

L’Hebdo juridique est de retour après quelques vicissitudes techniques !

Ce numéro couvre les trois dernières semaines du JO et comprend un commentaire d'arrêt rédigé par Julie Mulateri : qu'il nous soit ici permis de la remercier pour son investissement au sein du CERISC.

L'Hebdo juridique est proposé par le Centre d'études et de recherches interdisciplinaires sur la sécurité civile (CERISC). Pour télécharger les anciens numéros cliquez <ICI>

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Bonne lecture à chacun.

Au sommaire cette semaine :

Autres informations pouvant vous intéresser

Portée de la protection des données personnelles dans le cadre de l'accès aux documents des institutions de l'Union
Source : Dépêches du Jurisclasseur

CJUE, 29 juin 2010, aff. C-28/08 P, Commission c/ Bavarian Lager

La Cour européenne de justice s'est prononcée dans l'affaire "Bavarian Lager" (CJUE, 29 juin 2010, aff. C-28/08 P, Commission c/ Bavarian Lager), portant sur la question de la conciliation entre le droit fondamental à la protection des données personnelles et le droit fondamental d'accès du public aux documents.
La Cour de justice a clarifié certains concepts clés du règlement sur la protection des données (Règl. n ° 45/2001, 18 déc. 2000) et interprété le règlement sur l'accès aux documents (Règl. n° 1049/2001, 30 mai 2001) en regard du droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.
Le requérant, directeur de la société Bavarian Lager, a demandé à la Commission européenne l'accès aux documents produits par la Commission dans le cadre de l'enquête sur une plainte déposée par le requérant alléguant d'une infraction du droit communautaire par un État membre. La Commission a accordé l'accès aux documents en question, y compris un compte-rendu de réunion, sauf pour les noms de cinq personnes qui avaient assisté à la réunion sur une base confidentielle et qui soit s'étaient opposées à la divulgation de leurs noms, soit n'avaient pas pu être contactées. Le requérant a contesté le refus devant le Tribunal.
La CJUE a estimé que la Commission avait eu raison de refuser l'accès aux noms des participants à la réunion qui s'étaient opposés à la divulgation. Le requérant aurait dû établir la nécessité du transfert de ces données, ce que Bavarian Lager n'a pas fait.
Ainsi, la Cour a confirmé l'arrêt du Tribunal selon lequel les noms et prénoms constituent des données à caractère personnel et que la communication de ce type de données relève de la définition de "traitement" aux fins du règlement sur la protection des données.
Toutefois, l'arrêt du Tribunal, qui avait conclu que les dispositions du règlement n'étaient applicables que dans les situations où la vie privée ou l'intégrité de l'individu n'étaient pas respectées, enfreignant en cela les dispositions de l'article 8 de la Convention EDH, est annulé par la Cour ; elle juge que les exigences du règlement sur la protection des données s'appliquent en toute circonstance lorsque le droit d'accès à un document public s'exerce.
Une proposition visant à réviser le règlement sur l'accès aux documents est actuellement examinée par les institutions européennes (V. EDPS/10/11, 30 juin 2010).

 
Diagnostic de sécurité : incompatibilité avec la fonction de contrôleur technique
CE 18 juin 2010, Ministre de la Justice c. Société Bureau Véritas, req. n° 336418

Le Conseil d'État a écarté, dans une décision du 18 juin 2010, la possibilité pour un contrôleur technique de répondre à un marché de diagnostic de sécurité.

À propos d'un marché relatif à la réalisation d'un diagnostic de sécurité incendie dans des établissements pénitentiaires et à l'élaboration d'un schéma directeur, la haute juridiction a appliqué le principe en vigueur posé par l'article L. 111-25 du Code de la construction et de l'habitation qui interdit à un contrôleur technique toute participation à des activités de conception, d'exécution ou d'expertise d'ouvrage.
Les sages du Palais-Royal ont estimé que le ministère de la Justice, à l'origine de la consultation, avait pu, sur le fondement de cette incompatibilité, « légalement » écarter la candidature de la société Bureau Véritas, « bénéficiaire d'un agrément au titre du contrôle technique ».
« La circonstance que le marché dont s'agit ne s'analyse pas, en lui-même, comme un marché de construction faisant appel à l'intervention d'un contrôleur technique est sans incidence sur l'applicabilité de cette règle », a justifié le juge administratif suprême.

 

Questions/Réponses

Travailleurs handicapés
Question N° : 72149 de M. Bernard Derosier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Nord ) publiée au JO le : 23/02/2010 page : 1887

M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'adapter les dispositions prévues aux articles L. 323-2 et suivants du code du travail relatives à l'obligation d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans la fonction publique territoriale, pour les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) dont plus de 78 % des effectifs sont soumis à des conditions d'aptitude physiques particulières. En France, selon les statistiques 2009 de la direction de la sécurité civile, les SDIS comptent 50 100 agents dont 10 900 personnels administratifs, techniques et spécialisés (PATS) et 39 200 sapeurs-pompiers professionnels affectés majoritairement en service opérationnel, et ainsi soumis à de strictes conditions d'aptitude physiques et médicales définies par un arrêté du 6 mai 2000. Répondant à de nombreuses questions écrites, le Gouvernement a fait valoir que le décompte de l'obligation d'emploi, s'effectuant non pas par cadre d'emplois mais au niveau de chaque SDIS, permettait de faire porter l'effort de recrutement de personnels handicapés sur les PATS des SDIS. Par conséquent et selon les chiffres mentionnés ci-dessus, pour atteindre l'objectif de 6 %, plus d'un quart des personnels administratifs des SDIS devraient être des travailleurs handicapés. Ce taux est très difficile à atteindre. D'ailleurs, ce fait a bien été reconnu puisque, pour le secteur privé, le code du travail précise, à l'article D. 5212-25, la liste des catégories d'emploi exigeant des conditions d'aptitude particulières et donnant lieu à des minorations de contributions. Les pompiers et ambulanciers y sont mentionnés. De plus, par circulaire en date du 26 octobre 2009 le directeur de la sécurité civile a fait savoir que les SDIS pourraient désormais comptabiliser, au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés, l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle. La circulaire ne précise pourtant pas si cette affectation doit être définitive ou temporaire pour pouvoir être prise en compte. Quoi qu'il en soit, le problème de base persiste : pour être recrutés par les SDIS, les sapeurs-pompiers doivent remplir des critères d'aptitude physiques et médicales strictes, incompatibles avec une situation de handicap. Nonobstant les réponses données par le Gouvernement jusqu'à ce jour, la situation demeure très insatisfaisante et inéquitable. Ainsi, il demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier, définitivement, à cette situation particulière que connaissent les SDIS.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7341

Comme tous les employeurs publics qui emploient au moins vingt agents à temps plein ou équivalent, les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) sont soumis à l'obligation d'emploi de 6 % de personnels handicapés, en application du décret n 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Dans le secteur privé, il est prévu une minoration de la contribution due par les employeurs lorsque ceux-ci emploient des salariés occupant des emplois nécessitant des aptitudes physiques particulières, sur la base des articles D. 5212-21, D. 5212-24 et D. 5212-25 du code du travail. Celle-ci n'est pas prévue dans le régime applicable au secteur public. Or, s'agissant des SDIS, l'attention du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a été appelée sur les conséquences financières liées à l'obligation de cotisation au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), dans le cas où leurs effectifs en personnels ne comprendrait pas 6 % de travailleurs handicapés. En effet, les 39 200 sapeurs-pompiers professionnels, employés en majorité par les SDIS, dont les statuts relèvent des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, doivent satisfaire à des conditions d'aptitude médicale. En outre, ne pouvaient être intégrés aux effectifs déclarés au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), que les sapeurs-pompiers reclassés sur un poste non opérationnel, au sens strict de l'article 72 de la loi de modernisation de la sécurité civile, créant le « projet de fin de carrière ». Or, la majorité des reclassements des sapeurs-pompiers inaptes se fait sur des postes adaptés mais conservant une fonction opérationnelle comme par exemple les opérateurs des CTA-CODIS. À la demande du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a accepté un assouplissement qui, par circulaire du 26 octobre 2009, a été porté à la connaissance des services départementaux d'incendie et de secours. Ceux-ci peuvent désormais comptabiliser au titre de leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés, l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels bénéficiant d'une affectation non opérationnelle en sus de ceux bénéficiant des projets de fin de carrière.

 
Montant des vacations horaires
Question N° : 48302 de M. Gilles d'Ettore ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ) publiée au JO le : 05/05/2009 page : 4147

M. Gilles d'Ettore attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation du taux des vacations versées aux sapeurs-pompiers. En effet, l'attractivité financière constitue un des moyens d'encourager le développement du volontariat. Chaque jour, sur l'ensemble du territoire national, lorsque l'un de nos citoyens est confronté à une détresse, nos sapeurs-pompiers interviennent en quelques minutes, à raison d'une intervention toutes les huit secondes, pour lui porter secours et assistance. Grâce à leur maillage territorial, à leur équipement et à leur capacité à intervenir en tout milieu en équipes intégrées, les 260 000 sapeurs-pompiers constituent le socle des secours de proximité, mais également du dispositif de gestion des crises qui affectent la sécurité nationale, pour laquelle ils représentent la moitié des effectifs placés sous son autorité. Leur organisation repose à plus de 80 % sur des sapeurs-pompiers volontaires, citoyens engagés dans le secours et la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les menaces de toute nature. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter des précisions sur le projet de décret visant à adapter le régime des vacations aux contraintes et aux missions des sapeurs-pompiers volontaires.

Réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7331

L'article 1er (2°) du décret du 13 octobre 2009, modifie le décret n° 96-1004 du 22 novembre 1996, relatif aux vacations horaires des sapeurs-pompiers volontaires et pose désormais le principe d'une fixation triennale des montants de la vacation horaire. L'arrêté du 24 décembre 2009, pris conjointement par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, fixe le taux de la vacation horaire de base sur la période 2009-2011. La fixation triennale des montants devrait offrir ainsi une plus grande visibilité aux services départementaux d'incendie et de secours tout en assurant une meilleure progressivité du montant de ces vacations.

 
Prise en charge des victimes
Question N° : 82745 de M. Frédéric Cuvillier ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7169

M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'obésité lors d'interventions des services de secours. En effet, au regard du caractère inadapté du matériel d'urgence, certains services de secours sont dans l'incapacité de réaliser une intervention de qualité auprès des patients de forte corpulence. Le financement des services départementaux d'incendie et de secours provenant pour une large part des collectivités territoriales et notamment du département, l'adaptation du matériel de ces services accentuera les charges, déjà lourdes, de celles-ci. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin d'accompagner cet équipement nécessaire des services de secours.

En attente de réponse du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
 
Sécurité des activités en plein air
Question N° : 61020 de M. Marc Le Fur ( Union pour un Mouvement Populaire - Côtes-d'Armor ) publiée au JO le : 13/10/2009 page : 9591

M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la pratique des sports et loisirs nautiques en eaux intérieures. Ces pratiques, qui suscitent l'engouement de plus en plus de personnes depuis une vingtaine d'années, se sont multipliées par l'intermédiaire de sociétés de location d'embarcations qui, aux abords de certains cours d'eau, entraînent une sur-fréquentation périodique, les précautions de sécurité ne constituant alors pas toujours une priorité. Ainsi, le manque notoire de renseignements fournis par les loueurs à leurs clients et la fréquente ignorance par ces derniers des premiers rudiments de pratique peut mener à de nombreux incidents. De plus, sur le parcours, les services de secours ne peuvent pas toujours être contactés et les phénomènes naturels dangereux et connus (remous, courants) ne sont pas toujours signalés. Cette situation apparaît intolérable et exige à la fois l'introduction d'obligations à respecter par les loueurs (informations, examen de l'aptitude à nager, âge minimum pour la pratique) et l'amélioration des conditions de sécurité sur les parcours. Il lui demande s'il entend introduire des normes en ce sens, par voie normative ou réglementaire.

Réponse du secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation publiée au JO le : 29/06/2010 page : 7409

L'interprétation des textes en vigueur conduit à appliquer aux loueurs d'embarcations utilisées dans les sports nautiques la réglementation des établissements d'activités physiques et sportives (EAPS). En tant qu'EAPS, les normes applicables concernent les garanties d'assurance et d'hygiène et sécurité. Tout d'abord, conformément à l'article L. 321-1 du code du sport, les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. L'article L. 322-2 du code du sport précise que les établissements où sont pratiquées une ou des activités physiques ou sportives doivent présenter pour chaque type d'activité et d'établissement des garanties d'hygiène et de sécurité définies par voie réglementaire. L'article R. 322-1 du code du sport indique l'obligation de déclaration de l'établissement au préfet du département. Conformément à l'article A. 322-43 du même code, dans chaque établissement, en un lieu visible de tous, un tableau doit afficher les règlements en vigueur ainsi qu'une carte du plan d'eau ou de la rivière couramment utilisés mentionnant : les zones interdites, dangereuses, ou réservées à différents usages ; les limites autorisées de la navigation et leur balisage ; les caractéristiques des parcours de rivière accessibles, compte tenu des différentes conditions hydrologiques, en référence aux critères de classement prévus à l'annexe III-12 du code du sport ainsi que la copie de cette annexe. En outre, compte tenu des risques que peut présenter l'activité dans laquelle les pratiquants s'engagent, une information portant sur les capacités requises doit leur être dispensée. Enfin, l'article A. 322-48 du code du sport précise que les matériels et les équipements doivent être conformes à la réglementation en vigueur et bien entretenus. Les obligations actuelles sont suffisantes en matière de sécurité. Il n'est donc pas prévu de les réviser.

 

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